Courrier pour la cour européenne de Justice

[PETITEFLEURJAUNE]

J'espère que vous aurez des nouvelles rapidement de ce courrier qui sait  ;)dans notre cas il faut esperer que cette fameuse mauvaise foi puisse etre discutée, sinon à quoi bon de retenter quoi que ce soit pour nous "les irrecevables  "

A moins que nous reussissions à nous faire entendre 

[Diapason]

Bonsoir,

Quelques nouvelles de nos courriers : pour le moment, peu de réponses.

La cour européenne des droits de l'Homme a boté en touche en se déclarant incompétente et le cabinet de Mme LAGARDE "étudie attentivement notre demande"  .

A bientôt pour la suite....

[bisane]

Diapason, je ne peux que répéter ce que j'ai dit précédemment..
Seule une réelle réforme de la loi pourrait changer la donne.
Et on n'est pas partis pour !

[Diapason]

Bisane, je pense que pour espérer une modification de la loi, il faut que les personnes qui en sont victimes en témoignent le plus souvent possible, par tous les moyens existant

Peut-être ne verrons-nous pas un changement avant notre mort, mais je suis persuadé que l'on prépare ainsi le terrain pour plus tard 

C'est une tâche un peu ingrate mais nécessaire... 

[bisane]

Diapason, je suis OK sur ça :

il faut que les personnes qui en sont victimes en témoignent le plus souvent possible, par tous les moyens existant

Suis même prête à faire un lettre pour nos chers députés avant l'examen de la loi en cette fin de semaine.
Mais tant que la loi française et européenne ne seront pas plus protectrices, on risque fort de se battre contre des moulins à vent, et de se prendre leurs pales dans la figure !

[Diapason]

Bisane,

J'ai envoyé ma bafouille à la commission de l'assemblée nationale chargée de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation, ainsi qu'à tous les députés qui sont intervenus dans le projet de loi (une bonne cinquantaine !).   

Alors, n'hésitez pas, écrivez aussi à nos chers députés : cela leur apportera peut-être un peu plus de grain à moudre 

Ce sont eux qui peuvent faire évoluer les lois

[bisane]

Diapason, je promets rien...
J'essaie de faire un truc demain matin..
Et vous nous donnez de votre côté la liste des députés.
On a 3 jours...

[Diapason]

Bisane,

Voici déjà la liste (retreinte) des principaux députés qui sont intervenus dans ce projet de loi :

François Loos, député UMP du Bas Rhin
Valérie Rosso-Debord, députée UMP Meurthe-et-Moselle
François Goulard, député UMP Morbihan
Éric Diard, député UMP Bouches-du-Rhône

On peut trouver des informations sur les amendements adoptés (l'un d'entre-eux concerne le fichier positif) sur le site de l'assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/refor_credit_conso.asp

J'ai complété cette liste par tous les députés de ma région mais cela ne devrait plus être utile à ce stade d'avancement du projet. 

Bon courage 

[l'indien]

Histoire de bonne foi... on parle d'équilibre est ce que le marchand de Crédit est de bonne foi, est ce que Cr...tis est de bonne foi?

Voici l'amendement qui devait changer cette règle... coulé par la commission

extrait Avis n° 2129 déposé le 2 décembre 2009 par Mme Valérie Rosso-Debord

Puis, elle est saisie de l'amendement AS 5 de Mme Cécile Gallez.

Mme Cécile Gallez. Cet amendement propose de supprimer la condition de bonne foi du débiteur, qui est certes présumée lorsqu'il saisit la commission de surendettement, mais qui fait fréquemment l'objet de contestations par les créanciers. Cela entraîne un contentieux économiquement et socialement coûteux, qui retarde inutilement la mise en oeuvre d'un plan de redressement et engorge les juridictions.

Mme Valérie Rosso-Debord, rapporteure. Certes, la condition de bonne foi suscite des contestations, mais son existence est un élément essentiel de l'équilibre entre les créanciers et les débiteurs, qui est recherché dans la procédure de surendettement.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement AS 5.

[PETITEFLEURJAUNE]

La seule chose qui m'enbete c'est que, de toute façon, si on arrive à faire quelque chose pour la mauvaise foi, ils trouveront autre chose eux (à la BDF) genre organisation d'insolvabilité ou alors, endettement volontaire (je prend le cath de Cath pour qui elle a eu ce motif) la pauvre, elle n'a jamais donné de faux documents ni ouverts moultes comptes bancaires !!!!! ou alors le mien absence de bonne foi !!!!!!!!

Je suis persuadée que dans certain cas c'est une histoire de quota 

[bisane]

Voilà qui est fait...
Lettre ouverte aux députés - projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

[Diapason]

Merci Bisane  

Comme toujours, c'est clair et bien ficelé  

Toutefois, je ne suis pas sûr que cette notion de "bonne foi avérée" à laquelle vous faîtes référence soit plus efficace : pour moi le seul moyen de se prémunir contre d'éventuels abus de recours aux crédits, c'est la mise en place d'un fichier positif. Quand il y a un risque de chuttes graves près d'un ravin, on met une barrière pour les éviter, ce fichier positif constitue pour moi une barrière qui rendrait caduque toute référence à la bonne foi supposée du débiteur, qui me semble inadaptée en la circonstance.  

Les créanciers ne prennent pas beaucoup de risques. Quel intérêt ont les débiteurs à s'endetter volontairement et à déposer un dossier à la BDF ? La recevabilité ne conduit que dans de rares cas à une PRP, dans tous les autres cas, il faut rembourser et souvent avec un reste à vivre calculé au plus juste. N'est-ce pas une preuve de bonne foi que de vouloir rembourser ? Quand notre dossier a été rejeté en 2001, un plan de remboursement pouvait être reconduit de 10 ans en 10 ans jusqu'à l'extinction totale de la dette et pourtant on nous a refusé cette solution par deux fois. Où est la logique ?

Très intéressant Joël, cette proposition d'amendement de Cécile GALLEZ qui montre que nous ne sommes pas les seuls à remettre en cause cette condition de bonne foi inadaptée et couteuse pour la société, et mais elle peut être également un facteur d'exclusion sociale non négligeable pour de nombreuses familles...

Je suis donc pour la suppression pure et simple de cette notion de" bonne foi" qui ne profite véritablement à personne en fin de compte et dans notre cas, même pas aux créanciers  

[bisane]

Comme toujours, c'est clair et bien ficelé

Le "toujours" est, me semble-t-il, de trop...

[l'indien]

En fait il existe de multiples recours contre les tricheurs, le code pénal et le code civil regorgent d'articles de loi.

Le contentieux est économique, on est dans une procédure civile où la bonne où mauvaise foi, n'est évaluée que contre le débiteur. Dans tout contrat économique il y a toujours une part relative de mauvaise foi des 2 signataires, l'un espère empocher des intérêts et il doit évaluer le risque, l'autre même persuadé qu'il remboursera, il n'en n'est jamais certain.

Bisane je t'ai fait un e-mail avec une adresse e-mail d'une députée ce serait bien de lui mettre un lien sur un fil qui explique bien ce que fait Cr..is.

[bisane]

Joël, je viens juste de voir ton mail...
Je réfléchis un peu...