Suite aprés le jugement du TGI

[Franckie30]

Bonjour,
Nouvelle ici et je ne sais pas ce qu'il va se passer... je suis en dossier de surendettement à la bdf depuis juillet 2010 et recevable, ça été long pour que tous les créanciers confirment ou refusent. Tous on accepté sauf un (le primordial car c'est à cause de lui que j'ai déposé le dossier). J'avais une société sarl ou j'avais hypothéqué ma maison (j'y tiens car c'est sur le terrain de ma grand mère). La société à été mis en sommeil, j'ai quand même assumé la mensualité de 1500 euros jusqu'au jour ou mon mari a eu une baisse de revenu et moi je n'en avais plus, d'ou dossier de sur endettement à mon nom. Donc comme la banque a refusé, j'ai fait appel et le tgi a rendu son verdict : EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA banque ET CONDAMNE MOI AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS, le 21/06/11
Que va-t-il se passer . est-ce que je vais devoir payer ces 50 000 euros ? (qui correspond a une dette professionnelle mais ou je suis caution solidaire ? puis-je faire appel ? Pourrais-je suggérer de donner un certaine somme à la banque puisque mon mari maintenant commence un cdi le 4/07/2011 et moi j'ai un cdi à temps complet ? Puis-je faire un prêt hypothécaire ?
Je gagne 1100 euros/mois, mlon mari 2500 et nous avons 2 enfants à charge. Mon crédit maison est de 468 euros par mois pendant 7 ans (il reste 60 000 euros), la banque 50000 euros et les prêts à la conso et révolving 50000
Merci inutile de vous dire que je suis au bout du rouleau car ma maison est tout ce qui me reste du côté de mon papa et je ne veux pas qu'il me la fasse vendre
Sandrine

[catsen]

Bonjour Frankie,

Je vous mets le message d'accueil, vous y trouverez un tableau que je vous remercie de compléter en isolant les dettes professionnelles

Lisez bien les liens ils vous donneronts quelques renseignements utiles et on vient vous aider

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!![/color]

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

[Buse06]

Bonjour,
Nouvelle ici et je ne sais pas ce qu'il va se passer... je suis en dossier de surendettement à la bdf depuis juillet 2010 et recevable, ça été long pour que tous les créanciers confirment ou refusent. Tous on accepté sauf un (le primordial car c'est à cause de lui que j'ai déposé le dossier). J'avais une société sarl ou j'avais hypothéqué ma maison (j'y tiens car c'est sur le terrain de ma grand mère). La société à été mis en sommeil, j'ai quand même assumé la mensualité de 1500 euros jusqu'au jour ou mon mari a eu une baisse de revenu et moi je n'en avais plus, d'ou dossier de sur endettement à mon nom. Donc comme la banque a refusé, j'ai fait appel et le tgi a rendu son verdict : EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA banque ET CONDAMNE MOI AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS, le 21/06/11
Que va-t-il se passer . est-ce que je vais devoir payer ces 50 000 euros ? (qui correspond a une dette professionnelle mais ou je suis caution solidaire ? puis-je faire appel ? Pourrais-je suggérer de donner un certaine somme à la banque puisque mon mari maintenant commence un cdi le 4/07/2011 et moi j'ai un cdi à temps complet ? Puis-je faire un prêt hypothécaire ?
Je gagne 1100 euros/mois, mlon mari 2500 et nous avons 2 enfants à charge. Mon crédit maison est de 468 euros par mois pendant 7 ans (il reste 60 000 euros), la banque 50000 euros et les prêts à la conso et révolving 50000
Merci inutile de vous dire que je suis au bout du rouleau car ma maison est tout ce qui me reste du côté de mon papa et je ne veux pas qu'il me la fasse vendre
Sandrine

Bonsoir,

Votre mari était il gérant majoritaire ? Dans la mesure ou le rejet de la dette a été prononcé je pencherai sur un non.

C'est un avocat qui a suivi le recours formé par le principal créancier ?

En principe les décisions rendu par le JEX sont insusceptible d'appel, seul la voie de la cassation est ouverte mais à priori se serait vain.

Une solution aurait été de faire une procédure collective, mais en tant que caution nul doute que vous aurez été actionnée par le créancier.

Vous est t'il possible de recopier les motifs de la décision ? en anonymisant bien entendu. J'avoue ne pas bien comprendre une ou deux choses......

Que va-t-il se passer . est-ce que je vais devoir payer ces 50 000 euros ?

Quoiqu'il en soit effectivement vous n'y couperez pas, vous avez des mensualités de retard ? Je suppose que oui de quel ordre ?
Le créancier vous a t'il prononcé la déchéance du terme ?

Puis-je faire un prêt hypothécaire ?

A priori non, dans la mesure ou vous avez un dossier de surendettement vous devriez obtenir l'accord de la BDF, mais honnêtement est ce bien sage ?
Vous êtes caution personnel d'un prêt professionnel et vous souhaitez en souscrire un autre en hypothéquant la maison ca me parait pas judicieux.

Pourrais-je suggérer de donner un certaine somme à la banque

Bien sur, la solution consisterai à régler les mensualités à venir normalement et prendre un accord pour le passif si vous en avez un. Le seul hic c'est au niveau de la BDF.....

[Franckie30]

EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA CIC ET ME CONDAMNE AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS. C'est la décision du TGI qui me laissse surprise car lors de ma lliquidation le Tribunal m'a dit que je verrai avec la CICcar je suis caution solidaire, la BDF l'a pris donc dans mes dettes et le Tribunal ne l'accepte pas. La CIC va me demandé les 5000 euros mais je ne pourrai pas payer cette somme. Mon mari commence un CDI le 4/7/11 et moi je suis en cdi depuis 2 ans. J'espère que le CIC va accpeter ma proposition de lrégler 500 euros par mois vu que le BDF m'a fait un échéancier pour payer 460 euros le crédit de ma maison et 250 pour le RSI. La BDF avait que le revenu de 1200 euros des assédics de mon mari et moi mes 1100 euros. On va avoir 1500 euros de plus ce qui me permettra de donner 500 euros à la CIC mais est-ce qu'ilos vont accepter car au départ cette dette était à 1200 euros par mois et quand j'ai mis ma société en sommeil ils l'ont passé à 1500. A l'époque on gagnait 4500 euros par mois. Mais mon mari a baissé ses revenus de moitié et moi je me suis retrouvé sans. Alors je les avais contacté pour leur faire baisser la mensualité vu que moi  je l'avais assumé pendant 2 ans personnellement. Ils ont dit non et aprés je leur avez demandé de la suspendre pendant 6 mois car j'avais un pret auto chez eux encore 6 mois et aprés j'aurai pu assumé les 1200. Ils ont dit non d'ou mon dossier de surendettement. Je ne veux pas vendre ma maison, auront-ils le droit de la vendre aux enchères si ils n'acceptent pas les 500 euros par mois vu que la BDF m'a établi un échéancier pour les autres dettes ?
Quelle solution aurais-je si ils refusent ?
Merci
Sandrine

[Buse06]

Bonjour Franckie30,

Pardonnez moi d'insister mais j'ai réellement besoin de savoir si d'une part un avocat vous a défendu sur ce dossier et que vous me recopier les termes entier du dispositif, si vous ne pouvez ou ne voulez pas les mettre sur le forum, vous avez la faculté de me le transmettre par mail ou par MP.
Ce jugement vous a t'il été signifié ?

[Franckie30]

Bonjour,
J'ai reçu la réponse en recommandé et la décision est :  EXCLUT DU CHAMP DU SURENDETTEMENT LA CREANCE DE LA CIC  ET ME CONDAMNE  AU PAIEMENT DES ENTIERS DEPENS
Sandrine

[catsen]

Qu'elle était votre situation au moment du cautionnement?

propriétaire, salariée, revenus?

[CHATEL]

Bonjour Franckie

Il y a un truc qui m'échappe là.

Si j'ai bien compris, vous avez déposé un dossier de surendettement reconnu recevable par la BDF.

Un recours a été formé - je présume à l'encontre de cette recevabilité - par la Banque ? C'est bien de cela dont il s'agit ?

A l'issue de ce recours, le JEX a déclaré que cette dette devait être exclue du dossier ? C'est bien cela dont il s'agit ?

Seulement, si tant est que cela soit le cas, je ne comprends pourquoi vous faites état de cette condamnation.

Vous pourriez en dire un peu plus ? et d'indiquer également la motivation du tribunal en sus du dispositif afin que nous puissions comprendre les arguments qui ont été avancés par la banque pour voir leur créance écartée.

[Franckie30]

Ma situation au moment de la caution, j'étais en accession à la propriété et on a emprunté 95 000 euros à l 'époque (2006) pour créer ladite société donc mon mari devait être salarié dans cette société à 2000 euros net par mois et moi gérante non salariée avec des frais de 1500 euros par mois. Le prêt était de 1200 euros par mois. Quand la socété a été mal je l'ai mis en sommeil en 2008, j'ai assumé les fournisseurs dus et le pret à la banque qu'ils avaient augmenté à 1500 euros. Aprés, je me suis retrouvé avec plus de revenus de mon côté et mon mari à la moitié donc on tourné qu'à 2000. J'ai été les voir pour qu'ils baissent la mensualité, ils n'ont pas voulu. Je leur ai même demandé de la suspendre que pendant 6 mois le temps que je finisse de payer leur crédit auto 850 euros et de reprendre dans 6 mois les 1500 euros, ils n'ont pas voulu. J'ai liquidé la société en juin 2010. D'ou j'ai déposé un dossier de surendettement pour sauver ma maison par la BDF qui était au courant du prêt professionnel avec caution solidaire et il a été recevable et accepté. C'est bien la CIC qui s'est opposé. J'ai été au TGI sans avocat.

La CIC a contesté les mesures recommandées au motif qu'il s'agit d'un engagement de caution d'une société dont le mdemandeur a été en droit ou en fait le dirigeant.
En défense J'ai indiqué que la société a été liquidé en juin 2010 et que la créance a été déclarée

Sur ce :
Je n'ai pas contesté que j'étais la gérante de la SARL

Dès lors, il convient d'exclure du surendettement la créance de la CIC en application de l'article L 330-1 du code de la consommation

Par ces motifs :

Le juge d'instance statuant en qualité de juge de l'exécution par ordonnance de M le Président du Tribunal de grande Instance de nimes

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Vu l'article L330-1 du code de consommation
Exclut du champ du surendettement la créance de la CIC
Me condamne au paiement des entiers dépens

[l'indien]

Drôle de piège, sans avoir le temps de vérifier il me semble que vous êtes dans le cas où la dette de caution ne peut être dans un plan.

Vous êtes obligé de négocier avec le CIC le remboursement des dettes si vous obtenez un accord cette dette devient prioritaire avec le remboursement de l'immobilier.

Votre plan risque de devenir intenable, il faudrait que la Banque de France vous étale sur 96 mois vos autres dettes sans intérêts, je ne sais pas, si c'est tenable, si la banque de France peut le proposer.

Je crains que la vente de la maison ne soit la seule solution, il ne faut pas vous enfermer dans une impossibilité qui vous ferait sortir de ce piège avec des dettes énormes en plus de perdre votre maison.

Le plus urgent c'est de négocier le paiement de cette dette de caution.

Reste à étudier la valeur de la maison et l'ordre des garanties sur la maison. Si le crédit immo est dans une autre banque et que la garantie soit en premier rang ?

[Buse06]

Par ces motifs :

Le juge d'instance statuant en qualité de juge de l'exécution par ordonnance de M le Président du Tribunal de grande Instance de nimes

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Vu l'article L330-1 du code de consommation
Exclut du champ du surendettement la créance de la CIC
Me condamne au paiement des entiers dépens

Ben voilà c'est cela que je voulais savoir ! Mais c'est bizarre qu'il ait rendu en 1er ressort !!!

Bon tout n'est pas perdu alors, vous pouvez interjeter appel de la décision et le fait que vous soyez gérant et caution ne suffit pas à vous exclure de la procédure de surendettement.
Je reviendrai tout à l'heure, il est indiqué sur le jugement que vous pouvez interjeter appel non ?

[l'indien]

Je suis d'accord avec buse si le jugement est en premier ressort, cela veut dire qu'il faut faire appel.

Ceux qui ont le temps vont chercher les références sur les cautions des dirigeants SARL il me semble il y a des textes spécifiques et précis. Gérant majoritaire où pas ?

[celtic]

Un époux peut-il déposer un dossier de surendettement quelle que soit sa situation ?
Mis à jour le 13.12.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout époux peut demander pour ses dettes personnelles le bénéfice de la procédure de surendettement. Par dettes personnelles, il faut entendre les dettes qui ne sont pas liées, de quelque façon que ce soit, à une activité professionnelle. L'état de surendettement s'apprécie par rapport à celui qui présente la demande.
Situation de l'époux(se) d'un(e) commerçant(e) ou d'un(e) artisan

Si un(e) commerçant(e) ou artisan est exclu(e) de la procédure de surendettement pendant l'exercice de son activité, son époux(se) n'en est pas pour autant écarté. Sa demande à bénéficier des mesures en matière de surendettement est recevable pour ses dettes personnelles. Et le fait qu'une dette soit commune entre des époux ou qu'ils en soient tenus solidairement (paiement conjoint) n'est pas de nature à priver l'un des conjoints du bénéfice de la procédure.
Situation de l'époux(se) ayant donné son engagement de caution solidaire à son époux(se) entrepreneur ou dirigeant d'entreprise

Le fait qu'un(e) époux(se) d'un(e) gérant(e) d'une société accorde son cautionnement à celle-ci n'emporte pas souscription d'une dette professionnelle. Ce cautionnement est à déclarer dans le dossier de surendettement et les dettes qui en découlent, à savoir les dettes de la société ou de l'entrepreneur individuel garanties par cette caution, vont bénéficier des mesures de la procédure de surendettement. La commission examinera la bonne foi du surendetté.
Situation de l'époux(se) étant associé(e) à son époux(se) dirigeant d'entreprise

Si l'époux(se) a qualité d'associé(e), il (elle) peut déposer un dossier de surendettement,  même au titre d'un prêt cautionné à ce titre d'associé(e). Il (elle) doit démontrer que son surendettement est principalement constitué de dettes personnelles.


http://vosdroits.service-public.fr/F21680.xhtml.

[Franckie30]

Il a mis 1er ressort car au départ le juge a été étonné que la BDF est mis une dette professionnelle dans un dossier de surendettement. Mais je lui ai dit que j'étais caution et que quand j'ai mis ma société en liquidation  le Tribunal de commerce a dit que je me débrouillerai avec la CIC car j'étais justement caution personnelle et le TGI était au courant. Le Juge du TGI a dit qu'il se renseignerai si c'était une dette personnelle il statuerait comme la BDF et si c'était une dette professionnelle ce serait le tribunal de commerce a statuer mais comme le société était fermée... la CIC s'assierait sur la dette. Que je n'avais pas de soucis à me faire qu'il ferait comme la BDF si c'ezt personnel et l'avocat de la partie adverse m'a dit (car je pluerais pour ma maison) ne vous inquiétez pas madame on est en France et on ne vous prendra pas votre maison. Ce qui m'avait réconforté du 16 Mai à aujourd'hui que je reçoive la décision contraire.
Comment dois-je faire donc appel à la décision du TGI. Mon mari et moi on est mariés sous contrat. C'est moi qui est fait le dossier de surendettement et non lui. Mes dettes personnelles sont aussi élevées que le solde de la CIC. Mon mari n'a pas fait un dossier de surendettement il a 2 cartes révolving (bien qu'il a une de ses cartes qui est dans mon dossier) et il est co-emprunteur de mes crédits à moi. A aujourd'hui il est au chomage 1200 euros et moi un cdi 1080 euros. Il a un cdi qui commence le 4/7/2011. Mon mari était salarié de la société et minoraitaire dans les parts et moi gérante majoritaire non salariée.
Il est écrit sur la première feuille que je peux faire appel dans un délai d'un mois.
Pouvez-vous donc me donner l'article exact qui peut faire entrer la dette professionnel dans mon dossier de surendettement. dois-je prendre un avocat ?

[Buse06]

Franckie30, je ne peux pas de suite vous répondre, mais pas de souci il vous sera indiqué comment interjeter appel de la décision, et tous les éléments principaux pour que votre dette puisse être intégrée vous seront aussi communiqués.