Plusieurs crédits contractés / dossier de surendettement

Démarré par Alain2017, 13 Janvier 2017 à 11:05

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Alain2017

#150
Pour que les dénominations soient acceptés, est-ce que je peux donner les noms suivants :
- pour l'entreprise : mon nom suivit par  engineering services.
- le nouveau compte bancaire perso : nom entreprise suivit par EIRL.


est ce que j'ai le droit de créer un compte professionnel pour mon EIRL ?

agathe


accepté par qui ?
Il est préférable d'ouvrir un compte professionnel.

Alain2017

Citation de: agathe le 12 Août 2018 à 19:57

accepté par qui ?
Il est préférable d'ouvrir un compte professionnel.


j'ai entendu que l'EIRL a un nom spécifique (le nom doit contenir le nom de l'entrepreneur).
accepté par la CFE, banque qui va créer le compte perso/pro et peut etre aussi par la BDF..

agathe


la BDF n'a rien à voir la dedans.
Renseignez vous auprès de votre future banque, comment comptez vous financer cette nouvelle entreprise ?

bisane

#154
Le forum n'est pas spécialisé en création d'EIRL, et le lien inséré dans ce message donne accès à des sites qui, eux, le sont...
Une chose est certaine : c'est une obligation d'avoir un compte pro !  ;)
... et que personne ne va le créer à votre place !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Citation de: bisane le 12 Août 2018 à 23:38
Le forum n'est pas spécialisé en création d'EIRL, et le lien inséré dans ce message donne accès à des sites qui, eux, le sont...
Une chose est certaine : c'est une obligation d'avoir un compte pro !  ;)
... et que personne ne va le créer à votre place !  :P

Désolé, j'ai mélangé deux sujets dans cette discussion.  :o :

Je suis Ok pour créer l'entreprise avec le stutut EIRL et un compte bancaire professionel. Je me renseigne auprès de mon expert comptable pour la dénomination de l'entreprise et auprès de la banque pour le l'intitulé de mon compte prod.   :D


Concernant l'ouverture d'un compte bancaire Pro, mon expert comptable ne peut pas le faire ? il ne peut pas m'ouvrir un compte pro en ligne ?  ???

bisane

Citation de: Alain2017 le 13 Août 2018 à 09:09Concernant l'ouverture d'un compte bancaire Pro, mon expert comptable ne peut pas le faire ? il ne peut pas m'ouvrir un compte pro en ligne ?  ???
Vous posez là une question à laquelle il nous est bien impossible de répondre !
Je doute cependant qu'il le fasse gratuitement...

Et n'oubliez pas la signification de "EIRL" !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

#157
Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai reçu hier une lettre de la commission BDF qui me demandent des justificatifs (3 bulletins de salaires, 3 relevés des comptes, impôt, taxe foncière, taxe habitation) or j'ai créé la semaine dernière mon entreprise individuelle EI auprès de l'URSSAF. je reçois l'immatriculation sous 10 jours..

Mais je n'ai pas encore contacté la commission BDF pour demander l'autorisation pour créer l'EI  ???

Je suis en train de préparer toutes les pièces demandées et aussi la notification de droit à l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi, l'attestation de l'enregistrement de mon entreprise,  Attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi..

J'ai besoin d'écrire aussi une lettre pour préciser qu'il y a eu un changement dans ma situation professionnelle et que mon nouveau projet va apporter plus d'argent ..

Est-ce que je peux faire comme ça ?
Avez-vous un exemple d'une lettre de changement de situation professionnelle ?

Merci d'avance

agathe


oui, vous devez absolument tout dire à la Commission de surendettement, il est grand temps car vous avez ouvert votre auto entrprise sans la mettre au courant
Faites votre courrier de façon simple avec la date d'ouverture, les statuts, la question est surtout de savoir si vous avez eu besoin d'un financement pour l'ouvrir
envoyez rpidement toutes les pièces demandées et justifiez des différentes actions entrprises

Alain2017

Ok je fais comme ça alors.
Je n'ai pas besoin de financement pour mon entreprise car je suis ingénieur informatique en indépendant et la mission sera directement chez le client. Par contre j'ai besoin d'ouvrir un compte bancaire pro et il sera difficile car fichè chez BDF mais normalement je dois passer par la BDFpour avoir un chez une banque.

bisane

Vous pourrez exercer votre droit au compte si c'est nécessaire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Citation de: bisane le 30 Août 2018 à 18:53
Vous pourrez exercer votre droit au compte si c'est nécessaire.


Exactement ce que je vais faire.
J'essaie d'abord d 'avoir un compte pro chez une banque en ligne et si ce n'est pas possible je passe par le droit en compte

Alain2017

#162
Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai besoin de votre aide.
J'ai un dossier de surendettement recevable par la banque de France après passage par le tribunal. Tout ça était en 2018. La mise en place d'un plan sur 10 ans.

Je suis à jour dans le paiement de mes échéances fixé par la BDF mais depuis 6 mois je n'ai pas payer les mensualités d'un crédit. La banque me demande maintenant de régler la totalité de mon crédit de 32000€ ou régler sur une durée d'un an. Elle ne veut pas reprendre le paiement mensuel sur la durée fixée par la BDF suite aux impayés de 6 mois.

Je voudrais savoir si cette banque a le droit de faire cette procédure ?

Est-ce que je peux déposer un dossier de surendettement à la BDF pour le crédit de cette banque uniquement ?

Quelle solution vous pouvez me proposer pour cette situation ?

Merci à vous

bisane

Citation de: Alain2017 le 26 Juin 2023 à 23:29Je suis à jour dans le paiement de mes échéances fixé par la BDF mais depuis 6 mois je n'ai pas payer les mensualités d'un crédit.
Que voilà une phrase bien contradictoire ! :P

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse (Article R732-2 du code de la consommation)

Vous avez un peu joué avec le feu, non ?

Citation de: Alain2017 le 26 Juin 2023 à 23:29Est-ce que je peux déposer un dossier de surendettement à la BDF pour le crédit de cette banque uniquement ?
Non : il faudrait redéposer un dossier complet.
Mais il faudrait dans ce cas pouvoir expliquer pourquoi vous n'avez pas payé ce créancier, car vous risqueriez fort une irrecevabilité. :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

#164
Oui malheureusement
Pour éviter une irrecevabilité de la BDF, je pense je devrais accepter la proposition de cette banque sur la nouvelle échéance de 1000€/mois   :-\

Alain2017

Citation de: bisane le 27 Juin 2023 à 07:16Mais il faudrait dans ce cas pouvoir expliquer pourquoi vous n'avez pas payé ce créancier, car vous risqueriez fort une irrecevabilité. :-\

Merci pour votre réponse.
Quel est le risque que je pourrais avoir en cas de irrecevabilité de la BDF si je redéposer un dossier complet ?
En fait, j'ai 5 crédits chez 5 banques et je souhaiterais garder le plan de la BDF pour les 4 autres banques.
Est-ce qu'en cas d' irrecevabilité pour le nouveau depot, je pourrais revenir sur l'ancien plan de remboursement ou je devrais regler la totalité des crédits en une seule fois ?
La vérifié je voulais étudier le risque que je pourrais avoir en cas  irrecevabilité ...

bisane

Si vous commenciez par nous expliquer pourquoi vous n'avez pas respecté ce plan ?

Citation de: Alain2017 le 27 Juin 2023 à 11:40je pense je devrais accepter la proposition de cette banque sur la nouvelle échéance de 1000€/mois   :-\
Le pouvez-vous ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Citation de: bisane le 27 Juin 2023 à 20:48Si vous commenciez par nous expliquer pourquoi vous n'avez pas respecté ce plan ?
Citation de: Alain2017 le 27 Juin 2023 à 11:40je pense je devrais accepter la proposition de cette banque sur la nouvelle échéance de 1000€/mois  :-\
Le pouvez-vous ?
Le problème est que j'ai prélivigé le paiement de certaines dettes professionnelle..

Non j'ai fait mes calculs et c'est difficile de régler 1000€/mois pour ce crédit.

J'ai pris un RDV mercredi 05/07 pour redéposer un dossier à la BDF. Je commence à préparer un dossier. 
Par contre j'ai peur de la liquidation de mon entreprise par la BDF car je suis entrepreneur et pas salarié.

bisane

Citation de: Alain2017 le 27 Juin 2023 à 21:11Par contre j'ai peur de la liquidation de mon entreprise par la BDF car je suis entrepreneur et pas salarié.
Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

Quelles dettes professionnelles ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Citation de: bisane le 28 Juin 2023 à 08:44
Citation de: Alain2017 le 27 Juin 2023 à 21:11Par contre j'ai peur de la liquidation de mon entreprise par la BDF car je suis entrepreneur et pas salarié.
Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022

Quelles dettes professionnelles ?
Merci pour l'info.
Ce sont des dettes professionnelles liées à l'URSSAF et CIPAV car en mon entreprise était en redressement judiciaire en 2021 pour des dettes  professionnelles. Un plan de continuation sur 10 ans a été mis en place par le tribunal de commerce pour régler ces deux créanciers.. 

C'est très intéressant votre lien. 
L'article L 681-1 du code du commerce a bel et bien actualisé, et implique donc que tout entrepreneur individuel doit désormais saisir le tribunal dont dépend sa profession, même si ses dettes ne sont que personnelles.

Comme je suis entrepreneur et j'ai une EI alors je dois déposer le dossier au tribunal de commerce et pas à la BDF.. C'est bien ça ? 

bisane

La BDF était-elle informée de cela ?
Citation de: Alain2017 le 28 Juin 2023 à 16:33mon entreprise était en redressement judiciaire en 2021 pour des dettes  professionnelles. Un plan de continuation sur 10 ans a été mis en place par le tribunal de commerce pour régler ces deux créanciers.. 
Et avez-vous informé le tribunal que vous aviez un plan de surendettement en cours ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

#171
Citation de: bisane le 28 Juin 2023 à 19:33La BDF était-elle informée de cela ?
Citation de: Alain2017 le 28 Juin 2023 à 16:33mon entreprise était en redressement judiciaire en 2021 pour des dettes  professionnelles. Un plan de continuation sur 10 ans a été mis en place par le tribunal de commerce pour régler ces deux créanciers..
Et avez-vous informé le tribunal que vous aviez un plan de surendettement en cours ?
Malheureusement non pour les deux questions

Pour le redressement judiciaire de mon entreprise j'ai informé le tribunal de commerce pour mes dettes professionnelles uniquement..

Pourquoi ? Est-ce que cela pourra poser des problèmes ?

bisane

Je ne pense pas que ça pourrait poser problème : le constat est que ça vous en a posé ! :P
Ne tardez pas à agir, en tous cas ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alain2017

Je vais redéposer le dossier de surendettement à la BDF et je vais voir ce qu'elle me demande.

bisane

Surtout, informez la BDF du plan de continuation en cours ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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