Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours => Plan en cours et lois Borloo ou Lagarde - fichage FICP, durée du plan, effacement partiel de dettes => Discussion démarrée par: Sermai le 22 Mai 2016 à 16:10

Titre: Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 16:10
Bonjour à tous,


Je viens vers vous en espérant trouver des renseignements et de l'aide car depuis 18 mois je suis en surendettement et bien toute seule dans mes démarches. Un peu "naïve", je me dis que je dois faire confiance à la commission mais d'après ce que j'ai lu, il faut apparemment s'armer pour avoir le meilleur pour soi.


Cela fait 18 mois que j'ai déposé mon dossier de surendettement et que je suis en moratoire (24 mois). Et je n'ai aucune visibilité sur les conséquences que cela va engendrer (les différentes solutions qui pourraient être mise en place). 


Mon ex-concubin et moi-même avons contracté un crédit immobilier en 2009 pour l'achat d'un appartement en indivision (50/50). Nous nous sommes séparés peu de temps après. D'un commun accord, nous avons décidé que je conserverai l'appartement. J'ai fait toutes les démarches auprès de la banque (plusieurs fois), mais n'étant pas en CDI (à ce moment là)et ce malgré mon salaire, je n'ai pas pu reprendre le crédit à mon nom et remettre à 100% l'appartement à mon nom. La banque n'a pas voulu non-plus modifier les échéances. Pendant 4 ans, j'ai payé l'intégralité des frais (travaux de rénovation, impôts, charges, assurances etc). J'ai donc investie l'intégralité de mes économies et j'ai eu des périodes de chômage et d'arrêt maladie sur la fin qui m'ont fait plonger. J'ai fait confiance à ma banque qui a mis en place 2 crédits de trésorerie mais malgré cela j'ai accumulé d'autres dettes. Bref, je n'ai pas pu tenir longtemps. En novembre 2014, j'ai déposé mon dossier de surendettement et mon ex-concubin aussi (2 dossiers distincts). 


Aujourd'hui, je suis en CDI, j'ai un salaire, mon ex-concubin ne travaille pas, il est au RSA, il n'est donc pas solvable. J'ai demandé une vérification des créances pour connaître le montant exact de ma dette auprès de ma banque. J'ai fait évaluer le bien par des agences immobilières, elles l'évaluent entre 90 et 105 000 euros et le montant des mes dettes est de 115 000 euros. Pour le moment, je ne paie plus le crédit immobilier et les dettes que je dois. Je paie les charges courantes.


A votre avis que va décider la commission pour ma situation ? Et qu'est-ce que je devrais faire pour bien m'en sortir ?


L'appartement est à 50/50 mais nous sommes séparés. Je n'ai pas envie de payer quelque chose alors que nous sommes à 50/50 et séparés. 
Je suis solvable mais pas lui.
Je n'ose pas mettre des économies de côté de peur qu'on me les prenne (juste le nécessaire pour payer mes impôts et mes charges, ce qui est bien dommage) :-( Pourquoi ? Parce qu'en septembre dernier la banque s'est permise de me saisir tout l'argent que j'avais mis de côté. Heureusement, j'ai fait intervenir la BDF qui a arrangé la chose et ils m'ont rendus l'intégralité de mes économies.


Est-ce que je vais conserver l'appartement mais je vais devoir payer un échelonnement sachant que mon ex-concubin et moi-même sommes séparés et que lui n'est pas solvable ? (Nous aimerions être enfin séparés de tout).


Est-ce que l'appartement va être saisie et je vais devoir payer quelque chose ?


Est-ce que si je conserve l'appartement, je pourrais le louer ?


C'est le flou total sur ce qu'il pourrait être décidé. La situation dure depuis 6 ans et mon souhait est de changer radicalement de vie.


Je vous remercie de votre aide par avance.




Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Smilysoul le 22 Mai 2016 à 16:20
Bonjour, je n'ai pas toutes les réponses à vos questions ...
J'ai déplacé votre fil dans la bonne section, il vous faudra redéposer 3 mois avant la fin de votre moratoire

quel était le motif de ce dernier ? retour à l'emploi ? vente de votre bien ?

votre ex a t il bénéficié également d'un moratoire ?

dans votre dossier y avait il des prêts communs ?

pouvez vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051) et l'insérer dans votre 1er message  ;)
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Caren le 22 Mai 2016 à 16:32
Je me permets d'intervenir Smily...
On ne peut plus télécharger le tableau, de même que toutes les autres PJ... Il faudrait remettre à nouveau le tableau comme si c'était la 1ère fois et là seulement son téléchargement pourrait se faire...
C'est lié à la panne de vendredi !  >:(
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 16:33
Merci


Pour le moment, il n'y a pas eu de changement depuis que j'ai déposé mon dossier de surendettement en novembre 2014.
J'ai déposé mon dossier et la commission a accepté, ils m'ont simplement dit que mes dettes étaient gelées et que je devais payer que les charges courantes. J'ai demandé la vérification des créances pour le crédit immobilier car je ne tombais pas pareil, c'est passé au tribunal le 2 mai 2016. Depuis j'attends de connaître le montant exact, mais je ne sais pas si c'est maintenant que la commission va établir quelque chose ou à la fin de mon moratoire de 24 mois soit en novembre 2016.


Dans mon dossier :
> Dettes communes :
=> Prêt immobilier
=> Travaux de charges de copropriété (car j'habite dans un immeuble - les ascenseurs ont été refaits)
=> Taxes d'habitation et foncière
> Dettes me concernant :
=> Prêt de trésorerie


Dans son dossier :

> Dettes communes :
=> Prêt immobilier
=> Travaux de charges de copropriété (car j'habite dans un immeuble - les ascenseurs ont été refaits)
=> Taxes d'habitation et foncière
Et c'est tout car il n'avait rien d'autre.
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: BRUYERE le 22 Mai 2016 à 16:37
Bonjour,

Avez-vous la date du délibéré pour la vérification de créances ?

Je rejoins Smilysoul : un moratoire c'est en attente d'une modification de situation : vente d'un bien, amélioration des revenus ..Ce doit être noté quelque part dans votre dossier.. ;)

Avez-vous envisagé de vendre cet appartement ?
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 16:45
Alors la lettre que j'ai reçu concernant la recevabilité de mon dossier est : Recevabilité et orientation vers un réaménagement des dettes.
[...] votre dossier est orienté vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de vos dettes...

Oui j'avais envisagé de vendre le bien... mais cela n'a rien donner. J'ai eu quelques visites mais sans plus et ensuite plus rien pendant des mois.

Pour la vérification des créances, j'ai eu rdv fin février au tribunal et le juge m'a dit qu'il allait statuer le 02 mai 16 et envoyer à la BDF.
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Comailles le 22 Mai 2016 à 17:40
Vous n'avez donc pas eu de moratoire ni de plan pour le moment puisqu'il y avait vérification de créances.

La BDF va don pouvoir vous faire un plan maintenant que le délibéré a eu lieu ;)


Prenez contact avec votre bdf puisque votre situation a changé ;) ( emploi CDI).
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 18:28
Merci pour votre réponse,


A votre avis qu'est-ce qu'il va pouvoir se décider ?
Car je n'ai aucune visibilité sur les éventualités de ce que pourrais décider la BDF
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Comailles le 22 Mai 2016 à 18:33
Dans le courrier de la BDF, de combien est la Capacité de Remboursement retenue ?
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 18:58
... j'ai rien de noter dans le courrier mise à part : mensualité retenue par la commission 190 € et les ressources 1325 €
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: agathe le 22 Mai 2016 à 19:42
Normalement un plan court établi avec votre capacité de remboursement puis redepot a l'issue (24 mois). Sî vous êtes fortement surendette la vente de votre bien sera probablement demande durant cette période.
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 19:57
Et ce, malgré que mon ex-concubin reste propriétaire de l'appartement ?
Si la vente de l'appartement ne couvre pas les dettes en entier que deviendra le reste de la dette ?
Est-ce la BDF ou un expert qui s'en occupera ou bien ce sera à moi de revoir avec une agence immobilière ?
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: agathe le 22 Mai 2016 à 20:02

Habitez vous séparément ?
Pour la vente du bien ce sera à chacun de vous de vous en occuper
Sî il y a solde après vente il faudra redeposer un dossiér.
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 22 Mai 2016 à 20:54
Oui nous habitons séparément depuis 5 ans
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: bisane le 23 Mai 2016 à 07:51
Votre ex a-t-il aussi demandé une vérification de créances ?
Où en est son dossier ?
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 23 Mai 2016 à 11:07
Pour ce qui est de mon ex-concubin, je ne sais absolument pas où en est son dossier. Nous n'avons pas gardé contact ensemble depuis le dépôt de nos dossiers.
Je ne pense pas qu'il ait fait la vérification des créances pour lui-même.
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: bisane le 23 Mai 2016 à 11:43
Attendez le résultat de la vérification de créances...  ;)
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: Sermai le 27 Mai 2016 à 10:44
Bonjour,
Je viens de recevoir le jugement du tribunal pour la vérification des créances. Une copie a dû être envoyé à la BDF.
D'après le site de la BDF :


Ce que va faire la commission : (extrait du site de la BDF)

La commission va d'abord étudier votre dossier pour décider si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers : si oui, votre dossier est déclaré « recevable ».Sinon, il est « irrecevable »

si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée, en fonction de la gravité de votre situation financière :

- si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal :- la commission va rechercher un accord amiable entre vous et vos créanciers afin de mettre en place un plan de remboursement pouvant comporter des rééchelonnements, des reports, des mesures de réduction des taux d'intérêt.

- si aucun accord amiable ne peut être trouvé, la commission peut alors, si vous le souhaitez, imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.

- si votre situation est susceptible de s'améliorer ou ne permet de régler qu'une partie de vos dettes :- la commission imposera directement à vous-même et à vos créanciers ou recommandera au juge les mesures de traitement adaptées.

- si votre situation est compromise :la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel :- sans liquidation judiciaire si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes (à l'exception de celles exclues en application de l'article L.333-1 du code de la consommation) peuvent être effacées après validation par un juge.

- avec liquidation judiciaire si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu, et avec votre accord. Dans ce cas, c'est un juge qui traitera votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes (sauf exception citée précédemment) après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l'exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle.


D'après vous, qu'est-ce que va décider la BDF pour mon cas ?
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: agathe le 27 Mai 2016 à 11:07
Je vous ai déjà repondu le 22 mai, la vérification de creance de change rien
Normalement un plan court établi avec votre capacité de remboursement puis redepot a l'issue (24 mois). Sî vous êtes fortement surendette la vente de votre bien sera probablement demande durant cette période.
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: bisane le 27 Mai 2016 à 19:37
Votre dette est-elle diminuée ?
Titre: Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: Sermai le 21 Juin 2016 à 16:55
Bonjour,


Je suis actuellement en dossier de surendettement, mon dossier est en cours, il a été recevable par une première commission et je dois vendre mon appartement par mes propres moyens pour rembourser une partie des dettes. J'attends donc la vente.


Je n'ai pas compris, si à la suite de la vente de mon appartement il fallait que je redépose un dossier ou si ça allait dans la continuité du dossier, sachant qu'il me restera un peu plus de 20 000 euros de dettes. *


Dans l'attente, j'ai un ami qui est dans le besoin, pour le dépanner, je souhaite l'héberger chez moi à titre gratuit pendant quelques mois. Il ne va aucunement participer à mes charges, il a besoin d'une adresse et de factures EDF.


Est-ce que cela pourrait m'être préjudiciable ?
Il va revenir de saison d'été en octobre et va repartir cours février mars pour les nouvelles saisons. Je pensais également que du coup, il va devoir déclarer aux impôts qu'il habite chez moi en janvier.


Bref, je ne voudrais pas que ça me retombe dessus alors que je souhaite filer un coup de main à un ami.


Bien à vous,




Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: bisane le 21 Juin 2016 à 19:05
Votre fil principal est là : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=22658.0)
Où en est précisément votre dossier ?

Vous dîtes qu'il ne va participer à aucune charge... comment pourrait-il avoir une facture EDF ?
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: agathe le 21 Juin 2016 à 19:48
Comment compter vous regler Les charges que va générer cet hébergement à titre gratuit.
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: tichat40 le 22 Juin 2016 à 07:45
... et effectivement, s'il déclare habiter chez vous (à titre gracieux ou pas ...) cela impactera (à la hausse bien sur sinon c'est pas drôle  >:D ) votre TH
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: Sermai le 22 Juin 2016 à 11:46
Par rapport à mon dossier, je n'ai à ce jour aucune nouvelle.
Pour ma part, je n'aurai aucun frais supplémentaire vis à vis de mon ami puisque je continuerai à payer mes factures comme si j'étais toute seule parce que ça ne va pas m'engendrer un surplus. Pour l'alimentaire, c'est lui qui paiera sa part et moi je continuerai à payer mes courses. Pour mes charges, elles sont collectives, donc que je sois toute seule ou à 2, elles restent les mêmes. Mon ami me proposait de le rajouter sur ma facture d'élec pour qu'il puisse avoir un justificatif de domicile. En aucun cas, il paiera des charges ou un loyer et moi je ne subviendrais pas à ses besoins alimentaires.


Donc je ne sais pas quel impact cela peut avoir sur mon plan de surendettement.
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: agathe le 22 Juin 2016 à 12:09
vos charges (EDF, eàu,TH) vont forcément augmenter, ce qui n'est absolument pas prévu. L'hébergement est de quelle duree ?
Un petit conseil faites attention n'oubliez pas vous êtes vous meme dans les difficultés. En tout état de cause il faut que vous déclariez héberger une personne, votre dossiér risque repasser en Commission.
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: Sermai le 22 Juin 2016 à 12:16
Non mes charges ne vont pas augmenter étant donné que mes charges sont collectives (chauffage, eau), électricité non plus ou de pas beaucoup. L'hébergement sera environ de 6 mois.
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: agathe le 22 Juin 2016 à 13:14
N'oubliez pas que le plan signe il serait préférable de mettre en vente votre appartement.
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: Sermai le 22 Juin 2016 à 13:55
L'appartement est déjà en vente ...
Ca ne réponds pas à mes questions de base ...
Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: agathe le 22 Juin 2016 à 14:02
Seule votre gestionnaire peut vous donner son avis.

Titre: Re : Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: bisane le 22 Juin 2016 à 16:38
Citation de: tichat40 le 22 Juin 2016 à 07:45
... et effectivement, s'il déclare habiter chez vous (à titre gracieux ou pas ...) cela impactera (à la hausse bien sur sinon c'est pas drôle  >:D ) votre TH
Titre: Re : Re : Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: feufolette le 22 Juin 2016 à 17:01
Citation de: bisane le 22 Juin 2016 à 16:38
Citation de: tichat40 le 22 Juin 2016 à 07:45
... et effectivement, s'il déclare habiter chez vous (à titre gracieux ou pas ...) cela impactera (à la hausse bien sur sinon c'est pas drôle  >:D ) votre TH


vu que la base est la valeur locative cadastrale qui n'a rien à voir avec la composition du foyer, et que la composition n'intervient éventuellement que pour les réductions et plus on est de fous moins on paye,  je doute qu'il y ait un impact quelconque sur la TH de Madame.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13038


Si  Monsieur arrive après le 1er janvier et part avant le 31 décembre et ne dispose que "d'une chambre sans entrée distincte" il y échappera aussi


http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6756


Par contre il y a un risque si vous percevez des aides de la caf, il y a parfois de bonnes âmes voisines qui vous prête concubinage là où il n'est pas, et le calcul des aides au logement et prime d'activité entre autres peuvent changer.


Et pis tout dépend du pote : souviens toi de "viens donc chez moi, j'habite chez une copine "  ;D


Quand on héberge quelqu'un à titre gratuit, on ne le met pas sur sa facture edf.  On lui fait une attestation d'hébergement gratuit et on lui remet un justificatif au nom de l'hébergeur et pas à celui de l'hébergé


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39697



Titre: Re : Dossier en cours - Héberger un ami à titre gratuit
Posté par: bisane le 22 Juin 2016 à 17:28
Merci pour ces utiles précisions !  ;)
Titre: Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: Sermai le 27 Octobre 2016 à 14:36
Bonjour,

J'aimerai comprendre à quoi cela correspond ?
On parle de forfait de la BDF, qu'est-ce que ça veut dire ?
Est-ce que si nous dépassons ce budget mensuel, les sommes au delà ne compte pas ?
Je ne comprends pas très bien ce que cela veut dire, pouvez-vous me renseigner ?
Qu'est-ce que veut dire quotité saisissable ?
Merci beaucoup.


xxl!

(1) Charges frais réels :         
Loyer hors charges + impôts + PA + Frais de Garde + frais de scolarité         
         
(2) Forfait dépenses pour logement :      105 € + 36 € par pers. sup.   
Eau/électricité, tél, assurances habitation         
         
(3) Forfait chauffage      69 € + 24 € par pers. sup.   
         
(4) Forfait dépenses courante (reste à vivre)      544 € + 191 € par pers. sup.   
Alimentation, vêtements, santé,         
transports, assurances         
         
         
Forfait  charges courantes (2 + 4) =         
Forfait dépenses courantes + forfait dépenses pour logement         
1 personne    649 €   4 personnes   1 330 €
2 personnes   876 €   5 personnes   1 557 €
3 personnes   1 103 €     
         
Forfait total BDF (2 + 3 + 4)         
1 personne    718 €   4 personnes   1 471 €
2 personnes   969 €   5 personnes   1 722 €
3 personnes   1 220 €     
         
QS = quotité saisissable         

Titre: Re : Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: agathe le 27 Octobre 2016 à 14:50
Les forfaits sont les montants que toutes les Commissions ont estimes etre neçessaire pour la vie courante.
Ce sont les sommes qui seront retenues pour le calcul de votre capacite de remboursement.
Sî vos dépenses dépassent les forfaits elles diminueront d'autant le minimum vital qui vous est alloué, à vous de tendre vers les forfaits.
La quotite saisissable est la somme mensuelle qu'on est en droit de vous saisir.
Titre: Re : Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: Sermai le 27 Octobre 2016 à 15:05
Merci pour votre réponse.


Cela veut dire par exemple que si j'ai des dépenses au delà 649€/mois exemple : 900€/mois, les 251€ en plus, ne seront pas pris en compte par la BDF ?

"Si vos dépenses dépassent les forfaits elles diminueront d'autant le minimum vital qui vous est alloué, à vous de tendre vers les forfaits"
Comment se calcule le minimum vital ? Qui le calcul ? Y a t il un barème ?


La quotité saisissable c'est donc le salaire - toutes les charges (liés au logement et aux dépenses courantes), qu'en est-il des dépenses exceptionnelles non prévisibles ? (exemple une panne de voiture, achat d'un nouveau sèche linge).


Dans l'énoncer des modalités : comment calcule-t-on les frais liés à l'habillement et à l'hygiène et ménagère (d'ailleurs qu'appelle-t-on hygiène et ménagère ?)
Titre: Re : Propriétaire - Dossier déposé 18 mois - En cours
Posté par: bisane le 27 Octobre 2016 à 15:45
J'ai regroupé tous vos fils, car vous devenez difficile à suivre...  :P


En gros, la BDF compte un forfait de 718 # pour les frais courants et les charges autres que le loyer et les impôts.
Rien n'est prévu pour les dépenses exceptionnelles.


Pourquoi ces questions ?
Où en êtes-vous précisément du dossier ?
Titre: Re : Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: agathe le 27 Octobre 2016 à 16:01
Minimum vital = reste à vivre.vous avez donc les chiffres '


718euros pour une personne, 969euros pour 2 etc.
Une quotite saisissable est un calcul strict qui ne prévoit aucune pense exceptionnelle tout comme un plan de surendettent.
Les forfaits habillement et frais entretien ont été définis au niveau national et à ete présente à des assistants sociaux pour validation.
Qu'est ce qui vous dérange dans tout  celà.
Titre: Re : Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: yveline le 27 Octobre 2016 à 17:58
969 € désolée mais ce n'est pas ce qu'il me reste pour vivre , j aimerai bien ....
Il me manque 350€ et moins certains mois car j'ai des medocs plus
Rembourses , pour y arriver, donc ce n'est pas 969 qui sont laissés !
Titre: Re : Budget vie courante - Modalités Définition
Posté par: agathe le 27 Octobre 2016 à 18:21
969 euros c'est ce qui vous est alloué deja sî vos ressources sont suffisantes et sî vous ne dépassez aucun forfait ce qui ne doit pas être le cas, chaque forfait dépassé vois la somme en sus diminuer les 969 euros.....
Par exemple vos médicaments diminuent d'autant les 969 euros.