plafonnement à 10% du montant de la somme saisie.... c'est bien pour un pv ou une facture de cantine, moins bien dès que la somme grimpe, c'est à dire pour tout ce qui est credit conso et impôt sur le revenu.
https://www.cbanque.com/actu/65780/saisie-sur-votre-compte-bancaire-des-frais-bientot-plafonnes
interprétation qu'a fait la banque populeuse (reçu ce jour la tarification applicable 01/04/2018 parce qu'elle avait collé un compte chèque à mon fils mineur lors de l'ouverture de son livret d'épargne)
10% de la somme due avec un maximum de 260 euros : pour toute dette supérieure à 1300 euros vous payerez deux fois plus qu'avant (de 130 à 260). Et il est probable que les autres banques vont suivre le mouvement...
deuxième remarque : le développement de la saisie électronique est encouragé, du coup nuissier n'aura même plus besoin de se déplacer. Pas encore opérationnel, mais ça va pas tarder
Finalement, le matelas plein de billets de banque, c'était pas si mal ::) ::)
Plus nuancé à Casse Noisettes :
• Frais par saisie sur coffre, frais par saisie attribution, ou frais par saisie conservatoire ........................................................110,80 €
• Frais pour opposition administrative (maxi 85,00 € ) .........10 % du montant dû au trésor Public