L'article L311-11 du code la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CF19E0A0814FC9DCE5C2DB7AF996B86F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006292401&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20100313) (antérieur à la loi Lagarde... qui a disparu en tant que tel depuis) dispose que Pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise en outre pour chaque échéance le coût de l'assurance.
Le juge d'Ostap Bender (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13063.0) (merci de nous avoir transmis le jugement ! ;) ), s'appuie sur ce texte, estimant que ce point est insuffisamment précisé dans l'offre préalable, pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts, diminuant en la circonstance la créance de 15 369 € réclamés à... 3 220 € ! bbbo bbbo bbbo
Il s'en explique ainsi :
Force est de constater que l'offre préalable de crédit mentionne le nombre d'échéances et le montant de l'échéance, sans préciser si elle est avec ou sans assurance. Il doit être supposé qu'il s'agit des mensualités avec assurance. Néanmoins, l'indication du coût du crédit avec assurance, ainsi que le coût de l'assurance ne permettent pas de déterminer, à la seule lecture de l'offre, le montant de l'échéance sans assurance, étant précisé que I'article L.311-11 impose que soit indiqué, par échéance, le coût de l'assurance et non qu'il soit déterminable.
Les détails sont en PJ...
Cet élément est donc à vérifier avec attention !
A noter que le texte en vigueur depuis la loi Lagarde est à la fois plus précis dans nombre de détails, mais l'est beaucoup moins concernant l'assurance...
Article R311-5 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CF19E0A0814FC9DCE5C2DB7AF996B86F.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000023527547&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20130401) dont la traduction du décret (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000023502920&fastPos=2&fastReqId=287604446&oldAction=rechExpTexteJorf) (article 5) qui lui a donné naissance me semble un peu floue...
Ceci étant, le modèle type 2 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E65A3DFDE8818168A60B82C27771D798.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000022132747&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20140323) est lui sans ambiguïté !