Phase de recommandations - version antérieure à la Loi Lagarde (Novembre 2010)

Démarré par bisane, 12 novembre 2010 à 20:32:27

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bisane

Il m'a semblé utile d'ouvrir une nouvelle sous-section, pour y regrouper tous ceux qui sont en phase de recommandations, après échec de la phase amiable, suite à un recours d'un créancier, ou, pire, à sa non-réponse...
Laquelle phase de recommandation est souvent longue, et source d'inquiétudes... la plupart du temps injustifiées !  ;)

Je résume brièvement ( ;)) ce qui est dit dans ce billet : Délais, étapes et recours - phase de recommandations (dossier surendettement) :
- la phase de recommandations intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du plan conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un créancier ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné son accord), soit que l'un d'eux se soit opposé au plan proposé
- dans l'un et l'autre cas, la recevabilité n'est pas remise en cause, et un plan doit forcément être établi
- à ce stade, deux cas de figure sont possibles :
     ¤ si les mesures recommandées sont acceptées par tous les créanciers, les mesures recommandées sont transmises au JEX, qui leur donne force exécutoire
     ¤ si les mesures recommandées sont contestées, le dossier est transmis au JEX, qui essaie de trouver un terrain d'entente (convocation chez celui-ci, pour débat contradictoire avec le ou les créanciers qui contestent).
          -> si accord : signature des mesures recommandées issues de cette "conciliation"
          -> si le désaccord persiste : le juge "force" les mesures recommandées (recommandations forcées), c'est à dire qu'il oblige à leur mise en application
ATTENTION ! Quelques réserves quant à la systématicité décrite ici sont explicitées dans ce billet :
Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la recevabilité


A ce stade, le seul recours des créanciers est de faire appel de cette décision... et cela aboutit à une procédure civile "classique". A laquelle ne se risquent généralement pas les créanciers, car celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et que son issue est par définition incertaine....

Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience !
Mais tôt ou tard, vous bénéficierez d'un plan...



Note :
L'âne précise que la procédure actuelle, telle qu'elle est définie après entrée en application de la Loi Lagarde, est décrite dans ce billet : A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation novembre 2010
Il précise que cette version-ci n'est valable que pour les dossiers en phase de recommandations avant le 01/11/2010 !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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