relation avec les banques pendant la procédure de surendettement

[newstart]

Une nouvelle norme professionnelle améliore les relations entre le client surendetté et sa banque
05/04/11
Arrêté du 24 mars 2011 (JO 2-4 p. 5882)
Les banques s'engagent à assurer la continuité de leurs services bancaires au profit des personnes surendettées et à les adapter à leur situation.

La loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu que la convention de compte pouvait être adaptée, avec l'accord du client, lorsque celui-ci bénéficiait de la procédure de surendettement (BRDA 13/10 inf. 33). Elle a confié à l'Association française des établissements de crédit (AFECEI) le soin de préciser « les modalités et la durée du maintien du compte de dépôt et les adaptations, en particulier des moyens de paiement, de nature à en faciliter le fonctionnement et à éviter les incidents » (C. mon. fin. art. L 312-1-1, III-al. 4 nouveau). L'AFECEI vient d'adopter une norme professionnelle, homologuée par un arrêté et applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er mai 2011.

Les principales mesures destinées à améliorer la situation du client surendetté sont les suivantes :

information sur les conséquences de la procédure de surendettement quant à la gestion du compte bancaire et aux moyens de paiements afférents et propositions d'adaptation ;

proposition d'un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées dans un délai de six semaines à compter de la date à laquelle les banques auront eu connaissance de la décision de recevabilité ;

maintien du compte de dépôt domiciliataire des revenus pendant la phase d'instruction du dossier par une commission de surendettement et pendant la durée du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement ;

adaptation du montant de l'autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l'accord de ce dernier.

L'Autorité de contrôle prudentiel devra s'assurer du respect de cette norme par l'ensemble des établissements de crédit.

[catsen]

Hé ben l'autorité..... aura du travail, il aurait déjà fallu que le gouvernement contrôle l'application des accords signés avec les banques en 2008 concernant les prêts relais....

[bisane]

Voilà une idiote dont on rêverait qu'elle le devienne de plus en plus, tant son idiotie est utile !  

Blague à part, vous pouvez nous dire où vous avez pêché ça ? Histoire de citer les sources...

Et vraiment un grand MERCI !  
Car je surveille cela depuis quelques temps, et... ça m'avait échappé !
Il devrait aussi y avoir des décrets pour les crédits revolvings et leur encadrement...

Voilà qu'une affirmation quelque peu péremptoire de la loi prend vraiment forme, et va nous donner une base vraiment légale pour contrecarrer les abus.

Je détaille dès que possible !

il aurait déjà fallu que le gouvernement contrôle l'application des accords signés avec les banques en 2008 concernant les prêts relais....

Tu as raison, Sen !
Sauf que l'engagement, en l'occurrence, n'était que de pure forme.
Alors que là, il est "officialisé", et ça change tout pour pouvoir se défendre !  

Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement

[newstart]

c'est issu des éditions Francis Lefebvre.

Bonne lecture

[celtic]

Il devrait aussi y avoir des décrets pour les crédits revolvings et leur encadrement...

prévu pour le 1er mai !

[bisane]

prévu pour le 1er mai !

Oui !
Mais il faudra bien que le décret sorte avant... 

[bisane]

J'ai donc lu et détaillé... et ne peux guère ajouter grand chose ! Le résumé est "parfait", si tant est que la perfection puisse exister...

Sinon que le débiteur DOIT ÊTRE INFORMÉ DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE COMPTE.

... je sens qu'on va se régaler... 

[bisane]

Ce qui était annoncé dans le projet de loi et dans la communication faite par Mme Lagarde à propos de sa loi, concernant la relation entre les surendettés et leurs comptes bancaires est enfin retranscris dans un texte !
Sous la forme d'une norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement (JORF n°0078 du 2 avril 2011 - texte n° 23)... à vos souhaits !

Qui à vrai dire ne révolutionne rien, mais précise les choses, et impose quelques obligations supplémentaires aux banques...

Résumé :

1- Obligation est faite :
- d'informer le surendetté des conséquences de la procédure sur l'offre de services, donc sur la gestion du compte et les moyens de paiement
- de fournir un écrit
- de proposer un RDV en agence ou par téléphone dans les 6 semaines après la recevabilité

2- Le compte doit être maintenu

3- Proposition plus systématique des GPA (gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque), un système d'alerte renforcé (sms par exemple), mieux gérer les autorisations de découvert


Voir aussi :
Comptes bancaires : les règles applicables à partir du 1er mai 2011 en cas de surendettement

[BEKA89]

Bonjour

Article trouvé sur la newsletter de dossier familial(dossierfamilial.com)

Mardi 14 juin 2011
  Nouveau coup de pouce du législateur aux personnes surendettées : les banques sont désormais obligées de garder ouvert leur compte courant,

depuis l'instruction du dossier par la commission de surendettement jusqu'à la clôture de la procédure.

Les banques doivent aussi, depuis le 1er mai dernier, leur proposer des moyens de paiement alternatifs au chèque pour les dépenses quotidiennes. De

plus, les conseillers bancaires sont tenus de leur proposer un rendez-vous, dans un délai de six semaines suivant la recevabilité du dossier de

surendettement.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (J.O. du 2)
Arrêté du 24 mars 2011 (J.O. du 2 avril)
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[bisane]

Beka, je me suis permis de regrouper votre message avec le fil existant...