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Auteur Sujet: Calcul aide juridictionnelle 2018  (Lu 8785 fois)

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Hors ligne Smilysoul

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Calcul aide juridictionnelle 2018
« le: 05 février 2014 à 18:27:02 »

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.
    Moins de 1 017 euros : aide totale ;
    entre 1 018 et 1 202 euros : prise en charge à 55% ;
    entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%
    au dessus de 1 525 euros : aucune aide.



Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :
    183,06 euros pour une personne à charge ;
    366,12 euros pour deux personnes à charge ;
    115,63 euros par personne à charge en plus.



Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle

A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC


Mis à jour le 05/02/2018
« Modifié: 12 février 2018 à 19:50:10 par bisane »
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos