irrecevabilité: Zozo jongle entre négos et menaces d'huissiers

[victoire]

merci Bisane.....
Oui, j'aime pas trop.....comme s'il ne tenait pas compte de l'opposition à l'Ip...mais alors, pourquoi accorder 3 mois pour venir chercher ce titre excécutoire? Autant saisir de suite  

Non, Zo.
La procédure est plus complexe.

[zorah0412]

Si bisane fais des crecherches, c'est cooollll!!!!!

Le pauvre âne a des excuses.....il bosse tellement dur...sans compter tous les petits chinois docteurs es droit surendettés qui pédalent dans sa cave!  

[zorah0412]

merci Bisane.....
Oui, j'aime pas trop.....comme s'il ne tenait pas compte de l'opposition à l'Ip...mais alors, pourquoi accorder 3 mois pour venir chercher ce titre excécutoire? Autant saisir de suite  

Non, Zo.
La procédure est plus complexe.

bon, ça y est..je flippe!!!! et dire que je commençais à decompresser.....

[victoire]

merci Bisane.....
Oui, j'aime pas trop.....comme s'il ne tenait pas compte de l'opposition à l'Ip...mais alors, pourquoi accorder 3 mois pour venir chercher ce titre excécutoire? Autant saisir de suite  

Non, Zo.
La procédure est plus complexe.

bon, ça y est..je flippe!!!! et dire que je commençais à decompresser.....

Vient faire un flipper avec moi : j'adore!!!!

[zorah0412]

 
Moi aussi j'adore...mais jouer la boule et me faire électrocuter de droite à gauche....merci j'ai mon compte

[domdom]

Bonsoir , sur le site service public ont trouve sa,je ne sait si sa correspond au recherche.
Fin programmée des juridictions de proximité - 15.12.2011

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles  met fin, à compter du 1er janvier 2013. aux juridictions de proximité et confient leurs compétences aux tribunaux d'instance ou de police.

Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

   Principe
   Conditions préalables
   Juridiction compétente
   Déroulement de la procédure
   Requête
   Coût

Principe

Lorsqu'un impayé n'a pu être réglé à l'amiable, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide : l'injonction de payer.
Conditions préalables

Si les conditions suivantes sont remplies :

   le débiteur n'est ni en redressement ni en liquidation judiciaire,

   le débiteur réside en France (ou a un établissement en France),

il est possible d'engager une procédure d'injonction de payer, dans chacun des cas suivants :

   la créance (somme qui est due) résulte d'un contrat, ou d'une obligation légale et que son montant est déterminé,

   la créance résulte d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly),

   la créance résulte d'un refus de paiement du débiteur.

À savoir : L'injonction de payer ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'un chèque sans provision, pour lequel il existe une procédure spécifique de recouvrement.
Juridiction compétente

La juridiction compétente pour prononcer l'injonction de payer dépend du montant et de la nature du litige. Il s'agit :

   de la juridiction de proximité pour une demande en matière civile dont le montant ne dépasse pas 4.000 € et à l'exception des domaines particuliers de la compétence du tribunal d'instance (en matière de crédit à la consommation ou de location d'un immeuble, par exemple),

   du tribunal d'instance pour une demande en matière civile d'un montant supérieur à 4.000 € ou d'un montant inférieur ou égal à 4.000 € lorsqu'elle est relative à un contrat de crédit à la consommation, un contrat de louage d'immeubles ou portant sur l'occupation d'un immeuble,

   du président du tribunal de commerce, si la dette est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

Dans tous les cas, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur, sauf en cas d 'impayés de charges de copropriété (le tribunal compétent est alors celui du lieu où est situé l'immeuble).
Déroulement de la procédure

Décision du juge

Si le juge estime la requête justifiée, il rend une "ordonnance portant injonction de payer" pour la somme qu'il retient. Dans un délai de 6 mois à partir de cette décision, le créancier doit en informer son débiteur par huissier de justice.  

Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

   soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,

   soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).

Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4.000 € .

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.
Requête

Forme de la requête

La requête est un acte daté et signé, qui peut être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire :

   Cerfa n°12947*01   pour la juridiction de proximité,

   Cerfa n°12948*01   pour le tribunal d'instance,

   Cerfa n°12946*01   pour le président du tribunal de commerce.

S'il s'agit d'une requête déposée auprès du tribunal de commerce, il est possible de le faire en ligne sur le site d'infogreffe.  

Contenu

La requête contient :

   pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

   l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

   l'objet de la demande,

   l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).

Si l'une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Dépôt de la requête

Le créancier doit adresser ou remettre sa demande au greffe de la juridiction compétente.

La requête peut être remise par un avocat, un huissier de justice ou par tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Coût  

[zorah0412]

merci beaucoup domdom!!!
je vais lire ça demain à tête reposée. J'ai peur de prendre peur!!!!!!
D'autant que je dors super bien mais mes nuits sont agitées de rêves totalement psychédéliques!

[lilinne]

c'est dingue j'avais taper dans google ce que t'as écrit et j'étais sur le même site que domdom et j'allais t'envoyer le lien
je te mets ça


Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d' 1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.

Il peut saisir le tribunal :

soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,


soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).


Le tribunal convoque les parties. Il les entend puis tente de les concilier et à défaut, rend un jugement. La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Ce jugement peut être contesté devant la cour d'appel par le créancier ou le débiteur, si le montant de la demande est supérieur à 4.000 €.

Dans les autres cas, il peut être contesté devant la cour de cassation.


Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne répond pas à l'injonction de payer à l'expiration du délai d' 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d' 1 mois pour s'adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Pour faire exécuter l'ordonnance, le créancier peut s'adresser à un huissier de justice qui doit porter l'ordonnance exécutoire à la connaissance du débiteur.

[victoire]

Oui mais Zozo a fait opposition!!!
Donc y'a un bugg!!!
Merci liline

[Comailles]

 

[bisane]

Merci Dom et Lil, mais cela n'apporte pas la réponse...

Je prends un peu plus de temps, pour que vous calmiez le flip naissant, Zor !

Tout d'abord : vous avez opposition à ces IP. Donc : cool !

Mais, surtout.
Une fois une ordonnance d'IP rendue, elle a force de jugement dans un délai d'un mois après sa signification en mains propres. Ce jugement  doit ensuite être revêtu de la formule exécutoire pour pouvoir être appliqué. Donc l'huissier doit à nouveau saisir le juge à cette fin, et ce dans un délai de 6 mois..
J'imagine mal un juge apposer la formule exécutoire sur une IP qui fait l'objet d'une opposition...
Mais, et surtout ! Si le jugement est rendu exécutoire, l'huissier peut procéder au recouvrement, donc aux différentes saisies...et c'est de cela qu'il informe le débiteur !
Quel serait l'intérêt de lui signifier que le jugement est rendu exécutoire ? Alors même que cela (que je sache, et ce que je veux vérifier pour en être certaine) n'est pas prévu dans la procédure ?  
Enfin, tout acte "de justice" comporte quelques contraintes... Je doute que les abréviations y soient admises...

Tout ça pour dire que je pense que vous pouvez dormir sur vos 2 oreilles et psychédéliser à l'envie... mais que je préfère vérifier avant d'être totalement affirmative !

Et l'âne va définitivement décider de faire une formation juridique !
Bon... y sait pas quand...  

[victoire]

Je suis l'âne pour me remettre à niveau....

[domdom]

bonsoir, voir avec Article 1405

[bisane]

bonsoir, voir avec Article 1405

Sauf que justement, cette partie du code de procédure civile ne prévoit nullement que l'apposition de la formule exécutoire soit signifiée au débiteur...

[victoire]

bonsoir, voir avec Article 1405

Sauf que justement, cette partie du code de procédure civile ne prévoit nullement que l'apposition de la formule exécutoire soit signifiée au débiteur...

ben, viiiiii.