accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères  (Lu 10471 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 128475
  • Sexe: Femme
Certaines questions, qui concernent le droit, sont posées de manière itérative dans différents fils de discussion et appellent des réponses juridiques, au delà du cas particulier.
Il me semble pertinent de tenter de les regrouper en un seul billet, qui pourra faire référence pour tout un chacun, et éviter des redites.


Je cite ici celles qui me restent en mémoire, mais elles sont bien sûr à compléter ! (corrections ou précisions éventuelles bien sûr bienvenues !).
J'essaierai en tout cas, en fonction de mes disponibilités, de compléter la liste en fonction des propositions de tout(e) un chacun(e).

En préambule, cette remarque importante :
la commission de surendettement des particuliers traite exclusivement l'endettement non-professionnel.
Si vos dettes concernent une activité professionnelle, et même si vous vous êtes personnellement endetté(e) pour cela, la BDF ne traitera pas votre dossier (sauf en cas de caution). Article L330-1 du Code de la Consommation
Par ailleurs, vous êtes exclu(e), de fait, de la procédure, si vous exercez une activité en travailleur indépendant (profession libérale, commerçant, artisan, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, agriculteur...).

dossier de surendettement
- si vous êtes propriétaire(s), la commission de surendettement ne demande pas obligatoirement la vente du bien dans la mesure où c'est la résidence principale du surendetté. Si elle en vient à préconiser cette solution, elle l'assortit d'un moratoire (une suspension partell ou totale des remboursements, qui évite d'aggraver la situation), le temps que le bien soit vendu.
- si vous êtes caution, et qu'un plan a été signé (et donc accepté), les créanciers n'ont absolument pas le droit de vous solliciter pour rentrer dans leurs fonds
- en cas d'audience devant le Juge de l'Exécution (JEX) : recours contre l'irrecevabilité de la part du débiteur, recours contre la recevabilité de la part d'un créancier, recours contre des mesures imposées, quelques éléments à retenir :
   --> aller au tribunal n'est pas synonyme d'être un(e) criminel(le) : il n'y a aucune honte à avoir, mais bien au contraire l'envie de défendre vos droits. Allez-y la tête haute !  >:D
   --> l'audience doit obligatoirement donner lieu à un débat contradictoire. Kesako ?
Cela signifie que les différentes parties doivent pouvoir exposer leurs arguments.
Cet aspect est particulièrement important quand il y a recours de créancier(s) contre la recevabilité.
* NB :
- la décision du JEX est sans appel (le surendetté comme les créanciers doivent s'y conformer)
- si le JEX juge le dossier irrecevable, il ne peut y avoir de nouveau dépôt que dans le cas d'un changement de situation (un élément nouveau à verser au dossier), lequel peut simplement consister à avoir très strictement géré son budget pendant quelques mois (voir Dossier irrecevable suite à recours créancier - re-dépôt : recevable)

* les raisons invoquées pour décréter qu'un dossier est irrecevable sont :
- l'endettement volontaire ou organisé : dépenses somptuaires (sans proportion avec le revenu), dettes de jeu, ...
- la mauvaise foi : déclaration mensongère, souscription d'un nouveau crédit dans le 3 mois (6 mois pour l'Ile de France) qui précèdent la date du dépôt du dossier, ou après un rachat de crédit, omission d'une dette dans le dossier, la multiplication exagérée de crédits, dont le remboursement dépasse largement la capacité de remboursement ...
Les premiers sont rédhibitoires. Les seconds peuvent toujours s'expliquer....

¤ droit conjugal et familial :
- un ascendant ou descendant ne peut pas être mis en cause par un plan de surendettement, sauf s'il est co-emprunteur.
- en cas de décès d'un surendetté n'ayant pas de biens, il suffit que ses héritiers renoncent à l'héritage éventuel pour qu'ils ne soient pas tenus de rembourser les dettes
- le mariage, quel qu'en soit le régime (régime de la séparation des biens - régime de la communauté universelle), entraîne une solidarité pour les dettes contractée pendant la vie commune, si celles-ci concernent des dépenses du ménage
- ce n'est pas le cas en cas d'engagement de caution, ou d'emprunt "majeur" : voir protection des comptes bancaires
- un époux (une épouse) peut déposer seul(e) un dossier de surendettement, s'il est seul responsable des dettes contractées (voir jurisprudence citée par l'Afub)
- quelques autres précisions sur les couples séparés
- un co-emprunteur, quel que soit son statut marital, est responsable d'une dette au même titre qu'un co-emprunteur. Si l'un des 2 ne remplit pas ses obligations, les créanciers peuvent s'adresser à l'autre

¤ Déchéance du Terme, Titre exécutoire, Injonction de payer et Saisie sur salaire :
¤ la déchéance du terme est prononcée suite à au moins deux échéances impayées. La totalité de la créance est alors immédiatement exigible. Vous avez 15 jours pour régulariser la situation.
¤ le titre exécutoire est délivre par un huissier, suite à la déchéance du terme. Vous avez 2 mois pour en contester le montant.
¤ l'injonction de payer est délivrée par huissier, suite à l'ordonnance d'un juge, saisi par un créancier pour recouvrer sa dette.
En cas de contestation de celle-ci, le débiteur doit faire opposition de celle-ci dans un délai de 30 jours.
Pour effectuer cette opposition : lettre type.
¤ les saisies sur salaire ne peuvent se faire que sur titre exécutoire, donc décision du juge. LOI N° 91-650 du 09 Juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 42 à 47.
Un barème est établi chaque année pour le montant maximum de ces saisies : Saisie sur rémunération
Vous pouvez vous en faire une petite idée en lisant ce billet : calcul de la quotité saisissable
¤ la sommation de payer, même effectuée par voie d'huissier, n'a aucune valeur juridique.
¤ Liste des biens insaisissables
¤ voir aussi : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires (poursuites judiciaires) et Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme

¤ Surendettement et crédit :
Il est possible, de manière exceptionnelle, de demander une autorisation spéciale à la BDF pour financer un projet professionnel, ou une dépense aussi imprévue qu'indispensable...
Il faut se dire que ce genre de situation doit être étudiée de très près pour obtenir une issue favorable !
[je ne retrouve pas l'article...]
¤ à propos des huissiers :
très bon lien fourni par Morpheus : Le recouvrement des créances
Merci à lui !
Ainsi que celui-ci : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement

et pour finir, ces deux là :
¤ du harcèlement...
¤ Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)

Autres Infos :
¤ Calcul de l'aide juridictionnelle
¤ Par ailleurs, il existe dans tous les départements des endroits où l'on peut obtenir des conseils juridiques gratuits : lieux d'accès au droit

Pour des informations plus précises, vous pouvez aussi poser vos questions ici : forum d'entraide juridique
« Modifié: 05 février 2014 à 18:39:59 par Smilysoul »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne l'indien

  • Global Modérateur
  • Mer
  • *
  • Messages: 2177
  • Sexe: Homme
  • Agir, c'est être vivant
    • Crésus Bretagne
Citer

Si vos dettes concernent une activité professionnelle, et même si vous vous êtes personnellement endetté(e) pour cela, la BDF ne traitera pas votre dossier (sauf en cas de caution). Article L330-1 du Code de la Consommation

Un petit bémol au sujet du RSI pour les gérants de société (SARL EIRL....) qui ont des dettes professionnelles (RSI) en charge du privé pas pris en compte dans les liquidations de société et pourtant dans l'impossibilité de les payer.
 
Il y a un arrêt de la cour de cassation nous y faisons référence et cela passe avec le juge avec l'argument que la personne n'est pas commerçante sur le plan individuel donc ne peut pas faire un dépôt de bilan pour cette dette.
(Arrêt de la cour de cassation N° 08-19.984 du 21 janvier 2010) 

Si quelqu'un est pris dans ce problème j'ai le jugement du tribunal qui argumente bien le fait que le RSI dans ce cas est une dette éligible au dossier de surendettement.

Hors ligne bisane

  • Administrateur
  • Océan
  • *
  • *
  • Messages: 128475
  • Sexe: Femme
Elle est déjà citée ici, Joël : Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL


Mais pourquoi as-tu posté cela ici ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...