Renvoi de mon dossier devant la commission par le juge

[toulousaine]

 Bonsoir a tous,je lit vos sujets tous tres interressants mais je n'ai pas trouvé de situation similaire à la mienne...Je vous explique,j'ai deposé un 1er dossier en 2007 pour 2credit a la conso (4000euros en tout) dossier recevable moratoire de 2ans,en 2009 je redepose pr les memes dettes et remoratoire de 2ans qui c'est terminé en novembre 2011,la commission a demande une prp et je suis passe devant le juge fin mai suite au recours d'un creantier ,y'a qq jours je recoit la reponse et la je comprend plus !!! mon dossier est renvoyé devant la comission par la juge car "ma situation n'est PAS irremediablement compromis" et ne retient PAS la mauvaise foi dont m'accuser le creantier,et disant aussi que mes ressources ne me permettent pas de rembourser mes dettes,je recoit aussi une lettre de la BDF qq jours apres m'informant de l'etat de mes dettes (toujours les memes) et avec une mensualités fixée a 0,00 euros.Qu'est que ca veut dire et que va t'ilse passer maintenant?j'ai pas reussit a joindre la BDF et franchement je comprend plus rien!!! quelqu'un peut m'aider?

[bisane]

Ben il est probable que vous ayez un nouveau moratoire, ce qui, cependant, ne manque pas de surprendre, la loi Lagarde imposant qu'il ne puisse pas y avoir plusieurs moratoires...

Vous pouvez nous faire parvenir ce jugement ?

[toulousaine]

de quelle maniere je peux vous le faire parvenir ? je n'ai pas de scan ni d'imprimante
Pour te detailler la situation,a part ces 2credits je n''ai jamais souscrit a aucun autre pret depuis le depot de mon 1er dossier,le probleme c'est que j'ai du demmenager et faire un locapass (sans savoir que ca aussi c'etait interdit) en mm temps je n'avait pas le choix,seule,800euros de revenu et 2enfants a charge on m'a proposé un legement HLM je n'avait pas la caution donc j'ai fait ce pret,que j'ai toujours payé bien sur sauf qu'en redeposant la bdf m'a obligé a l'inclure (je ne voulait pas) et que c'est ce creantier qui a demandé un recours(pour 275euros) et donc ce qui m'a amené davant le juge à qui j'ai expliqué la situation.Sur le jugement il est notifié que les ressources declare et celle en reelle correspondent et qu'il ne sera PAS retenue d'absence de bonne foi,que ma situation est obéré (deja 2moratoires )mais PAS irremediablement compromise et que le dossier est renvoyé devant la commission pour qu'elle "mette en oeuvre les mesures prevus par les articles L331 6 et 7(alinea 1et 2) du code de la consommation,suite a ca le bdf m'envoie juste un etat de mes dettes avec une mensualités fixé a 0,00 euros sans aucune autre explications

[Smilysoul]

bonjour Toulousaine,

de quelle maniere je peux vous le faire parvenir ? je n'ai pas de scan ni d'imprimante
le dossier est renvoyé devant la commission pour qu'elle "mette en oeuvre les mesures prevus par les articles L331 6 et 7(alinea 1et 2) du code de la consommation

ces articles correspondent sauf erreur de ma part à un moratoire  
auriez vous la possibilité de nous faxer ce jugement  

[toulousaine]

Pas avant lundi malheuresement je n'ai pas de fax chez moi
C'est bizarre que la bdf ne me donne pas plusd'explications non? un collegue qui a vue le jugement me dit que la bdf peut demander un effacement partiel de mes dettes et reechelonner les paiement pour le reste (la juge fixe le montant de remboursement possible a 30euros par mois en demandant de privilegie la dette de logement (locapass) ca existe ce genre de solutions d'apres vous?
j'ai 35 ans et je suis en CDI a temps partiel pour preciser

[toulousaine]

le detail de l'etat des dettes me parait bizarre aussi,dans le tableau deans l'onget "situation actuelle "
il y a une colonne "montant restant du"" avec 0,00 euros a "montant impaye " juste la dette locapass(280euros) et à "montant exigible" les 2credits(4000EUROS)...

[Smilysoul]

je vous transmets le numéro du forum pour l'envoi des documents en MP,
afin d'y voir plus clair 

[Comailles]

Bonjour Toulousaine,

Je déplace votre fil dans la bonne section

[catsen]

avez vous la possibilité de passer à temps complet?

[toulousaine]

non aucune possibilité de passé a temps complet,a vrai dire il y a meme un risque qu'on soit licenciés d'ici quelques mois,pour des raison économiques.

[bisane]

la bdf peut demander un effacement partiel de mes dettes et reechelonner les paiement pour le reste (la juge fixe le montant de remboursement possible a 30euros par mois en demandant de privilegie la dette de logement (locapass) ca existe ce genre de solutions d'apres vous?

Oui !
C'est ce que permettent les articles cités.

[toulousaine]

Je vais essayer de contacter la BDF des demain pour en savoir plus,je reviendrai vous dire ce qu'il en est...Dans le cas d'un effacement partiel et d'un reechelonnment de ma dette est que le fichage est de 8ans quand meme ou seulement jusqu'a epurement de la dette?
Merci en tout cas pour votre aide precieuse

[victoire]

Vous êtes sous l'ancienne loi donc 8 ans.