2eme depôt dossier et forclusion

[fouzi53]

et encore inquiétant ! pouvez-vous m'apporter votre éclaircissement dès que possible svp.... Merci beaucoup..

[bisane]

1/ c'est bien ça !

2/ Oui

3/ La résiliation ou la déchéance du terme n'ont rien à voir. Seule une action en justice est valable.

4/ ce serait bien que vous citiez vos sources...
Je maintiens ma position, pour différentes raisons qu'il serait trop long d'exposer...

[fouzi53]

 Oui merci Bisane et je vous fais confiance.

Je vous envoie le lien en message perso car je ne sais pas si je peux l'envoyer sur le forum...

[bisane]

Si, si, vous pouvez le mettre ici !



Je prends un peu de temps :
- L'article L311-52 du code de la consommation me semble sans ambiguité :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.
Il n'y est nullement question du dépôt d'un dossier !
- par ailleurs, si la forclusion est encourue avant l'établissement d'un plan, plusieurs jurisprudences établissent que le plan ne vaut pas "novation"... et ne remet donc pas en cause la forclusion préexistante. Plusieurs liens à suivre dans ce billet : Crédit à la consommation, délai de forclusion et surendettement

[fouzi53]

 Oui je suis d'accord mais ce que je vous ai envoyé ( le paragraphe qui intrigue ) vous dit quelque chose, en fait ou vous le comprenez ?

Ce que je veux dire c'est que je ne sais si le lien que je vous ai envoyé reprend des articles de lois et réels ou c'est juste des interprétations ou écrits de je ne sais trop qui........ ??

Il est vrai qu'il n'y a que vous et votre équipe qui pouvaient savoir les textes de loi, des fois c'est incompréhensible.. !

[fouzi53]

j'ai lu le fil que vous m'avez envoyé : c'est très clair, en effet...

Pouvez-vous m'apporter des précision svp sur ces points :

1/ - "le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme " : ça veut dire que les créanciers qui m'ont envoyé des courriers où ils disent résilier le contrat début 2009 sont aussi forclos à ce jour ?


2/ - "ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable":
ici ça veut dire que si on dépasse le maximum consentie, elle devient forclose au bout de 2 ans si on a pas régularisé le dépassement ou le montant total de la réserve ??

-3/ ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

[fouzi53]

bonsoir,

Je reviens vers vous car j'ai reçu le jugement du JEX qui déclare mon dossier irrecevable.

J'ai contacté la Banque de France et manifestement il y a une erreur sur le jugement : le Juge a porté un jugement sur l'orientation du dossier ( sur laquelle il s'est trompé ) non pas la recevabilité.
Du coup la BDF m'autorise à re-déposer un dossier et manifestement selon eux comme la loi a changé au vu de mes ressources et charges ils m'orienteraient vers un effacement des dettes.

Vu que la plupart de mes dettes sont forcloses, que me conseillez-vous : de représenter un dossier ( mais de faire vérifier la validité des créances par le Juge pour écarter les dettes forcloses ( car il me semble que c'est possible ) , ou ne pas intégrer les dettes forcloses, ou bien de ne pas re-déposer et laisser les créanciers se lasser des relances.. ??


Et si je représente est-ce que cela ne cassera pas la forclusion d'une part ( surtout si on m'oriente vers un effacement des dettes ) et d'autre part si la procédure n'aboutissaient pas ou que le dossier était jugé irrecevable ( on sait jamais , je préfère tout envisager ! ), je me retrouverais à la case départ alors je dois m'assurer que la forclusion ne puissent pas être remise en cause..

Merci de votre aide et conseil : je ne sais pas trop ce qui est le mieux pour moi et surtout comment procéder ??

[nounours]

hello Fouzi

de retour demain j'ai signalé votre demande 

[fouzi53]

Ok c'est noté, merci

[bisane]

Maintenant que vous avez reçu ce jugement, ce serait bien que vous nous le fassiez passer...

Si la BDF vous conseille de re-déposer, je crois que vous pouvez lui faire confiance...
Il n'y a pas de risque, en tout cas !
Mais on y verra plus clair avec le jugement.

[fouzi53]

bonjour,

je vais le scanner et vous l'envoyer par mail. A quel adresse svp ?

Concernant le re-dépôt certes mais comment dois-je procéder faire pour les dettes forcloses, donc ??

D'autant plus que le créancier qui avait porté le recours la dernière fois est forclos aujourd'hui d'où mon intérêt à le mettre de côté, ainsi que les autres d'ailleurs car je ne paye plus rien depuis 2 ans ( 4 ans pour un ) et ça ne jouera pas en ma faveur pour qu'ils acceptent la procédure et comme je vous ai dit on est jamais à l'abri que la procédure n'aboutisses pas pour raison X ou Y..

Est-ce que le fait d'inclure les dettes forcloses ne cassera pas la forclusion de ces dettes, donc ??

[nounours]

adresse en message personnel

[Comailles]

Est-ce que le fait d'inclure les dettes forcloses ne cassera pas la forclusion de ces dettes, donc ??

Non pour être forcloses, il faut une décision de justice.
Cette décision pourra intervenir lors de la vérification des créances.

Il faut les mettre dans le dossier.

[catsen]

oui il faut tout mettre

[fouzi53]

 
Ok. Comme dans la loi sur la forclusion il est écrit que le délai de forclusion
est interrompu s'il y a rééchelonnement ou si la commission surendettement oriente vers un effacement des dettes ( si j'ai bien compris ce qui est dit dont je ne suis biensûr pas sûre ) ou vers des mesures recommandés..

Donc ma crainte est qu'en les incluant et que la commission choisit une de ces orientations, la forclusion s'annule !! en sachant que les dettes sont déjà forlcoses de toute manière ? Peut elle donc être remise en cause  ??

Et la vérification des créances se fait à quel moment avant le passage en commsision par la BDF ou après ??


mERCI