Loi Borloo ?

[Smilysoul]

mais pour la requête à présenter au tribunal avec tous mes efforts, je dois l'envoyer quand ? Aujourd'hui en même temps que le recours ou lorsque j'aurai la date de passage devant le JEX ?

il faudra attendre de connaitre la date de passage devant le Jex et pour ce courrier nous vous aiderons 

[etoile88]

D'accord merci, alors je vais envoyer aujourd'hui ma demande de recours à la BDF. bonne journée

[etoile88]

Bonjour, j'ai envoyé un recours hier contre la décision d'irrecabilité déclarée par la BDF, j'ai fait le courrier suivant : Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions de l' article R 331-8 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement,  concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles L331-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le 28 février 2012 par  lettre recommandée.                                                        .   

Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge de l'exécution avec mon dossier.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,  mes salutations distinguées.


Est-ce que cela suffit ou devais je mettre la raison de mon recours en y joignant une lettre accompagnative destinée au tribunal car je viens de relire la lettre de la BDF qui dit "inscrire nom/prénom/adresse et motif du recours". et je me rends compte qu'en envoyant la lettre ci-dessus, le motif n'est pas mis.
MERCI DE ME REPONDRE AU PLUS VITE car il me reste trés peu de temps pour que le recours soit pris en compte

[alcyone]

Je soumets la question Etoile 

[bisane]

Ben, à vrai dire, je ne vois pas très bien quel motif vous pourriez invoquer...