Dossier irrecevable, Allongement de prêt sans avis consenti & menace de saisie

[julia26]

Je vous souhaite Eric un Heureux Anniversaire

[bisane]

Bon anniversaire, Eric !

[cheval62]

bonjour et bon anniversaire Eric!!

[Ericdu13]

Je vous remercie pour vos souhaits 

[Smilysoul]

non il n'est pas trop tard
BON ANNIVERSAIRE ERIC 

[Ericdu13]

Bonjour,

Pourriez vous me redonner le cursus exact de la procédure à suivre concernant l'assignation auprès du tribunal, car j'ai bien peur de me tromper :

Ce que j'en déduis :

1) Demande d'assignation de CR.......US par l'envoie du courrier auprès du T.I. ;
2) copie du courrier adressé à l'huissier de justice et ensuite que ce passe t'il C' est à partir de là que je ne suis pas sur :-(

[bisane]

Non, Eric, ce n'est pas ça !
Il faut que vous commenciez par aller rencontrer un huissier.
C'est lui qui demandera une date au tribunal, et qui assignera votre créancier.
Quand le créancier en accusera réception, il faudra procéder à l'inscription définitive au tribunal.

[Ericdu13]

Effectivement j'étais à côté de la plaque !!!! Merci pour ces précisions.
A bientôt

[Ericdu13]

Bonjour,

Je me pose une question essentielle ! Du faite que j'ai une saisie mensuelle sur mon salaire par le trésor public, afin de payer la société de crédit dont je suis débiteur CR......S,  est ce que cela ne va pas poser problème pour ma demande d'assignation ?? En effet, j'ai bien peur que seul la somme qui m'était prélevé sur mon compte bancaire ne soit prise en compte, alors que la somme la plus imposante est saisie.

A bientôt

Eric

[bisane]

Non, c'est la dette qui sera prise en compte.

[Ericdu13]

Bonjour,

Je me suis renseigné pour le principe du gèle de crédit et l' on m' a répondu que cela concernait uniquement les chômeurs et les malades. De ce fait je me suis rendu à une permanence de la Banque de France, afin de re-expliquer ma situation et la tournure que cela à pris.

Mon interlocuteur m' a conseillé de refaire un dossier de sur-endettement, que ça ne coûtait rien de le refaire, soit aucune aggravation pour ma situation.

Je vous joint une copie ci-dessous du courrier manuscrit que je souhaite joindre à ma nouvelle demande et souhaite avoir votre avis sur ce dernier.


Dans l' attende de vos conseils, je vous prie d' agréer mes sincères salutations respectueuses.

Eric

     



Objet :                                       Ville,
Dossier de surendettement       Le .........

 



Madame, Monsieur,


Je soussigné Eric .................. demeurant ........................, demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de sur endettement prévue aux articles L331-1 et suivant du code de la consommation.

Je vous informe que j'ai déjà présenté un dossier de sur-endettement auprès de la banque de France, le seize septembre deux mille neuf ou ce dernier fut pris en compte et ma situation reconnue comme telle, le vingt neuf septembre deux mille dix par la commission. Le douze décembre deux mille dix, le juge de l'exécutions à donner raison  à la société CREATINUS suite à un recours de cette dernière.

En effet, suite à cette réponse décision ma situation personnelle c'est considérablement aggravée comme cela était à prévoir et ne me permet plus du tout de faire face à mes dettes.

Après ma séparation, datant du mois de mars deux mille sept et mon divorce, arrêté le 1ier octobre deux mille neuf, j'ai dû retrouver un logement et me réinstaller avec des dépenses non négligeables. En plus de cela j'ai du faire face aux créances que nous avions en commun en n'ayant plus l'aide du salaire de mon ex-épouse. N'ayant pas d'aides, j'ai du sollicité certaines réserves d'argent mises à ma disposition que j'avais ouvert il y a de cela plusieurs années. Je reconnais  que j'ai omis de lire l'article du contrat de la société CR......., stipulant l'interdiction de refaire des crédits.

Je suis fonctionnaire territorial, je ne possède pas de bien personnel et mon salaire s' élève à mille neuf cent cinquante sept euros. Je suis aussi sous contrat non imposable avec la Gendarmerie Nationale en tant que réserviste, mais les missions ne sont pas régulières et ne peuvent pas être prisesnt en compte pour le remboursement de mes crédits, aussi depuis l'année deux mille neuf, je m'efforce des trouver du travail sur mon temps de repos , toujours pour faire face à mes soucis en me tenant hors la loi, car étant dans la fonction publiquec je n'ai pas le droit au cumul d'emploi.

Le montant mensuel de mes crédits en cours s'élève à mille quatre cent quatre euros, s'ajoute une aide locative et participation aux frais de vie en communauté au sein du foyer ou je loge dont la somme est de cinq cent euros plus le retard de paiement auprès de mes créanciers et des impôts dont la somme  s' élève à mille soixante euros. Vous comprendrez suite à ces détails que je ne peux plus à honorer à ce jour, l'ensemble de mes créances, assurances et mutuelle comprises.
Je suis par ailleurs dans l'incapacité de me loger de manière autonome.

Je mentionne que suite à l'accumulation de ces soucis et au cumul d'emploi, ma santé cs'est dégradée et cela m'a conduit à me faire opérer àen raison d'une double hernie discale (opération effectuée le 12 août au sein de l'hôpital la TIMONE à Marseille).

L'ensemble de mes crédits sont justifiés par un regroupement de crédit effectué auprès de la société CR........., avec mon ex-épouse, (rachat du crédit de mariage, des achats ménagéers, véhicule pour celle-ci etc....) Suite à ma séparation inattendue et un changement de véhicule du fait d'un accident de la route datant du samedi neuf février deux mille huit et l'utilisation de réserves, afin d'éviter des découverts répétés, le montant total restant due ce jour s'élève à soixante mille neuf cent vingt deux euros et sept cents Euros. Je tiens à vous préciser que je ne veux pas me soustraire au remboursement de mes créances, mais retrouver une certaine sérénité de vie.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugerez utile pour l'instruction de mon dossier.


Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

[bisane]

Hello !

Ne le faites pas manuscrit, le courrier...

Eric, il n'y a pas une erreur de date ?
Dossier déposé en sept 2009, recevable en sept 2010 ??

je m'efforce de trouver du travail sur mon temps de repos, ce qui n'est pas facile puisqu'étant dans la fonction public je n'ai pas le droit au cumul d'emploi.

Ce serait bien de préciser que vous n'avez toujours pas été indemnisé de l'accident.