Un plan n'est pas tenu de prendre en considération la situation du conjoint

Démarré par bisane, 04 Août 2018 à 10:23

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

C'est, en très résumé, ce que retient cet arrêt :
l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des mesures serait assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage, a seulement invité le débiteur à trouver un autre logement moins onéreux que le logement locatif qu'il occupe avec son épouse, sans imposer aucune obligation à cette dernière (cour de cassation - chambre civile 2 - 28 juin 2018 - 17-17503)

Tout est dans la nuance !  ;D
Le juge n'impose rien à Madame, qui ne figure pas au dossier... en omettant allégrement les effets collatéraux de sa décision !  >:(
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies