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Auteur Sujet: Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)  (Lu 13194 fois)

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Hors ligne bisane

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Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« le: 24 janvier 2010 à 12:53:10 »
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée.


Article 226-1 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-2 du Code Pénal

Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.


Par ailleurs :
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
article 222-16 du code pénal
« Modifié: 08 juillet 2010 à 10:09:34 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne bisane

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« Modifié: 02 janvier 2011 à 11:02:19 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Une petite découverte importante !
Et je commence par rendre à César ce qui lui appartient, car c'est grâce au blog de cet avocat que j'ai pu lire l'arrêt de la Cour de cassation : Le SMS est un mode de preuve légal.

Lequel évoque, donc, ceci :
06-43.209
Arrêt n° 1145 du 23 mai 2007
Cour de cassation - Chambre sociale


Où l'on peut lire cela :
si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S.M.S., dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur

Conclusion provisoire : gardez précieusement les SMS (short message service) et autres textos (en français !) envoyés par vos chers amis créanciers.... Ca peut servir en cas de plainte !!!!  :D
« Modifié: 28 mai 2010 à 07:59:03 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #3 le: 28 mai 2010 à 19:49:28 »
je viens de recevoir un coup de fil d'un huissier ( toujours le même , région du Nord ) , me disant que je ne réglais pas mes mensualités à l'un de mes créanciers :

"HAHA lui réponds-je , mais comment cela ? qui êtes vous , je n'ai pas bien compris votre nom....Haaaa huissier de justice ? Oui ? et donc ? allez-y je vous écoute....Ho je ne paye pas ? Ha bon ? Hé bien dites moi heureusement que je photocopie mes chèques chaque mois hein , parce qu'avec votre mode de fonctionnement on n'est pas sorti du sable ma ptite dame ! Mais oui bien sûr que je vais conserver bien précieusement les preuves de mes paiements !
Bon week end à vous aussi ma chère..."

Je pense que cette fois ci je vais être tranquille ....Mmmmmmmmm ça fait du bien  ;D
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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #4 le: 28 mai 2010 à 20:39:49 »
C'est cool l'arme sms, qui peut se retourner contre eux.

@ Coco: yessssssssss!  ;)
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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #5 le: 29 mai 2010 à 10:48:51 »
Savez vous s'il existe un annuaire des téléphones portables ?

En effet le cabinet d'huissier qui m'a appelé hier , l'a fait sur mon portable...Et je me demande bien comment ils ont eu mon numéro...
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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #6 le: 29 mai 2010 à 12:02:58 »

coco bonjour,
Citer
Savez vous s'il existe un annuaire des téléphones portables ?

Oui il existe un annuaire et il faut le préciser par exemple moi à S.F.R.

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #7 le: 29 mai 2010 à 20:36:50 »
A priori, Coco, il faut que tu donnes ou non ton accord pour apparaître dans l'annuaire...
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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #8 le: 30 mai 2010 à 08:58:45 »
Bon bon bon....je vais me repencher sur mon contrat , mais franchement ça m'étonnerait que j'ai coché un truc de ce genre...ou alors justement peut-être fallait-il que je coche ? ( oulaaa suis embrouillée , embrouilleuse ce matin moi  :-\ )
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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #9 le: 30 mai 2010 à 09:34:58 »
Coco, t'es pas embrouillée : c'est eux qui sont pas simples !
En fonction des opérateurs, soit tu demandes à figurer dans l'annuaire, soit tu demandes à ne pas y figurer !
Mais tu peux déjà vérifier si tu y figures bien... parce que, sinon, c'est qu'il y a abus....
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Re : Atteinte à la vie privée - (huissiers et créanciers)
« Réponse #10 le: 25 juin 2010 à 15:19:09 »
J'en ai un "d'huissier" qui est venu jusque devant chez moi, 70 mètres d'allée quand même, et qui a noté à travers ma fenêtre les meubles......, je précise que j'étais absente et qu'il n'était pas autorisé à rentrer chez moi!!!! >:D >:D >:D
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