demande de moratoire

Démarré par jmslb, 18 Juin 2016 à 10:26

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

En même temps, il a quand-même subi vos impayés...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jmslb

c'est un peu compliqué mais on avait effectué des travaux important chez lui et c'était un acord entre nous de se rembourser ainsi. Mais comme on n'a pas fait d'état des lieux, les factures, photos et attestations n'ont pas été prises en comptes. donc non, il n'a pas subi nos impayés

agathe

Pour quelle raison n'avez vous pas fait d'état des lieux, aviez vous une caution en entrant dans la location?

jmslb

c'était un ami très proche qui était en cours de sa séparation et qui devait racheter a son ex sa part. on a eu confiance. on avait pas de caution, on devait normalement racheter lma maison dans l'avenir

jmslb

Bonjour à tous.

Voila, ce matin a eu lieu le jugement pour la contestation des mesures recommandées. cela s'est en effet très mal passé avec l'avocat d'un de nos créanciers qui refusent de prendre en compte l'arrêt de la cours d'appel qui a modifié la dette qu'on devait en première instance. il s'est mis à nous engueuler devant tout le monde. on a essayé de ne pas se laisser démonter mais l'épreuve est assez dur.

La juge doit délibéré le 12 octobre. nous savons que si la somme ne convient pas aux créanciers, ils peuvent faire appel (il y a quand même 2000 euros de différence). Mais nous qu'en est il ? nous pensions que tout allé enfin commencé, je finis par me dire qu'on n'en est pas sorti >:(

BRUYERE

Pas sûr que ce genre d'attitude soit apprécié par le juge ..

Gardez confiance xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

jmslb

#31

merci beaucoup ca remonte le moral.

on va attendre le délibéré voir ce qu'il en est et on essaie d'y croire.

Mais juste de me dire qu'il n'y a pas de recours si la juge ne nous suit pas  >:( ...

bisane

Vous comme vos créanciers ont la possibilité d'aller en appel...


Que demandiez-vous précisément ? Etiez-vous assistés d'un avocat ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jmslb

non nous n'étions pas assisté d'un avocat. la personne de la commission de surendettement nous l'a déconseillé

bisane

Et vous avez demandé un moratoire alors que vous avez une CR ?
Ca a très peu de chances d'aboutir...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jmslb

non du tout nous avons été d'accord sur la mensualité. monsieur reprend ses études mais devrait garder un salaire proche de celui qu'il a

agathe

En appel vous demandiez quoi ?

jmslb


agathe

Vous contestiez les mesures pour quel motif puisque vous êtiez d'accord sur le montant des remboursements.

jmslb

la banque de France n'avait pas mis à jour les dettes. entre temps il ya eu une liquidation de créance (passée de 13500 euros à 5000 euros)  et un arrêt en cours d'appel. Nous sommes tombé d'accord avec l'avocate pour la liquidation d'astreinte mais en ce qui concerne l'arrêt de la cours d'appel, l'avocat de mon créancier est en désaccord avec le jugement et a augmenté la créance de 2000 euros. Comme il n'avait pas conclu, le juge avait "annulé" l'article 700 du cpc du premier jugement et n'avait pas retenu les factures d'huissier.

Sinon, la banque de France nous demande un versement mensuel de 385 euros, ce qui nous convient. on souhaite juste qu'elle rectifie les sommes

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

#41
Vous allez être bientôt fixés !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

biquette59


jmslb

re coucou tout le monde  ;)

le jugement nous avait suivi dans les montant fixés. ils avaient pris en compte au niveau des sommes des créanciers. Malgré mon congés parental, la juge nous avait laissé la même capacité de remboursement à 400 euros avec un effacement de dette pour notre crédit de 7000 euros. ils y indiquaient notre capacité maximum de 1096 euros. hier, nous avons reçu les mesures recommandées de la commission de surendettement. Ce matin, je reçois un recommandé de ma banque qui souhaite contester la capacité de remboursement et prendre la somme maximum. Le seul soucis c'est que mon comagnon reprend ses études par le FONGECIF en mars et nous ne connaissons pas encore le montant de son salaire. La banque de france est au courant de ce projet mais cela n'a pas été notifié.

Comment cela se passe t-il pour ces contestations ? repassons nous devant un juge ? est il mieux pour nous de prendre un avocat ?

bonne journée à tous

agathe

#45

Salaire
Le montant de la rémunération maintenue est décidé par la Commission Paritaire d'Examen des Dossiers selon les règles suivantes :

•   Salaire inférieur ou égal à 2 fois le SMIC : maintien de 100% du salaire.

•   Salaire supérieur à 2 fois le SMIC : maintien de 80% à 90% du salaire (obligation légale de maintenir 2 fois le SMIC).

Haut de page


http://www.accecif.fr/cif-cdi.html


Celà ne devrait donc rien changer sur vos ressources.
Attendez la décision du juge, le banquier va aussi attendre cette décision, profitez en pour cagnotter.

jmslb

merci pour ce renseignement

nous attendons la réponse du FONGECIF.

pensez vous que nous devons nous faire représenter par un avocat ? nous n'avons pas vraiment les moyens de nous en payer un mais nous souhaitons éviter que cela dure pas mal de temps

bisane

#47
Je ne comprends pas bien le déroulé... Votre banque compte faire appel de la décision du juge fixant votre CR à 400 € ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jmslb

oui c'est cela. la banque de france a précisé que nous avions une capacité de remboursement maximum de 1096 euros en se basant sur les deux dernières fiches de paies de mon compagnon. il y a en bref 500 euros de décalage car il avait dû faire beaucoup d'heure supplémentaire. Mais la banque de France précise qu'elle fixe la CR à 400 euros par mois. Elle explique également que mon crédit aura un effacement de dette partiel (car au dela des 84 mois).

Ma banque vient de contester le CR retenu par la commission et demande à ce qu'elle soit fixée à 1096 euros

bisane

De ce que je comprends, le maximum légal n'a rien à voir avec les heures supplémentaires, mais équivaut à la quotité saisissable, c'est à dire le maximum qu'on pourrait vous saisir en cas de mesure d'exécution forcée.
Il est très rare que ce soit celle-ci qui soit appliquée dans le cadre du surendettement, sauf si ce calcul est à l'avantage du débiteur.

Pour autant que je sache, l'appel n'est pas suspensif, c'est à dire que le plan doit entrer en application à la date prévue par le jugement.
Et vous n'aurez qu'à faire rebelote devant la cour d'appel : démontrer qu'il vous est impossible de rembourser 1000 € par mois.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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