Bonjour,
J'ai déposé un dossier de surendettement, qui est recevable depuis le 18 juillet 2019. Je suis mariée, et j'ai déposé seule, car mon mari n'était pas au courant de ces crédits.
Il se trouve que sur un crédit qui a été référencé dans le dossier, j'ai eu la mauvaise idée d'imiter la signature de mon mari. Il se retrouve par conséquent coemprunteur malgré lui.
Courant le mois d'Août, le créancier concernant ce crédit m'appela pour me dire qu'il allait se retourner contre mon mari étant donné qu'il est coemprunteur. Le 10 Août, je lui ai envoyé un courrier qui stipulait que j'avais souscrit seule ce prêt et que j'attestais que ce contrat a été signé à son insu, sans son consentement et que je l'ai désigné co-emprunteur en imitant sa signature. Je pensais que cela suffirait pour qu'il arrête ses démarches, mais non..., car courant le mois de septembre, mon mari reçoit un courrier de ce créancier, qui l'incite à payer les mensualités restantes ou la totalité de la somme restante.
Mon mari est très en colère, il ne comprend pas comment j'ai pu lui caché tous les crédits et va entamer une procédure de divorce. Surtout, il veut à tout prix se désolidariser de ce prêt qu'il n'a pas contracté.
Pour se défendre, il leur a fait parvenir un courrier LRAR, dans lequel il conteste être responsable de cette dette, et qu'il n'a pas signé ce contrat et qu'il souhaite qu'il soit désolidariser de cette dette et ne pas être fiché au FICP. Il a également transmis une copie de sa carte d'identité.
Le 03 octobre, il reçoit un courrier du créancier qu'il lui demander de leur faire parvenir le plus rapidement possible le dépôt de plainte.
A l'heure actuelle, mon mari ne veut pas porter plainte contre moi, pouvez vous nous aider à rédiger un courrier à ce créancier pour qu'il arrête de l'ennuyer.
D'avance merci pour votre aide.
La seule solution le depot de plainte de votre mari. Inutile d'ecrire le preteur est entièrement dans son droit. Les signatures des deux coemprunteurs engagent ceux ci a 100% au titre de la solidarite.
... sauf que la signature peut bien évidemment être contestée devant un tribunal !
Ils n'ont qu'à entamer une procédure pour faire valoir leur créance...
La plainte ne changera pas grand chose, et je doute que même après celle-ci ils acceptent la désolidarisation et le défichage. :-\
Mais ce qui est certain c'est que sans plainte rien ne peut être pris en compte...
Citation de: bisane le 10 Octobre 2019 à 17:32... sauf que la signature peut bien évidemment être contestée devant un tribunal !
Ils n'ont qu'à entamer une procédure pour faire valoir leur créance...
La plainte ne changera pas grand chose, et je doute que même après celle-ci ils acceptent la désolidarisation et le défichage. :-\
Sans contestation en justice et démonstration validée par le juge, quasi aucune chance pour qu'ils se privent d'un moyen supplémentaire de se faire payer en effet.. :-\
Sans oublier que :
1/ il n'y a pas de vol entre époux (article 311-12 du code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031727575&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20191011&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1958070392&nbResultRech=1))
2/ l'article 220 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C3EB597DFB447ED02E6C4F2514836F42.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000028748098&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20200101) définit précisément à quel moment la "solidarité entre époux (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=24185.0)" peut être contestée
Il y a eu plusieurs cas sur le forum où la "victime" a pu faire valoir ses droits sans aucun besoin d'avoir porté plainte !
merci à tous pour vos réponses rapides. En parcourant le site, j'ai trouvé plusieurs témoignages qui m'ont éclairés, je pensais que la contestation de la signature par courrier LRAR était suffisante, à priori non....
Dans le courrier que mon mari a envoyé au créancier, il leur a signifié qu'il pouvait faire appel à un graphologue pour vérifier que la signature écrite à la main a été bien faussée, que cette vérification sera à leur frais étant donné qu'il est sure que cette signature à bien été imitée et étant demandeur d'emploi il n'a pas les moyens de payer cette prestation. En réponse, il demande le dépôt de plainte, cela veut il dire qu'il accepte de le désolidariser s'il leur transmet un dépôt de plainte ?
Nous sommes complétement perdus, nous ne savons pas quoi faire, qui dit dépôt de plainte dit justice. Je me demande également quel sera l'impact du dépôt de plainte sur ma profession en étant fonctionnaire, et comment faire valoir ses droits sans aucun besoin d'avoir porté plainte.
Merci de vos réponses
Le problème une met absolument pas en jeu de vol entre epoux.
Si le créancier demande un dépôt de plainte il va être très difficile de passer outre., un recours de ce créancier étant probable il sera difficile au juge de statuer en votre faveur.
Pas d 'impact sur votre profession puisqu'il ne sera pas averti.
Citation de: agathe le 11 Octobre 2019 à 10:24Le problème une met absolument pas en jeu de vol entre epoux.
Si le créancier demande un dépôt de plainte il va être très difficile de passer outre., un recours de ce créancier étant probable il sera difficile au juge de statuer en votre faveur.
Pas d 'impact sur votre profession puisqu'il ne sera pas averti.
Le fait qu'il y ait un dépôt de plainte ou non ne changera rien.
l'époux pourra toujours contester la dette au moment ou elle lui sera notifiée en en contestant sa légitimité devant le juge. Si il fait ceci il peut obtenir gain de cause sans que le caractère délictuel du faux en signature ne donne lieu à jugement (on juge la réalité de la dette, non pas le motif pour lequel la réalité de cette dette peut être contestée)
Par contre je serai moins affirmatif concernant l'impact sur la carrière de madame si un dépôt de plainte a lieu. En effet les faux en signature sont des délits pénaux et si l'administration en a connaissance elle peut alors passer devant une commission de déontologie.
Citation de: phil bdv le 11 Octobre 2019 à 10:46En effet les faux en signature sont des délits pénaux et si l'administration en a connaissance elle peut alors passer devant une commission de déontologie.
Ca dépend quand-même un peu de la nature des "faux" en question ! :P
Citation de: agathe le 11 Octobre 2019 à 10:24Le problème une met absolument pas en jeu de vol entre epoux.
Ah ? Et quoi d'autre ? Pour quel motif Mr mari pourrait-il donc porter plainte contre son épouse ? :o ???
Citation de: agathe le 11 Octobre 2019 à 10:24un recours de ce créancier étant probable il sera difficile au juge de statuer en votre faveur.
Te voilà bien péremptoire, en tous points ! >:( >:( >:(
@ Mh, 3 questions : ?
1/ quel est le montant total de vos dettes
2/ quel est le montant de celle que vous évoquez ?
3/ à quoi ont servi ces prêts ?
La plainte ne peut pas être pour vol mais pour imitation de signature. Pour avoir instruit des dossiers ou les imitations de signature étaient présentes cela n'a jamais qualifié de vol.
et le juge (civil) est tenu de vérifier l'authenticité de la signature de celui qui la conteste.... Sans que cela soit subordonné à l'existence d'une procédure au pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181683&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20150315
donc
Mr maintient sa position et dit au créancier qu'il attend l'assignation ou l'injonction de payer pour faire valoir son déni de signature.
Il prépare le blindage et ferme ses oreilles, s'ils ne l'ont pas assigné ou signifié une ip dans les deux ans le crédit sera forclos en ce qui le concerne et ils l'auront dans le troufignous
S'ils bougent avant deux ans, il ira faire des exercices de signature au TI et c'est le juge qui demandera une expertise si nécessaire.
voici quelques nouvelles..
Mon mari a décidé de ne pas porter plainte pour l'instant.
Nous avons préparé ensemble, un courrier pour le créancier dans l'espoir qu'il laisse ne revienne plus vers lui. Nous attendons vos remarques et conseils avant de l'envoyer.
Merci
" Madame,
Vous m'avez fait parvenir, le 03 octobre 2019 , un courrier dans lequel vous me réclamez le dépôt de plainte contre ma femme pour imitation de signature.
Après longue réflexion, j'ai décidé que ne porterai pas plainte contre mon épouse. Cependant, comme je vous l'ai stipulé dans le courrier du 21 septembre, je ne suis en aucun responsable de cette dette, et je réitéré le souhait me désolidariser de cette dette et ne pas être fiché au FICP.
Je continue à contester être débiteur de cette somme. Je n'ai en effet pas signé ce contrat en tant que co-emprunteur. Je ne suis par conséquent aucunement engagé dans cette dette et en aucun cas je l'assumerai.
Je vous rappelle encore une fois que c'est aux organismes financiers de vérifier la validité de la signature de l'emprunteur et du co-emprunteur et de s'assurer de la solvabilité de ce dernier.
De plus, ma femme m'a transmis une copie du dossier, il s'avère que la signature apposée sur ce contrat ne ressemble en aucun cas à la mienne. Je pourrais à l'aide d'un avocat prouver devant le juge que la signature est fausse.
de même, après analyse du dossier et des documents demandés, j'estime que vous avez commis une erreur qui nous cause aujourd'hui préjudice. En effet, vous n'avez pas demandé les relevés de compte des 3 derniers mois lors de la prescription de ce prêt, vous ne vous êtes pas assuré de la solvabilité de ma femme. Vous avez prêté une somme importante sans prendre en compte sa capacité de remboursement ce qui nous met aujourd'hui en difficulté.
Je vous rappelle que cette dette est inscrite dans le plan de surendettement de ma femme, et que celle-ci s'est engagé non seulement à respecter son plan, et à vous régler jusqu'aux derniers centimes.
Dans ce cas, je vous demande de ne plus revenir vers moi. Dans le cas contraire, nous serons dans l'obligation de contester cette dette devant les tribunaux. "
Il manque des mots, et, dans l'ensemble, c'est assez maladroit et beaucoup trop long...
Est-il vraiment exact que vous allez rembourser cette dette en intégralité ?
" Madame,
ne porterai pas plainte contre mon épouse.
Vous m'avez fait parvenir, le 03 octobre 2019, un courrier dans lequel vous me demandez de porter plainte contre ma femme pour imitation de signature. Après mure réflexion, j'ai décidé que je n'agirai pas en ce sens.
Je persiste cependant, comme je l'ai affirmé dans mon courrier du 21 septembre à nier avoir signé ce contrat et ne pas me sentir engagé par une signature que mon épouse a maladroitement imitée, puisqu'elle ne ressemble en aucun cas à la véritable.Je réitère en conséquence ma demande d'être désolidarisé de cette dette et de procéder à mon défichage immédiat.
Je tiens par ailleurs à souligner que c'est au créancier de vérifier l'identité des signataires et leur solvabilité, ce qui n'a pas été le cas en la circonstance, ce que je ne manquerais de faire remarquer devant une juridiction si cela s'avérait nécessaire.
Je vous rappelle enfin que cette dette est inscrite dans le plan de surendettement de ma femme, et que celle-ci s'est engagée à le respecter, vous remboursant ainsi intégralement.
Comptant sur votre compréhension et votre réactivité, je vous prie d'agréer mes sincères salutations
Merci Bisane pour avoir pris le temps de lire et de corriger notre lettre.
J'ai reçu hier les mesures imposées par la commission en LRAR.
Je ne vais pas contester ces mesures.
Pour le crédit en question, il y a un effacement partiel de la dette à la fin du plan de 1656.18 € , comme je l'ai stipuler dans le courrier, je souhaite régler l'ensemble de la dette, pour cela j'ai envie d'envoyer un courrier au créancier pour trouver un arrangement pour payer cette somme.
Citation de: Mhee le 15 Octobre 2019 à 10:24comme je l'ai stipuler dans le courrier
Qu'il faut donc modifier en conséquence...