SOS !!!! montants des dettes modifiés aprés plan définitif

[nanou20]

Bonjour a tous et toutes
Je viens sur votre forum afin de trouver réponse a mes questions et j'espère donc que vous serez nombreux a me venir en aide.
Nous avons déposé un dossier de surendettement fin avril, lequel a été déclaré recevable fin juin.
En date du 30/11  nous avons recu le plan définitif nous informant de la mise en application de celui ci a compter du 31/12/2010.
Hors j'ai recu dernierement un courrier de l'un des créancier pour la mise en place des modalités de paiement  et je constate que ma dette est augmentée de plus de 3200 euros par rapport a celle retenue sur le plan définitif; et que cela entraine non seulement une durée de remboursement de 5 mois supplémentaires (pour ce créancier) par rapport a la durée spécifiée dans le plan définitif , ainsi qu'une augmentation de la dernière échéance.
Ne comprenant pas et craignant qu'il en soit de même avec chaque créancier j'ai donc contacté la BDF.
Sa réponse me laisse perplexe :
"En réponse à votre demande, je vous informe de la dernière actualisation dématérialisée ci-dessous de M....... figurant sur votre plan date du 26 août. J'ai contacté votre créancier vendredi dernier, qui m'a confirmé qu'entre temps le retard de paiement avait entraîné la comptabilisation de l'indemnité légale de rupture des paiements, fixée à 8 % du montant restant dû.
Par ailleurs, la bonne pratique prévoit que la régularisation des décalages comptables résultant des écarts constatés entre l'arrêté des comptes par le secrétariat et la date de mise en place du plan amiable sera reportée en fin de période d'apurement."
L'un de vous s'est il retrouvé dans le même cas Comment se fait il que cette déchéance du terme ne nous ai pas été notifiée et comment a t'elle pu etre prononcé alors qu'un dossier de surendettement déclaré recevable était en cours de mise en place???
Je redoute maintenant que chaque créancier en fasse de même et que nous notre dette initiale s'en trouve donc augmentée...
MERCI POUR VOS REPONSES.

[Smilysoul]

Bonjour Nanou, la déchéance du terme est le fait qu'un créancier exige la somme que vous lui devez en totalité et non plus par mensualités...
Hors vous avez un plan donc je crois que vous confondez les termes  

Depuis la nouvelle loi du 01/11/2010 à compter de la recevabilité les intérêts cessent !
Hors votre recevabilité date du mois de juin donc les créanciers ont mis à jour vos mensualités de contact et les retards de paiement (avec intérêts  )
Mais tout ceci est inclus dans le plan définitif ! que tous les créanciers ont signé !
donc aucune raison de vous rajouter des nouvelles mensualités autres que celles prévues par votre plan !
ci dessous une lettre à adresser aux créanciers qui ne suivent pas le plan  
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=977.msg16694#msg16694

[catsen]

Bonjour,

Sur le lien que vous a donné Smily prenez le dernier modèle de lettre

[bisane]

Sauf que....

Dans la précédente loi, il était souvent indiqué ce que mentionne votre gestionnaire. Et oui, d'autres personnes ont eu cette mauvaise surprise.
Sauf que la différence me semble énorme.
Ils n'ont en tout cas pas le droit de se prévaloir des 8% de pénalités liés à la déchéance du terme !  

Par ailleurs, si votre plan a été envoyé le 20/11, il était donc en cours de traitement au 01/11... et, normalement, la nouvelle loi devrait s'appliquer !

Pas simple, votre histoire, mais il faut faire valoir et l'un et l'autre, au besoin en saisissant le président de la commission.

Vous l'aviez déposé quand, votre dossier ?
Il est établi sur quelle durée ?

[nanou20]

Un grand merci pour vos réponses qui me redonnent espoir...Pour plus d'information mon dossier a été déposé le 07/05/2010  puis déclaré recevable au 29 juin.
Dès le 20/09 nous avons été informé par la BDF de l'accord de l'ensemble de nos créanciers , puis le plan définitif a été approuvé en date du 25/11 par la commission avec une date de mise en application a compter du 31/12/2010.
Le plan a été établi sur une durée de 72 mois.
J'ose donc espérer que ce courrier de M......qui rallongerait le plan de 5 mois supplémentaires avec des mensualités plus importantes que celle prévues en fin de plan n'a donc aucune valeur...
Je redoute en effet que chaque créanciers en fassent de même, ce qui modifierait alors le plan retenu par la commission.
Encore merci a tous.

[Smilysoul]

Sauf que la différence me semble énorme

Vous devez combien à ce créancier ?

[Gwen]

Heuuuuuuu non Bisane recevabilité fin juin !!!

donc sur l'ancienne loi mais le problème n'est pas là.

Le plan d'apurement à été accepté par tous les créanciers et ne doit pas être changé dans ses montants.
Ensuite à la fin du plan, il faudra batailler de nouveu sur les montants réclamés. Ca c'est une autre paire de manche.....
RESPECTEZ votre plan sans faillir et tout ira bien.
Courage

[bisane]

Heuuuuuuu non Bisane recevabilité fin juin

Gwen, ça, Nanou nous l'a dit après que j'ai moi-même répondu....

Quant à ça :

Ensuite à la fin du plan, il faudra batailler de nouveu sur les montants réclamés. Ca c'est une autre paire de manche.....

Il est dit dans la loi (Article 14 du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers), que celle-ci s'applique aux procédures en cours à sa date d'entrée en vigueur.
Or l'article 4 de ce même décret renvoie, par le biais de l'article R332-5, à l'article L331-6, lequel dit ceci :
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan

Reste qu'il faudra voir comment cela est appliqué !
Et vous ne risquez en tout cas rien à le tenter !

La somme réclamée en plus représente quel pourcentage ?

[catsen]

Désolée de polluer votre post Nanou

Bisane je relève ça : générer de pénalités de retard

est ce que ça correspond aux 8 %?

[bisane]

@ Sen :
Ben, je ne crois pas que tu pollues, là !

générer de pénalités de retard
est ce que ça correspond aux 8 %?

Les 8% sont généralement liés à la déchéance du terme, et je pense, oui, que cela peut être "assimilé", en l'occurrence, à une pénalité de retard.