Bonjour,
Mme dépose un dossier en 02/2011 oui février 2011 pour 250000€ (cautionnement de 1998) refus du plan et procédure devant le juge de l'exécution chargé du surdt, CA et Cassation puis re-CA (en 2020! >:( )
M dépose son dossier en 04/2014 (avant il n'avait pas droit au surendettement car prof libérale) pour la même dette que Mme soit env 250000€
Note cette dette est impossible à régler eu égard aux revenus et patrimoine du couple qui est de 0 car la maison a déjà été vendue préalablement par le banquier
La Cion de surendettement propose à M un rétablissement personnel sans liquidation au motif qu'il n'a rien. Le juge valide la proposition de rétablissement perso sans liquidation et la parution au Bodacc a eu lieu fin 2014.
il n'y a pas eu d'opposition du créancier.
Il s'en suit donc que Mme est encore poursuivi à ce jour (une dette de 2500000 est devenue actuellement +400000€ arrêté par le juge du surendettement) et pour M la même dette a été effacée.
Et là çà devient compliqué
La Cion de Surendettement demande le contrat de mariage et il a été fourni en 2011 par Mme et en 2014 par M
Ce contrat de mariage avait été homologué par le TGI en 1993 et il précise la donation permanentes du vivant de l'ensemble des biens actifs et dettes à l'un ou l'autre époux.
Je n'ai rien trouvé qui puisse m'éclairer, car en fait la dette a été effacée pour M par son rétablissement perso mais comme il y a donation entre époux la dette de Mme qui est la même que celle de M (c'était caution de M et Mme) devrait à mon avis aussi être effacée.
Si quelqu'un a une précision à ce sujet je vous remercie
Bonjour !
Le RP de Mr date de 2014 et vous vous posez la question maintenant ? ? ? :o ???
L'effacement ne s'applique qu'à la personne concernée. Peu importe la nature du contrat de mariage.
La question semble être plutôt de savoir pourquoi appel, cassation et de nouveau appel...