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Auteur Sujet: recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers  (Lu 56284 fois)

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Hors ligne bisane

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Votre dossier de surendettement peut être déclaré recevable à la procédure par la commission de surendettement, mais cette recevabilité peut faire l'objet d'un recours de la part de l'un (ou de plusieurs !) de vos créanciers.
Que se passe-t-il alors ?

Une chose est certaine : vous serez convoqué(e) par le juge, ou celui-ci vous demandera une argumentation écrite.
Panique à bord !!!! "je vais aller au tribunal" !!!  >:(
Ce premier effet bien compréhensible étant passé, quelques explications sur la procédure, ses implications, et sur la marche à suivre... résumées en quelques règles d'or !


1- s'armer de patience
En effet, les tribunaux étant quelque peu encombrés, le JEX ne va pas vous convoquer demain. Dans le meilleur des cas (mais ça tient presque du rêve), comptez un mois. Dans le pire... 18 ?
En moyenne 3 à 6 mois.


2- bien lire le motif du recours
Vous recevrez, plus ou moins tôt, ou plus ou moins tard, cela dépend de la politique du verre à moitié vide ou à moitié plein qui est la vôtre, le motif du recours du créancier.
La plupart du temps celui-ci concerne :
   -> la souscription de crédits après un rachat (ou une restructuration de la dette... c'est plus politiquement correct !  ;D )... ce qui ne fait que conforter cette assertion : Rachat de Crédit... la méfiance s'impose !
   -> le fait d'être propriétaire ou accédant à la propriété, et que la vente du bien solderait la dette
   -> le surendettement organisé, notion beaucoup plus floue, et contre laquelle il est plus difficile de se défendre.... mais rien n'est pour autant perdu !  >:D

addendum important !!!
La loi entrée en vigueur en 2014 a introduit une nuance importante qui consiste en ceci :
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier
Article R 722-1

Les passages soulignés ont toute leur importance !  :P
En effet, ces mentions sont obligatoires, donc, si elles ne figurent pas dans le recours, celui-ci est nul et non avenu.
Quelqu'un, sur le forum, a vu un recours de créancier annulé... parce qu'il n'était pas signé !!! C'est ballot !  >:D >:D >:D

A noter que tous vos créanciers sont convoqués à cette audience, et pas uniquement celui ou ceux qui ont déposé un recours.
 

3- préparer son argumentation et son dossier
Celle-ci doit en premier lieu essayer de contrer les arguments adverses, donc expliquer :
   -> pourquoi et comment vous avez souscrit de nouveaux crédits
   -> pourquoi vous ne souhaitez pas vendre votre bien immobilier, ou au contraire que vous y êtes prêt(e), mais que vous demandez un délai pour cela
   -> comment vous vous êtes fait piégé(e), et n'avez pas le moins du monde organisé votre surendettement
Il convient également de faire un résumé du parcours vous ayant conduit au surendettement.

L'idéal, c'est d'écrire cette argumentation, pour deux raisons :
- elle vous servira de support le jour de l'audience devant le juge (sachant que généralement cette audience est très courte !)
- vous pourrez la laisser au juge, qui pourra la joindre au dossier, et pourra s'y référer le jour où il prendra sa décision (délibéré)
Il semble même qu'il soit prudent d'envoyer cette lettre au juge dans un délai raisonnable avant l'audience, afin de lui permettre d'appréhender votre dossier dans les meilleures conditions, et sous les meilleurs auspices pour vous ! Il faut alors en envoyer une copie au créancier.
Les deux courriers doivent être envoyés en RAR, en joignant à celle destinée au juge une copie du récépissé du RAR envoyé au(x) créancier(s).
Vous devez joindre, pour chacune de vos assertions, un document qui vient attester de vos dires.

A noter : Si la procédure est respectée, la grande majorité des créanciers ne se présentant pas à l'audience, vous devez recevoir dans un délai raisonnable avant l'audience les argumentations (conclusions) de la partie adverse ! Si tel n'est pas le cas, vous êtes en droit de demander un report d'audience, le plus souvent accepté.

Pour la constitution du dossier, voir : Documents à apporter lors de votre passage devant le juge
Sur la nécessité de se faire assister par un avocat : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ?
Et sur les protagonistes qui peuvent intervenir dans de telles circonstances....


4- maintenir une gestion saine
En gros,
   -> continuer à épargner, si possible, l'équivalent de sa capacité de remboursement
   -> gérer son compte sain (donc à l'abri de tout prélèvement abusif ou frais bancaire superflu) du mieux possible,
   -> régler autant que possible ses charges incompressibles


5- suivant les cas, multiplier les séances de yoga, marcher dans la forêt, aller à Lourdes, empoigner son vélo, rencontrer un griot, s'abîmer dans la lecture ou la cuisine, s'initier au fakirisme, crier très fort 3 fois par jour, compter les étoiles ou les moutons, insulter son chien, faire de la batterie avec tout objet à portée de main, faire des tresses à votre yorkshire, croiser les pattes du perrock, épiler le chat.... Bref ! De nombreuses solutions sont possibles, mais essayez d'évacuer le stress !  ;)


Qui est informé de la décision ?

A la différence de la décision de la Banque de France pour laquelle les créanciers ne sont informés qu'en cas de recevabilité, la décision du juge est elle transmise à tous les créanciers quelle que soit la teneur de cette décision.


Une section est spécialement dédiée sur le forum aux argumentations pour défendre la recevabilité d'un dossier : dossiers litigieux - argumentations contre irrecevabilité ou mesures recommandées
N'hésitez pas à vous en inspirer !
« Modifié: 03 décembre 2016 à 18:16:12 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Il est bon de savoir, en de telles circonstances, sur quoi le juge fonde sa décision...
Sachant que celle-ci est laissée à sa libre appréciation, mais qu'il est tout de même tenu de respecter certaines règles ou références.
Le juge de Newstart, dont je ne commenterai pas ici la décision, fait un résumé assez exhaustif des éléments à prendre en compte, que je recopie...


Attendu que le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir;

Qu'au titre des éléments de l'actif, il convient de prendre en compte l'ensemble des revenus, sans avoir à distinguer leur origine ou leur nature (salaires, allocations, pensions. rentes. revenus fonciers. etc ...);

Que si le seul fait d'être propriétaire d'un immeuble de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant de caractériser la situation de surendettement, il appartient à la commission de prendre en compte la valeur de ce bien, sans avoir à distinguer selon qu'il présente un caractère disponible ou indisponible, qu'il soit en pleine propriété ou en indivision, ou qu'il s'agisse du logement familial.
Que dans l'appréciation de la situation de surendettement, la prise en compte de l'immeuble dans l'actif oblige corrélativement :
   - de retenir, au titre du passif, le montant de l'emprunt en cours ayant servi à son acquisition,
   - de tenir compte des dépenses engendrées par la vente éventuelle du bien, et notamment celles à exposer par le débiteur pour assurer son relogement.

Que l'impossibilité de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles suppose en outre la bonne foi du débiteur présentant une demande aux fins de traitement d'une situation de surendettement.
   - Que la bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l'égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu'à l'égard de la commission lors du dépôt et du traitement de sa situation de surendettement.
   - Que la bonne foi se présume et qu'il appartient au juge de l'exécution de l'apprécier au jour où il statue; qu'elle s'apprécie individuellement, en tenant compte notamment du niveau d'éducation du débiteur et des circonstances de l'endettement,
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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sans avoir à distinguer selon qu'il présente un caractère disponible ou indisponible, qu'il soit en pleine propriété ou en indivision


ça ce n'est pas logique dans un cas le logement est libre de vente, dans l'autre cas ce n'est pas de l'actif réalisable

dans la comptabilité des entreprises ça présente une différence importante alors pourquoi pas dans la comptabilité d'un ménage??
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

Hors ligne bisane

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Sen, je pense que cette réflexion, en effet quelque peu tordue, concerne essentiellement les PRP...
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j'ai trouvé ça  sur légifrance

Article R331-10-1
Créé par Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1

Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.
« Modifié: 08 novembre 2011 à 19:10:21 par bisane »
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Ben encore heureux !  >:D
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