demande d'aide por une lettre a faire a la banque france

[claire02154]

C'est compliqué à expliquer par écrit

[bisane]

Voyez avec votre gestionnaire pourquoi elle ne l'a pas mise dans les dettes.

[claire02154]

D accord merci car du coup je suis perdu

[claire02154]

Bon pour mes impôts locaux la personne m a expliqué Pourquoi, sinon à la fin du délai de 30j mon dossier repasse devant la commission pour la vraiment effacer mes dettes, franchement je trouve ça plus qu'avec le juge au final

[agathe]

c'est pourtant plusieurs mois en moins.

[claire02154]

Je me pose la question car pourquoi repasser devant la commission pour encore validé si pas de contestation, car au final ça fait plus de boulot niveau banque de France donc plus de délais pour les autres dossiers après ce n'est que mon avis je me trompes peut être

[agathe]

cette nouvelle loi est faite pour que les surendettés n'attendent pas plusieurs mois la décision du juge, ce n'est pas un passage en Commission qui peut faire une charge pour les gestionnaires puisque ce ne sont pas le mêmes personnes et que sauf une tous les autres n'appartiennent pas à la BDF.

[Caren]

Il y a un 1er passage en commission pour l'étape de la recevabilité et s'ensuit un délai de 15 jours pour un éventuel recours propre à la recevabilité.

Et puis, il y a un 2ème passage en commission pour établir la mesure de RP avec de nouveau un délai, mais là de 30 jours, pour d'éventuels recours. S'il y avait un recours à ce moment-là, il serait propre au RP uniquement, sans que votre recevabilité ne puisse être remise en cause.

[bisane]

pour mes impôts locaux la personne m a expliqué Pourquo

Et elle vous a dit quoi ?

pourquoi repasser devant la commission pour encore validé si pas de contestation

Pour constater qu'il n'y a pas de contestation, justement ! 

franchement je trouve ça plus qu'avec le juge au final

Les délais pour le tribunal sont généralement de 6 à 12 mois, parfois beaucoup plus !

[claire02154]

pour mes impôts locaux la personne m a expliqué Pourquo

Et elle vous a dit quoi ?

pourquoi repasser devant la commission pour encore validé si pas de contestation

Pour constater qu'il n'y a pas de contestation, justement ! 

franchement je trouve ça plus qu'avec le juge au final

Les délais pour le tribunal sont généralement de 6 à 12 mois, parfois beaucoup plus !

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Pour les impôts locaux étant donné qu on a temps de temps pour payer et qu ensuite on a une majoration de 10% les impôts on déclaré que je leurs devais rien puisqu au moment où il ont demandé le détail de mes dettes , la période pour les 10% était pas encore passer je sais pas si je suis clair lol




En ce qui concerne pour les délais, quand je dis que c'est plus long c est que pour moi , je pense que la commission à déjà je pense beaucoup de boulot avec les demandes de surendettement ce qu il fait que du coup je me demande si par la suite ça va pas plutôt rallonger à longue durée le temps de traitement de dossier

[agathe]

non comme déjà dit et repéré cela va raccourcir de façon significative le temps d'attente, quand au travail comme déjà expliqué cela n'en demande aucun au gestionnaire sauf à saisir la date du dernier passage en Commission.

[bisane]

La nouvelle procédure comporte exactement les mêmes étapes que l'ancienne, à ceci près qu'elle évite le passage par le tribunal ! 

[claire02154]

Bonjours, petite question est-ce qu un propriétaire peut ne pas renouveler un bail car on fait un dossier de surendettement?


je m explique nous devions 3 mois de loyer ( nous versions entre 100/200€ suivant se qu il nous rester à la fin du mois), au moment du dossier de surendettement j'ai demandé mes quittances de loyer et une lettre attestant que nous devions encore une certaine somme pour mon dossiers étant donné qu'il demande si on est à jour.


Quelques jours après ma propriétaire m a envoyé un recommandé disant que vu que pour elle comme nous avons fait un dossier de surendettement elle estimait qu on avait plus les moyens de payer notre loyer et de ce faite elle ne renouvelle pas notre bail est ce qu elle a le droit car elle vient de me renvoyer un recommandé confirment le non renouvellement car effacement de mes dettes alors que depuis le mois de juillet je n'ai eu d autres loyer impayé merci d avance

[agathe]

La loi n'ayant pas défini ce qu'il faut entendre par légitime et sérieux, en cas de contestation par le locataire (possible dès réception de la lettre de congé), c'est  au juge du Tribunal d'instance dont dépend le logement loué de décider si le motif évoqué par le bailleur entre dans cette définition.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si cela peut vous aider, étant entendu que des retards de loyer de façon répétitive sont susceptibles d'être un motif valable.

[claire02154]

D accord merci après j ai que 3 loyer d impayés ,on s était arrangé entre nous pour les rembourser , à la base je voulais pas le mettre dans mon dossier et m arranger avec la banque de France pour continuer à la régler mais étant donné que des qu elle a sus que je fesais un dossier de surendettement elle a décidé de ne m a pas renouveler , je l ai mis dans mon dossier

[agathe]

apparement vous avez une orientation PRP c'est surement ce qui provoque la réaction de votre bailleur.

[claire02154]

C'est surtout le dossier de surendettement qui la provoquer même avant que je le dépose étant donné qu elle ne me fournir les quittances de loyer Je tous les 6 mois et encore j ai été obligé de lui demander pour faire mon dossier

[bisane]

Quelle est la date anniversaire de votre bail ?

[claire02154]

Il a commencé le 1 er juillet 2015 et ce fini le 31 juillet 2018 et la elle me demande de partir le 1 er juillet 2018

[feufolette]

hors date d'expiration à échéance,  le délai de préavis applicable au proprio est de 6 mois.  Par contre, je m'interroge sur la mention qu'elle a faite sur le courrier relative à votre situation de surendettement.
Est ce que c'est un motif légitime et sérieux ou cela relève t il de la discrimination ?  Contactez à ce sujet l'ADIL de votre département, ou un avocat, voire la caf.

[claire02154]

Pour moi c'est de la descrimination car avant notre dossier on a jamais eu de soucis avec elle des qu on avait un souci pour le loyer on l'a prévenait et on échelonné mais à partir du moment où je lui parlais que j allais faire un dossier elle m à envoyer un courrier pour dire qu elle ne renouvelle pas le bail car pour elle on a plus les moyens de payer hors je lui ai bien expliquer que cela n avait aucun rapport avec les loyers impayés car on aurait pu les rembourser c était par rapport à nos autres dettes et pour enfin arrêter les saisies et repartir à zéro

[feufolette]

que ce le soit pour vous ou pour moi n'a aucune importance, ce qu'il faut savoir c'est si ça peut être reconnu comme tel devant un tribunal, donc : ANIL ou avocat pour savoir et savoir ce qui peut être fait en votre faveur.  Défenseur des droits aussi peut être.

[claire02154]

oui c'est je vais me renseigner car madame croit que je fais rien pour trouver a partir hors cela fait deja 1 ans que nous cherchons car deja sans le renouvellement nous nous sentons pas bien dans cette maison, chambre pas bien isoler maison aussi ....

[bisane]

Pour autant que je sache, et c'est ce que précise la loi ALUR (pour faire simple... article 15 : un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant), ainsi résumé sur le site service public les impayés de loyer constituent un "motif légitime et sérieux".
Or, dans votre cas, avec une PRP, votre bailleur est de surcroit certain de ne jamais récupérer les loyers impayés.
Je crains en conséquence que le motif invoqué ne relève pas du tout de la discrimination, mais d'un simple principe de sauvegarde de la part de votre bailleur.
Votre bonne foi et votre bonne volonté ne sont pas en cause, mais il est "en droit" de protéger ses intérêts. 

[claire02154]

Même si elle m envoyer la lettre qu elle ne me renouvele pas mon bail à cause du dossier de surendettement avant même que je sois recevable ?