Menu principal

Echanges de compétences

Démarré par ISI, 06 Février 2010 à 11:31

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

ombrelle69

A Delphine45.
J'ai eu en 2008 des problèmes avec la pension alimentaire que Monsieur a arrêté de payer. J'ai attendu deux mois et ai été porter plainte au commissariat de police.
Il recommence  >:(  Un mois pour l'instant. J'avais lu dans un fil que je ne retrouve pas que pour le recouvrement de PA il existe une procédure via Notaire... Est-ce exact ? Comment cela se passe-t'il ? Est-ce payant ?
Je te remercie par avance.

celtic


COMMENT RECOUVRER UNE PENSION ALIMENTAIRE



Droit civil

   
(Source : Conseils des Notaires)



Après leur séparation, de nombreux parents n'arrivent pas à se faire payer leur pension alimentaire.

Le créancier hésite souvent à recourir à des procédures judiciaires afin de ne pas envenimer La situation. i Pourtant plusieurs recours existent, les pensions pouvant être réclamées pendant cinq ans. Une procédure spécifique a été mise en place, le paiement direct. Le créancier peut aussi utiliser les différentes formes de saisies existantes. En cas d'échec, le Trésor public peut même recouvrer la créance pour le compte du créancier; ce dernier peut également être aidé par la caisse d'allocations familiales.
 
LE PAIEMENT DIRECT

La procédure de paiement direct concerne le recouvrement de créances alimentaires : pensions alimentaires dues par un parent à l'égard de son enfant ou entre parents, mais aussi dues au titre de l'obligation alimentaire aux parents dans le besoin par leurs enfants ou entre alliés. Elle est rapide et peu onéreuse, les frais étant à la charge du débiteur. En revanche, seules les pensions à venir et celles des six derniers mois peuvent être récupérées de cette façon. La procédure peut s'appliquer dès qu'une échéance n'a pas été totalement acquittée ou s'il n'a pas été tenu compte de l'indexation.
 
Le recours à un huissier de justice

Le créancier doit s'adresser à un huissier de justice et lui remettre une copie de la décision définitive fixant la pension, ainsi que le nom et les coordonnées du débiteur. Si le créancier ne possède que peu d'éléments, l'huissier de justice dispose d'un droit d'accès auprès de plusieurs fichiers et organismes afin d'obtenir des renseignements utiles au recouvrement de la créance.
 
Les effets du paiement direct

L'huissier s'adresse au tiers, souvent un employeur, qui est tenu de verser directement au créancier et à chaque échéance le montant de la pension alimentaire majoré du montant des six mois d'impayés qui sont étalés sur douze mois. Si le tiers ne s'exécute pas, il peut être condamné à une amende de 1 500 € maximum.
 
LE TRESOR PUBLIC

Lorsque le créancier n'a pas pu recouvrer sa créance par la procédure de paiement direct ou par toute autre voie d'exécution, il peut faire une demande de recouvrement public de sa pension alimentaire, qui ne peut concerner que les six derniers mois d'impayés ainsi que les pensions à venir. La demande est faite par l'envoi d'un dossier complet au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier. Le procureur de la République décide alors de donner suite ou non à la demande.
 
La suite de la procédure

Si la procédure est admise, le procureur de la République établit un état exécutoire des pensions non payées et des pensions à venir, majorées de frais de recouvrement, qui est transmis au trésorier-payeur général. Un commandement de payer est alors envoyé au débiteur. S'il ne s'exécute pas, le Trésor public peut alors recourir aux voies d'exécution qui lui sont réservées comme l'avis à tiers détenteur. Lorsque l'administration fiscale reçoit les sommes, elle les verse au fur et à mesure au créancier après avoir prélevé les frais de recouvrement, qui sont à la charge du débiteur. La procédure peut s'arrêter lorsque le débiteur a réglé ses arriérés et a versé la pension due pendant douze mois consécutifs.
 
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Lorsque le conjoint qui bénéficie d'une décision de justice définitive fixant une pension alimentaire pour les enfants n'a pas été réglé pendant au moins deux mois, la Caf peut lui verser l'allocation de soutien familial. La caisse est alors subrogée dans les droits du créancier et va récupérer les pensions qu'elle a avancées au titre du soutien familial. Elle peut utiliser toutes les voies d'exécution existantes, y compris le recouvrement par le Trésor public.
 
LA SAISIE ATTRIBUTION

Le créancier peut utiliser d'autres voies d'exécution, notamment lorsque les impayés couvrent une période de plus de six mois. La procédure de saisie attribution permet de saisir des sommes qu'un tiers, par exemple une banque, détient pour le compte du débiteur. Cette procédure est rapide et efficace si le débiteur est solvable mais de mauvaise volonté.
 
LES AUTRES SAISIES

L'huissier de justice mandaté peut également saisir d'autres actifs. Ces voies d'exécution ne sont pas forcément rentables sur un plan économique, mais peuvent s'avérer intéressantes sur un plan psychologique. En effet, le débiteur peut être attaché aux biens meubles qui composent son logement, même s'ils présentent peu de valeur. Il en est de même d'un véhicule dont la valeur peut être faible, mais qui apporte une autonomie à son propriétaire. Il s'agit plutôt de moyens de pression, qui peuvent ramener à la raison un débiteur qui demeure solvable.


http://www.aide-juridique-en-ligne.fr/article-comment-recouvrer-une-pension-alimentaire.129526.3321.html
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Heu... on pourrait le mettre ailleurs, ce message, non, chère tête chercheuse ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

Oui   :D  je pensais que c'était le fil de ombrelle  ffouR ffouR ffouR

J'ouvre un fil dan info juridique donc ;D
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

ombrelle69

Citationje pensais que c'était le fil de ombrelle     
Non, non.... Désolée.
Mais un grand merci pour cette réponse éclairée. Je ne connaissais que la méthode commissariat  ;)

bisane

Et je vous ai répondu sur votre fil, Ombrelle !
Mais vous n'avez pas à être désolée !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tiffany

Citation de: sophie33 le 17 Avril 2011 à 17:14
Citation de: tiffany le 17 Avril 2011 à 14:01
Je suis en fin de formation aide soignante et plus de 10 ans d'expérience en structure hospitalière. J'aide les personnes souhaitant effectuer une VAE auxiliaire de vie , aide soignant pour remplir les livrets donc si vous avez quelqu un dans votre entourage qui a besoin d'un coup de main, n hésitez pas.

ok c'est noté
j'ai justement rdv le 10 mai pour une vae car j'avais commencé le DEAVS en 2005 et jamais fini  ;)

Si besoin n hésitez pas :):)

tiffany

Je peux aussi donner des conseils et un coup de main à ceux qui veulent passer le concours aide soignant.
J'ai des supports, et ce qu il faut pour aider à l'écrit et à l oral. Je suis assez forte pour la culture générale et la bio ( si si c'est vrai lol ) . Si quelqu un en a besoin n hésitez pas.


Fanneke

@ renouveau : on pourrait avoir des bobs jaunes svp ???



Moi, je frappe des textes, excel,  power point, tout ce qui concerne la photo numérique. Vos souvenirs vacances photo, je peux vous les créer en album photo ou faire une film avec...

Pour les Nordistes (et les autres bien sur), si vous allez dans les flandres, vous recevez quelques jours plus tard, un procès verbal, les flamands ne rédigent plus en Français leurs courriers. vous pouvez me scanner, je traduirais, de plus, mon oncle est commissaire à Courtrai, un petit coup de fil, ça peut toujours aider.

Et les textes anglais et allemand, je peux traduire aussi.

Et voilà pour moi !
Dans mon simple esprit, mon moi,  toujours à me mettre à part, me remettre en questions, et pourtant à vouloir croire d'être heureuse, alors que je le suis, j'en suis convaincue ...
Je vis pour mes 4 fruits, ma vie est là, je me bats ... Comme je le peux ...

athoslechien

Bonjour,
Moi je me débrouille bien avec excel et le traitement de texte.
Je peux aider les artisans dans certaines démarches ou renseignements sur leur statut.
Dans un autre domaine, je suis la reine du bricolage !
C'est être bien riche que de n'avoir rien à perdre (proverbe chinois)

lisette75

Pitié, pitié ma fille s'est appuyée sur le robinet en cuivre de la cuisine et crac, evidement et si on oublie de bien refermer à fond le robinet ça fuit dans toute la cuisine ! Qu'es-ce qu'il faut acheter pour le resouder, si possible à froid ?  ffouR

celtic

Citation de: lisette75 le 16 Juillet 2011 à 10:56
Pitié, pitié ma fille s'est appuyée sur le robinet en cuivre de la cuisine et crac, evidement et si on oublie de bien refermer à fond le robinet ça fuit dans toute la cuisine ! Qu'es-ce qu'il faut acheter pour le resouder, si possible à froid ?  ffouR

http://www.navi-mag.com/soudure-a-froid-cuivre-ou-acier--atmos-cuivre-et-atmos-acier-pour-les-reparations-de-plomberie-id-4449.html
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

lisette75

Ah, merci ! je vais essayer ça trés bientôt et je vous raconterai ! Figurez vous que le plombier que j'ai fait venir m'a dit, ah non, je ne travaille pas là dessus...C'était pas assez chic ! Idem pour colmater une fuite sur un tuyau ! Il voulait refaire une conduite depuis le compteur pour la modeste somme de 150 € hors materiel ! Evanoui le porte monnaie dans le sac !

bisane

Commencez par du teflon entouré d'une pâte d'étanchéité...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lisette75

pas pensé à ça ! j'ai éssayé des tas de trucs sur lesquels étaient juré que ça tenait sur de l'humide ! ça tenait dans le meilleur des cas quelques heures !  >:(
Merci Bisane ! :-*

victoire

Je peux vous aider en ce qui concerne les manipulations informatiques!!!! :D :D :D
C'est UNE BLAGUE!!! ;)
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Comailles

Citation de: victoire le 16 Juillet 2011 à 13:13
Je peux vous aider en ce qui concerne les manipulations informatiques!!!! :D :D :D
C'est UNE BLAGUE!!! ;)

hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha hahaha

bisane

Commence déjà par trouver la touche espace...  :D :D :D :D
Mais ce n'est pas une loupe, qu'il va te falloir, ce sont des jumelles !  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

victoire

Citation de: bisane le 16 Juillet 2011 à 13:15
Commence déjà par trouver la touche espace...  :D :D :D :D
Mais ce n'est pas une loupe, qu'il va te falloir, ce sont des jumelles !  >:D

Purée!!y'a une loupe qui apparaît et puis elle disparaît!!
SALETE DE LOUPE VIRTUELLE!!!
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

Fanneke

Dans mon simple esprit, mon moi,  toujours à me mettre à part, me remettre en questions, et pourtant à vouloir croire d'être heureuse, alors que je le suis, j'en suis convaincue ...
Je vis pour mes 4 fruits, ma vie est là, je me bats ... Comme je le peux ...

bisane

Qui est partant pour une cotisation pour achat d'un télescope spécial détection de barre d'espace à l'attention de Vic ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Comailles

Citation de: bisane le 16 Juillet 2011 à 14:39
Qui est partant pour une cotisation pour achat d'un télescope spécial détection de barre d'espace à l'attention de Vic ?

Bisane, OK pour moi!!!! ;)

lisette75

D'accord, je mets un centime ! :D

victoire

Citation de: bisane le 16 Juillet 2011 à 14:39
Qui est partant pour une cotisation pour achat d'un télescope spécial détection de barre d'espace à l'attention de Vic ?

:D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D :D
Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles.
Sénèque

jean s

J'ai des compétences en anglais. Je peux aider en grammaire anglaise je suis bon
J'ai des compétences en psychologie et en pédagogie.

Un peu en droit du travail et pénal

Suis sur Nice

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies