accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Auteur Sujet: Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016  (Lu 7008 fois)

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Hors ligne bisane

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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« le: 02 juillet 2016 à 09:45:47 »
L'âne ne sait plus trop où donner de la tête, mais essaie de faire le point, et le forum essaiera d'actualiser toutes les informations !  xxl! xxl! xxl!

Les lois de 2013 sur la réforme bancaire et celle sur la consommation, vont radicalement changer la procédure quant à sa durée, ramenée de 8 à 7 ans, avec des mentions très spéciales concernant les accédants à la propriété ou les propriétaires.
Ca, on le savait, et ça a été  repris avec plus ou moins de précision ici ou . Le principal, décrit dans ce billet, reste d'actualité :  Aide mémoire réforme du crédit à la consommation  - entrée en vigueur 01/11/2010

Ce qui va réellement changer, c'est que le code de la consommation a été entièrement réécrit, suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation !
Les articles cités dans les différents billets ne sont donc plus d'actualité...  Inutile de dire que le forum, animé par des bénévoles, mettra quelque temps à se mettre à jour, et s'excuse par avance des erreurs qu'il pourra comporter pendant un certain temps.

La contribution de tous et de chacun pour repérer les inexactitudes qu'il contient est bien sûr la bienvenue !


Très provisoirement, quelques notions essentielles, étant précisé que, bien évidemment, il faudra aussi actualiser les informations ne concernant pas le surendettement :
- le 1er article concernant le surendettement porte le n° L 711-1
- l'orientation du dossier est définie par l'article 724-1
- la commission peut saisir le juge d'une demande de vérification de créances (article L 723-4)
- prolongement possible pour les accédants à la propriété (article L 732-3)
- la CR peut être augmentée avec l'accord du débiteur surendetté à cette même fin (article L 731-2)



NB : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - avertissement
« Modifié: 14 août 2016 à 09:20:31 par bisane »
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Hors ligne Vicky

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Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #1 le: 02 juillet 2016 à 11:39:01 »
Hé bé  :o … pas grand-chose à dire … juste souhaiter une bonne lecture à toutes les personnes de bonne volonté qui voudront bien s’essayer à cet exercice ;)

 
Perso, je vais faire une tentative, mais je ne garantis pas de comprendre ou même seulement mémoriser l’essentiel :P
 
s'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

Hors ligne bisane

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Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #2 le: 04 juillet 2016 à 08:06:19 »
Je vais tenter de compléter au fil de l'eau et du temps...


Cette notion était déjà appliquée, mais est désormais inscrite dans la loi :
les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit
article L 711-6


Pas de changement pour le délai maximum de 3 mois pour que la commission statue... mais c'est désormais fixé par décret... donc susceptible de variations ?  :o ???
article R 712-15 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


Ca, ce n'est pas cool du tout, et était passé inaperçu dans la lecture par l'âne du projet de loi... Mais ça va avoir pour effet de clarifier un certain nombre de questions !
La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5
Tous ces billets (et leurs ramifications...) seraient donc à reprendre, puisque les délais (de prescription et de forclusion) sont interrompus dès la saisine de la commission :
¤ Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
¤ déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
C'est ainsi aussi que l'article L 311-52, concernant la forclusion, est remplacé, a priori dans les mêmes termes, par l'article R 312-35.


J'arrête momentanément cette passionnante lecture, avant que mon unique connexion neuronale ne fasse l'objet d'un court-circuit dû à la surchauffe...  >:D
« Modifié: 24 novembre 2016 à 08:17:26 par bisane »
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Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #3 le: 05 juillet 2016 à 08:41:36 »
Suite...

Le délai de suspension des mesures d'exécution et autres cessions sur rémunération reste de 2 ans.
La formulation est cependant différente, puisqu'elle précise de manière explicite que cette suspension dure jusqu'à ce qu'un plan, quelles que soient ses modalités, soit établi (article L 722-3).
C'est précisé plus "finement" pour les PRP dans les articles L 724-3 et L 724-4, où si je lis bien, le délai repart à compter de la recommandation effectuée par la BDF ou la saisine du tribunal.

Pour le moment, pas de changement pour les impôts :
Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. (article L 733-4)


Fin de l'épisode journalier...  ;D
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Hors ligne coco81

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Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #4 le: 05 juillet 2016 à 13:06:02 »
Bon courage à vous...... xxl!

Hors ligne taighu

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Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016
« Réponse #5 le: 05 juillet 2016 à 20:10:16 »
Je ne dirai qu'un mot.... Merci !

Hors ligne bisane

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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 : MIR, PRP, FICP
« Réponse #6 le: 06 juillet 2016 à 08:09:10 »
Les mesures imposées et recommandées (MIR) font désormais l'objet d'un chapitre qui leur est entièrement dédié.


La PRP sans LJ fait l'objet de 2 chapitres distincts, selon qu'elle fait suite à une recommandation de la commission ou qu'elle est directement imposée par le juge, à l'occasion d'un recours. Un chapitre est également consacré aux contestations possibles.
La PRP avec liquidation judiciaire est elle décrite ici. A noter qu'il y ait ajouté un chapitre qui autorise le juge à fixer un plan, s'il estime que la liquidation n'est pas indispensable.


L'article L 333-4, qui définissait le FICP, est remplacé par un titre entier ! A croire que le précédent manquait de précision...  >:D
L'article L 751-2 est en tout cas très clair : si ce fichier est bien destiné à fournir un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un crédit, cette inscription n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit et permet "d'éclairer" les différents établissements dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.
Il se fait aussi plus précis quant à la diffusion des ces informations, via l'article L 751-5 : Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
La durée de fichage reste de 5 ans, sauf dans le cas de plans successifs, où le fichage est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des mesures sans pouvoir excéder sept ans (article L 752-3).


J'en termine pour ce matin...
Tout paiement effectué pendant la période de recevabilité peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission (article L 761-2).



@ suivre...  :P
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 : FICP - sanctions pénales
« Réponse #7 le: 10 juillet 2016 à 09:18:41 »
Il se fait aussi plus précis quant à la diffusion des ces informations, via l'article L 751-5 : Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 751-2 de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.
Sanctions pénales
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Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.
article R 711-2
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Ca n'a pas vraiment grand intérêt, mais on ne sait jamais...
organisation, composition et fonctionnement des commissions
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - demande PRP
« Réponse #10 le: 12 juillet 2016 à 07:30:30 »
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L. 724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine. Elle expose les circonstances dans lesquelles la situation du débiteur est devenue irrémédiablement compromise.

article R 724-3
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - début plan et caducité
« Réponse #11 le: 12 juillet 2016 à 07:49:22 »
Pas de changement sur ce point, mais j'en donne le repère :
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
article R 732-1

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse
article R 732-2
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - saisine après moratoire
« Réponse #12 le: 12 juillet 2016 à 07:59:37 »
Le débiteur peut saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances prévue au 4° de l'article L. 733-1.
article R 733-5

Je répète cependant qu'il me semble prudent de le faire avant le terme du moratoire, afin de ne pas ouvrir à deux battants la porte aux créanciers, et surtout s'il y a eu, antérieurement, des décisions de justice.


Précisions que, comme dans la précédente loi, l'article L 733-2 dispose qu'un second moratoire n'est pas possible dans ces circonstances.
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 : contestation MIR
« Réponse #13 le: 12 juillet 2016 à 08:05:26 »
Les mesures imposées et recommandées (MIR) font désormais l'objet d'un chapitre qui leur est entièrement dédié.

Leur contestation peut se faire par RAR :
- à la commission pour les mesures imposées
- au greffe du tribunal pour les mesures recommandées
article R 733-6
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Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - vente forcée et MIR
« Réponse #14 le: 20 juillet 2016 à 07:23:18 »
La situation doit être relativement rare, mais il semble impératif en cas de vente forcée ou amiable du logement principal de connaître ce délai, qui semble être impératif :
Le bénéfice des mesures recommandées par la commission, en application des dispositions de l'article L. 733-7, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.
article R 733-7


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