bonsoir - orientation PRP contestée par un créancier

[francette]

c est eux qui on fait un recours sa nous fait peur

[catsen]

Bonjour Francette,

Non rien à faire de plus il faut attendre la décision concernant votre PRP

Pour l'instant vos créanciers tentent de vous faire rembourser des sommes que vous n'aurez pas à rembourser

Par contre, gardez bien tous ces courriers, notez les appels s'il y a..... ça peut vous permettre de faire voir au juge l'attitude des créanciers

[Astian]

Bonsoir Francette,

Première chose no panique. Sans rentrer dans des détails sans intérêt, je peux vous aider sur ce coup là.

Un peu de blabla pour expliquer les choses clairement :

On va se situer d'abord du côté de l'assiette de l'impôt, je suis moins compétent pour le recouvrement de ce dernier mais je dois pouvoir me renseigner.

Pour ce qui est de l'assiette, deux situations doivent être examinées :

1) Lorsque un contribuable s'estime surtaxé, ou qu'il considère que l'administration a commis une erreur et ce quelque soit l'impôt recouvré, il peut déposer réclamation auprès du service à l'origine de l'imposition, en expliquant les motifs de droit qui le conduise à supposer que l'imposition est incorrecte. Cette procédure est appelé "Procédure contentieuse" dans le jargon administratif. Elle doit être écrite - manuscrite ou via mail - et apporter tous les moyens permettant d'identifier l'imposition et les motifs pour lesquels le requérant entend réclamer contre l'impôt en question.

L'administration examine la réclamation et dans un délai d'un mois - charte Marianne oblige - doit apporter soit une réponse, soit une lettre d'attente dans laquelle, elle informe l'usager que la réclamation est en cours de traitement. Si dans les 6 mois aucune réponse n'a été apportée, ce défaut ouvre la possibilité au requérant de saisir directement le tribunal administratif compétent qui statuera dans un délai euhh... enfin bref 

2) Dans des cas prévus à l'article L 247 du Livre des Procédures Fiscales,  et en l'absence d'erreur commise soit par l'usager soit par l'administration, le demandeur peut faire état d'une situation dans laquelle, il n'est pas en mesure de faire face aux paiements de créances fiscales, notamment en cas d'indigence. Cette procédure s'appelle la procédure gracieuse. 

Dans votre cas, j'ai jeté un oeil rapide sur votre fil, il me semble que c'est dans cette dernière voie : procédure gracieuse, qu'il faut vous engager.

Il me falloir un peu plus de précision et j'aurai peut être des questions plus personnelles que je vous adresserai par MP pour vous aider à rédiger la demande auprès du service de la DGFIP compétent. Dans le cas d'un surendettement, les demandes gracieuses sont plus facilement acceptée, mais il va falloir être sioux sur ce coup là et fournir tous les justifs demandés.

Vous parlez d'une dette d'un peu plus de 400 € à quoi correspond t'elle  ?

J'attends votre réponse et je vous contacte par MP.

Courage nous sommes de tout coeur avec vous.

[bisane]

Merci, Astian ! 

[francette]

bonjour on vient de recevoir un courrier de notre ancienne banque cdn qui nous dit votre compte presente a ce jour un solde debiteur de 656.75 est en depassement depuis plus d un mois nous vous invitons a regulariser sans delai votre situation cette lettre a ete facture11.80

[bisane]

Ben si elle est facturée sur le compte... ça ne changera pas grand chose !
Il faudra juste le signaler au juge...

[francette]

merci de toute facon ce n est pas la premiere lettre et je garde tout dans un classeur comme sa on aura des preuves bonne journee

[francette]

bonjour nous avons recu un courrier en ar pour une convocation au tri
bunal  suite au recours de la d--c pouvez vous nous aider merci convocation le 7 octobre a 9 h

[alcyone]

Oui francette nous allons vous aider et je note cette convocation dans les tablettes 

[francette]

j avoue que je suis contrariee

[alcyone]

oui Francette c'est normal mais on va vous aider et ça va aller hein 

[francette]

et on va faire quoi

[alcyone]

Vous avez reçu l'argumentation de la d..c pour le recours ?

[francette]

non

[francette]

aucun courrier de leur part sauf pour reclamer les mensualites impayees