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17 février 2019 à 12:20:05

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contestation de mesure imposée (MI)

Si la mesure imposée est contestée dans les délais impartis, le dossier est envoyé au tribunal d'instance pour une audience contradictoire

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Dernier message: Aujourd'hui à 12:18:11Dossier recevable par Ulysse2013

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mesure imposée avec ou sans effacement partiel

mesures d'une durée maximum de 7 ans, avec effacement partiel à la clé si l'ensemble des dettes n'est pas soldé 

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