Dépôt effectué le 24/09/2012

[bisane]

Merci de rester sur votre fil, Rob ! 
Dernier message posté originellement ici : Injonction de Payer (IP) : procédure et conséquences - CERFA

[bisane]

Une fois que le créancier obtient la formule exécutoire (lorsqu'il n'y a pas eu opposition) doit il de nouveau signifier l'ordonnance IP revetue de la formule exécutoire ?

Oui, elle est souvent assortie d'un commandement de payer.
Pourquoi cette question ?

[robertmagoria]

Sur une IP , j'ai reçu la signification de la requete et ordonnance portant IP, je n'ai pas fait opposition. Je m'interrogeais s'il devait après me signifier l'ordonnance devenue executoire

[bisane]

Ils disposent de 10 ans pour le faire...

[robertmagoria]

Merci

[feufolette]

Sur une IP , j'ai reçu la signification de la requete et ordonnance portant IP, je n'ai pas fait opposition. Je m'interrogeais s'il devait après me signifier l'ordonnance devenue executoire

la signification avait été faite à personne ?

[robertmagoria]

Oui

[feufolette]

donc vous ne pourrez plus y faire opposition, seulement négocier avec l'huisserie à réception du commandement de payer ou saisir le jex pour avoir des délais à la première saisie 

[bisane]

Des tonnes d'ondes positives ! 

[Caren]

Le délibéré n'est-il pas déjà tombé, en date du 2 juin ? Avec procédure d'appel lancée ensuite...

[robertmagoria]

Oui 1) appel 2) demande de suspension des mesures

[bisane]

Pardon pour ma bévue...  calendrier modifié.

[robertmagoria]

Bonjour,


Je n'arrive pas a obtenir le RIB de B.P


Qui pourrais me l'envoyer par MP ?

[bisane]

Désolée, mais on ne l'a pas, celui-là...

[robertmagoria]

oki merci

[robertmagoria]

Bonjour,


J'ai une question je me mélange les pinceaux :


En cas d'inexécution d'un plan de mesures recommandées : "Le créancier peut reprendre les poursuites"


C'est a dire ? :


1) il doit obtenir un titre exécutoire (s'il en n'a pas)


ou


2) il peut poursuivre avec le jugement des mesures recommandées

[bisane]

1/

[robertmagoria]

Merci

[bisane]

Vous avez la date de l'appel ?

[robertmagoria]

Oui,


l'audience de l'appel est au 30/03/2018


Mais :


1) Je n'exécute pas les mesures recommandées et je n'ai pas demandé la suspension de l'exécution provisoire
2) Le plan est en cours de dénonciation (j'ai reçu la RAR)
3) J'ai débuté le paiement pour les créanciers titulaires d'un titre exécutoire


Donc l'appel pourra être caduc car non respect de l'exécution provisoire.

[robertmagoria]

Bisane,


Je vous ai envoyé par mail une lettre type que j'envoi au créancier non titulaire d'un titre exécutoire :


Pouvez vous me dire ce que vous en pensez ?


merci

[bisane]

Ben pour ce qui me concerne, pas grand chose, d'autant que vous ne nous avez pas demandé notre avis "avant"...
Je crois juste que vous auriez eu intérêt à respecter les MIR avant l'audience, histoire de démontrer votre bonne foi.


Et merci d'utiliser le mail du forum, et non celui destiné à gérer son hébergement.

[Caren]

Vous cagnottez la CR ou elle est toute consacrée aux créances avec titres exécutoires ?

[robertmagoria]

Bonjour,


Je consacre la totalité de la CR pour régler les créanciers ayant un titre.

[robertmagoria]

Bonjour,


L'audience de la Cour d'appel approche.


J'ai rédigé mes conclusions. Bizane, pourriez vous jeter un œil et me dire vos commentaires ? ou puis je vous adresser les conclusions (discrétion)