Forum Entraide Surendettement

procédure de surendettement / Commission de Surendettement / autres litiges judiciaires => dossier irrecevable et/ou autres procédures => Irrecevabilité confirmée par le juge => Discussion démarrée par: Rolij le 27 Août 2015 à 14:57

Titre: Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 27 Août 2015 à 14:57
Bonjour,


Je me permets de vous contacter pour savoir si tenter un redepôt servirait à qqch ou non.
Mes parents sont surendettés depuis des années maintenant, un plan a été jugé recevable et ils honorent donc ce plan depuis début 2012.


Malheureusement, des nouvelles dettes (impayés de loyers) sont venues s'ajouter à celles-ci, mon père remboursant le plan, n'en ayant pas eu connaissance avant les relances d'huissiers.
Depuis cela, ils se sont donc séparés, notamment dû à cela et mon père est maintenant à la retraite.


Une décision de justice vient d'être rendue pour cette nouvelle dette et donc mon père risque d'être saisi directement sur sa retraite. Il ne pourra plus du tout honorer son plan de surendettement en plus de cette saisie. Faut-il donc redéposer? Arrêter d'honorer le plan puisque la saisie sera plus faible en raison de son changement de situation?
Si il redépose un plan seul pour l'ensemble des dettes en explicitant cela, aura-t-il une chance qu'il soit recevable?


Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie par avance.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 27 Août 2015 à 18:16
Il serait bien de redéposer tout ayant changé, pour la dette de loyer il faut savoir à quel stade en est la décision de justice pour savoir si la Commission peut être efficace.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Comailles le 27 Août 2015 à 18:19
Comment se fait il qu'il n'était pas au courant de la dette de loyer ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 27 Août 2015 à 18:35
Concernant la décision de justice elle va être mise à exécution d'ici 1 semaine au plus (impossible de faire appel car les dettes sont justifiées).
Et pour ce qui est du fait de ne pas être au courant, et bien tout simplement il n'a signé aucun des A/R, ma mère cachait ensuite les courriers. Jusqu'à ce que son patron soit mis au courant par les propriétaires qui étaient et restaient sans nouvelles...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Comailles le 27 Août 2015 à 18:48
Votre Papa va pouvoir redéposer mais la lettresaisine devra être béton pour justifier des nouvelles dettes :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 27 Août 2015 à 18:50
Vers qui pourrais-je me tourner puisque c'est moi qui vais devoir faire cette lettre saisine?
D'autre part, comment pensez-vous qu'il faut procéder pour le mois à venir sachant qu'il ne pourra pas assumer à la fois le plan de surendettement et la saisie sur salaire?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 27 Août 2015 à 19:15
il faut déposer le plus rapidement possible et supprimeer vos avis de prélevements si vous en avez pour les créanciers du plan.

Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Fdr le 27 Août 2015 à 21:38
est ce que tu as les coordonnées du conseillé qui s occupait du dossier de ton papa ? si oui appelle et tu pose la question , si tu n as pas moyen de contacter qq1 de competent jpeux te donner le numero de ma conseillere ,super gentil et de bon conseil ,ensuite ,si t as besoin de faire une bonne lettre beton ,jpeux t en faire une qu on pourrai posté ici voir si tout le monde est ok ,voila courage!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 27 Août 2015 à 21:46
pour la lettre de saisine une personne va vous aider à la rédiger.
Collectez les justificatifs au plus vite et déposez le plus rapidement possible avec le courrier qui va vous être proposé, essayez déjà de rediger un premier jet.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 27 Août 2015 à 22:57
Pour la lettre de saisine, vous pouvez la poster dans cette section dédiée, nous vous aiderons à la finaliser :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?board=67.0
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 28 Août 2015 à 07:32
La question essentielle reste cependant celle-ci : pourquoi les loyers n'ont-ils pas été payés ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 03 Septembre 2015 à 19:15
Rebonjour à tous/tes,


Merci pour ces conseils, je vais, dès samedi, tenter de rédiger une première lettre saisine et essayer de discuter avec ma mère afin de comprendre pourquoi les loyers n'ont pas été payés.
J'aurai une autre question à vous poser: est-ce qu'il faut que nous fassions appel de la décision de justice ou non? A priori, les dettes sont justifiées donc je ne vois pas pourquoi faire appel. J'ai juste un petit questionnement qui subsiste : la cour qui a pris cette décision n'a pas connaissance du plan de surendettement en cours et donc si la saisie se met en place elle n'aura pour but que de rembourser ce dernier créancier... Je ne sais pas si je me fais bien comprendre là... mais en gros, comment les avertir des autres créances afin que tout soit pris en compte?


Je voudrais essayer de tout faire au mieux...


Merci d'avance
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 03 Septembre 2015 à 20:45
L'appel ne servirait à rien et aurait un coût.


Il faut redéposer avant qu'une quelconque saisie ne se mette en place !
Mais il faut débord savoir ce qui explique le non paiement des loyers.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 05 Septembre 2015 à 19:27
J'en conviens oui. Dans le cas où ma mère ne me donnerait aucune explication à cela, devrais-je tout de même redéposer un dossier? Bien que je me doute que ce sera irrecevable...


J'ai deux questions qui s'ajoutent en reprenant les papiers que j'ai sous les mains:
- la première: combien de temps avant la mise en place de la saisie: nous avions un délai d'appel d'1 mois, ce qui amenait à la date d'aujourd'hui soit le 05/09? Si la saisie est mise en place, elle ne sera alors en faveur que de ce dernier créancier, dois-je contacter le tribunal afin de les informer de l'existence des autres créanciers?


- la seconde: le plan validé n'est plus suivi par la commission de surendettement d'après ce que j'ai pu comprendre car un des créanciers de l'époque avait fait appel de la décision de la commission donc le plan actuel vient du Tribunal d'Instance, décision prise donc par le JEX. Dois-je contacter ce tribunal également pour les informer?


Je suis un peu perdue et ne sais trop par où commencer...


Encore merci pour votre aide et vos conseils.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 05 Septembre 2015 à 21:25
1/ urgence : déposer un nouveau dossier ! ... quoi qu'il en soit !
2/ si j'ai tout compris, le plan est respecté, donc pas de souci de ce côté là

Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 09 Septembre 2015 à 12:11
Je suis en train de m'atteler au montage du dossier.
Pour ce qui est des nouvelles dettes, elles ont commencées en janvier 2012 car il y a eu une saisie sur salaire qui a "empêché" le paiement du loyer, puis ensuite l'engrenage s'est remis en route avec parfois paiement quand c'était possible et parfois impossibilité, le plan qui s'est ajouté en mars 2013 puis une nouvelle saisie en mai 2013, la suite vous la connaissez :(


Pour vous expliquer un peu mieux la situation et que vous puissiez me conseiller pour la lettre saisine, mon père n'a eu connaissance de ces dettes qu'à l'arrivée d'un huissier avec commandement de payer en juin 2014, évidemment il n'a pas pu payer cette somme, grosse dépression (je passerai les détails), il s'est séparé de ma mère dès la fin juin car ça en faisait trop... et depuis juin il s'est efforcé de régler les derniers loyers jusque novembre où il a quitté les lieux et continué seul de rembourser le plan tant bien que mal...


Comment expliquer tout cela? Comment être suffisamment explicite sans entrer dans de trop nombreux "détails"?
Encore merci de votre aide.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 09 Septembre 2015 à 12:13
Et j'allais oublier: arrêts maladie ensuite, baisse de revenus, et mise à la retraite...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Smilysoul le 09 Septembre 2015 à 17:49
j'ai déplacé votre lettre ICI  ;)  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20801.msg730488#msg730488)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 15:27
Rebonjour à tous/toutes,


Je suis en train de remonter le dossier de surendettement pour redépôt et je me pose une question concernant les justificatifs à joindre aux dossier, notamment les justificatifs des dettes précisant l'adresse des créanciers.
Dois-je recontacter l'ensemble de ces créanciers pour avoir ces justificatifs ou est-ce que le plan de surendettement du JEX suffit puisque l'ensemble des créanciers avec leurs adresses y figurent?


Deuxième question, mon père est-il en droit de remonter ce dossier seul? Je réexplique, mes parents sont mariés depuis bien longtemps maintenant, ils se sont séparés, mais aucune procédure de divorce n'est en cours (car ça coûterait de l'argent qu'ils n'ont pas...)


Je suis désolée pour toutes ces questions mais j'essaie de faire au mieux pour mon père et je ne veux pas faire d'erreurs qui puissent être préjudiciables!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Septembre 2015 à 15:53
Pour votre redepot inutile de contacter vos çreanciers c'est la commission qui va le faire, le plan du Jex suffit.
Pour votre père il peut redeposer en stipulant la séparation, il faudra mettre les credit ou il est co emprunteur, les dettes qui concerne le foyer avant la séparation ainsi que les nouvelles.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Septembre 2015 à 17:07
Il faut fournir une preuve de la séparation.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 18:15
Une preuve de la séparation, je sais que mon père avait dû lui faire une lettre pour qu'elle puisse à l'époque quitter le logement sans être "accusée" d'abandon de logement ou quelque chose comme ça. Et mon père a aujourd'hui un bail de location à son nom seul.
Pensez-vous que cal soit suffisant? Quelle autre preuve pourrais-je apporter à votre avis?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Septembre 2015 à 18:17
Toutes les factures devraient être au nom de votre père ainsi que la déclaration de ressources cela devrait suffire .
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 18:19
C'est bien ça en effet, les quittances de loyer, dernière déclaration de revenus, factures EDF, assurance habitation sont à son nom seul.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 19:48
Est-ce que je pourrais remplir un tableau afin de savoir, si jamais le dossier était recevable  xxl! , quelle somme mon père devrait-il rembourser par mois?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Septembre 2015 à 20:02
Ben oui...  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 20:24
Je viens de le remplir, la seule question que je me pose c'est la question du droit de visite, en effet, mes parents sont séparés mais mon père reçoit tout de même régulièrement ses enfants (16 et 17 ans), fort heureusement j'ai envie de dire! ;)
Donc je ne sais pas si il faut que je le compte ou pas... Puis je n'ai rien vu de la sorte dans le dossier à remplir pour la Commission, donc ça me questionne!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Septembre 2015 à 21:57
Il doit y avoir une case pour l'exercice du droit de visite, non ?



Question indiscrète à laquelle vous n'êtes bien évidemment pas obligée de répondre...
Et votre mère, elle en est où ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 22:41
Non il n'y a pas ce genre de case...


Ma mère a déménagé, elle est au RSA, elle s'en veut bcp mais ne peut rien changer à tout ça maintenant...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Septembre 2015 à 22:45
Il faut joindre le jugement de divorçe au dossier .
Inscrire les 2 enfants dans les personnes à charge en mentionnant dans situation : droit de visite, à chacun.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2015 à 23:19
Le problème, si je puis dire, est qu'il n'y a pas eu de divorce mais une séparation de fait entre eux en raison des sommes qu'aurait engagé un divorce. Il n'y a donc pas de jugement, simplement un accord entre eux pour se séparer...
Je me rends compte que la situation est compliqué et je ne sais pas trop comment je dois procéder...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Septembre 2015 à 23:48
Vous expliquerez la situation dans la lettre de saisine avec précision .
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 11 Septembre 2015 à 00:04
Très bien merci, je vais ajouter cela demain à ma lettre saisine et j'espère avoir vos avis sur cette version finale.
Une dernière question: quand on parle de crédit que veut dire un capital de X euros? Ma mère m'a expliqué qu'elle avait reçu un papier d'une des société de crédit ou rachat de crédit qui stipulait une somme, un capital de X euros bien inférieure à la somme actuellement mise dans le dossier de surendettement actuel?
Je ne veux pas faire d'erreur et mettre la bonne somme...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 11 Septembre 2015 à 00:13
Le capital est le montant emprunte au depart, apres les sommes dues comporte le capital +les intérêts ce qui augmente fortement la somme de depart.
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: jacques123 le 11 Septembre 2015 à 11:22
Citation de: agathe le 11 Septembre 2015 à 00:13
Le capital est le montant emprunte au depart, apres les sommes dues comporte le capital +les intérêts ce qui augmente fortement la somme de depart.
Pas vraiment Agathe, le capital restant du est vraiment le capital restant du, il n'y a pas d'intérêts en plus.

Sans rentrer dans la formule, ce n'est pas parce qu'on commence à payer des échéances que l'on commence à rembourser le capital car les 2 paramètres sont : la durée et le taux.
Quand on regarde un tableau d'amortissement, le remboursement du capital est progressif ainsi pour un emprunt de 30 ans, les premières années ne servent qu'à pratiquement payer des intérêts.

Et si on veut faire un remboursement anticipé par exemple au bout de 2 ans, on s'aperçoit qu'il nous reste 99% du capital augmenté de la pénalité entre 3 et 5%.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 11 Septembre 2015 à 12:54
Effectivement j'ai mangé le mot restant.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 11 Septembre 2015 à 13:26
Merci pour ces informations mais je vais tenter de reformuler ma question car je ne sais tjs pas quelle somme je dois mettre:
dans le plan de surendettement, il y avait une dette d'environ 4100 euros pour ce créancier, nous n'avons tus pas commencé à le rembourser puisque les mensualités ne débuteront que dans 2 ans pour ce créancier.


Nous avons reçu, ces derniers jours, un courrier de ce créancier stipulant que le capital restant dû était d'environ 1500 euros.


Je ne sais donc pas de quoi il s'agit, se peut-il que le créancier efface les intérêts, ou alors ils ne les ont juste pas spécifiés?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 11 Septembre 2015 à 17:00
Il doit surtout s'agir d'une erreur !  ;)
Notez la somme indiquée dans le plan !
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 12 Septembre 2015 à 00:25
Ok, merci bcp!  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Novembre 2015 à 12:01
Bonjour à tous,


Encore merci pour vos conseils, le dossier a été envoyé et il passe en commission le 19/11, en attendant je  xxl! xxl! xxl! xxl! !!!
Je voulais juste vous poser une question, nous avons reçu un papier de la Commission lors du dépôt nous informant qu'il fallait continuer de régler nos dettes en attendant, donc continuer de suivre le plan précédent.

Hier, j'ai eu au téléphone la personne de la Banque de France qui s'occupe du dossier de mon père, il m'a appelé pour vérifier avec moi les éléments du dossier et me dire qu'il passerait en commission le 19/11. A cet effet, il m'a également dit de suspendre tous les prélèvements donc les mensualités que nous versons actuellement aux créanciers dans le cadre de l'ancien plan, je suis un peu inquiète à l'idée de faire cela... Et si le dossier était irrecevable?

Et si les créanciers nous mettaient en demeure car ils vont voir qu'ils n'ont pas perçu leur mensualité?


On est de nouveau dans les inquiétudes, l'attente, le stress....
J'attends vos conseils! :)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 06 Novembre 2015 à 12:03
il est exceptionnel qu un redepot de dossier soit irrecevable sauf a avoir fait d autres prets ou cacher un heritage.
aucune inquietude faites ce que vous dit votre gestionnaire.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: biquette59 le 06 Novembre 2015 à 12:04
Bonjour Rolij,

A quelle date avez-vous redéposé?

Je note la date de la commission à votre calendrier !

;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Novembre 2015 à 17:10
Bonjour,


Merci pour ces réponses!
Nous avons redéposé le 20 octobre!


En attendant la suite  xxl! xxl! xxl!


Bon courage à tous!
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: biquette59 le 06 Novembre 2015 à 17:13
Citation de: Rolij le 06 Novembre 2015 à 17:10
Nous avons redéposé le 20 octobre!


Date ajoutée à votre calendrier, Rolij !

;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 07 Novembre 2015 à 11:30
C'est tout de même surprenant qu'elle vous ai conseillé de suspendre les paiements...
Il courait jusqu'à quand, précisément, le précédent plan ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 19 Novembre 2015 à 07:57
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 19 Novembre 2015 à 09:15
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: catsen le 19 Novembre 2015 à 19:24
Il faudrait que votre Maman dépose elle aussi un dossier car elle ne sera pas protégée des créanciers
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 23 Novembre 2015 à 12:04
Bonjour à tous,


Encore merci pour vos conseils avisés!
Je viens d'avoir le conseiller BDF au téléphone qui m'a indiqué que le dossier était recevable et orienté vers un effacement des dettes, première étape passée! :)
Je ne me réjouis pas davantage car je suppose qu'un des créanciers va faire appel de cette décision, ça avait déjà été le cas lors du premier plan... Mais bon, en attendant je continue de  xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!


Si il y a en effet effacement des dettes, ma mère doit-elle aussi refaire un dossier? Ou devons-nous attendre la décision?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 23 Novembre 2015 à 12:12
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour cette bonne nouvelle !!

Je déplace vite votre fil !!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: catsen le 23 Novembre 2015 à 12:58
il faut qu'elle dépose elle aussi qu'elle soit la solution qui va être proposée à votre Papa
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Vicky le 23 Novembre 2015 à 13:09
 bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité de votre papa.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Vicky le 23 Novembre 2015 à 13:22
Et voici un peu lecture pour la suite :

Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0)

La Procédure de Rétablissement Personnel, c'est quoi ? (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2954.0)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 23 Novembre 2015 à 13:31
 bbbo bbbo bbbo pour la recevabilité !
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Décembre 2015 à 20:56
Bonsoir à tous,


C'est un peu le coeur lourd que je vous écris ce soir, un des créanciers a fait appel de la décision d'orientation du dossier de mon père vers une PRP...!
Je ne sais donc plus quoi faire!
La lettre dit: "Dans l'attente de la décision du juge, l'instruction de votre dossier est temporairement suspendue auprès de la commission etc.", pouvez-vous m'expliquer ce qu'il va se passer? Est-ce que des saisies peuvent être mises en place à présent ou sommes nous protégés jusqu'à la décision du Juge? En gros, quelle est la procédure maintenant?


Je m'en remets à vos avis/conseils car je suis de nouveau perdue face à tout ça.
Merci d'avance.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 17 Décembre 2015 à 21:41
 >:( >:( >:( >:( >:( >:(

C'est ennuyeux mais pas la fin du monde ;)

Cela veut dire que le créancier doit estimer que votre papa a la possibilité financière de régler un plan de remboursement..

Il va donc falloir aller devant le juge et argumenter sur le bien fondé de la PRP avec tous ses justificatifs de revenus et de charges.

Il va certainement se passer un peu de temps (très variable selon les régions) avant cette audience : durant ce délai, il reste recevable et protégé de toute mesure exécutoire telle qu'une saisie  ;)

Et je refais (à regret >:() voyager à nouveau votre fil...

Pourriez-vous nous préciser la date exacte du recours ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Décembre 2015 à 22:10
Merci pour cette réponse, je vais tenter de prendre du temps après les fêtes pour préparer cette audience.
En ce qui concerne le recours du créancier, il doit dater au lus tard du 3 décembre, car ils avaient 15j pour faire appel de la décision, le courrier de la BdF nous le signifiant est quant à lui daté du 14/12.


Le chemin est long et difficile... en espérant que l'arrivée soit davantage paisible!
Merci.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Décembre 2015 à 22:26
Une dernière question, dois-je envoyer au préalable une lettre au juge pour expliquer la situation de mon père ou cela se fait-il directement oralement durant l'audience? Est-ce que le juge aura l'ensemble du dossier de la Commission ou dois-je refournir l'ensemble des documents?
Merci
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Comailles le 18 Décembre 2015 à 00:23
Oui, il est préférable d'envoyer votre argumentaire au juge avant l'audience même si a procédure est orale ;)

Oui, la BDF transmet le dossier au juge ;)

Ca va le faire  xxl!  gardez le moral ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 18 Décembre 2015 à 07:29
Quelque chose m'échapper...
La BDF avait-elle d'emblée recommandé la PRP ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 18 Décembre 2015 à 13:21
En effet, oui, la BdF avait directement recommandé la PRP, pourquoi cela vous questionne-t-il?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 18 Décembre 2015 à 16:00
Parce qu'il n'y a donc pas contestation de l'orientation, et encore moins de la recevabilité, si je comprends bien, mais des recommandations de PRP...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Décembre 2015 à 18:51
Bonjour à tous,


Nous avons reçu aujourd'hui le courrier avec la date de l'audience, début février.
Pour information, il s'agit bien d'un recours contre la décision de recevabilité de deux créanciers.
J'ai lu leurs courriers respectifs et c'est assez assassin, je ne pensais pas, je n'imaginais pas cela il va falloir que je me blinde avant cette audience.
J'aimerai donc avoir vos conseils et vos connaissances sur le déroulement de celle-ci, et savoir ce que je dois préparer, et comment je dois me préparer.
Un autre point, j'ai omis une dette pour laquelle nous (je) passe en conciliation début janvier, je ne peux, si je veux que le dossier de surendettement ait des chances de passer, proposer de rembourser une somme, je pense donc, moi, sa fille, rembourser cette dette à sa place afin qu'il n'y ai pas de conséquence négative sur la procédure de surendettement, car ce sera le même tribunal, qu'en pensez-vous?
Je ne sais pas si vous me suivez ou non dans mes explications, j'avoue que c'est un peu brouillon dans ma tête!


Encore merci!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 29 Décembre 2015 à 19:02
 >:( >:( >:( >:(

A quelle date exactement l'audience ?

Si vous voulez que le forum vous aide à la préparer, merci d'ouvrir un fil dédié en suivant précisément les recommandations de ce lien :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14459.msg533346#msg533346

Je ne comprends pas trop bien l'histoire de la conciliation  >:( : c'est pour une dette de quelle type ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Décembre 2015 à 19:14
L'audience aura lieu le 9 février.
Et la dette que j'ai oublié de mettre dans le dossier de surendettement et pour laquelle il y a une audience en conciliation est une dette d cantine scolaire a laquelle ce sont ajoutés les frais d'huissier.
Je vais tenter d'ouvrir un nouveau post, merci.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 29 Décembre 2015 à 19:29
Citation de: Rolij le 29 Décembre 2015 à 19:14
Et la dette que j'ai oublié de mettre dans le dossier de surendettement et pour laquelle il y a une audience en conciliation est une dette d cantine scolaire a laquelle ce sont ajoutés les frais d'huissier.

Et donc, elle n'est pas dans le dossier et vous vous proposez de la régler vous-même, c'est bien çà?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Décembre 2015 à 19:45
Voyus pouvez nous faire suivre les courriers reçus ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 30 Décembre 2015 à 14:22
Oui en effet c'est bien ça!
Pour les courriers, pourrais-je vous les faire suivre en message privé svp?
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: Smilysoul le 30 Décembre 2015 à 17:14
Citation de: Rolij le 30 Décembre 2015 à 14:22
Pour les courriers, pourrais-je vous les faire suivre en message privé svp?
cliquez sur l'enveloppe sous mon avatar, seuls les membres de l'équipe auront accès aux documents  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 04 Janvier 2016 à 13:43
Bonjour,


Je vous ai fait parvenir les lettres par mail comme convenu.
Pourriez-vous me dire ce que vous pensez de l'autre audience de conciliation concernant la dette de cantine, l'audience aura lieu la semaine prochaine et à vrai dire, je ne sais toujours pas trop quelle position adopter.
Je ne veux pas que cette dette ai une quelconque influence sur le dossier de surendettement, j'avoue ne l'avoir pas ajoutée au dossier car j'étais convaincue qu'elle avait été remboursée par le biais d'une saisie sur salaire, la moitié à priori avait été saisie, ce qui n'a pas été le cas de la seconde moitié, ce que je ne comprends toujours pas très bien d'ailleurs.
Cette audience aura lieu au même tribunal et surement donc avec le même juge donc comment faire pour que cela ne porte pas préjudice au dossier de surendettement actuellement en cours et dont l'audience est prévue un mois plus tard? Est-il préférable que je la rembourse moi, sa fille? Ou demander un échelonnement avec une faible mensualité? Mais dans ce cas, cela ne va-t-il pas à l'encontre du dossier de surendettement? Pour rappel, la commission avait calculé une capacité de remboursement à zéro donc orientation PRP.


Je ne sais plus trop où j'ensuit, et je ne sais pas si vous me suivez dans mon raisonnement présentement.
Merci d'avance.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 05 Janvier 2016 à 23:04
Pourriez-vous me donner votre avis sur cette dernière question svp?


Merci d'avance.
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 06 Janvier 2016 à 08:00
Citation de: Rolij le 04 Janvier 2016 à 13:43l'audience aura lieu la semaine prochaine et à vrai dire, je ne sais toujours pas trop quelle position adopter.
Quand, précisément ?


Elle est de quel montant, cette dette ?
Si vous êtes prête à la payer, pourquoi ne l'avez-vous pas fait dès réception de la convocation.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Janvier 2016 à 13:40
Mardi 12 janvier. Le montant est de 525€.
Je ne l'ai pas payée directement car, 1/ je ne savais pas qu'il était possible de faire cela, 2/le montant initial demandé par l'huissier (sans ses frais d'intervention) n'est pas juste, preuve à l'appui donc je pense ne pouvoir le contester que lors de cette audience?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 06 Janvier 2016 à 18:18
Alors vous pouvez expliquer pourquoi vous n'avez pas payé mais que vous êtes prête à le faire une fois la somme ajustée.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Janvier 2016 à 18:57
Je pense que je vais procéder comme ça en effet, ça me semble être la solution la plus valable et la plus raisonnable.
Merci.
Titre: Re : Rolij- recours créanciers contre recevabilité - 09/02/2016
Posté par: Rolij le 09 Février 2016 à 19:33
J'anticipe un peu mais comme je risque d'avoir moins de temps ensuite à consacrer au dossier de mon père je préfère vous poser les questions maintenant.
Si le dossier est irrecevable, qu'est ce que je peux faire ensuite? Comment éviter que les huissiers ne viennent pas frapper à la porte de mon pere tous les quatre matins?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 09 Février 2016 à 20:55
On n'en est pas là !
Mais il faudra s'empresser de négocier des échéanciers !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 05 Avril 2016 à 06:48
Pattes et oreilles croisées !
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 05 Avril 2016 à 09:12
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Vicky le 05 Avril 2016 à 11:10
 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 05 Avril 2016 à 13:19
Merci pour les croisements de doigts!!!
Savez vous comment allons-nous être informés de la réponse du tribunal? Par courrier je suppose? Donc fin de semaine?
Merci!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 05 Avril 2016 à 14:38
Oui par courrier.. mais quant à vous affirmer une date ??
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 05 Avril 2016 à 18:18
C'est plus généralement 15 jours à un mois...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 21 Avril 2016 à 22:12
Bonjour à tous,


Eh bien, comme je le pressentais, le dossier a été déclaré irrecevable par le JEX...
Dans le courrier, ils parlent d'un renvoi à la Commission de surendettement, je ne comprends pas trop ce que ça veut dire..?
Avez-vous des conseils à me donner pour la suite car là je me sens complètement démunie, je ne sais pas quoi faire...
J'avoue que le jugement est tout de même difficile à accepter après tous les efforts fournis pour essayer de sortir de cette situation...


Merci d'avance à tous.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 21 Avril 2016 à 22:29
Comment ça, un renvoi à la commission ? ? ?  :o ???
Vous pouvez nous transmettre ce jugement ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 21 Avril 2016 à 22:32
Mon père m'en a parlé par téléphone, je vais lui demander de me l'envoyer demain et je vous le fais parvenir dès que je l'ai. Ce dot je me souviens c'est que les deux dernières phrases étaient:
- Renvoie le dossier à la commission de surendettement
- Laisse les dépens à la charge du trésor public


Je vous fais parvenir ça dès que possible...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 21 Avril 2016 à 22:48
Le dossiér retourne à la Commission pour le Ficp'avec la décision du juge et pour la conservation en archives.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 21 Avril 2016 à 23:06
Si le dossier retourne à la commission, il ne peut pas être irrecevable !  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 21 Avril 2016 à 23:19
Le juge ne garde pas les dossiers ou alors tout à bien changé.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 22 Avril 2016 à 07:07
Agathe... quand un dossier est irrecevable, il n'est jamais écrit dans le jugement que ce dernier est renvoyé à la commission !
Ou alors, ce serait une 1ère...  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 22 Avril 2016 à 10:06
Bien sûr que non aucune raison que celà soit ecrit, il est cependant réellement renvoyé à la Commission et celà peut être dit par le juge comme instruction au greffier.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 23 Avril 2016 à 00:27
@ suivre...
Mais je doute que le juge donne ses instructions aux greffiers via un jugement !  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 23 Avril 2016 à 10:05
Et comme il semble bien malheureusement que le juge ait suivi le créancier..  >:( je déplace votre fil
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 23 Avril 2016 à 13:58
Je ne suis pas certaine, justement, Bruy !  :P
Et j'aimerais bien ne pas me tromper !  ;) xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 23 Avril 2016 à 14:01
Citation de: Rolij le 21 Avril 2016 à 22:12
Eh bien, comme je le pressentais, le dossier a été déclaré irrecevable par le JEX...

Je me suis basée sur cette phrase.. ensuite, si ce n'est pas le cas.. j'en serais la première heureuse ...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 25 Avril 2016 à 18:11
Bonjour,


Excusez-moi pour le retard, je vous ai fait parvenir les photos du jugement en message privé car comme ce sont des photos, je n'ai pas pu anonymiser... J'espère que vous pourrez m'en dire un peu plus en les ayant sous les yeux.


Merci bcp
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 25 Avril 2016 à 19:05
Vous aviez malheureusement raison...  >:( >:( >:(
... et ce n'était pas facile à lire !  :P


Et je fais amende honorable : le juge demande bien le renvoi du dossier à la commission.  ;)


Il va falloir vous organiser pour qu'il puisse éventuellement faire face aux saisies...
Mais sans tableau... pas simple de vous aider !
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 25 Avril 2016 à 19:15
Citation de: bisane le 25 Avril 2016 à 19:05
Vous aviez malheureusement raison...  >:( >:( >:(

>:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:( >:(
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 25 Avril 2016 à 19:48
Et oui... :(
Je m'occupe de faire un tableau propre et détaillé soit demain soit ce weekend quand je rentrerai chez mon père car je ne sais pas si j'ai gardé les différents papiers chez moi ou lui ai rendus!
Je vous tiens au courant le plus rapidement possible et encore merci pour votre dispo!
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 25 Avril 2016 à 20:39
Citation de: Rolij le 25 Avril 2016 à 19:48Je vous tiens au courant le plus rapidement possible et encore merci pour votre dispo!
On eusse aimé qu'elle fut plus efficace...
... mais c'était pas gagné !  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Avril 2016 à 15:21
Bonjour,
Comme je vous l'avais dit, je récupère tous les papiers ce weekend donc je vous prépare le tableau pour lundi.
Juste une petite question, l'ancien plan de surendettement est bien devenu caduc suite à ce nouveau jugement? Un des créanciers nous demande de reprendre les versements de l'ancien plan...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Avril 2016 à 15:44
Il ne pourrait pas respecter l'ancien plan, si ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Avril 2016 à 15:55
Non cela semble vraiment impossible... Les mensualités etaient de 318€, les derniers temps avant le redépot nous parvenions à rembourser 200€ par mois, aucun des créanciers n'avait dénoncé cela donc le plan n'était pas caduc. Néanmoins, un des créanciers nous demande de reprendre les mensualités initiales et c'est impossible en effet, et en plus du fait des nouvelles dettes, nous nous attendons à de nouvelles saisies sur salaire pour cela et là ça deviendrait juste invivable...
Je me demande donc comment procéder... Est ce que le 1er plan est directement caduc du fait de l'irrecevabilité du redépot? Ou va-t-il le devenir?
Excusez moi mais je suis de nouveau perdue dans tout ca...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Avril 2016 à 19:01
Comment dire... il y a irrecevabilité et irrecevabilité...  :P
Il arrive que des redépôts soient jugés irrecevables parce que la BDF et/ou le juge estiment que la situation est inchangée.
On n'est pas du tout dans ce genre de configuration !
Mais à l'impossible nul n'est tenu !

Pour autant que je me rappelle, il y avait déjà un jugement qui permettrait des saisies sur rémunération.
Il faut laisser les créanciers venir s'y adjoindre.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 02 Mai 2016 à 15:06
Bonjour,


Merci pour cette réponse, comme convenu, je vous ai fait parvenir par mail un tableau détaillé des charges et dettes afin que vous puissiez me conseiller sur la suite à donner.


Cordialement
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 02 Mai 2016 à 18:17
Pourquoi par mail et non joint à votre 1er message ?
Ca ne va pas être du tout pratique...

Il faudrait par ailleurs compléter avec les mensualités prévues par le plan antérieur et mettre la CR retenue par la BDF en B22.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 02 Mai 2016 à 21:16
Je l'ai complété, je le remets donc ici, par contre faut-il que j'enlève les noms des organismes de crédits?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 03 Mai 2016 à 07:32
Non, c'est inutile...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Mai 2016 à 16:00
Bonjour,
Excusez-moi mon Pc a rendu l'âme donc je vous écris depuis mon téléphone, je vais essayer d'aller chez une amie pour vous transmettre le tableau dès que possible.
Par contre, à la relecture de la décision du tribunal, je vous en fait que c'est la decision d'orientation et non la recevabilité qui a été jugee, cela veut il dire que le dossier est tout de même recevable (ce qui expliquerait le renvoi vers la Commission?)?!

Merci d'avance
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Mai 2016 à 16:22
Quelle orientation le juge ecrit il.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Mai 2016 à 16:33
Je viens de partir de chez moi, je ne l'ai pas sous la main mais le titre était jugement en matière de rétablissement personnel, le juge déclare cela irrecevable mais du coup est ce seulement l'orientation du dossier ou c'est une irrecevabilité du dossier de surendettement de manière globale?
Nous ne comprenions pas pourquoi a la fin de ce jugement il était stipulé renvoi à la commission de surendettement, est ce que cela est possible que la commission revoit l'orientation?
Désolé mais je m'y perds un peu...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Mai 2016 à 16:43
Pourquoi le juge aurait il évoque l'orientation s'il maintien Le dossiér irrecevable ?
La Commission ne reviendra pas sur la décision du juge.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Mai 2016 à 16:55
Le dossier avait ete jugé recevable par la Commission. Ce que je ne comprends pas c'est "quel était le but de ce jugement?", en gros le juge a-t-il émis son jugement seulement sur l'orientation de la decision ou aussi sur la recevabilité...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Mai 2016 à 16:57
Il faut que vous donniez copie du jugement pour que l'on puisse vous aider.
Qui a fait recours.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Mai 2016 à 17:21
J'ai transmis par mail le jugement et le recours a été formé par 2 des créanciers
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: lilinne le 10 Mai 2016 à 17:21
bonjour

cela explique le renvoi à la commission

donc oui je pense que le dossier est recevable mais pas de PRP  ;)

il va y avoir un plan ou un moratoire  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Mai 2016 à 17:24
S'il y a retour à laCommission c'est pour qu'elle elabore probablement un plan, seule la copie du jugement nous le dira.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Mai 2016 à 17:41
Non. Le dossier est bien irrecevable pour mauvaise foi.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Mai 2016 à 17:49
Donc plus rien à faire, beaucoup de posts pour revenir au depart.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Mai 2016 à 17:50
D'accord Bisane et merci car je ne comprenais plus sur quoi portait la decision au vu du titre du jugement.
Merci aussi aux autres!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Mai 2016 à 20:14
Mr Rolij sera déclaré irrecevable dans sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
On peut difficilement être plus clair...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: agathe le 10 Mai 2016 à 22:07
Il n'y a aucun doute et aucune question à se pose.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Février 2017 à 18:41
Bonjour,


Je me permets de revenir vers vous à propos de la suite du dossier de mon père.
Comme vous le savez, son dossier a été déclaré irrecevable par le JEX, donc depuis mai 2016 il a des ADT et saisies sur salaire pour régler une partie de ses dettes.


Il s'avère que certains créanciers reviennent vers nous afin de recouvrer leur créance, et je ne sais pas trop comment gérer cela.
En l'occurence là il s'agit d'un prêt sur l'honneur d'un peu moins de 1000€, j'ai eu la personne en charge du recouvrement aujourd'hui qui m'a dit que j'avais 2 solutions: 1/régler 50€/mois et 2/faire appel à un huissier pour mettre en oeuvre une procédure de saisie sur salaire pour cette dette et donc cette personne m'a indiqué que cette dernière solution augmenterait donc la somme de la dette car des frais d'huissier seraient ajoutés (pour injonction, sommation de payer ainsi que pour la procédure de saisie)...


Malheureusement, puisque mon père est déjà saisi au max sur sa retraite, il me semble clairement impossible d'ajouter 50€/mois, d'autant plus que d'autres créanciers vont surement essayer de faire la même chose...


Je souhaiterai donc savoir comment me conseillez-vous de procéder?


Merci d'avance,
Rolij
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 11 Février 2017 à 10:22
Votre raisonnement est le bon : avec des saisies, difficile de dégager 50 € supplémentaires par mois...
Le créancier a lui aussi raison : ne pas payer "à l'amiable" rajoutera des frais.
C'est la quadrature du cercle, ou le serpent qui se mord la queue, au choix. Il vient un moment où certaines situations deviennent proprement inextricables...  >:(


Seriez-vous en capacité de solder certaines des dettes ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 11 Février 2017 à 23:09
Bonsoir,


Absolument pas malheureusement, il nous est déjà difficile de finir le mois en payant l'ensemble des frais courants avec la saisie...
donc je dois "laisser couler", attendre que les huissiers reviennent à la charge bien que cela va alourdir la dette c'est bien cela..?!
Du coup une autre question me vient, pourra-t-on retenter un dépôt de dossier un jour? Et si oui quand?
Bien à vous
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 12 Février 2017 à 09:07
Pour qu'un nouveau dossier ait une chance d'être recevable, il faudrait que les dettes soient apurées de manière significative...
On peut aussi imaginer que dans quelques mois la BDF puisse se montrer plus conciliante parce que la situation ne s'est pas aggravée.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Mars 2018 à 21:45
Bonsoir,


Je me permets de vous réécrire car j'ai une question qui me taraude à laquelle je ne trouve pas de réponse claire.
Comme vous le savez depuis l'irrecevabilité du dossier de surendettement de mon père celui-ci a des saisies sur sa retraite (maximum de la quotité saisissables) mais ce jour son compte bancaire à été saisi également par le trésor public.
Néanmoins comme son compte bancaire n'est alimenté que par sa retraite, est ce légal de faire cela? A quoi sert la notion de quotité maximale saisissable alors?
Merci par avance,
Rolij
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 17 Mars 2018 à 05:19
 >:( >:( >:( >:(

Ils se sont peut-être dit qu'il pouvait avoir d'autres revenus...

Il faut dire à la banque (preuves à l'appui, bien sûr), que le compte n'est alimenté que par la retraite, elle-même saisie. Elle doit vous restituer la somme.
Et informez bien sûr cher trésor que la pension de votre père fait l'objet d'une saisie pour qu'il procède à la mainlevée... et, surtout, ne recommence pas !  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 20 Mars 2018 à 20:51
Bonsoir,
Excusez moi mais les derniers messages postés entre le 17 et ajd se sont effacés du forum... savez vous comment je peux faire pour les récupèrer? :/
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Caren le 20 Mars 2018 à 22:35
Bug et migration du forum (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=26547.msg851859#msg851859)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 20 Mars 2018 à 22:56
Bon je vais donc essayer de faire sans...
Je récapitule pour que ceux qui ont eu la gentillesse de me répondre précédemment puissent me dire si la procédure que je vais suivre est là bonne:
- suite au blocage de la somme de 200€ sur le compte en date du 13/03 je dispose de 15j pour contester cela auprès de la banque?!
- il faut donc que rédige une lettre en recommandé avec AR à l'attention de la dite banque pour leur expliquer que le compte n'étant alimenter depuis x mois (je compte remonter à septembre et joindre les relevés mensuels de compte) que par des pensions de retraités déjà saisies (joindre fiches pension de retraite) ils doivent donc remettre à ma disposition la somme bloquée
- j'envoie une copie de cette lettre au trésor public et je leur écris une lettre également en Recommandé avec AR où je leur explique la même chose et leur demande par conséquent la main levée à cette ATD, puis-je ce faisant leur demander la remise des frais bancaires occasionnés par cet ATD? Car ils avaient connaissance des saisies déjà en cours avant celle-ci?!
- enfin pensez vous qu'il faille d'abord que j'essaie de m'entretenir par téléphone avec l'agent comptable du trésor public pour lui expliquer tout cela de vive voix?


Merci infiniment pour votre aide précieuse!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 22 Mars 2018 à 06:45
Désolée pour les disparitions...  ---!!!

Le résumé est ok, à ceci près :
Citation de: Rolij le 20 Mars 2018 à 22:56- j'envoie une copie de cette lettre au trésor public et je leur écris une lettre également en Recommandé avec AR où je leur explique la même chose et leur demande par conséquent la main levée à cette ATD,
Le RAR est un seul courrier, n'est-ce pas ?

Citation de: Rolij le 20 Mars 2018 à 22:56Car ils avaient connaissance des saisies déjà en cours avant celle-ci?!
Ben non, si ?

Et cher trésor ne peut pas vous "rembourser" quelque chose qu'il n'a pas perçu...  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 22 Mars 2018 à 10:38
Le RAR pour le trésor public est bien un seul courrier mais je voudrais y mettre à la fois le courrier fait pour la banque mais en plus je leur demande la main levée.
Concernant les saisies déjà existantes je crois que je les avais informé lors des premières demandes de paiement mais il faut que je regarde si j'en ai la preuve ou non sinon je me taierai.
Concernant le remboursement des frais bancaires j'avais trouvé cela sur le forum un extrait d'une circulaire du trésor public... à la limite peut être que je peux attendre pour leur demander un geste.
Enfin, dois je appeler le trésor public pour expliquer tout cela oralement?
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 22 Mars 2018 à 17:56
Citation de: Rolij le 22 Mars 2018 à 10:38
Enfin, dois je appeler le trésor public pour expliquer tout cela oralement?
Vous pouvez. Mais à mon avis le RAR sera plus efficace...


Vous ne risquez rien à demander le "paiement" des frais bancaires.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: foolg le 22 Mars 2018 à 19:58
Bonsoir,


Contester auprès de la banque ne servira à rien puisqu'elle ne fait que suivre "l'ordre" du trésor public.
Donc sans mainlevée elle ne pourra rien faire.


Vous pouvez toujours essayer de d'expliquer le situation directement à la trésorerie, certains trésoriers/comptables sont plus "cool" que d'autres...
Pour les frais, le trésor ne rembourse que quand il a commis une erreur, ce qui n'est pas le cas malheureusement.Mais ça ne vous coûte rien de demander.
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 22 Mars 2018 à 20:09
Citation de: foolg le 22 Mars 2018 à 19:58Contester auprès de la banque ne servira à rien puisqu'elle ne fait que suivre "l'ordre" du trésor public.
Bien sûr que si !!!!
Restituer les sommes insaisissables !  ;)


Cher trésor aurait pu se renseigner sur d'éventuelles saisies en cours, d'autant qu'il en lance 2 en même temps. Cela peut être considéré comme une erreur.
Et ceci est bien sûr à vérifier !  :P
Citation de: Rolij le 22 Mars 2018 à 10:38Concernant les saisies déjà existantes je crois que je les avais informé lors des premières demandes de paiement mais il faut que je regarde si j'en ai la preuve ou non sinon je me taierai.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: foolg le 22 Mars 2018 à 20:18
Je persiste et signe Bisane ;D


le SBI est déduit directement par les banques.Les sommes bloquées le sont après déduction de ce solde bancaire insaisissable.


Le trésor a le droit de lancer plusieurs saisies en même temps...et même plusieurs ATD bancaires sur différentes banques le même jour, il est tout puissant  :D :D
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 22 Mars 2018 à 20:35
Citation de: foolg le 22 Mars 2018 à 20:18
Je persiste et signe Bisane ;D


le SBI est déduit directement par les banques.Les sommes bloquées le sont après déduction de ce solde bancaire insaisissable.


Le trésor a le droit de lancer plusieurs saisies en même temps...et même plusieurs ATD bancaires sur différentes banques le même jour, il est tout puissant  :D :D

je persiste et je signe aussi : le sbi est laissé automatiquement, il n'en demeure pas moins que lorsque le compte est alimenté par des créances partiellement insaisissables à échéance périodique ou insaisissable elles peuvent être remises à disposition du saisi à condition qu'il en fasse la demande dans les 15 jours, et de justifier de l'insaisissabilité. C'est prévu dans le code des procédures civiles d'exécution , et cette possibilité figure sur l'avis d'atd ou d'otd (sauf que le dernier que j'avais vu était codifié dans la loi de 1991-1992 soit l'ancêtre du CPCE)

Le problème c'est qu'il faut le faire très vite, les 15 jours.  J'ai mis sur le forum au moins deux jurisprudences où le banquier a été condamné à des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecté la remise à disposition.
Par ailleurs, l'instruction  codificatrice  n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 des finances publiques déconseillait aux comptables publics de pratiquer un atd/otd sur compte en doublon avec un autre sur rémunérations, compte tenu des complications liées à cette remise à disposition de la part insaisissable.   
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 22 Mars 2018 à 21:10
Et le délai de 15j c'est bien à partir du bloquage de la somme sur le compte? Et c'est bien le cachet de la poste qui fait foi?
Je ne pourrais m'en occuper que ce week-end donc poster lundi soit le 26 sachant que la somme a été bloquée le 13...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 22 Mars 2018 à 21:33
c'est quinze jours ouvrables (le R162-4 CPCE renvoie sur le L162-1  qui précise jours ouvrables)

Article R162-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938448)
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid) pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.




Article L162-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid)
Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.



 
Anciennement : article 47 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=44D302C8494CB686F0BE7DA4AE8F323E.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000006496733&cidTexte=LEGITEXT000006079611&dateTexte=20120531&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=) (règles procédures civiles d'exécution)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 22 Mars 2018 à 21:48
le 26, ça fera 12 jours ouvrables à partir du 13...Donc c'est bon
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 22 Mars 2018 à 21:53
posté le 26, c'est reçu peut être le27, possiblement le 28 (48h pour une prioritaire).  Ric rac. 

Sinon ça coûte plus cher mais il y a la lettre recommandée en ligne sur www.laposte.fr , qu'on peut rédiger pendant que tous les bureaux de postes sont fermés...
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 23 Mars 2018 à 05:44
Citation de: feufolette le 22 Mars 2018 à 21:53Sinon ça coûte plus cher
Pas beaucoup plus, et le jeu en vaut la chandelle !  ;)


Citation de: foolg le 22 Mars 2018 à 20:18Le trésor a le droit de lancer plusieurs saisies en même temps...et même plusieurs ATD bancaires sur différentes banques le même jour, il est tout puissant  :D :D
Tout puissant jusqu'à un certain point !
Il a bien sûr la possibilité de le faire. Mais si l'on peut démontrer qu'il porte préjudice, ce faisant, au débiteur/contribuable, la procédure peut être considérée comme abusive. D'où, parfois, la "condamnation" à "rembourser" les frais "inutilement" induits.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: foolg le 23 Mars 2018 à 18:42
J'entends bien mais en quoi des rémunérations du travail ou des pensions de retraite seraient insaisissables si elles sont supérieures au montant du RSA?
Ou dans le sens où elles ont déjà été saisies à la source par l'ATD?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 23 Mars 2018 à 19:30
Parce qu'il existe une quotité saisissable et donc une quotité insaisissable .

Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA[/color] pour une personne seule ;  mais il se peut que la quotité saisissable laisse au salarié plus que le rsa et cette somme est insaisissable .

Et si la quotité saisissable a déjà été prise sur le salaire ou la retraite, le reste du revenu versé sur le compte bancaire est donc la quotité insaisissable ...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 23 Mars 2018 à 19:42

la part absolument insaisissable est le montant du rsa pour une personne seule, et ne s'applique que si le créancier est un créancier alimentaire (votre ex est plus puissant que le trésor public, à ce niveau là  >:D )
la part partiellement saisissable est définie par le barème annuel, et s'applique à tous les  créanciers non alimentaires .

Si la pension a déjà fait l'objet d'un atd sur pension, la part saisissable a déjà été prelevée, le montant payé par la caisse de retraite est constitué de la seule part insaisissable.  (c'est bien ça, noirkate)


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115)

Pour ceux qui ont  le courage de lire tous les fils concernant les saisies, ils ont déjà la réponse sans qu'on ait besoin de perdre du temps à expliquer dix fois la même chose  ;D
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 23 Mars 2018 à 20:06
oui j'avais oublié de préciser qu'on  laisse que le rsa seulement en cas de saisie pour pension alimentaire ! les ex sont même plus forts que cher trésor !!!   J'ai travaillé en caisse de retraite dans un service qui payait les allocations,  et des saisies en tous genres, j'en ai traité !! 
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 25 Mars 2018 à 11:31
Merci pour toutes ces réponses, je suis en train de terminer les courriers, par contre je ne sais pas où envoyer celui de la banque, en effet, le service Saisies et ATD se trouve au niveau du siège social et la banque ailleurs...
Mais sur le courrier envoyé par le service saisies et atd qui informe de la somme bloquée etc il n'est pas noté qu'un recours est possible donc ils ne précisent pas l'adresse en cas de contestation... A qui dois-je envoyer cette contestation?
Merci d'avance
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 25 Mars 2018 à 12:09
Il me semble qu'il vaut mieux envoyer "partout".
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 25 Mars 2018 à 15:42
Ok! Merci
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 25 Mars 2018 à 19:01
Je vous mets ici les courriers que j'ai préparés pour la banque et le trésor public afin que vous me donniez votre avis si possible.
Merci d'avance.


Courrier à l'attention de la banque:
  Madame, Monsieur,


A la demande de la Trésorerie deXXX , je fais actuellement l'objet d'une mesure d'une Saisie à Tiers Détenteur du solde créditeur du compte n° XXX dont je suis titulaire. (Pièce n°1 : avis d'incident notifié par la banque après la saisie)


La notification d'avis à tiers détenteur dont s'agit porte mention d'une déclaration du tiers-saisi faisant état d'un blocage « de la somme de 198,07 euros ».


Je prends note que déférant aux directives de l'article L162-2 du code des procédures civiles d'exécution, vous avez laissé à ma disposition les sommes correspondantes au « solde bancaire insaisissable », à savoir 515,48 euros.


Toutefois, je vous informe que le solde du compte saisie au profit de la Trésorerie de XXX correspond à des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables soit :
- aux rémunérations issues de mes pensions de retraite, lesquelles se trouvent être l'unique source d'alimentation de mon compte et être déjà saisies à hauteur de la quotité maximale saisissable (Pièce n°2, 3 et 4: fiche de pension de retraite des mois de janvier et février 2018 et relevés de compte mensuels de juillet 2017 à ce jour);
- des remboursements de frais de santé;
- des bourses nationales du lycée.


J'ai contacté la Direction Générale des Finances Publiques afin que me soient transmis les bulletins de pension de juillet 2017 à février 2018 mais la transmission étant soumise à modification d'un des éléments de calculs je n'ai pu disposer que de ceux des mois de janvier et février 2018. Néanmoins, comme vous pourrez le constater au vu des sommes créditées sur mon compte par la DRFIP XXX, ma pension de retraite est saisie de la quotité saisissable depuis bien longtemps. Si vous souhaitez avoir la date exacte à laquelle ont commencé ces saisies et le détails des bulletins de pension de retraite précédents, je vous prie de prendre contact avec la Direction Générale des Finances Publiques comme ils me l'ont indiqué par mail, mail que je joins à la présente lettre. (Pièce n°5)


Je vous remercie donc de laisser à ma disposition les sommes correspondant à ces sommes insaisissables, dont le montant serait supérieur au SBI, soit remettre à ma disposition les 198,07 bloqués initialement, conformément aux articles R 312-4 du Code Monétaire et financier et R 162-4 (et/ou R 162-5) du Code des procédures civiles d'exécution.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.


A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 6 : barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011)


Dans l'attente de la mise à disposition sollicitée, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Liste des pièces jointes:
Pièce 1: Avis d'incident notifié par la banque après la saisie
Pièce 2: Bulletin de pension de retraite de janvier 2018
Pièce 3: Bulletin de pension de retraite de février 2018
Pièce 4: Relevés de compte mensuels de juillet 2017 à ce jour
Pièce 5: mail de la Direction Générale des Finances Publiques, Service des Retraites
Pièce 6: barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011


Courrier à l'attention du Trésor Public:

  Monsieur le Comptable du Trésor;


J'ai été informé par lettre du 02/03/2018 qu'il allait être procédé à une saisie sur mon compte bancaire à la Banque XXXX, en vertu d'une saisie à tiers détenteur (N° de titre XXXX ; N° de facture XXX).


Toutefois, je vous informe que le solde du compte saisi à votre profit correspond à des sommes considérées par la loi comme étant insaisissables soit :
aux rémunérations issues de mes pensions de retraite, lesquelles se trouvent être l'unique source d'alimentation de mon compte et être déjà saisies à hauteur de la quotité maximale saisissable (Pièce n°2, 3 et 4: fiche de pension de retraite des mois de janvier et février 2018 et relevés de compte mensuels de juillet 2017 à ce jour);
des remboursements de frais de santé;
des bourses nationales du lycée.


Je vous serai, par conséquent, reconnaissant de faire une main levée de cette saisie à tiers détenteur.


J'ai contacté la Direction Générale des Finances Publiques afin que me soient transmis les bulletins de pension de juillet 2017 à février 2018 mais la transmission étant soumise à modification d'un des éléments de calculs je n'ai pu disposer que de ceux des mois de janvier et février 2018. Néanmoins, comme vous pourrez le constater au vu des sommes créditées sur mon compte par la DRFIP XXX, ma pension de retraite est saisie de la quotité saisissable depuis bien longtemps. Si vous souhaitez avoir la date exacte à laquelle ont commencé ces saisies et le détails des bulletins de pension de retraite précédents, je vous prie de prendre contact avec la Direction Générale des Finances Publiques comme ils me l'ont indiqué par mail, mail que je joins à la présente lettre. (Pièce n°5)


De plus, la Banque XXX a facturé sur mon compte des frais bancaires d'ATD d'un montant de 124,80€ aggravant encore davantage ma situation financière compte tenu de votre demande de saisie. Néanmoins, comme cette saisie n'a pas lieu d'être car les sommes créditées sur mon compte ne sont que des sommes insaisissables comme le justifient les documents que je vous ai transmis, je vous serai gré de me rembourser ces frais bancaires en application de la circulaire du Trésor Public suivante: « Sur demande justifiée du contribuable, le remboursement des frais (bancaires, postaux ou téléphoniques...) occasionnés par la notification à tort d'un avis à tiers détenteur pourra être effectué par le trésor-payeur général compétent. Ces frais seront supportés par le compte 900 chapitre 15-03, article 30, § 20 «intérêts moratoires, dommages-intérêts et dépens dus par l'Etat.»


Par la présente, je tiens également à vous informer du fait que j'ai rapidement contacté le service des retraites de la Direction Générale des Finances Publiques afin que la saisie des rémunérations à votre profit soit active le plus rapidement possible.


À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, je me verrais dans l'obligation de saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir satisfaction.


A toutes fins utiles, je vous laisse, en annexe, copie du barème officiel relatif à la fraction saisissable des rémunérations du travail au titre de l'année en cours. (pièce n° 6 : barème saisie des rémunérations extrait de l'article 1er décret du 20.12.2011)


Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 25 Mars 2018 à 19:43
La lettre à la banque me semble ok.


La lettre aux impôts me semble bien trop détaillée !
Vous envoyez copie de la lettre envoyée à la banque, donc inutile de vous répéter.
Vous demandez juste la mainlevée et la "restitution" des frais bancaires.


On "n'est" pas gré, mais on "sait" gré. Mais c'est un détail.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 25 Mars 2018 à 19:45
Ok merci pour ce retour, je vais donc enlever tout ce que j'ai déjà dit dans la lettre à la banque!
Encore merci bcp!!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: foolg le 26 Mars 2018 à 20:39
Merci à tous pour ces précisions.
Je fais des ATD depuis plus de 10 ans, jamais vu une seule réclamation de ce genre.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 26 Mars 2018 à 21:11
parce que les gens ne le savent pas;

paragraphe 30 du bofip (sauf qu'il n'est pas à jour puisque codifié en loi 1991-1992 qui a été abrogée et remplacée par le code des procédures civiles d'exécution). 


Cela étant, ces sommes continueront alors de bénéficier des dispositions spéciales de protection des rémunérations, la quotité insaisissable se reportant sur le solde du compte (loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F6390C1CE9F9DCFD91269756D2238163.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006491378&cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20110624), art. 15 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F6390C1CE9F9DCFD91269756D2238163.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006491378&cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20110624)) (BOI-REC-FORCE-20-10-20 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html)).

REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Saisies mobilières de droit commun – Saisie des rémunérations (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3629-PGP.html?ftsq=avis+%C3%A0+tiers+d%C3%A9tenteur&identifiant=BOI-REC-FORCE-20-20-20121008)

Que si ma mémoire est bonne, les articles sont écrits sur les  atd ou otd.   
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 07:35
Citation de: feufolette le 26 Mars 2018 à 21:11Que si ma mémoire est bonne, les articles sont écrits sur les  atd ou otd.   

Oui !
Tu le cites toi-même, et ça, c'est actualisé, puisqu'il cite les articles du CPCE :
Citation de: feufolette le 26 Mars 2018 à 21:11(BOI-REC-FORCE-20-10-20)
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 27 Mars 2018 à 11:05
suis pas allée assez loin dans la lecture  ;D

au passage,  on oublie également souvent ceci, qui peut être intéressant car

1/ c'est auprès de la juridiction ordinaire (TI pour les prêts conso par exemple) et non pas du jex que cela se fait, donc avec une procédure simplifiée et moins coûteuse  :
2/ c'est la session de rattrapage si on a laissé expirer le délai de contestation auprès du jex

220
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025938452&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120601&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=)). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025811&dateTexte=20120601&categorieLien=cid)) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017112&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080619&oldAction=rechCodeArticle)).


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 27 Mars 2018 à 18:26
Citation de: feufolette le 27 Mars 2018 à 11:05on oublie également souvent ceci
En effet !
Mais je ne crois pas qu'on ait beaucoup de cas de ce genre...  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Mars 2018 à 16:24
Bonjour,
Je reviens vers vous, le service recouvrement de la banque a bien reçu le courrier et m'a appelé ce jour en me disant qu'ils refusaient ma demande de remise à disposition de ce qui avait été bloqué en me disant que "la saisie sur rémunération et celle sur compte sont deux procédures différentes et que ce n'est pas parce que les rémunérations sont saisies et que le compte n'est alimenté que par cela qu'ils ne peuvent pas sait le compte..."
j'ai tenté vainement de leur expliquer les textes de loi mais rien n'y a fait, ils restent sur leur position... du coup je ne sais pas quoi faire...
que me conseillez-vous?
Merci
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Mars 2018 à 18:18
Comment avez-vous tourné votre courrier ?
Comme celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.msg337815#msg337815), ou y avez-vous ajouté des choses ?


Cette réponse est absconse !!!  grrr grrr grrr Il vous assotent, là ! (l'âne est content, il vient de réussir à placer un mot découvert tout récemment !   >:D
Citation de: Rolij le 29 Mars 2018 à 16:24ce n'est pas parce que les rémunérations sont saisies et que le compte n'est alimenté que par cela qu'ils ne peuvent pas sait le compte...
Vous ne dîtes pas que le compte ne peut pas être saisi, vous réclamez le déblocage des sommes insaisissables !!!!!  ccbat ccbat ccbat ccbat ccbat

Le sommes insaisissables, qu'elles soient elles-même saisies à la source ou pas, restent des sommes insaisissables.


Inspirez-vous de ceci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10671.msg418785#msg418785)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Mars 2018 à 19:48
Oui oui je l'avais bien tourné comme cela, je vous l'avais meme fait relire!
Merci j'ai appris un mot aujourd'hui aussi!  ;)
Je vais retenter un courrier, néanmoins j'ai peur que ça n'aboutisse pas car la personne du service de recouvrement n'était même pas au point sur le calcul de la quotité saisissable sur rémunérations... elle me disait que mon père n'était pas saisi au max car pour elle le max "c'est les 2/3" donc elle ne comprenait pas le bareme et comment se faisait le calcul... j'ai eu beau lui expliquer elle n'a rien voulu entendre...

Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Mars 2018 à 20:36
Faites le RAR au plus vite...
Il y a des gens incompétents partout...  :-\
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 30 Mars 2018 à 17:40
à toutes fins utiles, le texte de la cour d'appel de chambéry en p/j.  Si la banque est la Casse Noisettes ça ne pourrait mieux tomber  ;D

Il y aussi une réponse ministérielle au sénateur Gelin de 2001, qui dit que le bulletin de paye où figure le montant saisi suffit à justifier de la part insaisissable du salaire, mais fô que je remette la main dessus.

Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 30 Mars 2018 à 21:52
Super merci, je me charge de faire la lettre demain matin pour pouvoir l'envoyer avant la levée de midi!
Par contre j'ai reçu ce mail de la banque, pensez vous que cela veut dire que ça ne sert à rien de refaire ce courrier?!
Et si jamais vous retrouvez la réponse ministérielle je suis preneuse!
Merci bcp!!!


Notre service Saisies & ATD nous informe vous avoir eu en ligne hier à ce sujet et vous avoir répondu.
Le dossier est clos à notre niveau.Bien à vous
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 31 Mars 2018 à 05:37
Ben vous allez les obliger à le rouvrir !  >:D


Répondez au mail, avec demande d'avis de lecture, avec copie du contenu du RAR.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 02 Avril 2018 à 20:22
Comme j'ai loupé la levée de samedi, je vous envoie le courrier de relance pour la banque afin que vous me donniez votre avis:


Version:1.0
Madame, Monsieur,
En réponse à mon courrier du 25/03/2018 vous demandant le déblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte, suite à la saisie à tiers détenteur qui y est effectuée par la Trésorerie de Mxxx, vous me répondez que ces sommes sont bel et bien saisissables.Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, de ma pension de retraite déjà saisie à hauteur de la quotité saisissable maximale dont je vous ai envoyé précédemment le décret énonçant le calcul afin de vous démontrer qu'il s'agit bien de la somme saisissable maximale en vertu du barème actuel.

De plus, je tiens à vous rappeler que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4).

Je vous confirme en conséquence ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans mon courrier du 25/03/2018, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).
Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.

Merci d'avance
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: CcileV le 02 Avril 2018 à 20:33
J'ai changé le format pour faciliter la lecture et enlevé le nom de la ville  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 02 Avril 2018 à 22:09
Ah merci :)
Je suis preneuse des avis sur celles-ci!!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 02 Avril 2018 à 22:22
Madame, Monsieur,

En réponse à mon courrier du 25/03/2018 vous demandant le déblocage des sommes insaisissables déposées sur mon compte, suite à la saisie à tiers détenteur qui y est effectuée par la Trésorerie de Mxxx, vous me répondez que ces sommes sont bel et bien saisissables.
Je tiens cependant à vous rappeler que l'article R312-4 du Code Monétaire et financier précise toutes les sommes qui peuvent être laissées à la disposition du débiteur, puisqu'insaisissables, à sa demande. Ainsi en est-il, en vertu du code des procédures civiles d'exécution, de ma pension de retraite déjà saisie à hauteur de la quotité saisissable maximale dont je vous ai envoyé précédemment le décret énonçant le calcul afin de vous démontrer qu'il s'agit bien de la somme saisissable maximale en vertu du barème actuel.

De plus, je tiens à vous rappeler que lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate (R 162-4 du code des procédures civiles d'exécution).

Je vous confirme en conséquence ma demande de mise à disposition de ces sommes, que j'ai dûment justifiées dans mon courrier du 25/03/2018, faute de quoi je me verrais contraint de saisir le tribunal en demande de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral (voir COUR D'APPEL de CHAMBÉRY - 2ème Chambre - Arrêt du Jeudi 15 Septembre 2016 - RG : 15/02628).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 02 Avril 2018 à 22:24
Vous n'y êtes pour rien, mais j'ai corrigé en vert un élément manquant dans le billet d'origine.
Merci de bien vouloir m'excuser...  :-\

Je maintiens qu'il faut mettre en gras le paragraphe concerné !  ;)

Les RAR via le NET fonctionnent très bien, et il n'y a pas d'heures d'ouvertures ou de files d'attentes à respecter !  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 04 Avril 2018 à 11:27
Et bien j'ai fait tout ce que je pouvais mais la banque reste sur ses positions en disant que ce n'est pas parce que le compte n'est alimenté que par des rémunérations elles mêmes déjà saisies qu'ils ne peuvent pas saisir le compte en laissant juste le sbi...
et le trésor public de son côté nous dit que c'est à la banque de gérer cela et pas à eux, que la somme est due et que, en conséquence ils ne procéderons pas à une main levée...
du coup si je comprends bien, il ne me reste plus qu'à en référer au tribunal? Quel tribunal et quel type de courrier dois-je faire?!
J'espère en attendant que le trésor public ne procédera pas une nouvelle fois à une saisie sur compte car là ça devient tout simplement ingérable...
Tenez moi informée de la marche à suivre si vous le pouvez.
Merci d'avance
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 04 Avril 2018 à 19:20
Je crains que vous ne soyez dès lors contrainte de saisir le JEX par voie d'assignation... et donc d'huissier !  :P


Pour mémoire :
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
article L 112-4 du CPCE (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025025674&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20170801&fastPos=18&fastReqId=1068184872&oldAction=rechCodeArticle).
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 04 Avril 2018 à 20:00
Je vais donc devoir recourir à un huissier? Et payer les frais d'huissier?
J'ai peur que ce soit moi qui soit dans le faux... et de faire tout ça pour rien et d'avoir en plus des frais d'huissier à notre charge...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 04 Avril 2018 à 20:54
Vous n'êtes pas dans le faux. Ca, c'est une certitude !
La procédure va vous obliger à avancer l'argent, mais vous le récupérerez !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 04 Avril 2018 à 21:15
Mais vous êtes bien sûrs que les économies provenant des pensions de retraite (qui étaient déjà saisies) ne sont pas saisissables?
Je voudrais être sûre de ne pas engager des procédures pour rien!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 04 Avril 2018 à 21:17
Du coup, j'ai combien de temps pour saisir le JEX?
Je dois faire appel à un huissier de là où habite mon père ou de là où se trouve la banque?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 05 Avril 2018 à 06:28
On va attendre confirmation pour la procédure, car je ne suis pas très sure de moi.
J'ai fait quelques recherches hier soir, mais elles n'ont pas été très concluantes.

Quant aux délais pour (ré)agir, ils sont désormais ceux de la prescription, donc 5 ans.

Si appel à un huissier, ce sera celui du lieu de la banque.

Les sommes insaisissables restent insaisissables. D'où mon "pour mémoire".
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 05 Avril 2018 à 07:51
Ok! Merci bcp, j'ai fait les mêmes recherches que vous et effectivement ça n'a pas été très concluant non plus!
J'attends donc plus d'infos pour confirmer la procédure a mettre en place!
Bonne journée
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 06 Avril 2018 à 18:42
Théoriquement c'est le créancier que l'on assigne, sauf que l' on ne veut pas contester la forme de l'atd mais obtenir la rectification des sommes cantonnées et au passage des dommages et intérêts à la banque pour avoir refusé la remise à dispo de la part insaisissable des pensions de retraite.

Donc  c'est plus intelligent d'assigner la banque au jex parce qu'on fait coup double (remise à dispo des sommes insaisissables + indemnisation du préjudice subi du fait du retard de la remise à dispo )

L'huissier qui délivrera l'assignation pour votre père contre la banque devra être compétent territorialement sur le siège social de la banque.   Comme c'est un atd, les fonds sont cantonnés deux mois au lieu d'un pour une saisie attrib classique.


4 jours de retard dans la remise à disposition c'est un préjudice : CASSATION 2ème civile du 27 mai 2004 n° 02-13896 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007047103) (peu importe que le cas ne soit pas tout à fait identique, c'est le principe qui compte)
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient M. et Mme X..., le retard de mise à disposition du salaire n'était pas en soi de nature à créer un préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

Sur le principe,   journal officiel de la République Française (c'était à l'assemblée nationale, pas au sénat, ma mémoire fatigue  ;D ) Sachant que les articles cités sont ceux de la loi de 1991 1992 mais qu'ils ont été transposés dans le CPCE donc les principes restent parfaitement valides.   Et une pension de retraite est assimilée à un salaire

  Enfin, s'agissant de la saisie du compte bancaire, les articles 44 et 45 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 prévoient que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables sur justification de l'origine des sommes, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement. En l'espèce, la fraction insaisissable du salaire calculée par référence au barème pris en application de l'article L. 145-2 du code du travail peut être mise à disposition du titulaire du compte sur présentation du bulletin de salaire au tiers saisi.Tout manquement à ces obligations est susceptible d'engager la responsabilité selon le cas du créancier, de l'huissier de justice ou du tiers saisi ; le créancier peut également voir sa responsabilité engagée en application de l'article 22 de la loi précitée du 9 juillet 1991. Il n'apparaît donc pas justifié de modifier les dispositions actuelles.

Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 06 Avril 2018 à 18:53
Merci, Feuf !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Avril 2018 à 23:10
Merci bcp pour toutes ces informations! Quand vous dites que les fonds sont cantonnés deux mois, cela veut dire qu'ils sont remis au créancier 2mois après la notification de la saisie?
Et pour assigner la banque nous avons donc bien 5 ans? Où cela doit il être fait rapidement?
Évidemment je ne compte pas attendre 5 ans néanmoins si ça me laissait un peu de temps ce serait pas mal... car entre ma reprise d'études, le quotidien et la gestion des créances de mon père j'avoue que je suis un peu sous l'eau en ce moment...
D'ailleurs je tiens sincerement à remercier chacun d'entre vous pour votre implication, vos conseils éclairés... c'est vraiment précieux! Merci!!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 07 Avril 2018 à 01:43
au jour de la saisie la banque réserve la partie du solde supérieure au montant du sbi, c'est la ligne qui apparait sur le relevé.

Il y a ensuite un délai de 15 jours où la banque peut corriger ce solde d'un certain nombre d'opérations  :

article L 162-1 du code des procédures civiles d'exécution (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025793&dateTexte=&categorieLien=cid)

sur le a le cas malheureux du salarié payé par chèque par son employeur, le chèque revient impayé parce l'employeur est au bord du dépôt de bilan.

sur le b ce peut être ceux qui ont une cb à paiement différé où le commerçant est payé au lendemain de la validation de carte bleue mais où le débit ne fait sur le compte de l'acheteur qu'à la fin du mois voire parfois du mois suivant quand ils arrêtent leur compte au 25.  En difficulté financière on a généralement une cb à autorisation préalable donc le cas ne trouve pas à s'appliquer.

C'est dans ce délai qu'elle peut aussi corriger des sommes insaisissables sur demande du débiteur.

Ensuite elle informe le saisissant du montant "définitif " de la saisie attribution, mais ne verse pas encore les fonds. 

Ils ne seront versés au saisissant qu'à expiration du délai de contestation (qui est de un mois pour une saisie attribution, deux mois pour un ATD ou OTD ou OA) à condition que  le saisi n'ait pas contesté auprès du jex. 

S'il y a contestation, les fonds restent cantonnés par la banque (donc indisponibles pour le saisi) mais non versés au saisissant tant que le jex n'aura pas statué.

Si vous avez laissé expirer le délai de contestation et que la banque a déjà versé les fonds au créancier, vous pouvez alors agir en répétition de l'indu mais contre le créancier, et dans un délai de 5 ans.
Sauf que cela revient à annuler un remboursement de dette, donc si vous êtes remboursé vous devrez payer à nouveau plus tard. Ce n'est intéressant que si on y adjoint une demande d'indemnisation de préjudice, ou quand c'est le salaire d'un conjoint qui a été pris dans la saisie du compte commun pour payer une dette de l'autre conjoint.

Pour contester vous devez faire signifier à la banque la contestation auprès du jex, sachant que cette signification doit intervenir dans les deux mois de la notification mais aussi 15 jours avant la date d'audience que vous aurez obtenue auprès du greffe du tgi. 

le sommaire du pdf liste bien les opérations
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 07 Avril 2018 à 06:53
Citation de: Rolij le 06 Avril 2018 à 23:10Et pour assigner la banque nous avons donc bien 5 ans?
Cela concernait une action en répétition de l'indu.
Mais en fait, cela ne vous intéresse guère, puisque les sommes sont effectivement dues !  :P

L'idée, ici, serait de contester pour :
1/ récupérer les sommes indument saisies puisqu'insaisissables
2/ espérer quelques dommages et intérêts
Mais, surtout :
3/ donner une petite leçon à la banque, dont on peut espérer qu'elle réfléchirait à deux fois, s'il devait y en avoir une prochaine, avant de vous répondre de manière erronée et de vous renvoyer dans vos cordes à vos chères études !  >:D
4/ signifier très concrètement à cher trésor qu'il n'a strictement aucun intérêt à renouveler l'opération de saisie de compte


Il va donc falloir rédiger une assignation, vous rapprocher d'un huissier pour la faire signifier et du greffe pour retenir une date d'audience.
On peut vous aider à rédiger ladite assignation.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 09 Avril 2018 à 08:08
C'est très gentil à vous!
J'ai qq jours de vacances fin avril, je n'hésiterai pas à revenir vers vous pour que vous m'aidiez à rédiger cette assignation effectivement!
Merci :)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 09 Avril 2018 à 18:55
ok !

En attendant, ce serait bien que vous nous fassiez parvenir les ATD, 1 relevé de retraite et vos lettres et réponses de la banque.
Parce que fin avril, il va falloir se montrer d'une efficacité redoutable !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Avril 2018 à 15:34
Bonjour,


Toutes mes excuses pour le retard, je n'ai pas pu m'en occuper avant mais je vous transmets l'ensemble des documents en pj, par contre je vais devoir le faire en plusieurs msg car je ne peux pas mettre plus de 3 pj par msg.
Dans ce premier msg vous trouverez:
- la notification de saisie à TD sur compte
- la notification de saisie à TD sur pension retraite
- le courrier de la banque signifiant le blocage de la somme
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Avril 2018 à 15:38
1) relevé de retraite
2) première lettre envoyée à la banque
3) deuxième lettre envoyée à la banque
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Avril 2018 à 15:43
Par contre, concernant les réponses de la banque, elles se sont faites par téléphone donc je n'en ai pas la trace, j'ai juste transmis la seconde lettre aussi par mail et ils m'ont répondu cela:

Notre service Saisies & ATD nous informe vous avoir eu en ligne hier à ce sujet et vous avoir répondu.

Le dossier est clos à notre niveau.

Bien à vous

puis cela:

Comme indiqué par téléphone, c'est auprès du trésor Public que vous devrez porter votre réclamation.
Comme souligné, la banque est tiers saisi par le trésor et l'acte s'impose à nous. C'est à vous de justifier auprès du trésor votre réclamation, et si le trésor nous le demande nous procéderons à la mainlevée. Il faudra que celle-ci nous soit communiquée  avant le 10 avril 2018 (précision notée dans notre courrier du 13 03 18) .
Après cette date, nous adresserons la somme bloquée au trésor et c'est le trésor qui vous remboursera le cas échéant.

Mais le trésor lui m'a bien expliqué que c'était à la banque de ne pas effectuer la saisie si en effet les sommes sont insaisissables...


Et voici le dernier mail que j'ai envoyé à la banque:

Madame, Monsieur,


Avant d'engager la procédure auprès du Tribunal, je me permets de vous envoyer le texte du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts afin que vous puissiez comprendre l'objet de mon recours après du tribunal et le caractère abusif de la saisie que vous opérez actuellement.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html
2. Sort des créances insaisissables portées au crédit d'un comptea. Principe160Aux termes de l'article L. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution, « les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables » (BOI-REC-FORCE-10 au II-C-2 § 450 et suiv.).
L'article R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution précise quant à lui que « l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ».
170
Par ailleurs, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 instaurant le Revenu de Solidarité Active [RSA] (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 262-1 et CASF, art. L. 262-48) prévoit que lorsqu'un compte bancaire fait l'objet d'une saisie attribution, le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF (CPC exéc., art. L. 162-2).
180
La loi prévoit donc un dispositif à deux niveaux, spécifique aux comptes de dépôts des personnes physiques, visant à rendre insaisissable :- de manière automatique un montant minimum (cf. I-C-2-b § 190) ;- si le montant total des créances insaisissables versées sur le compte dépasse celui mis automatiquement à disposition du titulaire du compte (CPC exéc., art. R. 162-7), le montant des créances insaisissables versées sur le compte, sur justification de leur origine (cf. I-C-2-b § 200 à 240).b. Modalités de mise à disposition190Lorsqu'un compte de dépôt fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du CASF. En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis (CPC exéc., art. R. 162-2).
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition. Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution demeure à la disposition du débiteur (CPC exéc., art. R. 162-3).
200
Par ailleurs et lorsqu'elles excèdent ce montant, les sommes insaisissables qui proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, doivent, sur demande du titulaire du compte justifiant de l'origine des sommes, immédiatement être mise à sa disposition (c'est-à-dire sans attendre l'expiration du délai de 15 jours de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution), déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
La portion insaisissable à prendre en compte intègre toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte et non pas seulement le dernier versement effectué (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813).
Si, à l'expiration du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, solde qui devient alors disponible, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour, c'est-à-dire sur la somme normalement attribuée au créancier saisissant.
210
Pour les créances à échéances non périodiques qui dépassent le montant automatiquement laissé à disposition (cf. I-C-2-a § 170), le titulaire du compte peut demander que soit laissé à sa disposition le montant des sommes insaisissables. La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours sous déduction des sommes venues en débit depuis l'inscription de la créance au compte. Si à cette date, le solde disponible du compte ne permet pas la mise à disposition au profit de son titulaire de l'intégralité des sommes demandées, le complément nécessaire est retenu sur les sommes restant indisponibles à ce jour, c'est à dire sur la somme attribuée au créancier saisissant (CPC exéc., art. R. 162-5).
Les sommes retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte à l'expiration de ce délai s'il n'y a pas de contestation du créancier saisissant. L'absence de contestation devra être établie par un certificat du greffe ou de l'huissier qui a procédé à la saisie (CPC exéc., art. R. 211-6, BOI-REC-FORCE-20-10-10 au III-B-3-a § 550). Toutefois, sans attendre cette échéance, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander la mise à disposition des sommes retenues en justifiant de leur caractère insaisissable. La procédure devant le juge de l'exécution est contradictoire, le créancier étant entendu ou appelé à l'instance (CPC exéc., art. R. 162-5).
220
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224).
230
Qu'il s'agisse de créances à échéances périodiques ou non, l'établissement tiers saisi doit informer le créancier saisissant du prélèvement complémentaire opéré au profit du titulaire du compte sur la partie restée indisponible et normalement attribuée au saisissant, au moment où le créancier saisissant demande le paiement. A peine d'irrecevabilité, le créancier saisissant dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation (CPC exéc., art. R. 162-4, al. 2 et CPC exéc., art. R. 162-5, al. 2).
240
Le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts(CPC exéc., art. R. 162-8).
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Avril 2018 à 15:50
Désolé, les copier-coller ne sont vraiment pas propres... je tente de vous envoyer en pj ces mails
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 28 Avril 2018 à 20:53
J'essaie de revenir demain matin, et, sinon, avec un brin de muguet mardi !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Avril 2018 à 22:15
Super, merci bcp pour votre aide!
Bonne fin de soirée et si vous ne pouvez pas revenir demain, bon weekend prolongé!  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: CcileV le 29 Avril 2018 à 12:08
J'ai simplifié le format de votre msg. ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Avril 2018 à 16:34
Merci bcp! :)
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Avril 2018 à 19:15
Citation de: Rolij le 28 Avril 2018 à 22:15bon weekend prolongé!  ;)
Pas trop à l'ordre du jour, ça...  :P

Mais le dossier semble bien complet, et votre banque se moque !!!!  grrr grrr grrr ccbat ccbat ccbat
Une question : aviez vous bien adressé vos courriers et mails au service saisies et ATD ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 30 Avril 2018 à 00:13
Oui effectivement, j'avais envoyé la 1e lettre à la fois au service saisie et atd et également à la banque physique puis toutes mes interactions ont été avec le service saisie et atd
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 30 Avril 2018 à 07:58
J'essaie de revenir demain !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 01 Mai 2018 à 19:19
1er jet, à compléter, bien sûr, et en attente de vos critiques et d'autres lectures !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 01 Mai 2018 à 23:52
C'est super, merci bcp! Je n'ai pu lire que très rapidement mais je regarde plus en détail en sortant de stage demain soir!
Encore un grand merci!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 02 Mai 2018 à 23:03
Bonsoir,


J'ai plusieurs questions à vous poser:
1) quel est le délai pour faire cette assignation au tribunal? Et quelle date est pris en compte, celle à laquelle l'huissier émet l'assignation ou celle à laquelle la banque va la recevoir?
2) Pour les coordonnées de la banque, je mets celles du service Saisies et ATD ou celles de la banque physique de mon père?
3) Concernant l'huissier que je vais contacter, il s'agit d'un huissier dans le département de la banque c'est bien cela?
4) Concernant la pièce n°2 je mets bien les deux justificatifs, janvier et février 2018 des pensions de retraite où figurent les ATD? Dois-je en fournir davantage?
5) dans la partie concernant le préjudice financier, puis-je ajouter en plus dans cette partie les frais d'ATD de la banque?
6) Concernant les date et heure de l'assignation au tribunal, comment dois-je procéder pour les obtenir?
7) le choix du Tribunal nous revient-il? Je m'explique mon père a déménagé du Nord au Sud il y a une bonne grosse dizaine d'années mais n'a jamais changé de banque car aucun événement ne l'a poussé à le faire, donc puis-je faire l'assignation au tribunal de son domicile ou suis-je contrainte par un quelconque texte de loi sur ce point?
8) enfin, dernière question, mais celle qui me "titille" le plus, on est vraiment bien d'accord que l'insaisissabilité des sommes sur le compte bancaire concerne aussi le solde? Cad que si en janvier mon père ayant sur son compte disons 1000€ (issus de la pension déjà saisie) et qu'à la fin du mois il lui reste 200€ qu'il a réussi à conservé, cette somme est-elle tjs insaisissable le mois suivant? Sûr de sûr?  ::)


Encore merci pour tout!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 03 Mai 2018 à 06:53
1/ ce serait bien de le faire au plus vite et en tout cas au plus tard 2 mois après la notification d'ATD.
Il n'y a qu'une date : celle de la signification.
2/ celles de l'établissement bancaire. C'est la personne morale qui est assignée, non un service.
3/ oui. Avant cela, il faut prendre une date d'audience auprès du greffe du tribunal, que vous indiquez dans l'assignation.
Lorsque la signification sera faite, l'huissier vous transmettra ce qu'on appelle un double original qu'il faudra adresser au même greffe pour inscription définitive.
4/ ça devrait suffire, en précisant depuis quelle date l'ATD sur retraite est en place.
5/ ils y sont... le montant est à compléter
6/ voir 3/
7/ tribunal du domicile
8/ sûr de sûr, oui !!! Vous l'avez vous-même cité :
La portion insaisissable à prendre en compte intègre toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte et non pas seulement le dernier versement effectué (Cass. civ. 2e, arrêt du 11 mai 2000, n° 98-11696 ; Cass. civ. 2e, arrêt du 24 juin 2004, n° 02-14813 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007043915)).
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 03 Mai 2018 à 10:46
La notification c'est celle du trésor ou celle de la banque m'annonçant la somme bloquée?
Car si c'est celle du trésor je suis hors délai
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 03 Mai 2018 à 19:36
Elle date de quand, celle du trésor ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 03 Mai 2018 à 20:47
Du 2/03
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 04 Mai 2018 à 07:13
Oui, mais vous ne l'avez pas reçue le 2, si ?

Par ailleurs, vous n'avez eu à réagir que face aux sommes saisies, et on peut estimer que c'est à ce moment que naît le litige.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 04 Mai 2018 à 08:00
En outre  les ATD ne sont pas envoyés en recommandé", donc la date de reception est "aléatoire" ! 
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 04 Mai 2018 à 10:20
Donc bien que j'ai un peu de retard, vous me conseillez quand même de poursuivre ma démarche? Ne risque-t-elle pas d'être non reçue par la tribunal à cause de ces délais?
Je vous demande cela car l'assignation a un coût et je ne souhaiterai pas mettre mon père encore davantage en difficulté financière
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 04 Mai 2018 à 13:12
rien ne prouve que vous ayez reçu quoique ce soit avant l'information faite par la banque ! et vu qu'il y a eu des grèves dans les ptt...Moi je serais d'avis de faire vite fait cette assignation !
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 04 Mai 2018 à 14:19
Citation de: noirkate le 04 Mai 2018 à 08:00
En outre  les ATD ne sont pas envoyés en recommandé", donc la date de reception est "aléatoire" !

ils devraient être envoyés en recommandé, parce qu'à défaut l'administration n'a aucune preuve de la date d'envoi et donc de la notification au contribuable.

De fait ils transitent par un envoi en nombre, et j'ai fait remarquer récemment à une employée de trésorerie que son courrier du 2 avril qui me laissait 8 jours pour payer avait été posté le 10 avril en éco-pli et me parvenait le 16... Pour 40 euros j'allais pas me taper une assignation au jex, mais j'ai bien vu sur son écran la mention "lrar".

Si papa a gardé l'enveloppe où figure la date d'envoi ce serait bien mais on  les garde rarement...   Sinon la ponction par la banque donne une indication, le tiers détenteur et le contribuable devant être notifiés le m^me jour.   En tout état de cause en l'absence de recommandé AR l'administration est incapable d'apporter la preuve de la notification.

c'est la réception de la notification qui fait courir le délai : bofip ci dessous, paragraphe 130

. Notification au redevable
1 Règles générales de notification au redevable

110Dans une décision de principe (Cass. com., 13 janvier 1998, n°135P), la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts directs, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur entraînait la nullité de la procédure.

120Cette jurisprudence conduit à considérer que la procédure de l'avis à tiers détenteur comporte obligatoirement une notification au redevable, celle-ci étant effectuée par voie postale.Les juridictions de l'ordre administratif ont adopté une position identique.

130La réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur fait courir le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite.La notification au redevable suit les même règles que l'avis à tiers détenteur lui-même.

140L'omission de la mention du tiers détenteur sur la notification adressée au redevable est un vice de fond qui doit être considéré comme une inobservation d'une formalité substantielle, comme l'envoi même de ce document. http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html)

Côté mise en difficultés financières du paternel, en l'absence de réaction à cette ponction en doublon, il y a de grandes chances que le TP continue, puisqu'il est assuré de la complicité de la banque.
Et côté réaction,  il reste bien peu de temps pour trouver un huissier qui veuille bien signifier.


Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 04 Mai 2018 à 19:07
Citation de: feufolette le 04 Mai 2018 à 14:19Et côté réaction,  il reste bien peu de temps pour trouver un huissier qui veuille bien signifier.
C'est pour ça que j'avais écrit ceci :
Citation de: bisane le 09 Avril 2018 à 18:55Parce que fin avril, il va falloir se montrer d'une efficacité redoutable !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Mai 2018 à 18:25
Du coup, vous me conseillez de faire quoi? Avec les ponts de mai en effet, j'ai bien peur de ne pas trouver d'huissier...
je ne sais plus quoi faire... aidez moi svp
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 06 Mai 2018 à 20:31
On ne peut guère vous aider à prendre une décision qui vous appartient en propre...  :-\

Vous avez "joué" la deadline, et vous y êtes.
Nombre d'huissiers fonctionnent facilement par mail. L'assignation est rédigée. Ca peut donc être rapide.
C'est à vous de voir.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Mai 2018 à 23:09
Excusez moi je viens de relire le fil de la discussion et feufolette avait noté cela:
suis pas allée assez loin dans la lecture  [/size] au passage,  on oublie également souvent ceci, qui peut être intéressant car 1/ c'est auprès de la juridiction ordinaire (TI pour les prêts conso par exemple) et non pas du jex que cela se fait, donc avec une procédure simplifiée et moins coûteuse  :2/ c'est la session de rattrapage si on a laissé expirer le délai de contestation auprès du jex 220
Dans tous les cas, la demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies (CPC exéc., art. R. 162-6 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025938452&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120601&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=)). Après le paiement par le tiers détenteur et/ou si le débiteur n'a pas élevé de contestation dans les délais prescrits, le débiteur peut cependant contester le paiement opéré par le tiers détenteur au bénéfice du créancier saisissant par le biais d'une action en répétition de l'indu (CPC exéc., art. L. 211-4 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025811&dateTexte=20120601&categorieLien=cid)) et cela pendant le délai de prescription de droit commun (C. civ., art. 2224 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017112&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080619&oldAction=rechCodeArticle)).


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3695-PGP.html)



Croyez vous donc que je peux passer par le biais d'une action en répétition de l'indu?
Cela impliquerait donc que je suis tjs dans les bons délais?!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 07 Mai 2018 à 07:44
Ce sujet a déjà été évoqué.
Il ne peut pas y avoir "répétition de l'indu", puisque les sommes sont bel et bien dues !
Votre père n'a pas "encore" trop payé, puisqu'il n'a même pas encore soldé sa dette.

Le but de l'assignation serait de :
- donner une leçon à la banque qui n'a pas respecté ses obligations ;
- inciter cher trésor à ne plus procéder de la sorte ;
- accessoirement récupérer quelques deniers.


Vous êtes encore dans les délais, mais il faut agir dès aujourd'hui !!!!


PS : il ne paraît guère utile d'écrire aussi gros...  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 07 Mai 2018 à 09:06
Veuillez m'excuser, c'est le copier coller qui a mis cette taille de police!
Bon alors je m'en occupe ajd, je vais appeler le tribunal puis un huissier ds la ville de la banque.
Merci pour tout
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 07 Mai 2018 à 12:28
C'est auprès du tribunal d'instance ou de grande instance que je dois demander une date d'audience?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 07 Mai 2018 à 18:07
Grande Instance, et avec le JEX.
C'est indiqué dans l'assignation.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 08 Mai 2018 à 09:58
J'avoue que là je suis un peu perdue...
La présence d'un avocat est donc obligatoire si il s'agit du TGI... et je pensais que le TGI était compétant lorsque les sommes en jeu étaient supérieures à 10000€ ce qui n'est pas le cas
Je suis désolée mais ça devient vraiment très compliqué pour moi là
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 08 Mai 2018 à 10:05
Ca devient très compliqué, parce que, sans doute pour les meilleures raisons du monde, vous ne "suivez" plus...

Le JEX dépend du TGI.
Il n'est nul besoin d'avocat lorsqu'on le saisit.
Tout cela est indiqué dans l'assignation.

Faites au mieux pour vous, mais vous aviez en effet fixé la deadline au max de ce qu'elle pouvait être !  :P
Vous y êtes, et c'est bien sûr un peu la panique.

Quoi qu'il en soit, il y a peu de chances que vous arriviez à mobiliser un huissier dans les délais...  :-\
Le travail entrepris pourra servir en cas de nouvel ATD sur compte.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 08 Mai 2018 à 11:03
J'en conviens en effet, je vais donc garder toutes ces précieuses informations de côté afin de pouvoir les remobiliser rapidement si le cas se reproduit dans l'avenir.
Merci bcp à vous, il va maintenant me falloir annoncer à mon père que j'ai loupé les délais...  >:(
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 08 Mai 2018 à 19:43
On n'est encore "que" le 8, hein ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Mai 2018 à 22:37
Oui mais malheureusement j'ai essayé de joindre les huissiers dans la ville de la banque toute la journée du 9 et ajd mais je n'ai pu avoir personne... les ponts ne sont pas bons quand on a des délais serrés comme les miens!
Du coup j'ai bien pour que meme si j'arrive à avoir un huissier demain après le travail ce soit bcp trop tard, le tps qu'il délivre la signification etc..
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 11 Mai 2018 à 07:11
En effet...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: feufolette le 11 Mai 2018 à 12:21
sur la répétition de l'indu elle est techniquement possible mais ne présente aucun intérêt, et c'est pourquoi on l'avait écartée tout en la mentionnant puisque dans d'autres cas elle peut être utile.
à titre d'exemple si on vous remet 2000 euros au motif de la part insaisissable du salaire alors que votre dette aux impots après déduction de cette ponction s'élève à 1000 euros cela ne sert à rien.
Qui plus est ce pourrait être un motif de nullité puisque dans les principes de l'action en justice il faut avoir "intérêt à agir"

Par contre, rien ne vous empêcherait de mettre en cause la banque pour le préjudice causé par la non remise à disposition de la part insaisissable des pensions :

1/ courrier lrar au directeur : rappel des faits, demande d'indemnisation du préjudice (500 euros par exemple) + rbsmt des frais de recommandé
  2/ saisine du médiateur à réception de la réponse négative ou de l'absence de réponse
 
3/ si réponse négative du médiateur, saisine du tribunal d'instance via déclaration au greffe

Ce n'est pas normal qu'ils refusent d'appliquer les textes, en qualité de tiers saisi ils sont responsables par rapport au saisissant mais aussi au saisi.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 11 Mai 2018 à 14:28
Très bien je vais donc procéder de la sorte merci bcp!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 11 Mai 2018 à 21:52
Par contre je ne trouve pas le nom du directeur d'agence, je peux mettre sur mon courrier "a l'attention du Directeur de d'Agence" tout simplement?
Et je refais suivre l'ensemble des échanges précédents en plus de la lettre que je vais rédiger à son attention?
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 12 Mai 2018 à 05:42
Citation de: Rolij le 11 Mai 2018 à 21:52"a l'attention du Directeur de d'Agence" tout simplement?
Je pense que ça lui parviendra... même si c'est une femme !!!!  >:D >:D >:D


Citation de: Rolij le 11 Mai 2018 à 21:52Et je refais suivre l'ensemble des échanges précédents en plus de la lettre que je vais rédiger à son attention?
Vi !!!  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 12 Mai 2018 à 22:20
Merci merci merci pour tout!!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 12 Juillet 2018 à 23:26
Bonsoir,


Comme vous le savez il y a eu un premier ATD sur compte bancaire en avril/mai qui, malgré le fait qu'il été "hors règles" a été fait, et mes nbses contestations sont restées sans réponse. J'ai pensé que cela ne se reproduirait plus et aujourd'hui je me suis rendue chez mon père qui m'a montré, comme à chaque fois, les derniers courriers reçus et là un nouvel OTD sur compte qui a saisi 550euros à quoi vont s'ajouter les 130 euros de frais bancaires et comme cela a eu lieu avant le paiement de son loyer, autant vous dire que son compte est presque à découvert alors qu'il lui reste encore 15j avant la fin du mois et les impots qui n'ont pas encore été prélevés.
La différence avec la fois précédente c'est que ce mois-ci aucune saisie n'apparaissait sur les remunérations de travail malgré une notification pour cette même dette le 24 avril.
Quoi qu'il en soit il s'avere que ces saisies sur compte ne font qu'aggraver la situation financière de mon père et que moralement je pense sincèrement qu'il est en train d'atteindre la limite et je dois avouer que j'ai très peur... c'est donc le coeur lourd que je reviens vers vous pour savoir comment je pourrais stopper ce processus qui est en train de le tuer à petit feu...


Je compte prendre rdv avec le trésor public pour expliquer la situation et tenter de faire en sorte qu'ils ne procède plus par la voie de saisie sur le compte mais que leur dire? comment pourrais-je justifier cela? Pensez_ vous qu'il soit possible d'obtenir une main levée pour cette opération-ci?


Sinon pour éviter que cela ne se reproduise, pensez-vous qu'il y ait une quelconque solution, peut-on envisager un nouveau dépôt de dossier de surendettement qui pourrait mettre fin à cette spirale infernale?


Merci d'avance
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 13 Juillet 2018 à 07:43
Où en étiez-vous par rapport aux faits précédents et au dernier message de Feufolette ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 13 Juillet 2018 à 08:40
Pour etre tout à fait honnête avec vous, j'avais tous mes examens de fin d'année donc je n'ai pas avancé sur par rapport à cela!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 13 Juillet 2018 à 13:10
J'ai pris contact avec le trésor public qui m'a expliqué qu'ils recouraient aux saisies sur compte car il y avait des saisies sur rémunérations en cours jugées "prioritaires" donc ils ne pouvaient pas s'y ajouter pour le moment.
Ils m'ont expliqué que le mieux serait de demander un échéancier histoire qu'ils arrêtent de tenter des saisies sur compte, j'en ai donc discuté avec mon père et il est d'accord car les saisies sur compte le mettent bcp trop dans le rouge, cela devient critique! Pour info, la somme dûe actuellement au trésor public et de 2213euros apparemment à quoi vont être enlevé les 550euros saisis ce mois. Comme mon père va être saisi de nouveau de la quotité maximale le mois prochain, nous nous sommes mis d'accord sur le fait de proposer 40euros par mois comme échéancier, qu'en pensez-vous?


Par contre, concernant la saisie sur compte de ce mois-ci, il s'avère que venant d'achever le remboursement d'une dette, il n'a eu que 12euros saisis sur les rémunérations, mais la banque a saisi 550euros, ce qui est au delà de la quotité maximale saisissable, je vais donc de nouveau devoir leur envoyer un courrier afin qu'il remette à disposition la somme considérée comme insaisissable? (je m'attends une fois de plus à ce qu'ils me répondent par la négative)


Je vais par la même occasion refaire un courrier (celui dont feufolette m'avait parlé) pour la saisie du mois de mars qui n'aurait pas dû avoir lieu étant donné que mon père été déjà saisi de la quotité maximale sur rémunérations....


Dernière question: quand et comment pensez-vous qu'il soit possible de tenter le redépôt d'un dossier de surendettement.. car là ça devient critique et une vraie usine à gaz!


Je vous remercie par avance.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 13 Juillet 2018 à 18:32
Il me semble qu'avant d'envisager un redépôt, il faut déjà faire les réclamations et attendre les réponses.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 13 Juillet 2018 à 19:37
Effectivement oui!


Je vais faire la réclamation pour la saisie de mars directement au directeur de la banque comme le service saisies et atd a refusé de faire quoi que ce soit, néanmoins je dois le faire auprès du directeur de la banque physique de mon père ou auprès du directeur de celle où est le service saisies et atd?


Pour la nouvelle saisie, afin de demander que nous soit remises les sommes insaisissables je vais procéder comme la première fois, vous m'aviez bien aiguillée!


Et juste une question, les 40€ de proposition pour le trésor, cela vous semble juste au vu de la situation de mon père ou pensez-vous que c'est trop bas?


Merci!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 13 Juillet 2018 à 20:40
Citation de: Rolij le 13 Juillet 2018 à 13:10il y avait des saisies sur rémunérations en cours jugées "prioritaires"


Quelles saisies pourraient elles être prioritaires à celle des impôts ??  Votre père a t il une saisie pour pension alimentaire ???

Et j'ai du mal à comprendre que les impôts persistent à faire des OTD sur un compte bancaire  recevant un salaire déjà saisi ...  A croire que cher trésor peut faire du harcèlement en toute impunité ..

Quant à l'échéancier, proposez une somme que votre père pourra effectivement payer ...Si les impôts refusent, c'est vraiment que vous avez à faire à un  employé borné ! Comme déjà dit, on ne peut pas tondre un oeuf ! Et les sommes versées sur le compte après saisie à la source étant insaisissables, théoriquement il n'a pas d'autre moyen pour récupérer les sous qu'accepter des échéances de moindre montant ... Si vous vous engagez pour des sommes plus importantes, il y a gros à parier que, soit l'échéancier ne sera pas tenu, soit l'endettement sera aggravé faute de pouvoir payer certaines charges ... 
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 13 Juillet 2018 à 22:32
En effet oui!
Pour ce qui est des sommes prioritaires il s'agissait d'indus sur rémunération!
Pour le reste je suis totalement d'accord avec vous, je ne vais pas baisser les armes!!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 13 Juillet 2018 à 22:41
Indu sur rémunération ??? Mais votre père ne touche t il pas une retraite ???
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 13 Juillet 2018 à 23:18
Si si mais il s'agit d'un indus qui date d'avant son départ à la retraite, cad fin 2014
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: noirkate le 13 Juillet 2018 à 23:30
et un trop perçu de salaire serait prioritaire à une dette d'impôt ....ah bon ....
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 14 Juillet 2018 à 07:17
NK, le problème du père de Rolij est que, justement, tout "passe" par cher trésor !  :P >:(

Je n'ai pas l'air, comme ça, mais depuis hier, je réfléchis, outre les 1ers courriers "indispensables", à la meilleure manière de "dénoncer" ces agissements, sans avoir encore vraiment répondu à mon questionnement !  :-\
Médiateur bancaire, des impôts, défenseur des droits ?
Le tout à la fois ?


J'ai oublié un truc important !
J'espère que vous les avez réussis, vos examens !!!!  xxl! xxl! xxl!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 14 Juillet 2018 à 11:15
Oui j'ai réussi haut la main, déjà un combat de gagné!!! ;)
Pour le reste j'attends vos indications pour agir au mieux! Et merci!!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 15 Juillet 2018 à 08:02
Citation de: Rolij le 14 Juillet 2018 à 11:15Oui j'ai réussi haut la main
bbbo bbbo bbbo bbbo
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Juillet 2018 à 16:37
Ahhhhh... tout le monde se réveille...
mon père a reçu ce matin une mise en demeure d'une société auprès de laquelle ils avaient pris il y a bien longtemps un crédit à la conso de 3000€ (dont la somme demandée à ce jour est de plus de 9000€ car 6000€ d'intérêts), l'huissier demande de une prise de contact ds les 48h, que dois-je faire? Comment procéder? Je suis totalement perdue...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: BRUYERE le 16 Juillet 2018 à 17:43
Bonjour rolij,

Une mise en demeure n'est pas une décision de justice ...La prise de contact avec l'huissier n' donc aucun caractère d'urgence ..

De quand date le dernier paiement concernant cette dette ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Juillet 2018 à 18:00
Il y a bien longtemps maintenant, des années, néanmoins, celle-ci apparaissait dans l'ancien plan de surendettement qui avait débuté en mars 2013 et donc le 1er versement aurait dû avoir lieu à la 56e mensualité (soit en octobre 2016) ce qui n'a pas eu lieu puisque nous avons redéposé un dossier qui a été jugé irrecevable par le JEX.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Juillet 2018 à 18:01
Tout en sachant que la société de crédit n'a pas réagit suite au redépôt et que la mise en demeure met en avant la caducité du plan précédent
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 16 Juillet 2018 à 20:34
Citation de: Rolij le 16 Juillet 2018 à 18:01la mise en demeure met en avant la caducité du plan précédent
C'est à dire ?



Citation de: bisane le 14 Juillet 2018 à 07:17Médiateur bancaire, des impôts, défenseur des droits ?
je crois qu'il faudrait tout faire, en fait, avant de redéposer...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Juillet 2018 à 22:28
Ok donc je reprends ce que je compte entreprendre dans un 1er tps:
- courrier directeur de la banque pour la première saisie de mars qui n'aurait pas dû avoir lieu car la quotité saisissable max sur la retraite avait déjà été prise
- courrier au service de saisies et atd de la banque pour la 2e saisie qui aurait dû ne pas être supérieure à la quotité maximale saisissable (pour rappel ce mois saisie sur salaire de 12€ puis reprise quotité max le mois prochain)
- courrier au trésor pour proposer échéancier, apres calcul je pense que nous allons proposer 30€/mois pour etre sur de pouvoir tenir les échéances


Pour le reste j'ai besoin de vos lumières:
- d'une part le courrier au directeur de l'agence de la banque, il s'agit de la banque physique ou la maison mère où se trouve le service saisies et atd?
- concernant l'huissier, comment dois-je procéder? Qu'est ce qui va suivre à ce sujet?


Pour information, la mise en demeure dit:
"Le plan banque de France dont vous avez bénéficier selon le jugement du 20.12.2011 n'a pas été respecté de sorte qu'il est devenu caduque. Je vous dénonce donc la caducité de ce plan et vous mets en demeure de procéder au règlement sous 48h.
À défaut de règlement, je prendrais l'exécution sans autre avis"
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 17 Juillet 2018 à 06:47
Le plan d'action me paraît ok.
Insistez sur le fait que vous n'hésiterez pas à saisir le tribunal d'une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi.

Dans la mesure où vous avez déjà écrit à la banque sans résultat, je crois que vous pouvez aussi saisir en même temps le médiateur bancaire en lui détaillant les "péripéties" et en lui envoyant copie des 2 courriers.


Pour l'huissier, il faudrait avant tout que vous répondiez à cette question :
Citation de: BRUYERE le 16 Juillet 2018 à 17:43De quand date le dernier paiement concernant cette dette ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 10:26
Le dernier paiement remonte à des années, bien avant fin 2012 mais je n'ai pas la date exacte!
Mais comme cette dette était intégrée dans le dernier plan de surendettement, cela ne repousse-t-il pas le délai de forclusion?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Smilysoul le 17 Juillet 2018 à 17:57
non, si non paiement depuis plus de deux ans d'une dette même incluse dans un plan BDF,
la dette est forclose ...
Sauf s'il y a eu un jugement !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 18:16
Meme si les mensualités de remboursement comme définie dans le plan auraient dû commencer en octobre 2016?
Et quand vous dites jugement, est ce que le fait d'avoir redeposer un plan jugé irrecevable par le JEX constitue un jugement?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 18:22
Cet article ne veut-il pas dire que la forclusion aura lieu en octobre 2018:
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1 ».


Car la concrètement la 1e échéance pour cette dette aurait dû avoir lieu en octobre 2016...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 17 Juillet 2018 à 19:55
Je m'en étais pour ma part référée à l'irrecevabilité d'avril 2016, et j'espère que vous saurez comprendre qu'on ne peut pas tout retenir...  :P

Le jugement d'irrecevabilité ne change rien à ces délais là.

Il y aurait donc 2 possibilités :
1/ redéposer
2/ tenter de gagner du temps jusqu'en octobre 2018


Ce serait bien que vous nous fassiez un résumé exhaustif de la situation, afin d'éviter de vous dire des âneries bêtises...  :-\
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 20:21
Je suis en repos vendredi, je tâcherai de reprendre la situation point par point afin que vous y votiez plus clair, et moi aussi par la même occasion! ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 20:23
Pour ce qui est des deux possibilités, j'avoue qu'un redepot nous soulagerai mais vous m'aviez indiqué qu'il fallait un changement de situation pour cela, et pour l'instant je ne sais pas ce que je pourrais mettre en avant qui irait dans ce sens!
Concernant le fait de gagner du temps, comment je pourrais procéder?
Merci pour votre aide!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 17 Juillet 2018 à 21:02
On attend vendredi ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 21:05
Je vais tenter de le faire dès maintenant
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 17 Juillet 2018 à 21:29
1er dossier de surendettement: 20/12/2011
1ers versements dossier de surendettement 1: mars 2013
redépôt - Rolij: 20 octobre 2015
Recevabilité redépôt- orientation PRP: 19 novembre 2015
Recours créancier contre recevabilité: 03 décembre 2015
Audience recours contre recevabilité : 09 février 2016
Délibéré recours contre recevabilité - irrecevabilité rolij: 05 avril 2016
Saisies rémunérations: dès juin 2016 quotité maximale saisissable, 12 euros mois de juillet puis reprise quotité maximale dès le mois d'août
ATD sur compte: 13 mars 2018
OTD sur compte: 3 juillet 2018


Voilà, j'ai tenté de reprendre les éléments de départ.

Plus précisément, concernant la société de crédit à la conso, ils étaient donc dans le plan initial, leur première mensualité était prévu pour octobre 2016.
Néanmoins, suite au redépôt jugé irrecevable en avril 2016, le 1er plan était donc caduc de fait, ils ont directement été informé de cette irrecevabilité comme l'ensemble des créanciers par le tribunal, donc je suppose que le délai de forclusion de cette dette recommencait à cette date, soit comme il y a le délai de réception du courrier, je pense qu'il a redébuté dès fin avril/début juin 2016. Courrier reçu de mise en demeure de la société de crédit conso daté du 11/07/2018.
Je ne sais pas trop quelles autres infos je dois vous fournir, si vous pouviez m'indiquer ce que vous attendez je vous en serai très reconnaissante.
Merci! 
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 18 Juillet 2018 à 07:35
Message rendu lisible et doublon supprimé.

Citation de: Rolij le 17 Juillet 2018 à 21:29Je ne sais pas trop quelles autres infos je dois vous fournir, si vous pouviez m'indiquer ce que vous attendez je vous en serai très reconnaissante.
1/ La nature précise des saisies en cours.

2/ Votre père n'a plus payé aucune dette ?

3/ Qui était convoqué à l'audience du 09/02/2016 ?


Citation de: Rolij le 17 Juillet 2018 à 21:29le 1er plan était donc caduc de fait
Pas forcément, justement !  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 19 Juillet 2018 à 22:44
Bonsoir,


Alors j'ai tenté de faire le point, malheureusement, je ne travaille pas là où j'habite donc je n'ai pas tous les documents sous la main pour faire un point très précis, néanmoins, avec ce que j'ai là, je peux répondre à vos questions.


1) La nature des saisies en cours:
- de juin 2016 à juillet 2018 les saisies sur retraite ont concerné: le remboursement total d'une des dettes de loyer soit environ 5300 euros, des dettes d'impôts (877 euros) et environ 1990 euros de dettes d'eau, cantine, assainissement à la trésorerie ****
- à partir du mois prochain: saisies des rémunérations pour indus sur rémunérations datant de fin 2014: 2706,75 initialement à rembourser dont 198, 07 euros (je crois) saisis sur compte bancaire en mars 2018
- saisie sur compte bancaire de juillet 2018: 550,07 euros à la même trésorerie *** pour encore des dettes d'eau


De plus:
- nous avons reçu le 04/06/2018 une notification d'OTD sur rémunérations tjs de la même trésorerie pour de l'assainissement d'un montant de 1008,30euros (mais à priori comme l'indus sur rémunération a la priorité, si je ne propose pas un échéancier pour l'ensemble des dettes envers la tésorerie ils vont retenter un OTD sur compte, la dette actuelle (en enlevant les 550,07euros saisis ce mois) s'élevera encore pour la trésorerie à 1663 euros


- enfin, mise en demeure de l'huissier pour le compte d'une société de crédit à la conso le 11/07 pour une dette actuellement chiffrée à 9308euros (sachant que lorsque j'avais remonté le dossier de surendettement fin 2015 cette dette était de 4168euros...)


2) Mon père a "payé des dettes", pas directement, cad que l'on a pas proposé d'échéanciers étant donné que 2 mois après la décision d'irrecevabilité les saisies sur retraite ont été mises en place saisissant la quotité max : à ce jour, compte tenu des saisies, mon père a donc remboursé environ 9000euros sur les environ 54000 euros de dettes


A partir du redépôt, comme la commission l'exigeait nous avions stoppé tous les paiements du 1er plan de surendettement, et donc nous ne les avons pas repris ensuite car les saisies ont été mises en place


3) A l'audience, tous les créanciers étaient convoqués, seuls ceux ayant fait un recours contre la recevabilité étaient présents mais les autres sont bel et bien dans le courrier du tribunal et dit comme "non comparants"


J'espère avoir pu répondre à l'ensemble des points, si vous avez besoin de davantage d'informations pour pouvoir m'aiguiller, n'hésitez surtout pas!

Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 20 Juillet 2018 à 07:23
Je crois qu'il y a tout ce qu'il faut !  ;)
A un détail près : toutes les dettes, hors loyer, figuraient-elles au précédent plan ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 20 Juillet 2018 à 10:55
Les seules dettes qui ne figuraient pas ds le précédent plan sont la dette de loyer d´environ 11000 euros et l'indus sur rémunérations de 2700€ car datant de fin 2014 (mais pour le coup l'indus c'est dû à une erreur administrative)!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 20 Juillet 2018 à 15:40
La réclamation des indus est postérieure à l'irrecevabilité ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 20 Juillet 2018 à 21:05
Non elle est antérieure à la recevabilité, je l'avais d'ailleurs inclus lorsque j'ai fait le 2nd dossier de surendettement! Donc elle est antérieure, elle date, je crois de fin 2014, nous avions payé 5 échéances de 50€ (nous avions demandé un échelonnement de celle-ci) puis avions arrêter après le dépôt comme nous l'avez dit la commission.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 21 Juillet 2018 à 08:20
J'essaie de replonger dans le tout demain matin, parce que je commence à m'embrouiller les oreilles, les pattes et surtout les neurones !  :P :P :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 21 Juillet 2018 à 17:34
Pas de pb je comprends bien, j'avoue que moi aussi j'ai parfois du mal! :)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 22 Juillet 2018 à 07:09
Je vous prie de m'excuser, mais disposez-vous désormais d'un scanner, qui rendrait le jugement d'irrecevabilité plus facilement lisible ?
Titre: Re : Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 22 Juillet 2018 à 07:13
Citation de: bisane le 16 Juillet 2018 à 20:34
Citation de: bisane le 14 Juillet 2018 à 07:17Médiateur bancaire, des impôts, défenseur des droits ?
je crois qu'il faudrait tout faire, en fait, avant de redéposer...
Et même assigner la banque...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 23 Juillet 2018 à 13:11
Oui j'ai un scanner, je vous transmets cela dans la journee!
Pour ce qui est de la banque, vous pensez que je dois l'assigner dès maintenant?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 23 Juillet 2018 à 18:45
Attendez de voir s'ils répondent à vos derniers courriers...
Elle est toute prête, de toutes façons, sauf qu'il faudra y ajouter la 2° saisie.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 24 Juillet 2018 à 12:13
Dsl je prends un peu plus de tps que prévu car les fichiers sont trop lourds et avec le petit ordi que j'ai sous la main je ne parviens pas à réduire la taille de ceux ci, je pars travailler, je te tenterai ce soir!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 24 Juillet 2018 à 17:14
Si vous postez sur notre mail, le problème de taille ne se posera pas.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 26 Juillet 2018 à 00:02
Je fais ca demain dans la matinée! Merci pour l'info!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 26 Juillet 2018 à 13:07
Pouvez vous me donner l'adresse mail où je dois poster, je ne trouve pas... :/
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Smilysoul le 26 Juillet 2018 à 15:07
MP  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 26 Juillet 2018 à 18:00
Vous nous aviez déjà envoyé des docs !  ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 26 Juillet 2018 à 22:16
J'avais oublié... je vous les ai envoyés! merci!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 27 Juillet 2018 à 07:32
Bien reçu !  ;)
Il était du coup inutile d'anonymiser...  :P


Je vais encore vous embêter, désolée...
Pourriez-vous compléter le tableau joint ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 27 Juillet 2018 à 09:42
Oui je fais ca dans le week-end, je serai en repos, j'aurai enfin du temps !!!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 27 Juillet 2018 à 18:54
 ;)
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 17:27
Bonjour,


Je vais envoyer en LRAR en ligne la demande d'échéancier pour la dette envers la trésorerie qui a opéré à l'OTD sur compte ce mois-ci pour ne pas que cela se reproduise, j'aimerai, si possible, avoir votre avis sur mon courrier. Merci d'avance!
Je m'attelle en suivant au tableau!


Objet : Demande de délai de paiement, proposition d'échéancier
Madame, Monsieur,
Suite à notre conversation téléphonique en date du 13/07/2018, je me permets de vous proposer un échéancier en vue de m'acquitter de la dette dont je suis redevable à l'égard de la Trésorerie de XXX qui s'élève à 2213,21 euros.
Comme vous le savez, je connais d'importantes difficultés financières en raison de dettes accumulées au fil des années et alors que mon dossier de surendettement a été déclaré irrecevable en avril 2015. De ce fait, de nombreuses saisies sur ma pension de retraite ont été mises en place dès juin 2015 prélevant sur cette pension le maximum de la quotité saisissable chaque mois. (pièce jointe: bulletin pension de retraite)
Au mois d'avril 2018, vous avez tenté de mettre en place procédé à une Opposition à Tiers Détenteur à auprès de ma caisse de retraite qui vous a été refusée restée sans effet en raison des saisies déjà en place pour des dettes considérées comme étant prioritaires. Par conséquent, vous avez saisi ma banque, à titre de tiers détenteur, afin qu'elle mette à disposition la somme de 550,07 euros pour des dettes liées à la collectivité EAU de Saint Pierre du  Mont, chose que la banque a faite et cette somme devrait vous être remise le 1 août comme m'en a informé ma banque. (cf pièce jointe 2)


Néanmoins, ces saisies ne font qu'alourdir mon endettement car la banque me facture 124,80 euros de frais pour chaque OTD , ce qui réduit encore davantage ma capacité à faire face à ces dettes (cf idem pièce jointe 2). C'est pourquoi, par la présente, je vous propose un échéancier, calculé sur la base de ce que je peux réellement payer en plus des saisies maximales sur compte rémunérations, que je puisse respecter jusqu'à apurement de ma dette envers vous.


Je vous propose donc de vous régler la somme de 30 euros par mois à partir du 5 septembre et ce jusqu'au remboursement total de ma dette, vous disposerez le 1/08/2018 des 550,07 euros ce qui réduira la dette dont je vous suis redevable qui s'élève désormais à 1163,14 euros.


Je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir considérer attentivement ma demande et dans l'attente de votre réponse, d'accepter mes respectueuses salutations.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 28 Juillet 2018 à 17:43
Menues modifications dans votre texte.

Vous aviez réécrit à la banque ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 17:58
Oui j'ai réécrit à la banque pour la 2e saisie où ils n'auraient dû saisir que le montant de la quotité maximale saisissable, javais le modèle de la dernière fois donc ça ne m'a pas pris trop de temps. J'attends qu'ils refusent de rendre ce qui était insaisissable pour envoyer le courrier au directeur et au médiateur qui est déjà tout prêt, auquel il faudra juste que j'ajoute ce nouveau refus de respecter les règles!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 17:59
Merci pour la correction, je modifie et j'envoie de ce pas en ligne!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 18:40
Ca y est, j'ai rempli le tableau, je vous le transmets!


Après j'zi eu qq difficultés à faire apparaître ce qui a été remboursé via les saisies depuis juin 2015 et ça ne se voit pas trop au niveau de la dette totale puisque les intérêts des crédits conso font gonfler largement celle_ci! D'ailleurs, à ce titre, je n'ai le montant avec les intérêts actuels que sur l'un deux, vous savez, celui où l'on vient d'avoir une relance d'huissier, je suppose que le montant des autres a dû également largement enfler (dommage que ça ne soit pas comme l'histoire de la grenouille qui voulait se faire aussi grosse que le boeuf!  ;) ).


Quoi qu'il en soit, je vous transmets donc dans ce message les montants (à peu près car comme je vous le disez, je ne suis pas chez moi pdt l'été donc je n'ai pas tous les papiers sous les yeux). Néanmoins, environ 8900 euros ont été remboursé depuis juin 2015.
- un des particuliers ayant fait recours a été totalement remboursé: environ 5300 euros
- les impôts et taxe d'habitation anciennes: 877 euros
- une partie du dû initial à la trésorerie de XXX: 1990,86 euros plus les 550,07 qui viennent d'être saisis donc 2540,93
- 198,07 euros d'indus sur remunerations initialement d'un montant de 2727,05


Voilà, en espérant que ce soit clair!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 18:41
Ah et au fait, qu'en est-il des délais de forclusion pour les crédits à la conso alors? Que dois-je faire concernant cela?
Question qui peut paraître bête mais je n'ai pas bien compris, malgré mes nombreuses lectures, ce qu'était la forclusion, qu'est ce que cela veut dire exactement vis à vis des dettes? Parce que c'est différents de la prescription...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 28 Juillet 2018 à 20:46
Le tableau n'est pas correctement rempli... et c'est entre autres pour les forclusions éventuelles que je vous demande ce travail colossal !  :P

Les lignes 66 à 86 doivent être remplies avec les sommes dues lors du redépôt (colonne B) et les mensualités prévues par le plan (colonne C).

Le bas du tableau, à partir de la ligne 100, ne doit être complété que par ce qui a été payé mois par mois.

Le tableau, une fois dument complété, devra être joint à votre 1er message, afin que nous puissions le retrouver facilement.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 21:31
Lorsque vous dites les sommes dûes lors du redépôt, c'est au moment du redépôt de juin 2015 ou si demain nous redéposions? Et du coup les mensualités du plan correspondent à quoi?
Dsl mais je ne comprends pas tout...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Juillet 2018 à 22:01
juin 2016 dsl...


Par contre nous n'avons pas reçu tous les états de répartition, est ce que vous pensez que je peux me rapprocher du tribunal pour les avoir ou c'est peine perdue?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 29 Juillet 2018 à 07:21
J'avoue ne pas savoir, mais je suppose que le greffe peut, en effet, transmettre les états de répartition.
Mais pourquoi faites-vous allusion à cela ? Dans le cas de votre père, seul le trésor a saisi, non ?


Pour le tableau : sommes dues au moment du redépôt, mensualités du 1er plan.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 05 Août 2018 à 23:06
Je suis désolée j'ai finalement bossé bcp plus que je ne le pensais ces derniers jours, je finirai de remplir correctement le tableau dès le début de semaine!
Néanmoins j'ai une question, le meme huissier que celui qui avait envoyé la lettre concernant la société de crédit conso est passé chez mon père (qui n'était pas là) et à laisser un commandement de payer sous peine de saisie vente, que doit-on faire???
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 06 Août 2018 à 07:19
Il fait référence à un jugement, ce commandement ?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 06 Août 2018 à 10:45
Est ce que normalement c'est indiqué ds le commandement si ça fait référence à un jugement?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 06 Août 2018 à 17:53
oui. Ca dit quelque chose du genre : "en vertu du titre exécutoire", ou de l'ordonnance d'injonction de payer, ou du jugement du xx.xx.2013
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 07 Août 2018 à 21:52
Rien de ceci n'est indiqué dans le courrier reçu! Mais par contre mon père m'a dit qu'il y avait une copie de l'acte qui était conservée à l'étude 3 mois, vous savez de quoi il s'agit?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 08 Août 2018 à 06:33
Ben il faut aller la chercher, la copie, pour savoir de quoi il s'agit...  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Août 2018 à 09:41
J'ai le commandement aux fins de saisie vente sous les yeux, alors il est noté "en vertu d'un exécutoire d'une ordonnance d'injonction de payer du tribunal de *** en date du 5/10/2006 précédemment signifié et à ce jour définitif.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Août 2018 à 11:52
Il faut donc informer l'huissier des saisies en cours et lui dire que votre père ne possède que des biens meubles sans valeur.
Cette IP avait-elle été signifiée en mains propres ?

Le tableau semble devenir de plus en plus urgent...  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 15 Août 2018 à 10:13
Pour l'IP je n'en ai aucune idée ma mère jetait tout ce genre de papiers à l'époque... et puisqu'elle date de 2006...
je m'occupe du tableau ce week-end, je passerai au tribunal vendredi afin de leur demander de me remettre l'état des créances à ce jour...
concernant la saisie vente, cela va intervenir dans cb de temps? Quels meubles peuvent être saisis? Et mon père a une vieille voiture peut-elle être saisie elle aussi? Parce qu'il s'en sert pour aller à ses rdv médicaux et pour aller voir mon petit frère et ma petite sœur de temps en temps...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 15 Août 2018 à 13:05
Citation de: Rolij le 15 Août 2018 à 10:13je passerai au tribunal vendredi afin de leur demander de me remettre l'état des créances à ce jour...
Profitez-en pour demander les documents originaux de l'IP !

Citation de: Rolij le 15 Août 2018 à 10:13concernant la saisie vente, cela va intervenir dans cb de temps?
Peut-être jamais...L'huissier compte avant tout sur la portée de la menace !
La voitue pourrait être saisie si elle a une valeur minimale, mais cela peut éventuellement se défendre.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Août 2018 à 18:55
Qu'est ce qu'on appelle une valeur minimale pour une voiture vous pensez?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 16 Août 2018 à 19:00
C'est une question à 100 sous, ça...  :P
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 16 Août 2018 à 22:05
Sur le forum vous avez déjà vu des cas où de très vieilles voitures, qui n'ont aujourd'hui plus aucune valeur etre saisies? Ex une petite voiture de plus de 20ans...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 17 Août 2018 à 07:02
Le forum n'est pas très "riche" en saisies...
Tout peut arriver en cette matière, en fonction du créancier et de l'huissier.
Il y a quand-même 2 grands principes :
1/ celui de la proportionnalité : la "sanction" doit être en rapport avec la somme réclamée ;
2/ une saisie a un coût, puisqu'elle génère des frais : la "sagesse" voudrait donc que si une vente ne couvre pas ces derniers, l'on ne procède pas à la saisie.

Et, une nouvelle fois, une saisie peut être contestée.
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 28 Août 2018 à 14:56
Bonjour,
Désolé pour le retard, je me suis un peu reposée cette semaine...
Je viens d'appeler l'huissier et ils me disent de proposer un échéancier... un de plus... je ne sais plus quoi faire compte tenu des saisies déjà en place...
j'attends vos conseils! Je vais également appeler le tribunal pour avoir un compte rendu des sommes déjà réglées par saisie!
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 28 Août 2018 à 17:46
Rolij, dans la mesure où il y a des ATD, il ne peut pas y avoir de saisies de la part des créanciers...
J'ai un peu de mal à vous suivre...
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 29 Août 2018 à 18:03
C'est une saisie vente que l'huissier veut mettre en place...
Donc pour éviter Léa ils me disent de proposer un échéancier
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 30 Août 2018 à 07:30
Bonjour, Léa !  >:D ;D

Qu'ils vous demandent de proposer un échéancier, c'est bien normal.
Je réagissais quant à moi à cette phrase :
Citation de: Rolij le 28 Août 2018 à 14:56Je vais également appeler le tribunal pour avoir un compte rendu des sommes déjà réglées par saisie
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 30 Août 2018 à 12:55
Haha en effet en plus du Léa tout à fait inapproprié dans mon msg je n'ai pas expliqué!
Les saisies en cours sont en lien avec d'autres dettes. Concernant l'huissier, il agit pour une société de crédit à la conso a émis un commandement aux fin de saisie vente.
Du coup, est ce que je propose tout de même un échéancier (a 10€/mois), impossible de faire plus... ou je laisse couler?
Que me conseillez vous?
Titre: Re : Nouvelle dette
Posté par: bisane le 30 Août 2018 à 18:46
Rol, si je puis permettre, on tourne un peu en rond...  :P

Citation de: Rolij le 30 Août 2018 à 12:55Les saisies en cours sont en lien avec d'autres dettes.
oui !
Et il s'agit de dettes d'impôts, pour autant que je me rappelle. Donc il n'y a aucun contact à prendre avec le greffe du tribunal !  :-\

Proposez ce qui vous semble possible...
Le tableau est toujours en souffrance...
Titre: Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 09 Septembre 2018 à 15:33
Bonjour, 

Je suis en train de me remettre sur le tableau et de préparer la proposition d'échéancier pour l'huissier...
Concernant le tableau, je me permets de vous reposer une petite question: quand vous dites que la colonne B du tableau doit correspondre aux sommes dûes lors du redepot, c'est lors du redépot de 2016 c'est bien ça?
Et pour les états de répartition, je n'ai pas pu tous les avoir, du coup, je sais où on en est au niveau des sommes dûes mais je ne connais pas la répartition exacte? Si je fais du " à peu près", ça ira où il vous faut les sommes exactes mois par mois?
Titre: Nouvelle dette
Posté par: agathe le 09 Septembre 2018 à 15:57
disons de votre dernier dépôt.
Titre: Nouvelle dette
Posté par: bisane le 09 Septembre 2018 à 20:43
Citation de: Rolij le 09 Septembre 2018 à 15:33je ne connais pas la répartition exacte
De quoi donc ?
Titre: Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 09 Septembre 2018 à 20:54
Je n'ai pas trouvé tous les papiers donc au niveau exact des paiements mois par mois je ne suis pas sûre sinon le reste est bon! Mis à part le montant actuel des credit a la conso autre que CA%%% pour lequel on a reçu le montant actuel (avec tous les intérêts youpi!) avec la procedure de saisie vente de l'huiiser.

Une autre question concernant les délais de forclusion/prescription des crédits à la conso, j'ai lu bcp d'articles mais je me pose encore une question, dans notre cas:
- titre exécutoire datant du 5/10/2006
- premier plan de surendettement validé le décembre 2011
- 1er versement pour cette société prévue dans le plan: en octobre 2017
- irrecevabilité 2e depot: 5/04/2016

Donc selon mon analyse, la société a été informée, au plus tard fin avril 2016 que le plan n'était plus valable. Dans ce cas, la 1e irrégularité de paiement vis-à-vis d'eux date de mai 2016, nOn?
Qu'en est-il donc de notre position en terme de forclusion/prescription vis-à-vis de cette dette?
Je vous demande cela car je risque d'essayer de tenter de proposer un échéancier à 10euros/mois au vu de la situation mais je veux d'abord etre sure qu'il n'y a, dans ce cas, pas de forclusion ou de prescription?

Merci d'avance

PS: et en PJ le tableau
Titre: Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Septembre 2018 à 07:17
Les créanciers ne sont pas informés d'une irrecevabilité.

Il ne peut pas y avoir de forclusion sur une dette jugée.
La prescription, pour un jugement antérieur à juin 2008, s'établit à juin 2018, sauf s'il y a eu des actes qui ont interrompu celle-ci, ce qui est le cas d'un plan de redressement.
Si le 1er versement était prévu en octobre 2017, celle-ci est prorogée jusqu'en octobre 2019.

J'ai du mal à comprendre ce qui vous pose problème pour la répartition...
Les sommes prélevées viennent en tout cas en déduction des dettes envers le Trésor Public.
Titre: Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Septembre 2018 à 07:24
PS : merci de joindre le tableau à votre 1er message.
Titre: Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2018 à 18:11
J'ai joint le tableau mais a priori cela ne fonctionne pas, je réessaie dans ce message!
Concernant la répartition, il y a le TP certes mais cela concerne 2 dettes différentes, vous verrai ds le tableau (eau/cantine/assainissement et indus sur remunération) mais il y avait aussi 1 particulier que l'on a fini de rembourser pour lequel avait été mise en place une saisie des rémunérations!
Titre: Nouvelle dette
Posté par: bisane le 10 Septembre 2018 à 20:29
Ben donc, vous savez à peu près où vous en êtes, non ?
Titre: Nouvelle dette
Posté par: Rolij le 10 Septembre 2018 à 23:36
À peu près oui! :)
Avez vous eu le tableau?
Titre: Nouvelle dette
Posté par: bisane le 11 Septembre 2018 à 07:13
Oui, c'est ce qui m'a permis ma dernière réflexion... ;)