procedure en cours

[drapana]

Merci a tous pour vos reponses
le taux de 5,1 me parait elevé par rapport a tous les plans que j'ai pu lire sur le forum
dois je quand meme signer le plan ou contester ce taux ?

@+
les drapana's

[celtic]

drapana bonsoir,

Je vous donne mon avis je serai à votre place j'accepterai le plan à 5,1%, bien contente d'avoir un plan accepté par les créanciers .

la question est ?

le plan est il tenable pour vous!



celtic

[Man]

Bonjour Drapana,

5.1% c'est mieux que 20% non ?
Je partage complètement l'avis de Celtic.
Quant à votre plan, il vous convient ou pas ?

[bisane]

Drapana, à votre place, je me garderais de contester le taux !
Celui-ci est calculé en fonction de l'ensemble du dossier, et, comme le dit Man, c'est mieux que 20% !

[Michel]

Bonjour Drapana,

En effet il ne paraît pas de bon augure de contester le taux retenu par la commission.

Toutefois cette faculté est laissé au débiteur ; mais cette contestation ne servira à rien, car en aucun cas elle ne fera baisser la capacité de remboursement , elle fera juste diminuer de quelques mois le cas échéant la durée du Plan. Par ailleurs si tu décidais de faire recours celà induirait l'augmentation du temps de procédure jusqu'à la signature effective des mesures de recommandations, pendant ce temps soit il faudra continuer à verser soit la dette augmentera du fait des taux à 20%. Donc au final c'est du pareil au même.

Il est donc dans ton intérêt de conclure la phase amiable.

Mais c'est vrai que l'on est en droit parfois de se poser des questions car le code de la consommation article l.331-7 alinéa 3 cite :

Prescrire que les sommes correspondant aux échéances ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

Concernant la vérification des créances , il est important de vérifier que tout rejet de prélèvement postérieur à la recevablité ne comporte pas en sus des frais ou commissions, article L.331-3 :

La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents