DEUXIEME DEMANDE DE DOSSIER SURENDETTEMENT ET ASSIGNATION

[BEKA89]

Merci bisane

c'était un cdd de meme pas deux mois

[catsen]

je déduis les frais réels et j'ai été contrôlée, moi non plus je ne garde pas les frais d'essence donc j'ai produit les deux contraôles techniques pour faire voir que je parcourais bien une distance supérieure à celle déclarée

[bisane]

Un peu dépassée par le temps....

Je reproduis l'argumentation de l'avocat, en espérant ne pas avoir oublié au passage de corriger un nom....
Et pardon, parce que la présentation laisse à désirer....

Je la joins, parce qu'il me semble y avoir un petit problème sur l'argument de la forclusion....



PLAISE AU TRIBUNAL -.
Mr&Mme Beka89 sont poursuivis par la société
SOGEFIFI en paiement des causes d'un contrat de crédit souscrit le 7 Mars 2007.
La société   SOGEFIFI   prétend qu'un avenant de réaménagement aurait été signé entre les parties, le 23 Avril 200Q.
Elle ne produit cependant pas cet avenant contractuel aux débats.
La réalité apparaît toute autre.
Mr&Mme Beka89  ont déposé un dossier de surendettement le 1" Juillet 2008, déclaré recevable par la Commission de Surendettement de l'Yonne,le 14 Août suivant.
Après l'échec d'une phase amiable, la Commission a recommandé des mesures de réaménagement de la dette, proposant notamment un rééchelonnement de la dette de SOGEFIFI sur 95 mensualités de 253,44 Euros.
Le Juge de l'Exécution a conféré force exécutoire à ces mesures par ordonnance du 14 Avril 2009.
C'est par conséquent à ce réaménagement au titre du surendettement que la société SOGEFIFI se réfère dans ses conclusions et pièces.
Il n'y a donc eu aucun avenant de réaménagement convenu entre les parties, mais une situation légale qui s'est imposée aux créanciers et au débiteur.
Par conséquent, il s'agit d'apprécier la régularité de la créance poursuivie par la société SOGEFIFI par rapport aux termes du contrat de crédit souscrit le 7 Mars 2007, sans que le plan de surendettement puisse valoir novation contractuelle (Civ. 3c, 20 Mai 2003, Bull. Civ. I n° 122).
Notamment, la société SOGEFIFI est soumise au délai de forclusion biennale prévu à l'article L 311-37 du Code de la Consommation, sans que l'alinéa 2 de cet article puisse être interprété comme valant report du point de départ de l'action à partir du premier incident non régularisé, postérieur au plan de surendettement, dès lors que suivant les ternies de cet article :
- il n'y a eu ni aménagement, ni rééchelonnement convenu entre les intéressés (mais imposé par le JEX)
- il n'y a pas eu de plan conventionnel au sens de l'article L 331-6 du Code de la
Consommation, mais force exécutoire conférée aux mesures recommandées d'office par la Commission
La société SOGEFIFI se devait donc d'agir dans le délai légal de 2 ans à compter du premier incident non régularisé pour obtenir un titre.
Il apparaît, aux termes du décompte (pièce adverse 2), que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 20 Novembre 2007.
Par conséquent, l'action en paiement engagée le 2 Février 2011 est atteinte par la forclusion biennale.
La société SOGEFIFI est donc irrecevable à agir aujourd'hui à l'encontre
de Mr&Mme Beka89 .

Subsidiairement, sur l'irrégularité du contrat de crédit :
Il apparaît, au regard du contrat de crédit (pièce adverse 1), qu'aucun des deux souscripteurs n'a souscrit apparemment à l'option d'assurance facultative (mention manuscrite en ce sens en appoint de leur signature), mais néanmoins une croix a été cochée à cet effet au bénéfice de Melle Beka89.
Par ailleurs, il ressort des décomptes de prélèvement que la somme de 29,38 Euros de cotisation d'assurance a bien été intégrée dans le dispositif.
La société SOGEFIFI devra apporter tous justificatifs à cet effet, et justifier de l'information donnée au titre du contrat d'assurance-groupe (article L 311 - 12 du Code de la Consommation).
Il apparaît en effet que les deux emprunteurs ont perdu leur emploi, et pourraient dès lors prétendre à une prise en charge au titre de la garantie perte d'emploi.

Par ailleurs, on ne trouve nulle trace dans l'offre préalable de crédit du bordereau détachable de rétractation.
La page 2 du contrat en fait certes mention, en lettres minuscules, mais renvoie la présence de ce bordereau détachable à la page 4 des conditions générales, c'est-à-dire
très en retrait.
L'article L 311-15 du Code de la Consommation prévoit que le formulaire détachable doit être joint à l'offre préalable, ce que ne respecte manifestement pas un bordereau joint à des conditions distinctes de l'offre préalable.
D'autre part, ledit bordereau n'est manifestement pas conforme aux  mentions qui doivent y figurer pour assurer l'exercice en connaissance de cause des droits de l'emprunteur, notamment en ayant omis de préciser la date limite d'exercice de la faculté de rétractation, ainsi que l'adresse de l'organisme auprès duquel le formulaire peut être renvoyé. et en procédant à une confusion d'appellation entre emprunteur et caution.

La sanction logique de telles irrégularités est la déchéance du droit aux intérêts perçus et à échoir (article L 3 1 1 -33 du Code de la Consommation).

Très subsidiairement- sur les délais de paiement:
Mr&Mme Beka89 sont éligibles à demander des délais de paiement. dès lors que la société SOGEFIFI  a dénoncé l'échéancier de règlement du plan de surendettement.
Il serait par ailleurs inéquitable qu'un créancier puisse recouvrer l'intégralité du droit à agir. alors que les autres créanciers resteraient soumis aux règles du plan qu'ils n'ont pas dénoncées.
Le couple Mr&Mme Beka89  a vu sa situation financière se dégrader depuis la première appréciation de leur situation par la Commission de Surendettement.
En effet, l'état descriptif de situation au 18 Août 2008 mentionnait que Mr Beka89 percevait un salaire de 1 300 Euros, et Melle Beka89 des indemnités journalières de 1 050 Euros.
Depuis lors, les concluants ont perdu leur emploi respectif.
M Beka perçoit actuellement des allocations chômage de 1 180 Euros par mois. et Melle Beka une allocation de retour à l'emploi de 900 Euros par mois (reconnue par ailleurs travailleur handicapé sans bénéfice de l'AAH,  avec un enfant à charge de 7 ans.
Le couple a déposé une nouvelle demande de surendettement.
Par conséquent, ils demandent le bénéfice d'un échelonnement sur 24 mois du paiement de la dette qui pourrait être fixée par le Tribunal.
Par ailleurs, ils ont adressé un acompte de 100 Euros à l'huissier de SOGEFIFI par mandat cash du 8 Mars 2011, somme qui s'impute en toute hypothèse sur ce qu'ils resteraient devoir.

PAR CES MOTIFS :
Vu l'article L 311-37 du Code de la Consommation.
Dire et juger la société SOGEFIFI forclose dans son droit à agir en paiement des causes du crédit poursuivies à l'encontre de M & Mme Beka89.
Subsidiairement, vu les articles L 311-15, L 311-33, R 311-7 du Code de la Consommation.
Prononcer la déchéance du droit aux intérêts perçus depuis l'origine par la société
SOGEFIFI, et ceux encore à percevoir.
Enjoindre à la société de crédit de produire un échéancier de règlement distinguant depuis l'origine le capital remboursé des perceptions d'intérêts, ainsi que des cotisations d'assurances.
Vu l'article L 311-12 du Code de la Consommation.
Enjoindre à la société SOGEFIFI de s'expliquer sur les conditions d'assurances proposées et le cas échéant, souscrites par les emprunteurs.
Vu J'article 1244-1 du Code Civil.
Accorder à Mr & Mma Beka89 un rééchelonnement sur deux ans de la dette éventuellement retenue, déduction faite du règlement intervenu de 100 Euros.
Condamner la société SOGEFIFI aux dépens.
Condamner la société SOGEFIFI à une indemnité de 600 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SOUS TOUTES RESERVES

[BEKA89]

Bonjour Bisane

Merci pour votre travail

Alors qu'en pensez vous?

[bisane]

Tout me semble OK... sauf l'argumentaire sur la forclusion...
Mais j'ai demandé des avis plus experts ! 

[BEKA89]

merci bisane

donc attendons l'avis des experts 

[BEKA89]

RE

J'ai besoin de votre avis viens d'aller sur mon dossier pole emploi j'ai eu une saisie sur salaire de 111,56 euros  pour une dette de 435 EUROS

mon allocation chomage pour le mois de mai est de 919,46 Euros est ce que
c'est bon ou pas?

[bisane]

Modifications effectuées, et votre message supprimé... j'espère qu'il ne reste rien de confidentiel...

Pourquoi avez-vous eu une saisie ?
IP qui suit son cours ?

[BEKA89]

ok c'est bon tout est nickel

pour la saisie c'est taxe habitation 2010 et j'ai rdv avec la comptable du tresor public le 06/06/2011

la saisie ne me gene pas je veux juste savoir si le montant de la saisie est exact

[jean s]

Argumentaire ok pour moi Qu'est ce qui vous gêne??

[Buse06]

Je la joins, parce qu'il me semble y avoir un petit problème sur l'argument de la forclusion....

En quoi il y aurait un problème Bisane? En ce qui me concerne l'argument de la forclusion est pertinent et a toute les chances de prospérer, la forclusion ne pouvant être ni suspendu ni interrompu et le créancier n'ayant pas obtenu de titre exécutoire la dette est forclos, d'autant que si la procédure de surendettement entraine suspension de la prescription elle n'est d'aucun effet sur la forclusion. Ceci dit il est possible au créancier de demander un relevé de forclusion 
J'ai retrouvé l'arrêt cité par l'avocat pour ceux que ca intéresse.

Il me semble qu'il y a déjà eu une discussion sur la forclusion auquel d'ailleurs j'ai du mal répondre 

[bisane]

Argumentaire ok pour moi Qu'est ce qui vous gêne??

A vrai dire, rien ne me "gêne".
Mais je croyais avoir compris qu'un plan conventionnel de redressement faisait "repartir" le délai de forclusion.
Je crois que même si je suis à la bourre je vais prendre le temps de lancer le débat !!!! 

[BEKA89]

Bonjour à tous

en clair si l'avocat obtient gain de cause pour la forclusion qu'est ce que celà nous apporte à nous?

[bisane]

Ca veut dire que la dette est forclose, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus vous la réclamer... ce qui serait tip-top !  

[BEKA89]

Ok et bien on va attendre l'audience et voir ce qui se passe!

Une autre questions nous avons souscrit plusieurs crédits en 2006 et 2007

dont celui ci est ce que cette forclusion peut etre adapté pour tous les

autres?