LA COUR DES COMPTES EPINGLE LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT

Démarré par sebpart, 19 février 2010 à 10:30:12

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sebpart

17/02/10
Manque de prévention du phénomène, dysfonctionnement des commissions chargées des dossiers des consommateurs, comportements irresponsables des établissements de crédit... Le rapport annuel de la juridiction financière ne fait pas dans la dentelle. - article INC


La politique actuelle de lutte contre le surendettement a deux défauts majeurs : elle n'empêche pas l'augmentation « massive et continue » des personnes concernées et elle souffre, « par manque de pilotage », « d'une absence de cohérence dans l'organisation et dans les décisions ». C'est en substance le bilan - sévère - dressé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2010.

Les magistrats n'y vont pas par quatre chemins : les commissions de surendettement (coordonnées par la Banque de France), l'État et les établissements de crédit ne font pas tout ce qu'il faut pour prévenir ce problème de société. Les enquêteurs ont réalisé des inspections dans dix départements, auprès des succursales de la Banque de France et des administrations concernées ; ils y ont auditionné des professionnels du crédit ainsi que des associations caritatives ou de défense des consommateurs.


Des différences de pratiques injustifiées, voire « choquantes »

La Cour note d'abord des failles dans le système informatique mis en place par la Banque de France, qui présente des résultats nationaux sans possibilité d'étude département par département. « La méconnaissance des particularités locales [...] autorise des différences sensibles de pratiques non justifiées par des spécificités solidement démontrées », critique le rapport. De plus, avec le système actuel, le suivi des dossiers dans la durée n'est tout simplement pas possible.

Les magistrats estiment que l'État n'a pas défini de stratégie et ne s'est pas assuré de la cohérence du dispositif. Ils regrettent notamment que « le règlement intérieur type élaboré par la Banque de France n'ait pas été actualisé depuis 2005 ». Ainsi, les commissions bricolent un peu pour définir leurs propres critères de la « bonne foi du surendetté » et de sa « situation irrémédiablement compromise » ouvrant la voie à une procédure de rétablissement personnel (PRP). Elles s'arrangent de même pour évaluer un éventuel bien immobilier, ou pour fixer le « reste à vivre » laissé aux surendettés - cette somme qui permet de calculer les nouvelles mensualités et durées de remboursement des prêts. Pour la Cour, « l'évaluation du reste à vivre est l'objet des distorsions les plus choquantes ». « La liberté donnée à chaque commission d'élaborer ses propres barèmes, écrit-elle, fait peser des soupçons d'inégalité et d'inéquité sur l'ensemble du système. »

Le rapport ne remet pas en question le bien-fondé des commissions départementales - « les aspects positifs sont incontestables ». Mais la juridiction financière en critique la composition, « qui relève davantage des choix individuels des acteurs concernés que d'une politique pilotée ». Elle relève notamment que « le préfet ne siège presque jamais en personne et délègue certains de ses collaborateurs », ce qui favorise « les différences de doctrine et d'interprétation d'une séance à l'autre ». Et les commissions ne voient pas toujours siéger les deux experts nécessaires, « le caractère bénévole de cette activité n'y étant sans doute pas étranger ».

En l'état, le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation ne résout pas ces problèmes soulevés par la Cour. Il entend pourtant renforcer les pouvoirs des commissions de surendettement (voir INC Hebdo n° 1524).


La distinction entre surendettement « passif » et « actif » manque de pertinence

Ensuite, les magistrats remettent en cause l'actuel classement des dossiers entre un surendettement « actif » (25 % des cas), qui résulterait « d'un comportement imprudent de l'intéressé », et un surendettement qualifié de « passif » (75 % des cas) « quand des événements graves et imprévus sont censés être intervenus entre le moment où l'intéressé a contracté une dette et celui où il dépose un dossier de surendettement ». « Les chiffres fournis [...] ne confirment ni la pertinence de cette distinction, ni le ratio de 75 % contre 25 %, qui résulte de statistiques mal renseignées », dénonce le rapport.

Ce classement n'est pas anecdotique : il influe sur les discussions autour de la création d'un fichier recensant tous les crédits contractés par une même personne, ou « fichier positif ». Depuis des années, les opposants à cet outil (les banques et la majorité des associations de consommateurs) appuient leur argumentation sur le nombre important d'« endettés passifs » dus aux accidents de la vie. L'argument est, du coup, fragilisé. D'ailleurs, la Cour des comptes ne voit pas d'obstacle à l'instauration d'un fichier positif : « pas de difficultés techniques particulières », « sa consultation obligatoire et encadrée par des règles de confidentialité pourrait éclairer la prise de risque des banques »...

La question reviendra lors du nouvel examen du projet de loi, prévu au printemps prochain.


Onze cartes de crédit renouvelable et 54 000 EUR de dettes pour cette personne âgée sous tutelle !

Pour critiquer le manque de prévention du surendettement, les magistrats prennent enfin les établissements de crédit dans leurs filets. Non seulement leur consultation de l'actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) « n'est pas systématique », mais « le même établissement peut accorder plusieurs crédits à des personnes manifestement hors d'état de rembourser, le quatrième crédit, par exemple, servant à rembourser les trois premiers ». La production de bulletins de salaire ou de relevés de compte n'est pas toujours exigée.

La Cour donne l'exemple frappant d'une personne âgée sous tutelle, titulaire de onze cartes de crédit renouvelable, dont quatre auprès de la même société, et traînant 54 322 EUR de dettes sans compter les sommes dues au fisc ni les impayés de sa maison de retraite...

Elle dénonce « la pratique des cartes "confuses", à la fois cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable », allant jusqu'à suggérer leur interdiction. Mais elle ne s'oppose pas au projet de loi en discussion lorsqu'il propose seulement d'activer par défaut la fonction « paiement comptant » de ces cartes, pour éviter que le consommateur ne puise dans sa réserve de crédit sans s'en rendre compte.

Elle pointe néanmoins ce qu'elle juge être des failles dans le texte du gouvernement : l'obligation de consulter le FICP ne s'appliquerait qu'au moment de l'octroi du crédit renouvelable, et non lorsque le consommateur puisera plusieurs fois par an dans sa réserve. Enfin, critique-t-elle, l'obligation de proposer un autre type de crédit que le crédit renouvelable pour un emprunt supérieur à 1 000 EUR « ne concernera que marginalement les catégories les moins aisées de la population, qui financent des biens d'un faible montant chacun ».

bisane

Sebpart, votre message ressemble étrangement à un article de presse...
Merci de citer vous sources !

Me suis permis d'éditer votre message !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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