dossier irrecevable / absence de bonne foi / héritage

Démarré par paulinette87, 15 Octobre 2017 à 09:19

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feufolette

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

paulinette87

#76
Ce n'est pas ce que j'ai voulu dire Feufolette, quand je lis Mikel, je me dis que c'est incroyable, comment juger une affaire sur seule lecture.
Même avec les circonstances que l'on peut avoir chacun d'entre nous, la cause qui nous a mis dans cette galère, la maladie, le divorce, la perte d'emploi .... etc....Nous autres les surendettés, on a pas bon public, il faut dire ce qui est. C'est déjà si difficile devant un juge, comment se défendre si on a même plus droit à ça. C'est cause perdu d'avance ou miraculeux ! Pour Mikel si j'ai bien compris 2 jugements sur documents,      2 rejets. Et pas le droit à l'explication.
Si la réforme de la justice s'oriente vers le dématérialisé, pour moi c'est juste lamentable.

bisane

Je ne me prononce pas sur la "dématérialisation", qui aura sans doute ses avantages et inconvénients.
Même présent(e) à l'audience, il faut prouver ses propos. Le juge ne statue pas sur un "chemin de vie".
Dans le cas de Mikel, ce qui est un peu embêtant, c'est que le juge n'a justement pas pris en compte ses "preuves".
Qu'il y ait eu une audience orale ou pas, cela n'y aurait pas changé grand chose.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Citation de: feufolette le 11 Mai 2018 à 12:26
Citation de: BRUYERE le 09 Mai 2018 à 09:52
Citation de: Mikel757 le 08 Mai 2018 à 22:01
Bravo je ne savais pas que les juges recevaient encore pour l'audience.

Bonjour Mikel,

Pour le moment, ce sont encore la grande majorité des audiences qui ont lieu en présence du juge. L'envoi des conclusions et la  délibération uniquement sur pièces comme cela s'est passé pour vous sont encore marginaux..

A suivre pour voir si la tendance évolue dans l'autre sens..
avec la réforme de la justice, on pourrait s'orienter vers des échanges par voie électronique  ::)




Si tout ce gère par voie électronique il n'y aura plus qu'à travailler avec une bonne intelligence artificielle qui gèrera le tout bien comme il faut

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paulinette87

Bonjour à tous, voilà maintenant 2 mois que nous avons été déclarés recevable. plus de téléphone, sauf soudainement SOFIKK qui s'agite, sous la forme d'une chargée de recouvrement agressive, qui soutient que le dossier n'est pas recevable et que nous devons payer ! mais que j'envoie péter rapidement... elle demande la copie du jugement que je refuse de lui transmettre puisque je sais par la Banque de France que tous ont reçu la décision du juge par courrier AR. La secrétaire de la BDF me dit même que l'AR a été signé 04 MAI.
pas contente la dame qui me dit vous allez voir ce qui va se passer !
Ce qui s'est passé,  c'est qu'ils ont transmis le dossier à huissier après recevabilité et réception de la décision. Pas content non plus l'huissier...
Depuis plus rien.
pour la banque, pour nous la banque jaune depuis plus de 40 ans, ça s'est plutôt bien déroulé puisque fin mai tout a été mis en place, le découvert nous a été remboursée (qu'on a cagnoté) la carte a débit différé a été immédiatement remplacée par une CB à débit immédiat et ils nous accordent un découvert autorisé de 1500 €. On ne s'attendait pas a cette efficacité.
La semaine dernière on a reçu de la BDF en recommandé AR, la situation des dettes transmise par les créanciers, (tous, y compris sofikk... donc mauvaise foi). Nous avons 20 jours pour contester, mais n'avons rien à contester.
Voilà ou nous en sommes. Je suppose que passé le délai nous pourrons avoir un plan de remboursement. On ne sait pas trop comment ça va se dérouler.
Merci à tous de votre partage.


BRUYERE

Bonjour Paulinette,

Bon, çà avance plutôt bien votre dossier  ;)

La prochaine étape (d'ici environ un gros mois, peut-être plus because vacances) vous allez recevoir le projet de plan définitif : là il faudra voir si les créanciers et vous-même êtes OK avec ce plan..
Si oui, mise en place dans le mois qui suit la date d'acceptation du plan : autant que possible privilégiez pour les remboursements les virements permanents.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

paulinette87

#82
Merci Bruyère pour ces infos, voyez,  je pensai que nous allions verser la totalité de la somme mise en place par la BDF à un mandataire qui lui, répartirait entre les créanciers. Le conseiller de la Banque, très rassurant,  que nous avons eu au téléphone,  nous a expliqué que les créanciers prélèveraient  directement sur le compte selon l'accord prévu. Et vous semblez aller dans ce sens.
Et si l'un des créancier n'est pas d'accord avec le plan, comment ça se passe ?
Merci de vos éventualités.

agathe

#83

ce n'est pas aller dans ce sens mais vous informer de ce qui se passe réellement, c'est vous qui resterez maitre de vos paiements.
Si un créancier s'oppose le surendettement vous proposera d'ouvrir les  MIR vous aurez alors 15 jours pour demander l'ouverture de ces mesures. ces mesures pouvant elles aussi être contestées.
pour l'instant vous êtes loin dans etre là, les contestations ne sont pas systématiques loin de là.

bisane

#84
Nous sommes en 2018 (en juin, tout de même...), Agathe, et la loi a changé !  :P

La BDF impose désormais directement des mesures, et celles-ci peuvent être contestées dans un délai de 30 jours.
Changements au 01/01/2018 : conciliation, mesure imposée, délai contestation


Ce sera à vous de mettre en place les paiements, et il vaut mieux procéder par virement que par prélèvement.
Mais vous n'en êtes pas encore là !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe


alors je n'ai pas compris le paragraphe 4.2 de la circulaire du 15 décembre 2017. traitant de l'échec de la cociliation
suite au défaut d'accord sur le plan conventionnel de redressement.

paulinette87

Oh la la .... je voulais juste savoir comment çà se passe si un créancier rejette le plan.
Je pense, si je lis Bisane, que même si la BDF impose, le créancier peut tout de même contester dans un délai de 30 jours, et si pas d'accord = Tribunal.
Ai je bien compris.

Caren

Citation de: agathe le 23 Juin 2018 à 11:51
alors je n'ai pas compris le paragraphe 4.2 de la circulaire du 15 décembre 2017. traitant de l'échec de la cociliation
suite au défaut d'accord sur le plan conventionnel de redressement.
Il y a une phase de conciliation uniquement pour les propriétaires mais pour les locataires, c'est directement les MI. Paulinette est locataire...
Avant le 4.2 en question, il y a le 4.1 et le 4.1.1 qui précisent le cadre d'application de cette phase de conciliation.

Caren

Le créancier peut contester, tout comme vous ! Et si tribunal, eh bien vous irez vous défendre !  ;)

paulinette87

Merci, j'ai rien tout compris !!! mais ça fait rien...
l'essentiel est de participer . Merci

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Caren

Citation de: paulinette87 le 23 Juin 2018 à 13:33
Merci, j'ai rien tout compris !!! mais ça fait rien...
l'essentiel est de participer . Merci
Euh... excusez-moi mais je n'ai jamais fait que préciser ce que vous sembliez avoir déjà compris là :
Citation de: paulinette87 le 23 Juin 2018 à 12:08
le créancier peut tout de même contester dans un délai de 30 jours, et si pas d'accord = Tribunal.

Pour le reste, je répondais à Agathe !

Caren

#92
Citation de: Caren le 23 Juin 2018 à 13:01
Paulinette est locataire...
C'est peut-être une erreur donc je me ravise en précisant toutefois que je n'ai pas repris par le menu tout votre fil...

Cela a été au moins le cas, je ne sais pas si c'est donc toujours le cas, mais en tant que nue-propriétaire de la maison de vos parents, vous êtes donc considérée par la bdf comme propriétaire et il devrait donc bien y avoir une phase de conciliation dans l'élaboration d'un plan à venir...

bisane

Citation de: paulinette87 le 23 Juin 2018 à 13:33
Merci, j'ai rien tout compris !!! mais ça fait rien...
l'essentiel est de participer . Merci
Non, non : l'essentiel est bien que vous compreniez, afin de savoir un peu où vous allez...  ;)
Mais dans l'immédiat, il semble que vous ayez compris le principal, donc attendez la suite patiemment, et on vous guidera sans doute mieux !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paulinette87

Bonjour à tous, du nouveau dans l'avancée du dossier avec la réception ce vendredi 27/07 d'un courrier AR de la commission de surendettement qui nous informe qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour le motif de "demandes complémentaires excessives" de 3 des créanciers.
Il nous est précisé que nous avons maintenant 15 jours pour demander la poursuite du traitement du dossier, permettant désormais à la commission de procéder aux mesures imposées.
Joint au courrier un formulaire pour ce faire, pré rempli, que nous devons dater et signer et adresser en lettre simple à la commission. Ce qui a bien sûr a été fait le même jour.
Cependant pour être informée un peu plus, j'ai réussi à m'entretenir avec la personne chargée du dossier qui outre, nous recommande ces directives, me dit que nous recevrons par lettre simple aussi, un accusé de réception de notre requête. Cette dame se veut rassurante également,  en précisant que dans la majorité des cas, les créanciers s'arrêtent avant le Tribunal en acceptant les mesures imposées.
J'ai bien compris avec ses explications que sinon, ce sera ensuite le Tribunal qui sera saisi et tranchera.
Voilà le déroulé des choses à ce jour, à vous retrouver dès qu'il y a du nouveau et encore merci pour vos soutiens.

CcileV

Patience encore alors... xxl! et cagnotte à alimenter  ;)
Calendrier màj.
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Heu... il semble que votre dossier ait été traité comme celui d'un "propriétaire"...  :P
Je vous ai donc changé de section (ça ne change rien pour vous, mais ça nous permet, à nous, de mieux nous y retrouver  ;) ).

La commission va donc proposer des mesures imposées, qui ressembleront sans doute de très près à sa proposition de plan amiable.
Quelqu'un de votre entourage aurait-il pu recevoir ce plan, afin que vous puissiez avoir une idée de ce qu'il proposait ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paulinette87

à Bisane, je n'ai pas eu ce plan, je vais essayer de la demander à la personne chargée du dossier, elle semble à l'écoute, on verra bien.
Aurions nous dû le recevoir aussi ?
Et bien sûr que nous cagnotons un max, pour les jours pluvieux ....

bisane

Citation de: paulinette87 le 28 Juillet 2018 à 17:21Aurions nous dû le recevoir aussi ?
Non. C'est bien pour ça que j'ai posé cette question :
Citation de: bisane le 28 Juillet 2018 à 11:19Quelqu'un de votre entourage aurait-il pu recevoir ce plan
Y a-t-il des créanciers déclarés au dossier parmi vos proches ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

paulinette87

à Bisane, non personne de mes proches, des sociétés de crédit uniquement.

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