dossier recevable après recours créancier

Démarré par taighu, 21 Mars 2016 à 15:52

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taighu

Bonjour à toutes et tous !
Quelques nouvelles du front...
Rien de plus depuis que j'ai appris le recours d'un créancier contre ma recevabilité en août dernier.
Sauf que, inquiète de ne recevoir aucune convocation du Tribunal, j'ai téléphoné pour apprendre que le JEX terminait les dossiers de 2015 et que le mien passerait probablement dans le courant du deuxième semestre 2017, soit encore une petite année à attendre (pour le tribunal dont je dépends un seul juge au lieu de 3 qui cumule tous les litiges auxquels s'est surajouté le surendettement).
Je me fais bien sûr du souci car je m'interroge sur la patience de mes créanciers, et notamment des impôts car ils semblent ne pas tenir compte de ma recevabilité et appliquent des pénalités de retard.... Pensez-vous que je dois leur écrire pour le leur rappeler ? Je crains la saisie et autre mauvaise chose.
Merci

BRUYERE

Citation de: taighu le 09 Novembre 2016 à 13:02
Je me fais bien sûr du souci car je m'interroge sur la patience de mes créanciers, et notamment des impôts car ils semblent ne pas tenir compte de ma recevabilité et appliquent des pénalités de retard.... Pensez-vous que je dois leur écrire pour le leur rappeler ? Je crains la saisie et autre mauvaise chose.

La recevabilité vous protège pendant 2 ans de toutes les mesures exécutoires : donc jusqu'en juillet 2018..

Inutile de leur écrire mais restez vigilante pour leur rappeler si nécessaire  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

#127
Les dettes d'impôts figurent au dossier ?


Citation de: bisane le 05 Septembre 2016 à 17:56
Citation de: taighu le 04 Septembre 2016 à 19:31Dites-moi plutôt ce que vous pensez de mon argumentaire.
Quel argumentaire ?


CitationMais bon, j'attends déjà de connaître le motif du recours.
Inutile d'attendre !
Il vaut mieux commencer de suite que d'être ensuite prise de court !


Pour cela, merci de suivre ces indications : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité
Quand on est pris de court, on est toujours beaucoup moins bons !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

taighu

Oui, elles figurent bien au dossier, même mes impôts exigibles au 15 septembre de cette année. Et mon souci est là puisque ma recevabilité date du 28 juillet. J'ai donc anticipé cette date... Je me rassure en me disant que la somme figure bien au relevé de la BdF. Ne sais si j'ai raison.
Quant à mon recours, j'ai déjà préparé un argumentaire. Je vous le communiquerai prochainement pour avis, mais j'y vais à l'aveugle ignorant ce qu'invoque le créancier. Mon gestionnaire l'ignore aussi mais il avance "trop de crédits"... Ca c'est vrai et justifie bien le dépôt de mon dossier.  J'ai encore une petite année pour réfléchir à tout cela, et j'espère que ma niaque ne sera pas tombée d'ici là.
Le Tribunal dont je dépends m'apparaît si encombré que je crains être convoquée au-delà des deux ans, ou que mon plan soit mis en place au-delà de ce délai. Mon gestionnaire m'a en effet indiqué qu'il y aurait effacement partiel des dettes. Le risque est donc un nouveau recours de créanciers au niveau du plan. Que se passerait-il alors ?
La partie n'est pas gagnée, à tous les niveaux.
Merci de votre écoute.

bisane

Citation de: taighu le 10 Novembre 2016 à 21:40mais j'y vais à l'aveugle ignorant ce qu'invoque le créancier.
Non, pas à l'aveugle, puisqu'il faut commencer par expliquer le parcours vous ayant conduit au surendettement...
Trop de crédits, sans doute... mais aussi des crédits récents... et... fausse déclaration ?

Il y a en tout cas déjà quelques éléments importants qui ont été exposés dans ce fil qu'il faudrait synthétiser dans le nouveau.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

taighu

Bonjour,
Je reviens parmi vous après de très très longs mois d'absence.
En résumé, voici le déroulé des événements depuis tout ce temps :
- dépôt du dossier auprès de la Commission fin juillet 2016
- recevabilité fin août 2016
- recours d'un créancier au motif de mauvaise foi dans le délai légal
- comparution au Tribunal le 7 novembre..... 2017 !!!
- jugement déboutant le créancier et confirmant donc ma recevabilité le 19 décembre 2017
Mon dossier est donc retourné à la Commission et depuis aucune nouvelle.
Cela fait 3 mois et je suis inquiète car en août prochain je ne serai plus "protégée".
Cependant si les créanciers n'ont pas réagi d'ici là, mes dettes seront forcloses... mais j'en doute...
En fait, la véritable question que je me pose est celle de la date de recevabilité?
Est-ce celle de la Commission ?
Ou celle du jugement qui "déclare Mme X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement".
La Commission n'étant pas une juridiction, je serais tentée de dire que c'est celle du jugement qui l'emporte.
Merci de me faire part de votre avis.

bisane

#131
Messages regroupés, fil déménagé et calendrier complété.

Contactez votre BDF pour savoir où en est votre dossier.

C'est la date du jugement qui compte désormais.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

taighu

Merci Bisane. Toujours aussi réactive. C'est un plaisir...

taighu

J'ai enfin reçu l'état des créances à vérifier. J'ai indiqué qu'une dette de 4 950 € due aux impôts avait été oubliée.
Mon gestionnaire m'a gentiment appelée ce matin pour plus de précision et m'a dit faire le nécessaire.
J'ai profité de l'occasion pour lui dire que pour mes 70 ans (!!!) ma fille m'offre un voyage en Corée pays que je ne connais pas même si je suis franco-coréenne. C'est un très beau cadeau mais c'est aussi un voyage de mémoire, ma fille souhaitant me faire retrouver mes racines avant qu'il ne soit trop tard... et aussi les siennes même si elles sont profondément enfouies.
Tout cela pour lui dire que je serai absente de mi juillet à mi août et que je ne pourrai réceptionner aucune lettre RAR.
Mon gestionnaire m'a rassurée et indiqué que j'allais recevoir 2 courriers, le premier en juin.
Je suppose qu'il s'agit là du projet de plan de règlement. Ai-je raison ?
Le second devrait m'être envoyé en septembre, probablement le plan définitif ?
Or, en septembre toutes mes dettes seront forcloses (excepté les impôts) puisque j'ai cessé tout paiement en août 2016.
Pourrais-je encore faire valoir la forclusion alors que j'ai approuvé en juin le projet de plan ?
De toutes façons, si aucun de mes créanciers n'a obtenu un titre exécutoire d'ici à septembre prochain, mes dettes seront de facto forcloses, indépendamment de mon dossier de surendettement. Mais comment faire valider cette forclusion ?
Je suis totalement embrouillée.
Merci de votre aide

agathe


entre un projet de plan et un plan il n'y a pas trois mois, si le premier courrier est en juin le second devrait être un mois a un mois et demi  après .
ce sera la signature du plan définitif par la Commission qui fera foi et non la réception du courrier en AR.

taighu

Merci de votre réponse si rapide.
Mais est-ce qu'il est toujours possible de contester le plan définitif ?
Quant au délai, il m'a été indiqué par mon gestionnaire.
Il faut dire que nous arriverons à la période des vacances d'été.
A noter qu'entre la confirmation de ma recevabilité (19/12) et la réception de l'état des créances à vérifier (20/4) 4 mois se sont écoulés.
Merci de me faire part de votre avis sur la question de la forclusion.


agathe

si vous ne contestez pas le projet de plan pour quelle raison allez vous contester le plan définitif ?

taighu

Parce qu'en juin mes dettes ne seront pas forcloses. Mais elles le seront à compter du 10 août. Donc je contesterai au motif de la forclusion.

bisane

#138
Citation de: taighu le 24 Mars 2018 à 18:03En fait, la véritable question que je me pose est celle de la date de recevabilité? Est-ce celle de la Commission ? Ou celle du jugement qui "déclare Mme X... recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement".
Vous n'avez donc pas été parfaitement "honnête" en posant ainsi votre question !  :P

Vous vous êtes arrêtée à la recevabilité jugée en 2017.
Que s'est-il très précisément passé depuis ?

Car, même si la formulation est désormais quelque peu tordue (article L 721-5 du code de la consommation), le fait que des mesures soient imposées et non contestées interrompent le délai de forclusion.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

taighu

Si bien sûr que j'étais honnête à l'époque où je vous ai interrogée sur la véritable date de recevabilité. Parce que je craignais, vu les délais apportés au traitement de mon dossier que - ma recevabilité BdF datant du 28 juillet 16 - ma protection ne soit plus assurée à c/ du 28 juillet 18 et donc de me retrouver seule face à mes créanciers.
Vous m'avez rassurée en me disant que c'était la date du jugement qui prévalait (19/12/17).
Cessez de m'accuser. J'ai l'impression d'être une truqueuse. Et même si je ne suis pas une accidentée de la vie, je l'ai cependant très mal articulée, dans tous les domaines, et je me retrouve seule, ici parmi vous, à rechercher de l'aide et du réconfort et non pas un jugement.
En fait, après la décision du Tribunal d'Instance du 19/12/17,  la Commission m'a adressé le 24 avril l'état des créances à vérifier.  J'ai indiqué qu'une dette due aux impôts avait été omise et ce matin mon gestionnaire m'a appelée pour plus de précision et m'a confirmé la rectification.
Etant absente du 15 juillet au 15 août prochain, je lui ai fait part de ma crainte de ne pas pouvoir réceptionner les courriers durant cette  période.
Il m'a précisé que j'en recevrai 2. L'un en juin, probablement un projet de plan de règlement (je n'ai pas osé lui poser la question).
L'autre en septembre, le projet définitif (je suppose là aussi).
Et puis, les délais de traitement étant si longs, je m'aperçois que je frôle maintenant la forclusion. J'ai cessé tout paiement à compter d'août 2016.
Ma question est donc de savoir si je peux contester en septembre  le plan définitif au motif de forclusion alors que j'aurai accepté en juin le projet de plan. Et quelle démarche pour valider cette forclusion.
Mais tout cela est tirer des plans sur la comète, car le créancier qui a fait un recours refusera peut-être le projet de plan qui prévoit un remboursement partiel dans la mesure où ma CR ne permet pas de rembourser la totalité de mes dettes sur 7 ans. Et tout cela ne fera que rajouter encore du temps au temps.
Voilà où j'en suis. Vous savez tout... en toute sincérité ! ;)

agathe


dire oui à un projet de plan et contester le plan définitif qui sera le même vous trouvez cela comment à votre avis ?
Depuis la nouvelle loi ce sont des mesures qui sont directement imposées aux créanciers et à vous même, pas d'étape autre entre la recevabilité et l'établissement des mesures

Caren

D'après ceci...
Citation de: bisane le 23 Mai 2018 à 20:08
Car, même si la formulation est désormais quelque peu tordue (article L 721-5 du code de la consommation), le fait que des mesures soient imposées et non contestées interrompent le délai de forclusion.
... l'établissement par la bdf des mesures imposées va interrompre le délai à courir pour la forclusion. Si c'est en juin, la forclusion ne sera donc pas acquise et vos dettes ne seront donc pas forcloses.
Un nouveau délai de 2 ans repartirait alors...

bisane

Je ne vous ai pas "jugée" et encore moins accusée d'être une "truqueuse" !  :P
J'ai simplement fait une remarque, issue de le lecture de vos messages successifs.


je vous informe que j'ai dès ce matin rédigé différents messages à différentes instances pour essayer de tirer au clair l'ambiguïté de la rédaction de l'article que je vous ai d'ores et déjà cité.



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

taighu

Merci Bisane !
En fait je vais laisser "filer" et je verrai bien.
Vous tiendrai au courant de la suite des événements qui ne devraient pas tarder.

taighu

Bonsoir,
Je reviens auprès de vous parce que je suis totalement perdue.
Les mesures recommandées ont été établies le 28 juin dernier et ô surprise la dette de 55 000 € que je dois à mon gendre a été totalement effacée !
Toute affolée j'ai appelé mon gestionnaire qui m'a indiqué que les prêts familiaux ne sont jamais pris en compte.
Il aurait du me le dire lors de l'établissement des créances... où mon gendre figurait bien.
Bien sûr je sais ne pas pouvoir rembourser tous mes créanciers compte tenu de l'ampleur de la dette comparée à mes revenus mais je pensais que pour chacun il y aurait un effacement partiel et surtout pas que mon gendre serait ainsi totalement évincé..
Bref... Autant vous dire qu'il l'a très très mal pris et je le comprends. 
Il a donc contesté et nous sommes convoqués au tribunal le 13 novembre prochain.
Je suis donc en train de rédiger un "état des lieux" de cette dette et dois préparer tous les documents que me demande le Tribunal.
Toutefois je m'aperçois que cette dette est forclose, au même titre d'ailleurs que pour tous mes créanciers.
J'ai en effet cessé tout paiement en juillet 2016, y compris mon gendre à qui je versais 150 € par mois (au lieu de 820 €).
En novembre prochain j'aurai dépassé de plus de 2 mois le délai biennal à partir duquel la forclusion peut-être prononcée.
La question que je me pose est de savoir si je peux d'ores et déjà la faire valoir dans le document que je rédige, non seulement pour mon gendre mais pour l'ensemble de mes créanciers, ou si je dois attendre un nouvel état des mesures recommandées issues de l'audience que là je contesterai pour forclusion. Ce serait un peu bête car il y aurait encore un nouveau jugement.
Mon intention n'est pas de me soustraire à mes responsabilités mais il est évident que je souhaite rembourser mon gendre afin de maintenir un bon climat familial, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Merci par avance de me dire ce que vous en pensez ?

bisane

Il me semblerait dommage de mélanger et/ou confondre éthique personnelle et loi.
Les dettes "personnelles" (familiales ou autres proches) sont en effet considérées par la BDF comme non prioritaires. Libre au surendetté de trouver un "arrangement" avec ces créanciers particuliers (dans tous les sens du terme), pendant ou après le plan.

Comme dit précédemment, les MI interrompent a priori les délais de forclusion.
Elle n'est donc acquise, si je comprends bien, pour aucun de vos créanciers.
Vous pouvez tenter de la soulever lors de l'audience, mais n'y croyez pas trop.

Par ailleurs, celle-ci ne concerne en aucun cas votre gendre, sauf s'il est un professionnel de la finance.
Je ne sais pas dans quelles conditions il vous a accordé ce "prêt", dont la somme n'est pas à proprement parler minime, mais faire valoir un quelconque délai à son égard me paraîtrait personnellement particulièrement malvenu.

Il me semble que vos questions méritent une réflexion approfondie, et une rédaction optimale...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

taighu

Oui, bien sûr, vous avez raison : ce serait moche de ma part d'invoquer pour mon gendre la forclusion et cela me gênait beaucoup d'ailleurs. Mais le rembourser sur le reste à vivre durant la durée du plan est impossible et attendre la fin du plan aussi. J'aurai 77 ans et ce serait donc un pari sur ma longévité....  ;)

Sinon vous m'avez dit auparavant  "Car, même si la formulation est désormais quelque peu tordue (article L 721-5 du code de la consommation), le fait que des mesures soient imposées et non contestées interrompent le délai de forclusion". 
Est-il possible de considérer que la contestation de mon gendre "annulent" les mesures imposées ?

Pas trop envie de prendre un avocat. J'en avais pris un pour le recours et lui avais soumis un document qu'il a tout simplement transmis in extenso au Tribunal en me disant que"j'avais bien travaillé". Le jugement en ma faveur reprend d'ailleurs tous mes arguments. Le jour de l'audience il est venu en voisin (son cabinet est à 500 m). Il a remis au juge ses conclusions qui tenaient sur une demi page à savoir que le créancier devait être débouté car son recours était forclos. Mais non !!! Le recours était valable et devant le juge il a bafouillé "je n'ai pas vérifié". Déjà trop stressée, j'en aurais pleuré. 
Ceci pour l'anecdote.

Mais aujourd'hui, vu la complexité que prend mon dossier, pensez-vous qu'il me faut consulter à nouveau un avocat ?



bisane

L'avantage d'un avocat serait en tout une certaine neutralité...


Citation de: taighu le 20 Septembre 2018 à 09:39Est-il possible de considérer que la contestation de mon gendre "annulent" les mesures imposées ?
Non !
La seule question est de savoir si les mesures imposées ont interrompu ou non le délai de forclusion.
Or je n'ai trouvé aucune jurisprudence depuis que la loi a changé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je ne sais pas où vous en êtes, mais xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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