Surendettement & déménagement / jugement d'expulsion

[AustinKoB]

Bonjour à tous et merci d'avance du temps que vous allez passer à me lire..


De manière à ce que vous appréhendiez mieux la situation qui est la mienne aujourd'hui, je vais vous retranscrire ci-dessous la copie de la lettre que j'ai adressé au JEX le 26 septembre dernier dans le cadre de l'audience que j'avais sollicité en vue d'obtenir des délais quand à la procédure d'expulsion locative engagée à mon encontre.
Cette lettre relate tout mes ... déboires depuis ces dernières années..


           Monsieur le juge de l'Exécution,   
         
         J'ai déposé une déclaration au greffe de votre tribunal. Vous trouverez ci-dessous le détail des raisons qui justifient ma demande de délai.

            Arrivé à (...) à la suite d'une opportunité professionnelle m'ayant conduit à quitter ma région d'origine en 2012, ma situation a commencée à se dégrader au milieu de l'année 2013.

            En effet, mon employeur de l'époque rencontrait à cette période des difficultés de trésorerie, engendrant des retards dans le paiement des salaires, voir même la non prise en charge de mes indemnités de congés payés pour le mois de juin 2013.

            Commençant alors à accumuler les dettes suite à ces retards de salaires, j'ai été licencié économiquement suite à la faillite définitive de mon employeur le 31 janvier 2014.

            J'attire néanmoins votre attention que bien qu'ayant été « officiellement » licencié le 31 janvier 2014, j'ai cessé d'exercer toutes activités professionnelles le 24 décembre 2013, et ce pour cause d'absence d'activité au sein de l'entreprise.

            Ainsi donc, je me suis trouvé sans aucune rentrée d'argent entre le mois de décembre 2013 (dernier salaire perçu) et le mois de mars 2014 (reçu pour solde tout compte et début d'indemnisation Pôle Emploi).

            Ne parvenant pas à rattraper le retard de mes impayés, et plus généralement n'étant plus en mesure de faire face à l'ensemble de mes créances mensuelles, j'ai donc déposé un premier dossier de surendettement en octobre 2014.

            La commission de surendettement déclarant mon dossier recevable au mois de novembre 2014 j'ai ainsi bénéficié d'un gel de l'ensemble de mes dettes avec un moratoire de 24 mois.

            Reprenant une activité professionnelle en juin 2015 après plus d'un an de recherche d'emploi, ma situation s'est de nouveau dégradée au cours des derniers mois, essentiellement dû au fait d'une saisie sur salaire résultant de mon incapacité à régler mes taxes d'habitations sur les années fiscales 2015 et 2016, à un trop-perçu Pôle Emploi datant de juin 2015 (dont vous trouverez les modalités de remboursement jointes au dossier et aujourd'hui clôturé) et à des écarts de salaires pouvant aller jusqu'à plus de 300€ par mois.

            Cette situation a engendrée le non-paiement de mon loyer, dans un premier temps au mois de juillet 2016 (pour la première fois en près de 24 mois).

            Suite à cet impayé, j'ai donc été assigné à comparaître devant le Tribunal d'instance de (...) le 3 février 2017 (dont vous trouverez la copie exécutoire jointe au dossier), comparution à l'issue de laquelle a été décidé un plan d'apurement de ma dette locative à hauteur de 100€ par mois (montant global du loyer mensuel : 870€).

            Respectant tant bien que mal ce plan d'apurement les 4 premiers mois, je me suis trouvé dans l'incapacité de régler de nouveau mon loyer au mois de mai 2017, suite à la première saisie sur salaire exercée par le Trésor Public, combiné à des frais bancaires de « notification à tiers détenteurs » de plus de 100€ (alors que non saisi sur le compte bancaire mais bien directement sur le salaire)

Suite à ce nouvel impayé, j'ai reçu le 22 juillet dernier deux avis de signification d'acte d'huissier de justice, le premier portant sur un commandement à fin de saisie-vente, le second étant un commandement de quitter les lieux au plus tard le 20 septembre 2017.
           N'ayant à ce jour aucune solution de secours, j'ai néanmoins entamé plusieurs démarches avec mon travailleur social de manière à libérer mon logement actuel dans les meilleurs délais (demande de logement locatif social, dépôt d'une demande de DALO).
            De même, je vous informe avoir déposé un second dossier de surendettement le 24 juillet 2017 dont la recevabilité a été déclarée le 7 septembre dernier.
Je tiens également à attirer votre attention sur ma réelle volonté de trouver un logement plus en adéquation avec mes moyens financiers.
Occupant le poste de chef d'équipe sécurité SSIAP2 au sein du centre hospitalier (...) (centre d'hospitalisation et de recherche contre le cancer) pour un salaire (fluctuant) d'environ 1500€ par mois, j'ai évoqué la présente situation avec mon employeur. Ce dernier et moi-même sommes parvenus à trouver un accord quand à une augmentation de mon volume d'heures supplémentaires mensuel qui me garantit depuis deux mois maintenant de m'acquitter de mon indemnité d'occupation.
Enfin, je porte également à votre connaissance traverser une passe particulièrement difficile sur le plan personnel ces derniers mois (séparation avec mon ex-compagne, vol de mon véhicule, perte de papiers administratifs).
Considérant que l'obtention d'un délai non inférieur à six mois me permettrait, tout d'abord d'appréhender l'évolution de mon dossier de surendettement, de favoriser mes recherches de logements, mais également de quitter mon logement actuel dans la dignité, je vous prie, monsieur le Juge de l'Exécution, de bien vouloir recevoir officiellement ma demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Juge de l'Exécution, l'expression de mes sentiments distingués.

Faisant suite à cette audience, le JEX a mis son jugement en délibéré jusqu'au 31 octobre dernier (ouf...), délibéré à l'issue duquel j'ai obtenu un délai de 3 mois pour quitter mon logement actuel (3 février + trêve hivernale => 1er avril 2018)

Commençant à voir l'échéance dangereusement se rapprocher, ma question est donc la suivante: tout les bailleurs sociaux vers lesquels je me suis dirigé me demandent de produire mes 3 dernières quittances de loyers. Le problème est que sur ces quittances de loyers, mon bailleur actuel fait apparaître mon passif de dettes locatives.

Concrètement, ais-je la moindre chance qu'un de ces bailleurs sociaux juge mon dossier recevable et puisse m'attribuer un logement plus en adéquation avec mes moyens financiers actuels? La présence du passif de dettes locatives sur mes quittances de loyers ne risquent elles pas de les refroidir? Ais-je d'autres solutions (pour le moment, je n'en vois pas)?

Je précise que bien qu'habitant Lyon, bon nombre de ces bailleurs proposent des logements à des loyers plus qu'abordables (400 - 450€) au lieu de mes 800€ actuels...

Au plaisir de vous lire,

Alex

[CcileV]

Bonjour,

Vous ne parlez pas de l'orientation donnée par la Bdf à votre dossier suite à la nouvelle recevabilité en septembre 2017. Bénéficiez-vous d'un nouveau moratoire ou d'un plan ?

Je vous copie ci-dessous le message d'accueil dans lequel vous trouverez un lien vers un fichier permettant de résumer votre situation financière. Il faudrait le compléter et le joindre à votre premier message en indiquant dans la case prévue à cet effet la capacité de remboursement retenue par la Bdf le cas échéant.

Si vous parvenez à déménager la Bdf devra en être informée et la baisse de loyer impactera votre capacité de remboursement.

Je signale votre arrivée pour que vous obteniez d'autres réponses.

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
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Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
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  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale 

[AustinKoB]

Bonjour et merci de votre retour et de vos conseils!


J'ai joint le tableau relatif à ma situation personnelle sur mon premier message.


Concernant ce qui m'a amené au surendettement, j'ai tout détaillé dans la lettre que j'ai présentée au JEX lors de mon audience du 26 septembre dernier et que j'ai jointe également à mon premier message (tout les passages en italique) 


Rien de bien exceptionnel, malheureusement... Dans l'ordre:
1) employeur en faillite
2) salaire versés sporadiquement voire pas du tout
3) licenciement économique
4) quatre mois sans aucune rentrée d'argent
5) chômage pendant 1 an et demi
6) rupture conjuguale
7) reprise d'activité avec salaire réduit de près de 500€ par mois


Parcours classique j'imagines.. 


Concernant l'orientation donnée par la BdF suite à la recevabilité de mon dossier, je ne suis pour le moment sans aucune nouvelle depuis fin septembre et le dernier courrier de la BdF m'indiquant:
1) la recevabilité de mon dossier
2) l'orientation de mon dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
3)la proposition d'un effacement de dettes auprès du juge compétent


Suite au premier dossier que j'avais déposé en 2014, il s'était passé près de 6 mois entre l'avis de recevabilité et la mise en place du moratoire, j'imagines que ça doit être plus long dans le cadre d'un plan de rétablissement personnel..


Au plaisir de vous lire,


Alex

[agathe]

vous êtes en possession de l'orientation : je reprends vos termes

" l'orientation de mon dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire "

vous etes donc en attente de cette PRP concernant l'effacement de toutes vos dettes.

Cette proposition doit être homologuée par le juge.

[AustinKoB]

Oui, donc la prochaine étape est donc l'homologation (ou pas) de ce PRP par le juge.

[agathe]

un juge homologue sauf si il y a un recours.

[AustinKoB]

Quels genres de recours? De la part des créanciers j'imagines?

[CcileV]

Oui.
Vous trouverez des informations à propos de la PRP dans ce fil :
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/01/2018

[BRUYERE]

Cette proposition doit être homologuée par le juge.

Depuis le 1er janvier 2018, plus besoin de passer devant le juge : ce sont les BDF qui valident les PRP.. et donc, le délai devrait être nettement plus court ..

[CcileV]

C'est le cas pour les dossiers déposés avant 2018 aussi ? 

[agathe]

j'ai cru comprendre que c'est pour ceux traités après le 1 janvier 2018.

[AustinKoB]

D'où peut-être un petit délai de transitions entre les dossiers pré-2018 et ceux de l'année en cours..

[bisane]

Vous n'avez même pas reçu l'état détaillé des dettes ?
Votre fil n'est pas au bon endroit, en tout cas...

Aviez-vous informé la BDF de cette mesure d'expulsion ?

Il s'applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation.

Je crains qu'on ne vous soit pas d'une grande aide pour le logement... 
Mais je me suis permis de compléter le titre de votre fil.