Bonjour à tous et merci pour la création, la modération et l'aide apportée sur ce forum.
Je vous expose mon cas.
J'étais salarié jusqu'en Octobre 2016 et je bénéficiait d'un plan de surendettement depuis Mai 2016. J'ai été licencié.
Suite a ce licenciement j'ai créé mon entreprise en tant qu'autoentrepreneur Agent commercial en immobilier.
Malheureusement mes revenus d'entreprise sont nuls et je vis avec 57 % de mon salaire versé par le pôle emploi.
J'ai tenu 1 an mais je n'arrive plus à honorer mon plan de surendettement et j'en ai demandé la révision en Février.
Hier, la BDF me dit que mon dossier qui pas le 25 Avril sera refusé par la commission car je suis auto-enteprenneur et ke dépend du tribunal de commerce.
J'appel le tribunal de commerce pour connaitre les demarches à effectuer et ils me disent que je dépend du TGI.
J'appel le TGI qui me dit que ce n'est pas eux et qu'il me faut prendre un avocat.
J'appel ma protection juridique et ils me disent que je dois contester la décision de la commission de la Bdf pour être convoqué devant le juge du TI et exposer mon cas....
Qu'en pensez vous ? Je suis perdu et paniqué, je me vous de nouveau dans une galère alors que je fais tout pour m'en sortir...
Merci pour votre aide
Le statut d'auto entrepreneur est incompatible avec le dossier de surendettement des particuliers...
Le dossier déclaré irrecevable par la BDF et aucun recours possible. Vous êtes considéré comme professionnel donc dépendant du tribunal du commerce, même si vos dettes sont personnelles .
Ou vous vous radiez, ou vous transformez votre statut en EIRL, qui lui est compatible ...
un auto entrepreneur ne peut bénéficier du surendettement car il dépend du tribunal de commerce.
Bonjour,
Justement dans mon cas, non je ne dépends pas du tribunal de commerce mais du TRibunal de grande instance car je suis bien auto-entrepreneur mais agent commercial ce qui fait toute la différence avec l'auto entrepreneur "normal"
Par contre si ça ne change rien au niveau du recours, Je n'ai plus qu'à fermer mon entreprise et refaire la demande c'est l'enfer...
Ah, parce qu'il y a différents statuts d'auto entrepreneur ??? ??? Où avez vous vu ça ??
Même en tant qu'agent commercial immobilier, vous êtes considéré comme un indépendant qui travaille à son compte, et êtes un chef d'entreprise, même si vous n'êtes que mandataire immobilier ..
la BDF ne prend pas les auto entrepreneurs, comme lui demande le législateur. Passez en EIRL.
Qu'en est-il pour un agent commercial ? Son activité est de nature civile.
L'immatriculation au greffe du tribunal de commerce sur le registre spécial des agents commerciaux ne lui confère pas la qualité de commerçant. C'est donc un professionnel indépendant dont l'activité est réglementée (C. com., art. L. 134-
Aussi, un juge du tribunal d'instance en déduit exactement que, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, il est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation. Et, la nature de ses dettes professionnelles ou personnelles pas n'a pas à être prise en compte
http://www.editions-legislatives.fr/content/agent-commercial-exclu-dune-proc (http://www.editions-legislatives.fr/content/agent-commercial-exclu-dune-proc)édure-de-surendettement
Bonjour,
Restez zen svp.
Comme ecrit dans le premier post, j'ai appelé toutes les compétences et le TGI m'a bien confirmé que c'était eux qui étaient compétents pour les agents commerciaux. Mon assistance juridique a confirmé ces dires.
Merci pour cette reponse Aghate
je suis très ZEN, mais je suis sure de la loi et du travail du surendettement (sauf à avoir un autre statut qu'autrev auto entrepreneur vous n'y avez pas droit). attendez d'autres avis et ce que va dire la Commission.
vous serez devant la réalité et vous aurez perdu beaucoup de temps.
Nous sommes bien d'accord Agathe ...Et je crains que vous alliez devant une déconvenue Papsounet ... D'ailleurs la BDF a bien dit que votre dossier serait refusé ...
Et dans votre 1er post, vous disiez que le TGI avait dit que "ce n'était pas eux" ..
Donc plutôt que de risquer un recours devant le TI qui a de grandes chances de ne pas aboutir, changez de statut et déclarez vous en EIRL si ça vous est possible .
Désolé Aghate le "restez zen" était pour noikat.
Donc, non noirkat on est d'accord un auto-entrepreneur ne peu avoir plusieurs statuts mais il peut relever de différents Tribunaux ( Tribunal de commerce, TGI ou TI) suivant si il est artisan, commerçant ou agent commercial.
Je change de statut et je passe en Eirl je prends l'aide d'un comptable afin d'être certain de ne pas me tromper ( je pense me mettre en responsabilité limitée) j'ai rdv demain et je viendrais vous faire part de la suite.
Merci a tous pour votre aide
vous avez raison mais ce qui nous préoccupe pour le surendettement est seulement votre statut.
Citation de: Papsounet le 19 Avril 2018 à 15:23
Je change de statut et je passe en Eirl je prends l'aide d'un comptable afin d'être certain de ne pas me tromper ( je pense me mettre en responsabilité limitée) j'ai rdv demain et je viendrais vous faire part de la suite.
Bonjour,
En attendant que ces démarches aboutissent, je vous conseille d'en informer votre gestionnaire afin de retarder (si c'est possible) votre passage en commission ..
Et comme celui ci n' a pas encore eu lieu, votre fil n'est donc pas au bon endroit ;)
Merci Bruyère,
Oui je lui ai de suite envoyé un mail pour la prévenir mais elle m'avait déjà dit qu'il était trop tard.
Désolé pour l'erreur de file.
Il vous faut donc redeéposer un nouveau dossier avec le nouveau statut, celui déposé ne pouvant être modifié.
Citation de: noirkate le 19 Avril 2018 à 12:44
Ah, parce qu'il y a différents statuts d'auto entrepreneur ??? ??? Où avez vous vu ça ??
Il n'y a pas différents "statuts" (un auto-entrepreneur reste auto-entrepreneur), mais on ne s'enregistre pas dans les mêmes registres, et on ne dépend donc pas des mêmes tribunaux, selon que l'on exerce une activité, commerciale, artisanale, etc...
Mais à quoi bon persister compte tenu de ceci ?
Citation de: Papsounet le 19 Avril 2018 à 12:06Malheureusement mes revenus d'entreprise sont nuls
Ne vaudrait-il pas mieux vous mettre en redressement judiciaire ? Puis, éventuellement, en liquidation ?
Quels sont les espoirs d'évolution de votre activité ?
Bonjour Paspounet !
J'ai été dans le même cas que vous, je peux vous faire un petit retour d'expérience si vous voulez...
Avant toute chose, il faudrait répondre à 2 questions :
1. votre activité a t'elle généré du chiffre d'affaires ?
2. votre activité a t'elle généré des dettes ?
Oui c'est tout à fait ce qu'on m'a dit de faire.
Je ne sais pas à quelle question vous répondez, mais si vous ne répondez pas aux autres, vous nous mettez dans l'incapacité de réfléchir...
Pattes et oreilles croisées !
xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Bonjour,
Pour ce type de situation, en tant qu'auto-entrepreneur il vous est possible de demander l'ARE (allocation aide au retour à l'emploi). ;) [color=rgba(0, 0, 0, 0.87)]https://bit.ly/3uG8K2m[/color]
Citation de: zoeN le 05 Octobre 2021 à 17:15Bonjour,
Pour ce type de situation, en tant qu'auto-entrepreneur il vous est possible de demander l'ARE (allocation aide au retour à l'emploi). ;) [color=rgba(0, 0, 0, 0.87)]https://bit.ly/3uG8K2m[/color]
Bonjour et bienvenue sur le forum, zoeN!
Je ne suis pas certaine que ceci ait été la préoccupation de Papounet mais quoi qu'il en soit il n'a plus posté sur son fil depuis avril 2018, donc il risque fort de ne pas voir votre intervention ;)
N'hésitez pas à ouvrir votre propre fil si vous avez des questions pour votre propre dossier.
Vous venez faire de la pub pour votre propre site ?
Si tel est le cas (ce que je crains...), votre intervention est pour le moins malvenue ! >:(
Vous voilà en tout cas "avertie".