besoin de conseils - dette employeur - jugement prudhommes

Démarré par vanoudoudou, 17 Janvier 2017 à 19:01

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

vanoudoudou

bonjour a tous et a toutes,,,,


au risque de me faire lincher , j aimerais avoir des reponses  si possible, sachant qu'en plus je suis un peu ds le meme wagon..
Je m'explique:


fin aout 14: envoi d'un recommande a mes employeurs (je suis assisatnte maternelle) pour demander mon salaire de juillet14
reponse de la maman on vous licencie car vous n'avez pas a nous demander 2 fois ds le mois votre salaire.  ok pour moi , c'est leur droit, ms je leur dis qd meme qu'ils divent respecter un preavis de 1 mois et que je ne refuse cependant pas de prendre les enfants . Mais ils me donnent pas les enfants et ne me payent rien (ni preavis ni mes vacances ni ma prime de licenciement ) et mes papiers de fins de contrats st pas remplis correctement surtout pour polemploi...
Je lance dc la procedure aux prudhomme qui me donne raison en avril 16 . j'ai du assigné un huissier car entre temps ils ont demenage mais non pas fait suivre leur courrier.   Lhuissier leur a donc signifier la decision en aout 16 et en decembre 16 a demander une saisie sur salaire car apres s'etre renseigne ils st solvables.
la comparution devait avoir lieu le 16 janvier( dc hier) . Mais samedi , j ai recu un courrier de la bdf, qui m'informe qu'ils ont depose un dossier de surendettement ( 30 dettes au totales). ET qu'il est recevable avec un PRP sans liquidation judiciare et aussi un moratoire de 24 mois.     






Ce que je ne comprends pas c'est qu'ils ont declares n'avoir aucun bien alors qu'ils ont le dernier scenic.et lui vient de passer son permis qu'il a eu le 23 decmbre...
 
Bref quel recours a part la contestation , je peux avoir et quelles seront les suites....


Avez vous des modeles de lettres pour contester..




Je precise aussi que je ne veux pas etre mechante mais je connais ce monsieur qui se vante a qui veut l'entendre qu'il fraude le tresor public et polemploi.5 IL LE DISAIT A UNE TERRASSE DE CAFE DEVANT TOUT LE MONDE)   
lOrs du licenciement , j'ai moi meme ete ds la merde car moi aussi j'ai eu des creanciers sur le dos . Je pense faire aussi un dossier de surendettement si ma situation ne s'arrange pas. Mais en ayant pour but de payer mes credits car personne ne m'a force a les signe dc c'est normal je paierais ...


Merci pour vos reponses et aussi de ne pas me juger mechamment. J'espere que vs comprendrez ma demarches.

BRUYERE

Bonjour vanoudoudou,

Rassurez-vous, personne ne va vous lyncher  ;) ;), et si vous avez eu des déboires avec des personnes indélicates, il est bien normal de vous défendre ...

par contre, il y a une contradiction dans ce qui suit :

Citation de: vanoudoudou le 17 Janvier 2017 à 19:01
ET qu'il est recevable avec un PRP sans liquidation judiciare et aussi un moratoire de 24 mois.     

Si PRP, il ne peut y avoir de moratoire ..

Vous avez 15 jours pour vous opposer à la PRP  : sachez cependant que s'il y a 30 créanciers, même  si vous gagnez, vous risquez d'avoir du mal à récupérer votre dû..

Et je déplace votre post dans la bonne section
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

Bonjour Vanoudoudou,

Citation de: vanoudoudou le 17 Janvier 2017 à 19:01
au risque de me faire lincher
Ben non..., on n'est pas des sauvages non plus !  ;D

Votre message est signalé et vous allez avoir des avis...

Et j'ai déplacé votre fil dans une section plus adéquate !  ;)

Bing...

bisane

Citation de: BRUYERE le 17 Janvier 2017 à 19:17par contre, il y a une contradiction dans ce qui suit :

Citation de: vanoudoudou le 17 Janvier 2017 à 19:01
ET qu'il est recevable avec un PRP sans liquidation judiciare et aussi un moratoire de 24 mois.     

Si PRP, il ne peut y avoir de moratoire ..
Et inversement...


Les sommes qu'ils vous doivent figurent-elles dans le dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vanoudoudou

alors pr etre plus precise et avec le courrier sous les yeux, voici ce que j'ai:




Objet:  Recevabilite et orientation vers une PRP sans liquidation judiciaire


la commission a decide le 10/01/2017:
1/    _que cette demande est RECEVABLE au benefice de la preocedure de traitement des situations de surendettements des particuliers.
Ns vs indiquons que cette decision peut faire l'objet d'un recours de la part du debiteur ou des creanciers, ds un delai de 15 jours.....


2/_ que ce dossier est oriente vers un retablissement personnel sans liquidation judiciaire








dE plus ils ont 9 credits avec la meme date d'octroi , tous ont des tx a 0% , et ont ete faits sur 96 mois( LA par contre , j'accepterais bien de leur adresser la parole pour savoir comment ils ont fait ce coup la car se st tous des credits revolvings) ::) :o


Oui ma dette est ds le dossier mais n'est pas exacte car ils ont une somme qui ne correspond pas du tout .




il n' y a que le tresorerie seine maritime amendes qui est exclue du champ de la procedure ....












Voila un peu ,
Merci de vos reponses et merci aussi de ne pas avoir vider votre chageur sur ma tete ;D :D ;)


bisane

Il faut faire corriger les montants s'ils ne sont pas exacts.

Les taux à 0% ne sont pas à prendre en compte. Tout sera actualisé lors de l'état détaillé des dettes. Mais quoi qu'il en soit, s'il y a une PRP à la clé, ça ne changerait pas grand chose...
Le moment où vous pourrez agir, ce sera quand il y aura recommandation de la PRP, où il faudra vous opposer à l'effacement de votre créance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Les dates d'octroi ne veulent rien dire, une date est mise par défaut pour incrémenter la cellule et c'est toujours la même.

vanoudoudou

bonjour, alors encore  une nouvelle nuit sans dormir,




dc si je comprends ce que vs me dites , en fait la prp n'est pas encore active?   J'ai reflechi et discuter avec mon mari, et apres coup j'ai pris une decision.....


ds mon courrier d'opposition , j'ai envie de mettre evidemment pour je conteste , la somme exacte qu'ils me doivent mais aussi explique que je suis prete a etre deboute des frais de retard (ce qui leur allegerais la dette de 1570 euros qd meme)


a la limite ces frais la je ne comptais pas decu puisque s'ils m'avaient fait mes papiers de fins de contrats aussitot la signication de jugement pas l'huissier , je ne les aurais pas eu ..Mais par contre je veux au moins etre remboursee de mon saliare ,mes conges et aussi des frais d'avocate et d'huissier.
Est ce que vous pensez que ma demande ne va pas m'etre defavorable lors de la convocation devant le juge , et que ce dernier decide d'effacer completement leur dettes vis a vis de moi


agathe

Pourquoi votre demande vous serez t elle défavorable, le juge comprendra très bien, apres tout depend de leur capacite de remboursement et de la nature de leurs dettes (dettes prioritaires).

vanoudoudou

ca fait bientot 3 ans que j'attends je ne suis plus a sa pres...




je vais commencer a faire ma lettre ms je ne sais pas comment la tourner


agathe

N'hésitez pas a venir la mettre sur le forum, vous serez aidée.

BRUYERE

Citation de: bisane le 18 Janvier 2017 à 07:46
Le moment où vous pourrez agir, ce sera quand il y aura recommandation de la PRP, où il faudra vous opposer à l'effacement de votre créance.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

vanoudoudou

Voila ce que je leur ai mis:




Madame ,Monsieur bonjour,


     Je viens par la presente m'opposer a la decision de la comission de surendettement rendu ds le dossier cite en reference.
 
La raison etant que je réclame que le jugement du conseil des prud'homme soit appliqué. Mr et Me XXXXX m'ont licenciee en septembre 14 suite au fait qu'une'nouvelle fois , j'avais reclamer un de mes salaire , car ils avaient encore un mois de salaire en retard. J'ai pu demontré leur mauvaise foi au cours de ce jugement( retard de paiement, cheque impaye , fausse declaration a la paje) .
A la suite de se jugement ils ont ete condamnes a me verser 2807euros . A ce jour , je n'ai rien eu , ni meme un appel pour un arrangement a l'amiable que j'aurais bien sur accepte.


J'ai ete obligee de payer un huissier pour le signication du jugement le 4 aout 16, date a laquelle des penalites de retard courent pour la correction des documents de fin de contrat. A ce jour, je n'ai toujours pas eu ne serait ce que ces documents  et les interets sont de 1540 euros (du 04 aout au 9 janvier17)


Je suis eventuellement prete a faire l'impasse sur les interets de retard mais demande que mes salaires et les frais de justice soient payes dont vous trouverez le detail ds le jugement des prud hommes ci joint avec la facture de l huissier.



                                                Dans l attente , veuillez agreer ,Madame ou Monsieur mes salutaions distinguees....
















Et voila , par contre je pensais aussi mettre ds le courrier que je ne comprends pas pourquoi avec autant de difficultes financieres  , ils puissent avoir achete le dernier scenic   (en avril 16 )  et que lui avait pu passer son permis en decembre..  Mais bon ce serait peut etre mal vu.    Ce qui m'enerve ds tout ca c'est qu'ils ont declare n'avoir un vehicule qui vaut 500e.   
Je pensais pourtant que qd on faisait un dossier de surendettement , la bdf ou le juge se renseignait vraiment de ce qu'on avait en bien. S'il decouvre qu'ils ont un scenic , ils risquent gros qd meme . Moi perso j aurais trop peur de mentir de peur qu'on le decouvre..




bisane

Vous l'avez envoyé, ce courrier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vanoudoudou

non pas pour l'instant. Jarrete pas de le modifier..mais la j'arrete , c'est le dernier..    De plus j'ai un commercant de mon village (qui est cite ds le plan) qui m'a demande si je comptais faire opposotion?
je lui ai dit pourquoi sachant qu'on a pas le droit de divulguer ces informations ?   il me dit au bout du compte   , que lui ne comprenais pas pourquoi il apparaissait dedans puisque la dette a ete reglee en contentieux. Qu'il y perdait un petit peu qd meme ms qu'il ne savait pas s'il allait s'opposer a cette decision...


Bref, encore un truc de bizard. comme me dit ce commercant, c'est certainement inclus dedans pour gonfler le surendettement. Et ensuite , il rajoute , surtout que qd on est en situation de surendettent , on n'arrive plus a payer ses charges dc pourquoi passer son permis?


Je lui ai repondu  vous etes le seul maitre de vos paroles...






Bon sinon concernat mon dossier?

feufolette

1/ avez vous la preuve qu'ils aient acheté le dernier scenic ?  ce n'est pas parce qu'ils roulent avec qu'ils en sont propriétaires.

Un membre de la famille a pu l'acheter et leur mettre à disposition, ou prendre à son nom une location longue durée pour leur compte.

2/ passer le permis que l'on n'a pas peut être utile pour trouver ou retrouver un travail de manière à payer ses charges, justement.
Et c'est un principe qui peut permettre une prise en charge de la formation partielle ou totale

3/ la facture du commerçant n'a pas du gonfler de beaucoup le montant des dettes, et s'il reçoit l'état des dettes c'est bien pour qu'il signale, lui, l'erreur.

4/ votre cas pose le problème de la dispense de cotisation à l'assurance garantie des salaires  dont bénéficie le particulier employeur. lorsqu'une entreprise fait faillite, l'ags prend en charge les salaires et accessoires qui restaient dus. On pourrait parfaitement considérer la prp comme la faillite du particulier employeur...   De même on a vu certaines aides ménagères n'être jamais payées des sommes liées à la rupture du contrat de travail pour la force majeure qu'est le décès de la personne âgée dont elle s'occupaient, faute de succession "positive"  ;D

A l'heure où l'aide à la personne tend à se développer, et où l'on remplace une réduction d'impôt par un crédit d'impôt de manière à ce que les particuliers employeurs non imposables puissent récupérer 50% des sommes versées, rendre obligatoire cette cotisation ne les ruinerait pas
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Alors, je me répète et détaille : à ce stade, la seule opposition possible est celle à la recevabilité, en contestant, donc, la bonne foi des débiteurs. Pour cela, il faut pouvoir démontrer leur mauvaise foi dans la procédure de surendettement, ce que vous ne faites aucunement.
Par ailleurs, ce faisant, vous pourriez, en effet, les priver du "bénéfice" de la procédure. Quel intérêt y auriez-vous ? Ce n'est pas en enfonçant des gens dans la m...de que vous sortirez mieux de la vôtre.

Votre intérêt à vous, c'est que votre créance vous soit payée. Et il n'y a pas vraiment de raison que vous vous asseyez sur les pénalités de retard, bien que ces derniers me paraissent particulièrement élevés.
C'est pour cette raison que votre intérêt bien compris n'est pas de vous opposer à la recevabilité en soulevant une supposée mauvaise foi, mais de vous opposer à l'effacement de votre créance. Pour cela, ce n'est pas maintenant qu'il faut déposer un recours, mais au moment où la commission recommandera la PRP.

Dans l'immédiat, la seule chose que vous ayez à faire est de signaler l'erreur dans les montants, en joignant le jugement et le dernier décompte effectué par l'huissier.
Proposition, sachant que vous devez avoir le nom du gestionnaire dans le courrier reçu et que vous devez donc bien savoir s'il s'agit d'un monsieur ou d'une dame :

Objet : dossier de surendettement n°
Correctif apporté aux montants dus

Madame, Monsieur ;
J'accuse réception de votre courrier du xx.01.2017 m'informant de la recevabilité du dossier de Mr et Mme xxxx cité en référence et de l'orientation de celui-ci vers une procédure de rétablissement personnel.
Je tiens en premier lieu à vous signaler une erreur dans le montant retenu. En effet, le jugement des prudhommes a condamné Mr et Mme à me payer 2 807 €, auxquels il convient d'ajouter des pénalités de retard de 1 540 €, ainsi que les frais d'huissier, que j'ai été contrainte d'engager devant leur absence de réaction, à hauteur de xxxx €, ce qui fait un total de xxxx € (justificatifs joints).
Je vous informe par ailleurs que je m'opposerai à l'effacement de cette créance, alors qu'elle correspond à la juste rétribution d'un travail que j'ai effectué.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Quant à l'échange avec votre commerçant, je m'abstiens de tout commentaire...
Il n'y aurait cependant aucun intérêt pour vos ex-employeurs à "gonfler" artificiellement leur dette ! Si ce que le commerçant vous a dit est exact, cela conduirait plutôt à penser que vos "ex" ont perdu le contrôle de leur budget... pas forcément de mauvaise foi !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

vanoudoudou

Bonjour a toutes et tous,


POUR BISANE:  tout d'abord merci pour le modele de  lettre


     pour ce qui est des indemnites de retard:


     1/:  elles etaient de 10e par jour de retard ds la delivrance des papiers a partir du 04 aout 16 ...

     2/:  je ne suis pas inhumaine ds ce dossier ( en tout cas je ne pense pas) dc je trouve normal que en voyant leur situation de ne pas les accabler davantage . Comme dit precedemment , s'ils avaient fait mes papiers , ils n'auraient pas eu de penalites . Mais je vais les inclure ds le montant et on verra bien au moment venu....


     je ne veux pas passer pour la mechante ( ce que je ne suis pas)  ::)

vanoudoudou

Pour feufolette




      1/: pour le scenic bien sur que je n'ai pas de preuves . Pour avoir eu affaire moi aussi aux huissiers lors du licenciement ( car moi meme en difficultes )

celui ci m'a bien dit qu'il ne fallait pas leur cacher car il pouvait verifier les cartes grises a la prefecture. ( maintenant je ne sais pas si c'est vrai, car je n'ai pas attendu d'en arriver la)


      2/: en ce qui concerne le fait de passer le permis: ok avec vous que ca peux aider ds le fait de retrouver du travail . Bien que ce Mr avait deja son permis qd je gardais ses enfants et ca c'est sur. Dc il a du le perdre pour je ne sais quelle raison qui ne me regarde pas...


     3/:en ce qui concerne l'assurance de la garantie des salaires....Je ne connais pas. Par contre oui, ils beneficiaient du credit d'impots de 50% de ce qui restait a leurs charges. Ce qui est rends interessant d'embaucher une ASS MAT car au final elle ne coute quasi rien sur l'annee .  (ATTENTION  ce n'est que mon avis perso) 
Apres je comprends qu'il faut qd meme faire le virement( ds leur cas a l'epoque) mais j'attendais toujours qu'ils soient rembourses de la paje avant ( accord entre nous) ,   sauf que le dernier mois on me dit ben non vous serez pas payer parce qu'on a racheter une tele ..... faut pas pousser qd meme...




     QD a la mauvaise foi de ces personnes, pour avoir travaillé pour eux pdt 1 an et demi je sais de quoi je parle . Il n'y a qu'a lire la lettre qu'ils ont envoye a la pmi a l'epoque , ou lors de la 1 ere convocation aux prud hommes.  Dc ca ne serait pas du tout difficile de le prouver (encore une fois)




Mais bon....

BRUYERE

Citation de: vanoudoudou le 19 Janvier 2017 à 11:07
     QD a la mauvaise foi de ces personnes, pour avoir travaillé pour eux pdt 1 an et demi je sais de quoi je parle . Il n'y a qu'a lire la lettre qu'ils ont envoye a la pmi a l'epoque , ou lors de la 1 ere convocation aux prud hommes.  Dc ca ne serait pas du tout difficile de le prouver (encore une fois)

On vous comprend parfaitement.. ;)

Mais je vous confirme les propos de Bisane : en ce qui vous concerne, l'important est de réussir à faire valoir qu'ils ne sont pas éligibles à une PRP parce que leurs revenus sont suffisants pour régler ce qu'ils doivent ..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

catsen

De votre côté est ce que vous avez vu si vous n aviez pas droit à l Âge
Aide à la garantie des salaires?  Voir aux assedic
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

feufolette

Citation de: catsen le 19 Janvier 2017 à 12:59
De votre côté est ce que vous avez vu si vous n aviez pas droit à l Âge
Aide à la garantie des salaires?  Voir aux assedic



non, justement et c'est ce que j'ai rappelé, et qui figure sur service-public.Fr :

Ne sont pas assujettis à la cotisation AGS :
les personnes morales de droit public,les syndicats de copropriété,les particuliers employeurs.


https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31409




. Les particuliers employeurs sont dispensés par la loi de cotiser aux AGS. Donc une ass mat ou une aide ménagère n'a aucune garantie en cas de "faillite" ou de décès de son employeur.  La seule chose à faire c'est d'aller voir son futur député pour que quelqu'un pense un jour à soulever de nouveau le problème.


@vanoudoudou : soyons clair, vous avez effectué le travail et vous devez être payée de ce travail, donc je ne vous considère absolument pas pour la méchante de service.  Ce sont les créanciers bancaires que je goûte fort peu, pas les autres, parce que  les autres n'ont que très rarement l'assise financière pour supporter sans dommage les délais ou effacements accordés.


Et je rejoins les autres en ce sens que votre intérêt n'est pas de faire déchoir vos ex-employeurs de la procédure de surendettement, mais d'obtenir l'exclusion de votre créance de la prp pour en obtenir paiement. 


côté réduction d'impôt la base s'entend déduction faite des aides perçues; si vous avez  500 euros de nounou et 200 de page, la réduction est sur les 300 de différence reste donc 150 à charge  ;)

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

vanoudoudou

#22
Citationcôté réduction d'impôt la base s'entend déduction faite des aides perçues; si vous avez  500 euros de nounou et 200 de page, la réduction est sur les 300 de différence reste donc 150 à charge

je suis ok avec ca , desolee si j'ai fait comprendre autre chose...Perso qd mon fils allait chez son ass mat je payais 467 e   et la paje me remboursait 420 e . Dc au final ca ne me coutait rien car avec les impots ca me faisait  au pire 30 euros de ma poche par mois .




En tout cas un grand merci pour tout vos message ( meme si des fois en vous lisant je vous trouve durs.   ;D ) mais vous ne devez pas avoir souvent de demandes de creanciers. Vous etes plutot la pour aider les gens en difficultes.......Je trouve que ce que vous faites est genial...Bravo a vous

BRUYERE

Citation de: vanoudoudou le 19 Janvier 2017 à 17:40
vous ne devez pas avoir souvent de demandes de creanciers. Vous etes plutot la pour aider les gens en difficultes.......

Vous êtes bien la preuve qu'on peut être créancier et en difficulté.. ;)

On ne confond pas les grands organismes financiers, adossés à des banques puissantes et les particuliers à qui le non paiement de loyers ou de salaires créent de grandes difficultés.. >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

On peut entendre votre perception de dureté !  ;)
Mais vous auriez la même si vous n'étiez pas créancière, croyez-moi ! Ce reproche nous est souvent fait...  :-\ mais il tient à ce que nous nous devons d'être d'une efficacité maximale, non à un manque de compréhension ou d'empathie. Et ce sentiment est souvent exacerbé quand il s'agit de "juridique", parce que ce dernier ne correspond pas toujours (euphémisme) au sentiment de justice qu'aurait le débiteur.
Notre rôle est avant tout d'éviter de commettre aux personnes, souvent mal informées, des erreurs et de les informer de leurs droits !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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