Impayés en cours de plan

Démarré par Cracotte27, 01 Mars 2017 à 10:15

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Cracotte27

Bonjour a tous,


Apres avoir un peu lu quelques cas sur le forum, mais qui ne sont pas complètement similaire au notre, je viens vous demander votre avis.


Voilà, mon beau père est décédé en novembre dernier. Peu proche de sa mère et de son frère, mon mari ne s'est que peu occupé des choses, mais j'ai pu comprendre que lorsque la succession sera prononcée par le notaire, le trésor public pourra informer la BDF de la présence d'un patrimoine. En effet, mon mari hérite de la maison avec son frère et sa mère, mais cette dernière est usufruitière, donc mari et frère n'ont pas de droit direct sur cette maison estimée aujourd'hui a environ 200 000 euros, soit 4 fois plus que le montant de nos dettes. La part de mon mari pourrait donc solder la totalité de nos dettes. J'ai lu que la BDF pouvait obliger l'usufruitier a racheter la part de propriété d'un nu propriétaire dans ce genre de situation, et j'aurais voulu avoir votre avis sur ce point. Parce que si ma belle-mère devait sortir ses précieux sous, cela provoquerait un tsunami familial  >:(  (j'ajoute qu'elle a 195 000 euros en liquidité, totalité de ce qu'elle et son époux avaient sur leurs comptes ou jour du décès, et mon mari et son frère, ne sachant pas, et "guidés " par le notaire, lui ont laissé le quasi-usufruit de ces sommes).


Dois-je avertir la BDF de cette future succession, et que peut-il arriver ?


Merci d'avance, nos rapports ne sont pas nécessairement harmonieux avec eux, alors je crains une véritable crise familiale...




agathe


il serait plus prudent d'avertir votre gestionnaire, la succession s'approchant.
Par contre la Banque de France ne peut imposer à l'usufruitière le rachat de la part du surendetté.
Par contre il se peut que le plan prévoit la vente de cette part d'usufruit pour apurer le passif.

Cracotte27

Merci pour votre reponse Agathe. Par contre, je ne vous pas bien ce que vous voulez dire par vente de la part d'usufruit. L'usufruit, c'est ma belle mère qui l'a, mon mari et son frère seront nus propriétaires. De plus, pour l'instant, notre dossier partirait plutôt vers un moratoire de deux ans, puisque nous n'avons pas de capacité de remboursement. Comme nous aurons donc, au terme de ces deux ans, "épuisé" 5 ans de surendettement, et que, si je ne me trompe pas, on ne peut as dépasser 7 ans, il y aura forcément un effacement de dettes car le capital qu'il nous reste à payer ne pourra jamais être honoré sur un plan de deux ou meme de trois ans. Donc, si au terme il n'y a pas d'autre solution que l'effacement, que peut il du coup se passer avec cette histoire de nue propriété ?

feufolette

Prenez conseil auprès d'un notaire ou d'un avocat en droit patrimonial.  Si BM a 195000 de liquidités il aurait été plus adéquat de vous donner des liquidités plutôt qu'une part de nue-propriété. 

La bdf n'obligera pas BM à vous racheter la part, elle vous obligera à vendre votre part de nue propriété, ce qui pose effectivement souci familial, et l'on voie des  irrecevabilités suite à la non-vente d'une part d'indivision invendable.

Ici elle a l'argent pour le faire, c'est une grande chance.  Si elle ne veut pas racheter la part de nue propriété, vous aurez à intenter une procédure pour obtenir la liquidation de l'indivision (le code civil dit "nul n'est tenu de rester dans l'indivision") et ensuite forcer la vente de cette part de nue propriété.

Alors il serait bien plus intelligent que le notaire fasse une répartition différente de la succession si cela est possible,  ou traite du problème en simultané.

Je n'ai pas de compétence suffisante en la matière pour avoir des certitudes en la matière.  La seule chose dont je sois certaine, c'est que vous ne pourrez éviter les problèmes de fâcheries familiales, et que quitte à les subir, autant que ce soit pour une bonne solution et pas une bombe à retardement.

Vous n'aurez pas d'effacement si la valorisation de la nue propriété couvre les dettes après paiement de la capacité de remboursement, et vous ne pouvez pas ne pas déclarer l'héritage sous peine de déchéance de la procédure
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Cracotte27

#104
Merci feufolette, ce que vous dites confirmé ce que je craignais. Donc, aujourd'hui, soit je retrouve un emploi pour récupérer une capacité de remboursement, soit on va au clash ! Mon mari ne se résoudra jamais à "forcer" sa mère à racheter sa part, son frère ne peut pas financièrement (enfin je suppose...), donc il n'y a pas d'issue ... Sauf à demander au notaire de faire comprendre à BM qu'il nous faut dès liquidités et pas cette part de la maison si je comprend bien, et la, on touche à son compte en banque . Mon mari vient meme de me dire que la solution serait tout simplement qu'il refuse l'héritage !!!!!!!! Pourquoi dès qu'un probleme se résoud, un autre encore pire se pointe  >:(
Et loin de moi l'idée de ne pas déclarer l'héritage, jamais je n'aurais idée de faire une telle conne.........

Caren

Le refus de l'héritage pourrait être vu comme une mise en insolvabilité volontaire, donc c'est peut-être à éviter !

Je ne sais pas quand vous avez déposé votre dossier bdf mais avec un décès qui remonte à novembre dernier, si cette part de nue-propriété n'a pas déjà été déclarée au dossier, il y a je crois à le faire au plus vite tandis que votre dossier est encore en traitement...

Cracotte27

Caren, le décès remonte à novembre, mais on vient de connaître les modalités de la succession, et elle n'est pas encoré faite, enfin as encore signée donc rien d'officiel, c'est pour cela que je ne l'ai pas déclaré au dossier jugé recevable il y a un mois. Tant que la succession n'est pas signée, mon mari n'est pas nu propriétaire non ? Pour l'instant, il attend que le notaire l'appelle pour lui faire part de notre situation... Je ne sais pas comment on va se depatouiller de ça.  ffouR

bisane

Ca complique les choses, un peu... Mais ne voyez pas une mauvaise nouvelle là où vous pouvez plutôt trouver des solutions !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cracotte27

 hahaha Mdr Bisane, heureuse que vous êtes de ne pas connaître ma BM ! Non, très sérieusement, il pourrait y avoir une issue favorable à toute cette histoire si elle n'était pas qui elle est  :-\ . Mon mari va voir avec le notaire s'il est possible, comme le suggérait feufolette, de repartir la succession différemment, à savoir la part de la maison de mon mari contre l'équivalent en liquidité. Si cela est possible , car en matière de succession c'est compliqué, donc si cela est possible, il faudra ensuite faire comprendre à BM qu.on ne lui pique pas ses sous, et la, c'est loin d'être gagné !!! Comme vous l'aurez compris, je n'ai pas la moindre once de compassion pour cette femme, et s'il n'y avait pas mon mari, je n'aurais aucun scrupule à forcer la vente de cette part empoisonnée, mais monsieur ne veut pas créer une vague de critique que l'on va encore entendre pendant 20 ans..... Alors effectivement croisons les doigts pour que tout ce dénoue  ;)  on reste positif !

Cracotte27

Dans l'attente de réussir a avoir le notaire qui s'occupe de la succession, mon mari essaie d'en trouver un autre qui pourrait répondre a nos questions, a savoir s'il est possible d'avoir la part de monsieur sous forme de liquidités et non sous forme d'une part de la maison. En attendant, mon mari s'est posé une question, et j'avoue que je pose mal même, voici le problème : Mes beaux parents avaient sur leurs comptes divers 195 000 euros au total, qui constituent donc le patrimoine du couple. Grosso-modo, il en revient une moitié a ma belle-mère, et l'autre moitié aux deux frères. au cours du rendez-vous, le notaire a fait signer aux deux frères un quasi usufruit sur les sommes en liquide, en laissant l'entière jouissance donc a ma belle-mère. Aujourd'hui, mon mari se demande si cela ne peut pas également être perçu par la BDF comme une insolvabilité organisée et volontaire, parce qu'il a finalement renoncé a sa part de ces liquidité pour en laisser la jouissance a sa mère....... Alors que cette part (un quart en gros) aurait soldé la totalité de nos dettes... Qu'en pensez-vous ?

agathe


la BDF est elle au courant de cette succession, soit au dépôt du dossier soit depuis. Si elle ne l'ai pas cela va être risqué.


Cracotte27

Non, Agathe, la BDF n'est pas au courant, puisque nous venons nous même de l'apprendre. De plus, comment la BDF pourrait avoir connaissance d'une succession si on ne lui dit pas ? Le notaire n'envoie pas un document a chaque BDF non ? Et de plus, tant que cette succession n'est pas signée, mon mari n'est pas officiellement propriétaire de cette part de la maison. Pour l'instant, on essaie d'avoir des informations fiables, afin d'anticiper. S'il est effectivement possible de changer cette part en liquidité, cela sera une solution a condition que les autres soient d'accord. Tant qu'on a pas d'infos sur les possibilités par un notaire, je ne vais pas contacter la BDF pour leur expliquer quelque chose qui n'est pas figé.

agathe


Vous dites que votre mari et son frère ont signé pour laisser à leur mère l'usufruit du montant de 195 000 euros, de quand date cette signature.
si vous dites pas la succession en cours vous allez simplement être déchus de la procédure, il y a obligation de déclarer tout son patrimoine....
vous prenez des risques en ne signalant pas un succession en cours, il suffit d'expliquer votre problème, il en sera tenu compte.

Caren

#113
Il ne s'agit pas, en effet, d'expliquer à la bdf des choses qui ne sont pas figées, mais de l'informer qu'une succession est en cours, sachant qu'elle est connue, puisque s'annonçant, depuis le décès de Mr votre beau-père ! Et d'autant plus que vous savez que cet héritage à venir (liquidités et biens immobiliers) n'est pas vide de conséquence pour le dossier bdf, même si cet héritage peut demeurer virtuel en quelque sorte du fait de l'usufruit et du démembrement de la propriété...

Citation de: Cracotte27 le 14 Mars 2018 à 09:59
au cours du rendez-vous, le notaire a fait signer aux deux frères un quasi usufruit sur les sommes en liquide, en laissant l'entière jouissance donc a ma belle-mère. Aujourd'hui, mon mari se demande si cela ne peut pas également être perçu par la BDF comme une insolvabilité organisée et volontaire, parce qu'il a finalement renoncé a sa part de ces liquidité pour en laisser la jouissance a sa mère....... Alors que cette part (un quart en gros) aurait soldé la totalité de nos dettes...
La signature des 2 frères est surtout liée au choix successoral de votre belle-mère, où en l'occurrence le droit du dernier survivant prévaut. Je ne pense pas que cet aspect-là puisse être reproché à votre mari. Il aurait certes pu refuser mais avec toutes les raisons de ne pas obtenir gain de cause.

Et s'il y a eu signature devant le notaire, c'est que la succession est actée, donc retour à mon 1er paragraphe...

Bing avec Agathe !

Cracotte27

Agathe, nous avons eu rendez-vous chez le notaire lundi. Il a donc effectué un état du patrimoine, donc la maison et les liquidités sur les comptes, a estimé la maison a 190 000 euros, et les liquidités a 195 000 euros. Il a fait signer un document a mon mari et a son frère, laissant ce qu'on appelle le quasi-usufruit des liquidités a leur mère. Cela veut dire que cet argent sera restitué a mon mari (du moins la part qui lui reviendra) au décès de sa mère. Celle ci a donc aujourd'hui l'usufruit non seulement de l'argent liquide, mais aussi de la maison. Et la succession n'est pas encore signée, c'était un premier rendez-vous pour informer tout le monde de comment allait se passer la succession. Nous ne dissimulons donc rien a la banque de France, puisque tant que la succession n'est pas signée, mon mari n'est pas propriétaire de cette part de la maison, et nous cherchons a anticiper les choses.

Caren

Votre mari ne sera pas propriétaire mais nu-propriétaire sur sa part et votre belle-mère aura le statut d'usufruitière sur la part de son défunt mari, d'où le fait de parler de démembrement de propriété.
Il demeure néanmoins qu'une nue-propriété se déclare à la bdf...

agathe


pourquoi vous ne voulez pas informer la BDF, vous prenez des risques.
La BDF connaît bien les problèmes de successions il suffit de lui dire à quel stade celle ci en est, vous informez du décès de votre beau père et potentiellement d'un patrimoine.
Vous serez en mesure de retirer votre dossier à tout moment si la situation s'arrange le tout est de ne pas perdre votre recevabilité.

feufolette

Citation de: Caren le 14 Mars 2018 à 11:54
Votre mari ne sera pas propriétaire mais nu-propriétaire sur sa part et votre belle-mère aura le statut d'usufruitière sur la part de son défunt mari, d'où le fait de parler de démembrement de propriété.
Il demeure néanmoins qu'une nue-propriété se déclare à la bdf...

et génère une quote part de taxe foncière à payer.... 

BM a le choix normalement entre 100% en usufruit et 1/4 en pleine propriété, or il semble qu'elle arrive à jouer des deux, avec la participation bienveillante du notaire. Le document signé lors du premier rendez vous valide peut être définitivement la "répartition".

Pardonnez moi, mais je trouve regrettable d'accepter de se faire mettre dans la m... alors qu'on pourrait en sortir d'un coup, de peur d'entendre des reproches pendant 20 ans.  D'autant que vous ne pourrez très difficilement échapper à l'obligation de vendre la part de nue-propriété : si ce n'est pas la bdf qui demande la vente, un créancier pourra faire recours pour la demander... 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Cracotte27

Agathe, pourquoi je n'informe pas la BDF ? Parce que mon mari veut attendre l'avis d'un notaire ! Moi, j'ai très peur... Je pensais le déclarer a la signature de la succession, donc a priori vers la mi-avril, mais vous me dites que même si ce n'est ni figé, ni acté, il faut déclarer la succession en cours. N'est ce pas déjà trop tard ? La BDF risque t-elle de revenir sur la recevabilité parce que nous n'avons pas signalé que cela allait arriver dès le dépôt du dossier ? Même si a cette époque, nous ne connaissions pas la valeur des biens, ni les dernières volontés de mon beau-père ?  Et que pour nous, de toute façon, ma belle-mère étant usufruitière, comme le dit Caren, cet héritage sera virtuel ? Pour nous, héritage ou pas, on avait dans l'esprit que de toute façon, nous n'aurions droit a rien du fait de cet usufruit...

Caren

#119
Citation de: feufolette le 14 Mars 2018 à 12:09
BM a le choix normalement entre 100% en usufruit et 1/4 en pleine propriété, or il semble qu'elle arrive à jouer des deux, avec la participation bienveillante du notaire.
D'après les messages, j'ai cru comprendre que c'était un usufruit à 100 %, sur la totalité donc de la communauté formée avec le défunt, et pleine propriété bien sûr pour sa part à elle.

Un héritage même virtuel est à déclarer car une nue-propriété constitue un patrimoine.

Cracotte27

CitationPardonnez moi, mais je trouve regrettable d'accepter de se faire mettre dans la m... alors qu'on pourrait en sortir d'un coup, de peur d'entendre des reproches pendant 20 ans.


Croyez-moi, Feufolette, je suis complètement d'accord avec vous... Malheureusement, mon mari ne l'est pas, et loin de moi l'idée de m'embrouiller avec lui, on a bien assez de soucis comme ça sans en plus générer un conflit conjugal. Je suis, pour ma part, parfaitement consciente que la bombe va tomber a un moment. Mon mari voudrait voir avec le notaire s'il est possible que ce soit lui qui suggère a ma belle-mère de lui racheter cette part, car il ne veut pas le faire lui même, pour les raisons que vous aurez bien comprises (elle est pire que tatie Danièle et sa pire crainte dans la vie est qu'on essaie de lui piquer ses sous...).


BRUYERE

Pas facile comme situation ... >:(

2 priorités dans l'immédiat : revoir le notaire et informer la BDF de la situation .. ;)

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Cracotte27

Merci à tous d'essayer de m'aider... Revoir le notaire, et bien quand ils sauront de quoi ils parlent, çe sera efficace. A les écouter, la BDF ne peut en aucun cas obliger la vente de la part de mon mari, ni meme celle de la maison... Mon mari a appeler une BDF en exposant la situation pour quelqu'un d'autre. On lui a confirmé que la succession devait être déclaré rapidement, mais que la vente ne pouvait être imposée (ni la part, ni la maison) mais que dans ce cas, s'il n'y a pas de capacité de remboursement, le dossier serait caduc.... Çe qui revient à dire ce que vous me dites tous depuis le début (déchéance de la procedure). Mais voilà, mon mari se bute, parce qu'on est dans un domaine très sensible, à savoir ses rapports avec sa mère, et les rapports de sa mère avec le fric, et ça me revient en boomerang dans la tête.... Il ne comprend pas que ce qui m'importe c'est de préserver notre situation, et me reproche de ne voir que le fric que BM a dans les poches..... Donc voilà, le conflit est entamé, et je suis désespérée parce qu'à cause de tout ca, tous nos efforts risquent de n'avoir servis à rien...

agathe


vous confondez une déchéance n'est pas un dossier caduc ( un plan peut être caduc et non un dossier, cela signifie que le plan n'est pas suivi)
Une déchéance est appliquée lorsque tout ce que l'on possède n'est pas déclaré au dossier dans ce cas le recours au surendettement vous est interdit.
De plus effectivement on peut imposer au plan une vente de nue propriété (bien que difficile à réaliser) si vous n'avez pas de capacité de remboursement.
Si vous dégagez une capacité pour faire face à vos dettes il est évident que la vente ne sera pas demandée.


Caren

De la part de la bdf, ce ne sera pas imposer mais préconiser la vente de la part, avec l'idée que cette préconisation soit une condition à respecter pour respecter le plan à venir.
La bdf sait que ce sont des situations inextricables mais au sens strict de la loi sur le surendettement, elle ne peut faire autrement que de préconiser la vente de cette part, en tant qu'elle constitue un patrimoine, quand il n'y a pas de CR.
Avec une part même virtuelle en nue-propriété, pas d'effacement de dettes à l'horizon...

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