3ème dossier irrecevable

Démarré par Mikel757, 08 Novembre 2015 à 06:06

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bisane

Ben vous répondez vous-même à votre question, non ?  ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Non mais je voudrai savoir qu'est ce que j'ai de mieux à faire surtout ?
qu'en pensez-vous Bisane ?

bisane

Ben si 2 créanciers ne veulent rien entendre, soit vous leur versez quand-même une mensualité de contact, soit vous laissez venir les procédures.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

#628
Qu'appelez-vous une mensualité de contact ?
Mais en fait je me pose la question, qu'est ce qui est le mieux ?
D'aller en procédure ou de payer certaines mensualités ? (si deux j'ai deux créanciers sur 4 qui sont ok pour les mensualités ?)


Il y a t'il des courriers types pour ne pas faire d'impairs dans mes expressions et ne pas me mettre à défaut ?

bisane

C'est payer selon vos possibilités.

Ce serait bien que vous mettiez votre tableau à jour... et oui, encore !  :P

Modèle Lettre Type : négociations avec créanciers suite irrecevabilité
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757


C'est bon j'ai mis a jour .
Il n'y a pas grand chose pour le moment je rembourse mes IR.

Mais en faites là ou j'hésite de rentrer en négociation avec les créanciers  c'est à savoir si j'ai des dettes qui sont forcloses .
Est-ce que le fait de demander un échéancier rend caduque la forclusion ?


Comment je peux le savoir ?

bisane

Citation de: Mikel757 le 22 Mai 2018 à 21:00Est-ce que le fait de demander un échéancier rend caduque la forclusion ?
Le demander, non... Le signer, oui.

Il ne peut pas encore y avoir de forclusion, puisque votre moratoire se terminait le 20/09/2017.

L'idée, pour le tableau, était plutôt de le compléter avec les mensualités proposées par les créanciers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

#632
Dans quelle case voulez-vous que je mette les mensualités ?


J'ai mis des mensualités voilà ce ça donne


A ce jour IR : 200€/mois restant dû 900€


Credit (1)  1790€+ 19625€ = 200€/mois


Credit (2)  12977€= 200€/mois


Credit (3)  8171€= 200€/mois


Credit (4)  5225€=80€/mois


Soit Credit (1+2+3+4) +IR = 880€ Quotité saisissable 849€


Voilà ce que j'ai proposé j'attends leur retour.
Je n'ai rien signé j'ai proposé j'ai demandé un RIB pour que je fasse des virements , j'ai demande aussi à ce qu'ils revoient le TAEG

bisane

Citation de: Mikel757 le 23 Mai 2018 à 09:51Dans quelle case voulez-vous que je mette les mensualités ?
Les mensualités négociées, dans la colonne D.

Vous dîtes qu'il y en a qui ne veulent rien entendre... ils ne devraient donc pas tous y être.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Citation de: bisane le 23 Mai 2018 à 19:27
Citation de: Mikel757 le 23 Mai 2018 à 09:51Dans quelle case voulez-vous que je mette les mensualités ?
Les mensualités négociées, dans la colonne D.

Vous dîtes qu'il y en a qui ne veulent rien entendre... ils ne devraient donc pas tous y être.


Oui mes négociations sont parties depuis hier j'attends leurs réponses. Je vais commencer à payer le mois prochain les créanciers.
J'ai attendu la résultat de l'avocat pour la cours de cassation qui n'est pas favorable car les chances sont très très faibles pour que je puisse avoir un pourvoi

bisane

Je reste sceptique pour la cassation, mais bon...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Bah je peux encore décider d'y aller j'ai jusqu'à fin juin pour prendre une décision mais l'avocat m'a bien dit que les chances étaient moindre car c'est vraiment du fond.
et là il y a peu de chances que je puisse faire valoir quoique ce soit sur le droit à proprement parlé.

Caren

Concernant cet avocat, qu'a-t-il eu entre les mains pour jauger votre dossier ?
Et que lui avez-vous dit sur votre dossier ?

bisane

Les questions de Caren sont importantes, car, justement, dans votre cas, il ne s'agit pas de questions de fond mais bien de "forme" !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Non mais il a tout entre les mains l'avocat ! Mon avocat lui a bien remis le dossier entre les mains j'ai sa conclusion. Il y a quelques éléments que je voudrai cependant voir avec lui. Car j'ai lu a plusieurs reprises les différents éléments.

Mikel757

Citation de: bisane le 25 Mai 2018 à 06:30
Les questions de Caren sont importantes, car, justement, dans votre cas, il ne s'agit pas de questions de fond mais bien de "forme" !


Qu'est ce que vous verriez sur la forme du jugement car l'avocat ne voit rien sur la forme.
Cela pourrait m'aider à lui poser la question

Caren

Tout cela, à la base, et si j'ai bien compris et si ma mémoire ne me fait pas défaut, démarre d'une erreur de la bdf qui omet une dette d'impôts.
C'est toutefois discutable, j'en conviens, car vous-même n'avez pas contesté cela dans les temps.

Le juge ne statue pas au jour où il est censé statuer, 16 février, car il fait état d'une situation qui n'est plus puisqu'entre temps votre CDD s'est terminé et que vous êtes sans emploi.

Il ne lit pas votre argumentaire, de même que le précédent n'avait pas non plus été lu, alors qu'il y est tenu. Et que vous ne lui racontiez pas exactement la fable de ces Animaux malades de la peste de La Fontaine (selon que vous serez puissant ou misérable, etc.), mais que ce juge, en revanche, semble vouloir vous la raconter à sa guise.

Sur un autre point que la cassation, nous-mêmes sommes pris dans des questions de forme qui rejaillissent sur des questions de fond lorsqu'il s'agit d'établir si oui ou non vos dettes sont forcloses au regard d'un moratoire établi mais suivi d'une irrecevabilité, et de plusieurs même.

Il vient juste un moment, quand l'ensemble comporte plus de trous que de réponses certaines à pouvoir s'établir, où l'on est fondée à se dire qu'au-delà de votre propre dossier, c'est tout simplement la loi et ses représentants qui peinent très péniblement à donner et à relayer un cadre légal solide sur lequel s'appuyer fermement !

Mikel757

#642

Apparement non le fait que le dossier soit irrecevable n'annule pas le moratoire . C'est ça que je n'arrive pas à trop comprendre !


En ce qui concerne le jour ou il statue est un peu bancal pour pourvoi faire recours en cassation de la réponse qui vient de m'être apportée


Non c'est que du fond après ! c'est usant je vous dirai.

bisane

Citation de: Mikel757 le 25 Mai 2018 à 14:09Non c'est que du fond après ! c'est usant je vous dirai.
C'est certes usant, mais ce n'est pas "que" du fond...
Votre avocat n'était pas très partant pour la cassation, dès le départ. Dont acte.
Je vous ai expliqué pourquoi je l'étais quant à moi (ce qui est exceptionnel) et un juriste de haut niveau a soutenu cette position.
J'essaie de venir faire un résumé de ce qui me pousse à être aussi "affirmative" dans le WE.


Mais ce serait pas mal de nous transmettre ce qu'a dit votre avocat au conseil de la CC !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je reviens donc, et tente d'être explicite...


1/ la jurisprudence est constante : le juge statue en fonction de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au moment où il statue ;
Ca n'a pas été le cas !
Dans le dernier jugement, puisqu'il ne faut se référer qu'à celui-là, le juge considère comme "acquis" un revenu de 3208 € alors que vous étiez en CDD ;

2/ il n'évoque à aucun moment l'omission de la dette d'impôts par la BDF ;

3/ il vous reproche de ne pas vous être pourvu en cassation suite au jugement de mars 2017, ce qu'il n'a pas le droit de faire, alors que le dernier dépôt intervient à la fin d'un moratoire qui n'avait été contesté par personne ;

4/ il indique que vous n'avez désintéressé aucun autre créancier que les impôts, alors que, soumis à des ATD, vous n'aviez de toute évidence aucune capacité financière pour le faire et que vous étiez, quoi qu'il en soit, toujours en cours de moratoire, lequel ne prévoyait aucun remboursement ;

5/ la jurisprudence est aussi constante sur cet autre point :
Lorsqu'un  débiteur  a  été  écarté  une  première  fois  de  la procédure pour absence de bonne foi et qu'il dépose à nouveau un dossier, sa bonne foi doit faire l'objet  d'une  nouvelle  appréciation  dès  lors  qu'il  existe  des  éléments  nouveaux  introduits  au dossier.
Or entre le jugement de mars 2017 et celui de février 2018, il y a eu des "éléments nouveaux" conséquents, puisque vous aviez remboursé des sommes importantes (je n'avais pas enregistré votre dernier tableau, donc je ne connais pas le montant exact) ! Mais le juge dit lui-même que la dette a diminué de 16000 €.


Tout cela, ce ne sont pas des questions "de fond", mais bien "de forme", puisque le juge est tenu de respecter ces jurisprudences qui n'ont jamais été contestées.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

Bonsoir Bisane,


je comprends tous les éléments que vous m'apportez. En fait l'avocat explique très bien dans conclusion qu'on moment ou le juge de fond statue la Haute juridiction n'intervient pas dans le fait que ce soit tel montant ou tel montant.

3) je vais soumettre le 3ème point à l'avocat, il me parait important je vais voir avec l'avocat jeudi


4) là il faut que je vois ça


5) toute ma consultation a été basée sur la bonne foi de passée d'une dette de 70k à 55k a bien été étudiée aussi


bisane

Pour le 1/, ce n'est pas le montant qui compte, mais bien la situation !
Le juge raisonne en effet comme si vous aviez eu de tels revenus depuis longtemps, ce qui n'est pas le cas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mikel757

C'est étonnant ce que vous dites car l'avocat ne le dit pas de la même façon il dit que le juge a dit que dans sa conclusion que les efforts de paiements ont été insuffisants durant la période ou je touchais plus de 3000€.






bisane

#648
Citation de: Mikel757 le 27 Mai 2018 à 08:50il dit que le juge a dit que dans sa conclusion que les efforts de paiements ont été insuffisants durant la période ou je touchais plus de 3000€.
Le juge ne parle nulle part d'une quelconque période !
Il indique simplement que vous avez des revenus de 3208 €.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 25 Mai 2018 à 20:25
ce serait pas mal de nous transmettre ce qu'a dit votre avocat au conseil de la CC !  ;)

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