Bonjour à tous
J'ai déposé en février 2017 un dossier de surendettement sans mon conjoint car il est artisan.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Je suis conjointe collaboratrice et nos revenus proviennent uniquement de l'activité de l'entreprise.
Nous ne pouvions plus faire face à nos 2 dettes (crédit immobilier et revolving) et espérions en déposant le dossier, que la commission exige la baisse des taux d'intérêt à nos créanciers.
La commission m'a proposé un moratoire de deux ans pour vendre notre maison impérativement ce que j'ai accepté (avec l'accord de mon époux bien évidemment).
1) le Crédit Fonfon peut-il se retourner contre mon mari durant ce moratoire et lui exiger les paiements ? sachant qu'il n'a pas les ressources nécessaires, puisque ce sont ses ressources mêmes qui ont été prises en compte par la commission.
Je vous remercie pour vos réponses et témoignages, car nous sommes bien inquiets.
malheureusement oui puisqu'il n'est pas protège par quoique ce soit et qu'il est engagé tout comme vous a 100%.
Un delai de grâce de deux ans est peut être possible.
Merci pour votre réponse
Donc quand la mise en demeure arrivera, il faudra qu'il négocie avec le crédit foncier un délai de grâce...
Citation de: verovero84 le 08 Mai 2017 à 10:56Donc quand la mise en demeure arrivera, il faudra qu'il négocie avec le crédit foncier un délai de grâce...
Il vaut mieux le faire avant...
Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0)
Qu'est-ce qui vous a conduits à cette situation ?
Une liquidation judiciaire pourrait-elle être envisagée ?
Et j'ai déplacé votre fil...
Merci pour votre réponse
Ce qui nous a conduit à cet endettement sont deux accidents de travail de mon époux, donc une baisse d'activité.
Nous sommes en micro entreprise et n'avons aucune dette professionnelle.
Bonjour,
La vente de la maison couvrirait-elle toutes les dettes, ou non ?
ce serait mieux...
1/ le dossier bdf ne vous sert absolument à rien puisque vous avez un moratoire de deux ans qui vous protège vous seule, que votre époux est entrepreneur individuel et qui plus est la seule source de revenus puisque vous êtes conjoint collaborateur.
Au passage définition du conjoint collaborateur : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-social/le-statut-de-conjoint-collaborateur
2/ votre conjoint ne bénéficie pas de la procédure de surdtmt des particuliers parce que entrepreneur individuel éligible à la procédure collective. Sauf que théoriquement il faut que "tout ou partie " de l'endettement vienne de l'activité professionnelle et que le risque est
a/ un effet négatif sur la clientèle du fait du dépôt de bilan en cas de poursuite d'activité décidée par le tribunal de commerce (ou TGI si activité autre qu'artisanale ou commerciale)
b/ la vente aux enchères de l'immeuble par le mandataire judiciaire à un prix inférieur à celui qui peut être tiré en amiable.
bref, la bonne solution aurait été de demander directement un délai de grâce, au motif justement que mr ne peut bénéficier de la procédure de surdtmt des particuliers.
Sinon même si le banquier arrive à une saisie immobilière, vous serez toujours à temps dans le cadre du jugement d'orientation de la procédure de saisie immo de demander un délai pour vente à l'amiable
Demande de délai de grâce impérative, donc...
Bonjour
Merci pour vos réponses
Oui la vente de la maison couvrirait le remboursement des deux crédits.
Effectivement demander un délai de grâce serait une bonne solution, cependant le Crédit Immobilier ne se manifeste pas de façon procédurière et se contente de nous envoyer des retards de paiements (4 mois en tout), ce qui nous laisse espérer, à ce jour, qu'il aurait pu décider de "nous laisser tranquille" le temps du moratoire pour la vente.
MAIS si leur silence correspond à un un dysfonctionnement : je vais les alerter et mettre la machine de guerre en route .Et c'est la raison pour laquelle j'hésite à me manifester la première.
Le plan a été signé le 25 avril 2017.
Rien ne prouve que le Preteur attende la fin du moratoire pour se manifester, il faut souvent se prémunir.
Ne prenez pas de risques.. ;) : lancez cette procédure
Pourquoi hésitez vous, la reponse n'est pas immédiatement, ne perdez pas de temps.
Je viens de lire la procédure de délai de grâce correspondant à notre cas (dettes > 10 000 €) et un avocat est obligatoire : nous n'avons pas les moyens de payer l'avocat...
Est-ce que je pourrais faire un courrier au Crédit Immobilier lui demandant simplement un délai de grâce ?
ou aurions nous intérêt a passer en EIRL pour que mon époux dépose lui aussi un dossier ?
Dans votre cas pas d'obligation d'avocat.
Prenez connaissance du tableau
http://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php
ha oui je me suis trompée et c'est tant mieux !
Dans la mesure du possible, il faut faire cette demande avant la déchéance du terme, que le créancier est en droit de dénoncer à tout moment, puisqu'il y a 4 échéances impayés.
Pour saisir le tribunal, il faut rédiger une assignation, mais nous pouvons vous y aider.
Et vous en avez 2 exemples dans le fil que je vous ai cité.
Auparavant, faites une demande de report en RAR à vos prêteurs, en leur imposant un délai de réponse (8 ou 15 jours).
Question subsidiaire : vous ne pouvez assumer aucun des 2 crédits ?
Merci pour votre aide
Je viens de demander à l'AFUB leur brochure qui arrivera par courrier...
Je vais tenter de rédiger une assignation en suivant votre modèle
je vais faire un courrier RAR au crédit immobilier immédiatement
Pour répondre à votre question :
pour le crédit revolving de 10 000 € auprès de notre (ex) banque personnelle : dès lors qu'ils ont reçu ma recevabilité par la BDF, c'est à dire le 28 février 2017 : ils m'ont TOUT coupé, : accès au compte, moyens de paiements, communication et ont passé le relais à Frafifi.
Frafifi a mis en demeure mon époux, je leur ai téléphoné pour trouver un arrangement et ils m'ont conseillé de proposer 150 € par mois à l'huissier dès que je recevrai son courrier.
à ce jour nous mettons 400 € par mois de côté en provision...
Je vous remercie pour votre aide
Bonjour
Préalablement avant toute rédaction d'assignation, il conviendrait que vous interrogiez le Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile aux fins de vérifier si la demande de délais de grâce peut être formalisée par requête ou si le Tribunal préfère être saisi via une assignation. Les modalités ne seraient dès lors plus les mêmes et si tant que est la requête était préférée, cela éviterait les frais de signification par Huissier de l'assignation à intervenir.
ok demain j'appelle le greffe et je leur pose la question....et je vous tiendrai informé
question subsidiaire : j'attends de recevoir la réponse du crédit immobilier pour demander le délai au tribunal ?
Citation de: verovero84 le 09 Mai 2017 à 17:22j'attends de recevoir la réponse du crédit immobilier pour demander le délai au tribunal ?
Oui, à cause de ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg804121#msg804121)
D'où l'intérêt de leur imposer un délai de réponse...
Il faudra donc faire une demande de délai pour les 2.
Pour approfondir la réflexion et affuter les arguments, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0) et que vous le joigniez à votre 1er message.
Bonjour
J'ai bien complété le tableau
Comment faire pour qu'il soit lu que par vous et votre équipe compte tenu qu'il y a mon nom et mon prénom sur le ruban supérieur à gauche du classeur excel ?
ruban supérieur à droite...pas à gauche
Je viens d'appeler la greffière du Tribunal d'Instance.
la demande de délai de grâce se fera par courrier.
Elle envoie à mon domicile un document que le magistrat exige.
je le complète et le joins à mon courrier avec toutes les pièces justificatives.
Euh... Ne brûlez surtout pas les étapes, au regard de ces échanges !
Citation de: bisane le 09 Mai 2017 à 19:31
Citation de: verovero84 le 09 Mai 2017 à 17:22
j'attends de recevoir la réponse du crédit immobilier pour demander le délai au tribunal ?
Oui, à cause de ça : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L314-20 du cc (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.msg804121#msg804121)
D'où l'intérêt de leur imposer un délai de réponse...
Avez-vous bien pris connaissance du lien de Bisane ?
Concernant le tableau, je ne saisis pas bien ce que vous voulez dire. Vous êtes sûre que votre nom apparaît dans Excel et dans le tableau, ou n'est-ce pas plutôt votre nom de session sur l'ordinateur apparaissant quels que soient les logiciels utilisés ?
Bonjour
je vous joins une copie écran d'une feuille excel vierge
j'ai laissé mon prénom et caché mon nom
j'ai bien peur que ça apparaisse tout le temps puisque c'est mon compte office...
Essayez en téléchargeant LibreOffice (https://fr.libreoffice.org/) alors ! ;)
Vous ne pouvez pas masquer cette partie de la barre ?
Ou ouvrir une session anonyme ?
Ou modifier les propriétés du fichier ?
C'est quelle version d'office ?
Bonjour
non j'ai tout essayé...
ma version est office 2016
Merci encore pour vos conseils
Citation de: Caren le 10 Mai 2017 à 11:32
Essayez en téléchargeant LibreOffice (https://fr.libreoffice.org/) alors ! ;)
Bonjour à Tous
Je vous remercie infiniment pour votre aide bbbo
J'ai appliqué vos conseils :
j'ai demandé (au nom de mon époux) au Crédit Immobilier (par courrier avec AR) un délai de grâce de deux ans correspondant au moratoire que la BDF m'a accordée afin de vendre notre maison dans de bonnes conditions.
J'ai attendu 15 jours
Puis j'ai déposé (au nom de mon époux) une requête au Tribunal d'Instance le 23 mai dans laquelle j'ai expliqué notre situation avec précisions (18 pièces jointes) afin d'obtenir un délai de grâce.
Ce jour le 31 mai nous recevons l'ordonnance en date du 26 mai qui suspend pour une durée de deux ans le crédit immobilier pour mon époux et qui rappelle que les pénalités et majoration en raison du retard cessent d'être dues pendant cette période de délai.
ENFIN UNE BONNE NOUVELLE ! MERCI :D
bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo
Très bonne nouvelle !!!! bbbo bbbo bbbo
... et date ajoutée au calendrier...
Bonjour à tous ! :D
La commission de surendettement m'a octroyé un moratoire de deux ans en mai 2017 pour vendre notre maison.
Nous avons trouvé une solution pour éviter cela :
Mon mari a cessé son activité artisanale et a été embauché en CDI en Suisse en janvier 2018.
Son salaire était suffisant pour solliciter la BDF afin d'arrêter le moratoire et re-payer le crédit immobilier.
Malheureusement, juste avant que je sollicite la BDF en mai 2018, il a été victime d'un accident de travail, qui va l'immobiliser pendant de longs mois. Il ne pourra plus exercer son métier (il travaille dans le bâtiment) et devra se reconvertir. Nous avons 56 ans.
Il touche actuellement des indemnités accident de travail de l'assurance Suisse.
Mon salaire, lorsque j'effectue des missions en cdd, ne peut pas couvrir nos besoins.
Actuellement je suis malade et en attente d'une intervention chirurgicale. Je n'ai pas assez travaillé pour obtenir le chômage.
Nous avons deux créanciers :
Le Crédit F. immobilier (qui n'a jamais voulu négocier le taux...) et la Société M. de crédit qui nous a assassiné mais dont la créance sera soldée en mai 2019.
D'où mes deux questions :
1) Pourrait-on faire appel à notre assurance incapacité décès liée au crédit immobilier ? si oui comment ?
2) Serait-il possible de solliciter la commission de surendettement afin de prolonger le moratoire ce qui nous donnerait le temps d'une reconversion et de trouver un CDI chacun ?
Je vous remercie pour votre écoute et vous suis toujours autant grée pour les conseils judicieux et salvateurs que vous nous avez donné en 2017.
Très belle journée à vous tous :D
Véronique
Bonjour,
Messages regroupés et déplacés ;)
Citation de: verovero84 le 25 Juillet 2018 à 10:27Malheureusement, juste avant que je sollicite la BDF en mai 2018, il a été victime d'un accident de travail, qui va l'immobiliser pendant de longs mois. Il ne pourra plus exercer son métier (il travaille dans le bâtiment) et devra se reconvertir. Nous avons 56 ans. Il touche actuellement des indemnités accident de travail de l'assurance Suisse. Mon salaire, lorsque j'effectue des missions en cdd, ne peut pas couvrir nos besoins. Actuellement je suis malade et en attente d'une intervention chirurgicale. Je n'ai pas assez travaillé pour obtenir le chômage.
C'est une très mauvais série d'évènements pour vous deux... :-\
1) Il faudrait lire votre contrat d'assurance pour savoir si votre cas est éligible. Le cas échéant votre contrat doit mentionner les modalités de prise d'effet de la garantie et la façon dont il faut demander sa mise en œuvre.
2) Vous allez avoir d'autres avis mais je pense qu'il faut en tout cas informer la BDF de votre situation et peut-être devancer le redépôt d'un dossier.
Il faudrait redéposer un nouveau dossier votre moratoire ne pouvant être prorogé.
votre dossier n'étant plus suivi par la BDF un signalement de vos difficultés ne changera rien
Les dates notées au calendrier paraissent quelque peu contradictoires...
Vous avez bénéficié d'un moratoire ou d'un délai de grâce ?
Si la BDF avait préconisé une vente et que vous n'avez rien fait dans ce sens, il est à craindre qu'un redépôt ne soit irrecevable... :-\
Il paraît urgent de relire vos contrats et de vous rapprocher de votre assurance !
Bonjour
Pourquoi les dates vous paraissent contradictoires ? ai-je fait une erreur ?
Pour rappel j'ai déposé le 15 février 2017 seule le dossier car mon époux était artisan
J'ai obtenu le 17 mai 2017 un moratoire de deux ans pour vente impérative de maison. J'ai mis en vente la maison sur le bon coin et j'ai régulièrement renouvelé l'annonce. J'avais aussi mis au début des affichettes dans les commerces.
le 26 mai 2017 mon époux a obtenu du tribunal d'instance (grâce à vos conseils) une "suspension des obligations du débiteur découlant des contrats de crédit mentionnes ci après pour 24 mois à compter de la date de la présente ordonnance Credit F. n°...pour 1130 €"
et pour l'autre crédit la smc s'est retournée contre lui et nous payons 400 € mensuel à un huissier.
Puis mon époux a eu l'opportunité de travailler en Suisse...
et ma nouvelle question :
vous parlez de re déposer un dossier, à quelles fins ? mon mari tout seul alors ? vu qu'il n'est plus artisan ?
oui il y a 10 jours nous avons demandé à AX l'assurance du crédit immobilier de nous faire parvenir le contrat d'assurance détaillé.
Ben parce qu'il est assez rare de "bénéficier" à la fois d'un moratoire BDF et d'un délai de grâce... et qu'on ne peut pas tout retenir, surtout quand vous revenez 1 an plus tard ! :P
Votre mari avait-il des dettes professionnelles ?
A-t-il procédé à une liquidation ?
Bonjour
Non mon époux n'avait pas de dettes professionnelle et c'est une cessation d'activité simple d'une micro entreprise.
Le délai de grâce je l'ai obtenu grâce à vous ! bbbo
Renseignez-vous auprès de la BDF et de la CCCI, mais la cessation étant récente, je crains qu'il ne relève d'une liquidation...
Bonjour
non la cessation est déjà validée, ce n'est pas une liquidation (aucune dette, aucun fond de commerce etc...)
Quel est le but du re dépôt ou dépôt par mon époux ?
Parce qu'a priori, il relève des procédures collectives et non de la procédure de surendettement.