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DOSSIER RECEVABLE PUIS IRRECEVABLE, POURQUOI, QUELS RECOURS?

Démarré par lolo14127, 03 Janvier 2011 à 18:54:45

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celtic

#180
Céfé  avec un rajout  :D
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

jean s

Merci de ces précisions.Je me suis empressé de mettre ce lien sur mon forum. Cependant vous répondez à la question de lolo sur un point celui de l'obligation d'un avoué en appel.

Mais nous ne savons toujours pas si un avoué est sur son dossier et si un avocat suit cette affaire .
Je reconnais être depuis peu ici et occupé ailleurs donc cela a pu m'échapper mais j'aimerais savoir si notre amie est "couverte" pour cet appel qu'il soit hors délai ou pas??
C'est cela qui m'inquiète sur un plan juridique

bisane

@ Jean : Lolo, c'est un garçon !  ;)

... et non, il n'est pas couvert !
Et la question est de savoir s'il fut obligatoirement qu'il contacte, lui, un avoué, ou si un avocat "suffit".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lolo14127

Citation de: bisane le 03 Avril 2011 à 06:49:57
@ Jean : Lolo, c'est un garçon !  ;)
D'une part, merci Bisane de ce petit rappel

D'autre part, effectivement il apparait la mention qui précise mon obligation de constituer un avoué pres de la cour d'appel d' aix en provence, conformement à l'article 903 ......

Ce petit rappel apparait au bas d'une page blanche !! ?? sans signature ou tampon du greffe !!!

lolo14127

par contre comment trouver un avoué?
Quels sont les frais pour cet avoué?

lolo14127

Citation de: lolo14127 le 03 Avril 2011 à 14:46:30
par contre comment trouver un avoué?

Je pense avoir trouvé la solution à ma question , tout simplement sur le site
http://www.chambre-nationale.avoues.fr/
Reste la question des frais à solutionner car difficile ce mois ci, l'opposition administrative ( cf contacts d'il y a un mois ) du trésor public n'a pas fonctionné sur mon compte bancaire mais a tres bien fonctionné sur mon salaire, ils se sont donc servis.

celtic


Concernant les frais d'un avoué sont supportés par la partie qui perd
"condamné aux dépens"
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

lolo14127

Merci à tous pour toutes ces infos, je prend contact des demain avec un avoué, pour qu'il se charge du dossier.


marrom

Bonjour à tous,
Il ne pas d'Avoué pour faire un appel en matière de surendettement... la procédure est orale et l'avoué n'est obligatoire que pour les procédures écrites...
En toute sincérité, je ne vous conseille pas de passer par un Avoué (qui n'est pas spécialisé dans le droit du surendettement), c'est de l'argent perdu ....
Bien à vous

bisane

Je n'ai pas été assez explicite dans mon message, Marrom !
Il ne s'agit pas d'une procédure de surendettement (ça, on commence à connaître !  ;)) mais bien d'un appel d'une décision du tribunal d'instance...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je complète :
avis de passage d'huissier qui me signifie d'une ASSIGNATION PARDEVANT LA COUR D'APPEL
à la demande de SA MON....Q

et
la societe MO.....Q a fait appel à une décision du tribunal du 1er septembre 2010 quant à la forclusion de leur dossier!!

1er echeance impayée non regularisée en octobre 2007.

Ils font donc appel à cela en precisant que la 1ere echeance impayée non regularisée est du 26/12/2007 !!!

Appel déposé au greffe le 05/01/2011
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jean s

@marrom

    dans les procédures dites "orales" (sans représentation obligatoire par un avocat ou un avoué), les conclusions ne sont pas obligatoires. Les parties peuvent parfaitement présenter leurs argument oralement.

    L'oralité est ainsi de règle devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de commerce, le Conseil des prud'hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux et Tribunal des affaires de Sécurité Sociale.

    Toutefois, dans la pratique, pour être informés des moyens de leurs adversaires, les avocats se notifient généralement des conclusions avant l'audience dont ils déposent un original entre les mains du juge au moment des plaidoiries. L'usage du dépôt de conclusions est donc général même quand la procédure est orale.
   


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