Bonjour à tous,
Suite à une conversation téléphonique avec Bisane il y a quelques temps, nous avions évoqué les courriers destinés aux créanciers récalcitrants. j'en avait préparé un, qui "malheureusement" n'est jamais parti (pour cause de plan final signé). Je vous le livre brut de décoffrage. Vous pouvez jouer les arroseurs arrosés, juste histoire de faire chier le monde... ;D ;D
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Objet : Dossier référence n° (numéro de dossier indiqué sur le courrier que vous avez reçu)
Je fais suite à votre courrier du ... et à vos contacts téléphoniques du (à adapter en fonction de votre situation).
Tout d'abord, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0) selon lesquels, sous peine d'amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
- 1- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- 2- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- 3- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
- 4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- 5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que votre courrier ne respecte pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l'objet d'une transmission à la DGCCRF (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/contacts.htm) en vue de l'ouverture de poursuites à votre encontre.
Par ailleurs, j'ai pu constater que contrairement à l'Article L312-38 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226108?dateVersion=26%2F10%2F2023&nomCode=HEC9cQ%3D%3D&page=1&query=aucun+frais&searchField=ALL&tab_selection=code&typeRecherche=date)article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vous intégriez des frais de recouvrement.
Enfin, vos conseillers n'ayant pas cessé de me menacer par téléphone avec un langage peu courtois et très agressif, je me permets de vous rappeler les dispositions de l'article 222-16 du code pénal (http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3B4F26ECC9A15E5E1156BB97745E4BF4.tpdjo17v_3?idArticle=LEGIARTI000006417656&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100112) "Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." Dès lors, à défaut d'arrêt immédiat des appels intempestifs de vos services à compter de la réception de la présente, une plainte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php/topic,41) sera immédiatement déposée sur le fondement de l'article 222-16 susvisé.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que la Cour de Cassation (n°258 du 19 mars 2019, 17-87.534 - Chambre criminelle), suivant en cela la Cour de Justice Européenne (C-357/16 du 20/07/2017), ainsi que la Cour d'appel d'Amiens (14 Septembre 2021 – RG N° 20/05277) et le Tribunal Judiciaire de Paris (07 octobre 2021 - RG 21/81135), ont prononcé des condamnations pour pratiques commerciales déloyales et agressives et que le Parquet de Paris a été saisi, le 22/10/2021, pour des faits similaires. En conséquence de quoi, je n'hésiterai pas à porter plainte et saisir les autorités compétentes aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour tentative d'escroquerie (article 313-1 du même code) et d'extorsion de fonds (articles 312-1 et suivant du même code).(ajouté le 26/10/2023 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?msg=966583))
Dans l'attente des documents demandés, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Et on garde la pêche...
Mophéus
A rapprocher de : recadrage d'un agent de recouvrement suite à une visite sans décision de justice (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=7010.0)
Coucou Morpheus,
Très bien ce courrier !!!!! Je dirais même épatant pour une certaine société (neui....y conten....ux pour ne pas la nommer) et bien d'autres d'ailleurs !!!!!
Je vais me faire un plaisir de le leur envoyer .....
Continuez de garder la pêche Morpheus !!!!!
Bises,
mouche
Voir aussi :
¤ Recouvrement amiable des créances - une profession encadrée et réglementée (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1699.0)
¤ Atteinte à la vie privée (huissiers et créanciers) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=153.0)
¤ du harcèlement des créanciers et autre officines de recouvrement... (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=179.0)
¤ Plainte pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée - Lettre Type (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.0)
¤ "Plainte" pour usurpation de fonction et arguments (menaces) faussement juridiques (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1717.0)
¤ lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=30.0)
¤ Droits et prérogatives de l'huissier et du débiteur (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=287.0)
¤ Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=438.0)
juste histoire de faire chier le monde... Rire jaune Rire jaune
Vraiment aucun savoir vivre certains surendettés
Andhds je ne sais pas ce que vous venez chercher avec de tels propos mais en tout cas je me demande qui des surendettés ou de vous n'ont aucun savoir vivre >:D
Le savoir vivre n'est pas chez vous en tous les cas.
Je vous souhaite de ne jamais tomber dans la spirale sinon ça risque de vous faire tout drôle.
Et puis,si vous n'avez que ça à écrire,allez sur un autre forum qui repéra vos compétences.
Citation de: andhds le 11 Juillet 2011 à 10:07
juste histoire de faire chier le monde... Rire jaune Rire jaune
Vraiment aucun savoir vivre certains surendettés
Je crois que vous avez omis de lire le titre de ce fil.... qui comporte pourtant cette expression : "rappel à la loi"...
Je ne suis pas certaine qu'il s'agisse de savoir-vivre...
Bonjour andhds,
Quels sont les motifs de votre ressentiment à l'encontre des personnes surendettées....
Si vous pouviez nous en dire un peu plus, clairement, nous pourrions tenter de comprendre et qui sait...vous venir en aide....
ZOUNOURS
Bonjour,
Très bien pour la lettre et bien argumentée avec tout ce qu'il faut
Bravo
En complément :
Je vous rappelle à toutes fins utiles que la Cour de Cassation (n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) - Chambre criminelle) (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=28476.0), suivant en cela la Cour de Justice Européenne (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=32156.0) (C-357/16 du 20/07/2017 (https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=195695&mode=lst&pageIndex=1&dir=&occ=first&part=1&text=&doclang=FR&cid=7347437)), ainsi que la Cour d'appel d'Amiens (14 Septembre 2021 – RG N° 20/05277) et le Tribunal Judiciaire de Paris (07 octobre 2021 - RG 21/81135), ont prononcé des condamnations pour pratiques commerciales déloyales et agressives et que le Parquet de Paris a été saisi, le 22/10/2021, pour des faits similaires.