suite contestation mesures recommandées

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[gege3184]

Bonjour,
je suis particulièrement inquiet:si le juge m'impose de mettre mon appartement en vente dans un délai de 2 ans, va-il demander à la BDF de maintenir pendant cette période les échéances du plan initial ?
A moins que de nouvelles conditions ne soient élaborées avec les créanciers?
Si l'un de vous connait ce cas de figure,faites m'en part SVP car cela me rassurerait en attendant de recevoir le courrier "fatidique"du 23/03
Bien à vous.

[agathe]

Vous risquez surtout que le juge suive la Commission, plus que la mise en vente de votre bien.

[Vicky]

 

[gege3184]

Bonjour,
le jugement du 23/03 conclut:<<Attendu que la capacité contributive est en dessous de la mensualité prévue par le plan; en outre il est manifeste que des difficultés financières sont intervenues à la suite du décès du frère de monsieur et des frais médicaux non remboursés.
Attendu qu'il y a lieu de déclarer leur demande recevable; étant précisé qu'en présence d'un bien immobilier, si les dettes ne sont pas intégralement remboursées dans les délais restants,il sera nécessaire de prévoir la vente du bien.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort:déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement.>>
Je suppose que la commission va demander la suspension de tous les paiements en attendant l'élaboration d'un nouveau plan.
C'est plutôt une bonne nouvelle.
A bientôt.

[bisane]

Le juge évoque-t-il le retour du dossier à la commission pour un nouveau plan ?

[agathe]

 

[gege3184]

Bonjour,
d'après les termes du jugement,cela me semble être le cas,puisque le plan initial est estimé au-dessus des capacités de remboursement.

[bisane]

Vous pouvez citer précisément la phrase qui l'indique ?

[gege3184]

Bonjour,
voici les termes du jugement (1 sur 2)
Bien à vous

[BRUYERE]

Il doit manquer quelque chose non ?? 

[gege3184]

Bonjour,
j'ai scanné le jugement mais le fichier est trop gros...
Je me renseigne auprès de la BDF & je reviens vers vous.
Bonne journée.

[gege3184]

Bonjour,
je viens de joindre la BDF:il y aura bien un nouveau plan qui tiendra compte de l'aggravation de ma situation,et la recevabilité de ma demande sera envoyée à tous les créanciers dès que le jugement parviendra à la commission.
Bien à vous.

[Vicky]

 

[BRUYERE]

 

je déplace donc votre fil !!

profitez de ce délai pour cagnotter 

[gege3184]

Bonjour,ne pouvant pas respecter le plan conventionnel élaboré en 2016, je vends mon appartement à l'amiable pour rembourser tous mes créanciers : j'ai adressé une demande de moratoire de 4 mois à la Banque de France, afin de régler les frais afférents à mon changement de résidence (diagnostics, déménagement, caution & premier loyer).J'attends la réponse : peut-être devrai - je déposer un nouveau dossier.Pensez-vous qu'une requête identique et adressée directement au juge du surendettement serait opportune ?
Merci pour aide.Bien à vous. 

[CcileV]

Vous aviez posté sur un fil d'information générale...
Message déplacé sur votre fil principal existant (à mettre dans vos favoris comme ça vous le retrouverez toujours  )

A priori la décision d'un moratoire relève de la commission de surendettement et se base sur un dossier. Vous allez avoir d'autres avis mais il me semble qu'il faut redéposer un dossier et rapidement avant que le plan ne soit rendu caduc par des impayés.

[agathe]

la Commission est la seule à pouvoir accorder un moratoire, ce n'est pas a vous d'en faire la demande, que pensez vous qui va changer dans les 4 mois ?
Votre dossier n'est plus géré par la BDF depuis la signature de votre plan définitif.
Il faut donc faire un nouveau dossier avec toutes vos nouvelles charges, votre nouvel endettement.
Il va falloir expliquer que vous avez mis votre appartement en vente et en préciser la valeur.
Votre nouveau dossier passera en Commission qui le mettra recevable ou pas,
en considérant les conditions qui étaient à accomplir pendant le moratoire.
la requête auprès du juge ne servira à rien.

[bisane]

en considérant les conditions qui étaient à accomplir pendant le moratoire.

il n'y avait pas de moratoire, mais un plan... 

Redéposez au plus vite, en joignant copie du précédent plan !

Et je vous déménage...