Lettre accompagnant les paiements aux créanciers après le dépôt

[ISI]

Monsieur XXXX
ADRESSE
CP VILLE
Contrat n° : XXXXX


A SOCIETE XXXX
ADRESSE
CP VILLE

MA VILLE , le XX/XX/20XX


Madame, Monsieur,

Vous n'ignorez pas que j'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de XXXX, déclaré recevable en date du XX/XX/20XX. C'est pourquoi, en attendant la mise en place d'un plan conventionnel de redressement, je suis amené à acquitter à chacun de mes créanciers un paiement équitable en fonction de mes capacités financières.

Les sommes que vous me réclamez actuellement ne pourront être honorées pour ne pas aggraver ma situation entre la date du dépôt et la date du traitement de mon dossier. Ces sommes seront portées sur la proposition de plan.

Néanmoins, étant de bonne foi, vous trouverez ci-joint un règlement de XXXX euros pour versement du mois de (préciser) 20XX. Cette somme a été calculée sur mon budget restant après déduction de mon reste à vivre ainsi que mes charges incompressibles.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

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