bonjour,
Ayant mit beaucoup de temps avant de vous contacter maintenant c'est fait !
Bon et bien tout est dans le titre merci de m'envoyer les liens tableaux afin de préciser ma situation.
cordialement,
voici le tableau
bonjour et bienvenue à vous !
1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12.0)
- Liens et informations utiles sur le surendettement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=13.msg26#msg26)
2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051)
3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !
prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.
Voir également les lettres types :
lettres type (modèles) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=4.0)
ainsi que :
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et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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pour résumer la situatiion,
renégociation des prets conso il y a un an et demi mais la banque n'a pas fait les remboursements anticipés des prets externes, et, début des problèmes car moi non plus je ne les ait pas fait...
je ne m'étale pas trop sur la raison, mais oublie, le temps passe, on controle plus tres bien son compte, periode de déprime et on s'enfonce doucement mais surement.
donc maintenant les charges sont tres lourdes, tentative de renégociation auprés de ma banque de tout les prets et je suis en attente de réponse qui selon moi sera négative vu les événements passés.
voici à peu de chose pret la situation.
je suis à votre disposition pour toutes questions.
comment vous joindre le tableau en copier coller ?
Pour le tableau, tout est expliqué dans le fil concerné.
On peut éventuellement avoir des questions, en effet, mais ce serait déjà bien de connaître les vôtres ! ;)
je viens d'insérer le tableau,
ma première question est dans le titre faut il chercher à restructurer ou aller vers la commission ?
pour le moment je n'est pas d'impayés mais cela va arriver tot ou tard donc qu'elles démarches procéder, j'attends de toute façon la réponse de ma banque avant d'avancer plus loin.
Les mensualités du rachat seraient de combien?
Que prévoit le contrat de rachat exactement?
pour le moment j'attends la réponse de la banque qui sera surement dans la semaine qui vient et je vous tient au courant
Si je regarde votre tableau:
Revenus - Charges = 2 966 €
2966 € - credits ( 1802 €) = 1 164 € pour alimentation et habillement à 4, c'est à peu près ce que vous laisserait la Bdf.
Si vous n'avez rien oublié dans votre tableau, alors c'est la gestion de votre budget qu'il faut travailler ;)
Bonsoir,
Vous avez fait un prêt auto important après le rachat?
il y a des frais à supprimer, un dossier de surendettement vous obligera à le faire : canal plus, tél mobile à réduire
190 € assurance mensuel ça fait pas mal
Sans savoir les conditions et le montant du rachat de crédis que vous proposerez la banque il est difficile de vous conseiller. Tenez nous au courant de la proposition de votre banque
seriez vous evaluer le montant de vos charges courantes (essence, vêtements, alimentation, entretien, tabac...) par mois ?
Bonjour,
je reviens donner des nouvelles, prêt refusé et j'attends de rencontrer le conseillé pour les suites.
je vous tiendrez au courant
Citation de: jean pierre le 23 Août 2012 à 17:22
j'attends de rencontrer le conseillé pour les suites.
De quel conseiller parlez vous?
bonjour,
il s'agit de mon conseiller financier.
je commence à monter mon dossier de toute façon.
Une question concernant la lettre de révocation pour les prélèvements, faut-il dans ce courrier révoquer tout les prélvts (edf, téléphone....)
en les prévenants ou seulement les créanciers financiers ?
bonjour
uniquement les crédits pas les charges courantes ;)
si vous ouvrez un nouveau compte il faudra faire prélever les charges sue celui ci ;)
Citation de: Comailles le 11 Juin 2012 à 19:08
Si je regarde votre tableau:
Revenus - Charges = 2 966 €
2966 € - credits ( 1802 €) = 1 164 € pour alimentation et habillement à 4, c'est à peu près ce que vous laisserait la Bdf.
Si vous n'avez rien oublié dans votre tableau, alors c'est la gestion de votre budget qu'il faut travailler ;)
Je ne peux que confirmer...
Votre capacité de remboursement selon les barèmes BDF serait supérieure à vos mensualités actuelles...
pour liline :
merci de la précision, un autre cpte est déjà ouvert au nom de mon épouse, qu'il faut que l'on transforme en cpte joint.
pour bisane :
ce qui veut dire que c'est le budget à travailler ?
qu'il faut que je taille dans les dépenses (c'est commencé) ?
à ce jour le cpte est gravement dans le rouge mais la banque suit toujours, je saurais jusqu'à quand cette semaine.
Citation de: jean pierre le 27 Août 2012 à 09:49ce qui veut dire que c'est le budget à travailler ?
C'est ce qu'avait dit Com, et que je confirme...
Vos mensualités seraient vraisemblablement plus élevées avec un dossier de surendettement...
Bonjour Jean Pierre,
Je pense qu'il est préférable de poser vos questions ici ainsi le premier disponible peut vous répondre ;)
et je copie votre Mp
Je me permet ce billet en mp car mon pb est délicat et peut être pourriez vous m'éclairer.
Pour mon cas ma banque m'a laché donc c'est le depot de dossier qui va se faire en fin de semaine je pense.
Je rencontre mon avocat fin de semaine pour lui soumettre mon cas.
Voilà en quelques mots :
Le fait que mon endettements soit trés élevés est lié au rachat de mes prêts conso le 29 septembre 2010 mais l'établissement bancaire n'a pas fait le rachat de son propre prêt qui était dans le lot (autour de 20 ke) ainsi que les deux prêts externes (autour de 13700 euros).
Certe j'ai laissé le temps passer car j'avais déjà la tête dans le sac comme on dit.
Mais la loi lagarde stipule que c'est à l'établissement bancaire de procéder au rachat Art L313-15.
Alors quoi en penser ?
Merci d'avance pour la réponse
et pour ma part je vais aller voir cet article car ça ne me dit rien :o
ci-dessous l'article concerné (légifrance)
Article L313-15
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 22
Lorsque les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 312-2, le nouveau contrat de crédit est également soumis au chapitre II du présent titre.
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles les opérations de crédit mentionnées aux alinéas précédents sont conclues, afin de garantir la bonne information de l'emprunteur.
je ne trouve pas ce à quoi vous faites allusion :o
bonjour,
c'est cette partie là qui est importante dans mon cas :
Le prêteur qui consent une opération de regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de crédits mentionnés à l'article L. 311-16 effectue le remboursement du montant dû au titre de ces crédits directement auprès du prêteur initial. Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur.
l'établissement bancaire n'a pas fait les rachats.
Votre rachat a été fait à quelle date?
D'après le tableau mai 2010, donc avant cette loi....
la date est le 25 septembre 2010 donc aprés la loi
Avez vous déposé votre dossier Bdf et vu votre avocat?
re bonjour,
dossier pas encore deposé mais un événement de taille vient de se produire, ma compagne demande le divorce et nous sommes d'accord pour vendre la maison, par contre elle est complétement fermé à l'idée du dossier de surendettement, dois_je déposé seul et comment ?
Pour l'avocat c'est fait, j'envois un couririer offficiel demain pour une demande de rencontre afin de trouver une solution à l'amiable mais c'était avant la décision de ma compagne..... je suis vraiment perdu....
Les crédits sont tous aux deux noms?
non il y en a 2 à mon nom seul
Si vous deposezseul; les créanciers se retourneront contre madame...
aprés le choc de l'annonce c'est ce que j'essaye de lui faire comprendre.....
je lui ait dit de se renseigner car malgré tout je pense à son bien être et de toutes manières à nos 2 enfants...
donc je suis dans une situation délicate car il faut attendre, je recontacte mon avocat pour tout mettre en place au plus vite.
Avec les deux salaires, vous n'étiez pas en situation de surendettement.
C'est plus un problème de gestion du budget.
effectivement, il vaudrait mieux réussir à s'entendre, sur le remboursement des dettes, pour le bien de toute la famille ;) :-*
oui je sais mais avec le divorce nous le serons !!
en tout état de cause il faut souhaiter que le bon sens l'emporte sur les rancoeurs, car aprés tout un divorce (même si çà fait mal pour celui ou celle qui ne le souhaites pas) c'est pas la fin du monde.
apres on va essayer de s'entendre pour les dettes afin de déposer un dossier soit avant divorce ou aprés je ne sais pas encore.
une question : notre volonté de mettre en vente le bien immobilier peut avoir quelles incidences sur notre situation vis à vis des créanciers ?
Vous avez des retards de paiements ou pas?
oui 2 échéances sur les prêts crédit permanents, les autres sont régularisés tant bien que mal....
Mettez à jour votre tableau alors ;)
ok ???
pour info un des créanciers me propose de modifier le credit renouvelable en crédit classique sur 120 mois avec une échéance de 85 euros, mais un taux énorme :P
quoi en penser ?
il ne faut pas accepter si vous comptez déposer un dossier.
ok
tableau mis a jour
Jean Pierre,
Comment se fait il que votre situation se soit dégradée entre juin et septembre?
Il me semble que compte tenu du contexte il vaudrait bien mieux que vous fassiez une demande de délai de grâce (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0) !
Sauf pour le prêt immo...
C'est à faire rapidement, et avant que soit prononcée la déchéance du terme pour l'un quelconque de vos crédits...
ATTENTION !
La loi date bien de juillet 2010, mais les décrets d'application concernant les rachats sont plus tardifs, pour mise en application en Mai 2011.
Pour cornouailles,
dégradation du au niveau de remboursement, du niveau de vie pas baissé en conséquence, cpte débiteur de 3 ke en aout et septembre, il n'y a qu'un mois ou on resserre au maximum les dépenses avec une aide de la famille, mais maintenant ça ne va pas durer longtemps.
pour bisane je vais voir çà avec mon avocat
Le délai de grace, si je comprend bien, serait argumenté du fait de la mise en vente de la maison ?
dois-je faire cette demande seul ?
Citation de: jean pierre le 30 Septembre 2012 à 19:01
dois-je faire cette demande seul ?
Ben...
Tout dépend de la position de votre future ex...
bonjour,
Cela faisait longtemps que je n'était pas revenu vous voir mais me voici de nouveau et besoin d'aide sur un point précis. (merci de replacer la discussion dans le bon fil pour le ou la modérateur ou trice)
Pour résumé nous avons déposé un dossier en 2012 (nous n'avons pas divorcé et c'est tant mieux !) et commencé le plan de remboursement cela durant un peu plus d'un an.
Seulement mon épouse est en arrêt de travail pour longue maladie depuis décembre 2014 (tumeur au cerveau opéré en avril 2015), elle est fonctionnaire et a donc subit une perte de revenu (30% environs) nous avons donc du redéposer un dossier fin 2014 et recevable en février 2015.
La personne de la BDF nous a aussitôt conseillé de faire jouer les assurances (en effet deux de nos prêts était assurés pour mon épouse) nous avons monté les dossiers et seul un sur les deux assureurs à assumé la prestation de remboursement (pour l'autre il manque des documents en cours de régularisation).
Nous nous trouvons donc dans la situation ou l'assurance rembourse un prêt mais nous sommes toujours dans la période de moratoire à savoir que le plan définitif n'est pas en place et que nous ne remboursons rien pour le moment.
Pour couronner le tout nous passons devant le juge la semaine prochaine car nous contestions la validité de certaines dettes dont celle concerné par le remboursement de l'assurance.
Maintenant je viens au problème qui m'améne : la banque ainsi que la bdf affirme que nous n'aurions jamais du toucher les fonds concernant l'assurance puisque nous ne remboursons rien pour le moment.
Nous pouvons le comprendre, mais nous sommes dans l'obligation de monter une demande de prise en charge rapidement par les assurances sinon passer le délai de 3 mois (il me semble) aprés l'arrêt de travail initial l'assureur ne peu plus garantir le prêt.
La question est de savoir si vous avez déjà connue ce genre de situation ?
Faut il que nous remboursions l'assureur ?
Faut il augemter l'encours et le validé auprés du juge ?
Attendre ce que décidera le juge ?
Merci de vos conseils, et bonne journée (pardon pour les fautes d'orthographe !!)
Désolée pour votre épouse... >:(
Je ne comprends pas bien : l'assurance vous a versé des sommes à vous ? :o ???
bonjour bisane,
oui l'assurance à verser sur notre compte joint la prestation car mon épouse était couverte à 100 % en interruption de travail temporaire.
Elle n'a pas payé directement le crédit ?
L'indemnité d'assurance est versée à l'assuré, ce qui me paraît normal et l'assureur applique les conditions du contrat.
Sur l'autorisation ou non à faire jouer la garantie d'assurance, ce n'est ni à la BDF ni à la banque de dire ce qu'il faut faire, la seule condition étant qu'il faut informer de cette nouvelle donnée puisque la situation financière a changé.
AJean pierre, vous n'avez pas à rembourser l'assurance (et pour quel motif ?).
oui dans les conditions du contrat d'assurance elle verse à l'assuré et pas à l'organisme de crédit.
la bdf et la banque sont bien informées de cette nouvelle situation, la bdf m'a dit que je n'aurai jamais du percevoir ces sommes parce qu'il n'y a pas d'échéances prélevés, la banque devrait en informer le juge lors de la vérification de créance et c'est là que je ne comprends plus trop, le plan de remboursement qui sera établit devra t'il en tenir compte et de qu'elle manière ?
un premier palier spécifique du à cette situation et ensuite un deuxième palier classique ?
je ne vois pas trop comment sachant que l'on ne peu savoir combien de temps mon épouse sera en arrêt maladie !
Merci de vos lumières ! ???
Je ne vois pas ce que la BDF a à mettre son grain de sel et à vouloir intervenir dans la gestion d'un contrat d'assurance, c'est quand même à l'assureur de dire si son contrat garantit ou pas outre le fait que la baisse de revenus vous obligerait peut être à refaire un autre dépôt.
Il faut juste jouer la transparence avec le juge.
oui je pense aussi que la bdf ainsi que la banque n'ont pas à s'immiscer dans la relation d'une assurance avec l'assuré.
nous jouerons la transparence complête avec le juge.
Ce que j'entrevois c'est que les sommes remboursées par l'assurance devraient venir en diminution du capital restant du, avec une date estimé du juge pour la mise en place du plan définitif, ce qui représentera un premier palier et ensuite pour le deuxième palier la nouvelle échéance sera remboursée par l'assurance dés que j'aurais transmit le nouveau tableau d'amortissement à l'assureur.
Je pense que c'est vers cela que ça tend.
De toute façon l'audience du juge est dans une semaine pile, donc d'ici là je ne bouge pas et j'attendrais la décision du juge.
Pour votre information les sommes perçues de l'assurance sont bien évidemment mises de cotées pour pouvoir y faire face.
Vous pourriez nous donner les dates exactes de votre dossier ?
Bonjour à toutes et tous,
Je reviens vers vous pour mon dossier.
La vérification par le jex à eu lieu le 16/10/15 sur l'ensemble du dossier rien à redire sauf sur le fait que je contesté la validité d'une dette et mis en cause la banque sur le non respect de l'article L313-15 mais le jex ne m'a pas suivit (j'ai voulu porter l'affaire aux tribunaux mais selon mon avocat il y a prescription...).
Pour le remboursement des assurances, le jex affirme que les sommes devront être affectés aux remboursements du prêt concerné (logique) çà au moins c'est clair.
Par contre la banque à refusé au motif contre proposition excessive.
ce qui signifi que je rentre en phase de mesures imposées ou recommandées.
Mon gestionnaire m'a parlé directement de passer devant le juge pour des mesures imposées merci de m'éclairer sur la suite.
Une autre question, mon épouse étant toujours en arrêt de travail (mais son état s'améliore et c'est tant mieux) va peut être reprendre le travail à mi temps thérapeutique autour de mi décembre 2015.
Sachant que la raison du re dépôt de dossier était lié à la baisse de revenu, et qu'elle reprend le travail sans savoir quand elle touchera son traitement au même niveau qu'avant si cela va avoir des incidences sur le déroulement du dossier, car tout cela se passe en même temps.
J'espère avoir était clair
a vous lire
Pourquoi l'article L 313-15 ?
Vous n'aurez à passer devant le juge que si le créancier conteste les mesures imposées.
Bonjour,
Pour l'article L 313-15 la banque n'a pas fait les remboursements des prêts externes et par conséquent une situation de surendettement, mon dossier était solide avec des pièces de la banque reconnaissant leur erreur mais malheureusement il y a prescription (plus de 2 ans aprés les faits). Donc pas pu mettre en cause la banque.
Ceci étant la banque à refusé le plan amiable de la BDF pour motif contre proposition excessive.
La BDF m'a informée qu'elle devra soumettre les mesures imposées au juge.
D'autre part l'avocat de la banque m'a écrit en demandant le paiement des sommes dues remboursées par l'assurance, en accord avec la BDF je ne ferait aucun paiement tant que des mesures imposées ne soient établies.
Question : au niveau de la procédure, la BDF doit elle établir des mesures imposées et les soumettre aux parties avant de les présenter au juge ou alors directement les présenter au juge ?
Merci
Citation de: jean pierre le 04 Décembre 2015 à 12:23La BDF m'a informée qu'elle devra soumettre les mesures imposées au juge.
Si tel est le cas, il s'agit de mesures recommandées... Il y a un effacement à la clé ?
Ces mesures seront soumises à votre approbation.
non pas d'effacement sauf à faire valoir l'erreur de la banque mais comme dit plus haut cela m'étonnerai donc cela m'inquiète.
la bdf à établit un plan au maximum de la durée possible en amiable et la banque refuse ce plan, elle cherche surement à vouloir mettre en vente ma maison d'où mon inquiètude.
ceci étant notre remboursement de prêt maison (600 euros) et équivalent au prix des loyers pour une famille de 4 personnes voire moins élevé, la commission à toujours eu cet argument (car c'est le 2ème depôt de dossier) j'espère qu'elle continuera à l'avoir.
il faut s'armer de patience et cagnotter
.
Citation de: jean pierre le 04 Décembre 2015 à 12:23
mon dossier était solide avec des pièces de la banque reconnaissant leur erreur mais malheureusement il y a prescription (plus de 2 ans aprés les faits). Donc pas pu mettre en cause la banque.
Le délai en recherche de responsabilité pour la banque est de 5 ans
Ya un truc qui va pas, dans la procédure...
Si mesures imposées et remboursement intégral, il n'y a aucun besoin que ça passe au tribunal !
Vous en êtes où ?