Forum Entraide Surendettement

liens, conseils, et informations utiles sur le surendettement => informations juridiques => Discussion démarrée par: jacques123 le 12 Janvier 2017 à 11:34

Titre: Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement
Posté par: jacques123 le 12 Janvier 2017 à 11:34
Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge :

Cour de cassation - chambre civile 1  -  4 janvier 2017 - 16-12573 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033847192&fastReqId=2074388807&fastPos=1)
Titre: Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement
Posté par: bisane le 11 Octobre 2020 à 18:37
Voilà qui fait écho à ceci : Le débat contradictoire en matière de surendettement - oralité et écritures (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21034.0)