Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
13 novembre 2018 à 05:18:32

Sous-Sections

contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

4506 Messages
16 Sujets

Dernier message: Hier à 20:03:24Aide ! par agathe

En bas

mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé 

0 Membres et 1 Invité dans cette section.

144 Réponses
4407 Vues

Démarré par Nathnathyes

 Pages1 2 3 ... 5

72 Réponses
1676 Vues

913 Réponses
86457 Vues

Démarré par moimoi06

 Pages1 2 3 ... 112

1676 Réponses
139471 Vues

Démarré par milka

 Pages1 2 3

36 Réponses
950 Vues

Démarré par TITI76

 Pages1 2 3

33 Réponses
1182 Vues

En haut

 

Sondage
Sujet déplacé

Sujet bloqué
Sujet épinglé