Forum Entraide Surendettement

bonjour a tous je vous expose mon probleme j'ai étais admis recevable banque de france hors un creancier a fait un recours et cinq appel jusqu'a que je ne puisse pous faire appel au dernier appel il a donné comme preuve des photos facebook
ce creancier étant une dette pénale et inneffacable était le seul a faire un recours apparement les dette pénales ne doit pas etre incluses dans un dossier de surendettement il y a erreur de procedure
de plus la decison du juge ne ma jugée que par rapport a des statuts photo FACEBOOK et ne ma pas proposé de plan de surendettement !! je gagne 1000e pour 900 e de credit ci joint la decision du juge
LES PHOTOS FACEBOOK NE PROUVE PAS LA VIE D'UNE PERSONNE pourtant j'ai bien donné mes revenus d'impot et attestation pole emploi mon dossier par en cours de cassation pour juger au niveau du droit car erreur de procedure
j'etais mal reseigné à la fois par LA BANQUE DE FRANCE MAIS AUSSI PAR LA JUGE
J'AI DU DONC FAIRE DES ATTESTATIONS SUR L'HONNEUR POUR PROUVER LE CONTRAIRE QUE JE SUIS DE BONNE FOI
J'AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX REDEPOSER MON DOSSIER A LA BDF KKL PEUT IL M'AIDER CI JOINT LES PIECES

Bonjour !

J'ai enlevé votre autre message, qui était un doublon de celui-ci et déplacé celui-ci dans la bonne section.
L'autre message contenait par ailleurs un fichier corrompu concernant le jugement, et votre avis d'imposition, non anonymisé. J'enlève également celui joint dans ce message, qui n'est pas davantage anonymisé.

Il n'y a pas eu plusieurs appels, mais plusieurs demandes de reports. Ce n'est pas tout à fait la même chose.
Si le jugement est pour le moins surprenant, je ne vois pas bien où serait l'erreur de procédure et donc ce qui pourrait motiver un pourvoi en cassation.

Par ailleurs, vous avez mis une date au calendrier qui ne correspond à rien !  :P Peut-être la date de réception du jugement ?

Enfin, du fait de l'autorité de la chose jugée, un nouveau dossier aurait toutes les "chances" d'être irrecevable.
Et il ne vous exonèrera pas, en effet, d'avoir à payer la somme à laquelle vous avez été condamné.

merci d'avoir répondu je vous explique plus clairement mon sujet:

j'ai déjà posé un dossier  de surendettement jugé recevable le 11 février 2016 par la banque de France et irrecevable par la juge le 10/11/2017.
Voici la liste des crédits je n'ai fait aucun autre crédit depuis ce temps j'attendais mon jugement
TGI dette pénale : 4000e mr: 10000e : 6000e pret personnel soit 136,31 par mois et
Cet:4000 credit renouvelable de 140e par mois
Coco : 4500 e soit 139,30 par mois
Banqueac  : 8400e : 6000e pret personnel soit 118,10 par mois et 2400 crédit renouvelable soit 57,87e par mois
Carrbanque : 5000e soit 149,45 par mois
j'ai environ 800 e de mensualité
le seul créancier qui a fait recours est Mr X de la dette pénale hors je ne savais pas avant de faire mon dossier de surendettement que la dette pénales et inéffacable lors du jugement j'ai accepté de la payé afin de l'exclure de la procédure hors le créancier ne voulais pas d'échéancier

La juge à statué  que sur mes photos Facebook que je mener grand train ce qui ne reflète pas ma vie actuel et dit que je vendais des voitures "de luxe"débattu sur moi me pensant de mauvaise foi hors j'ai toutes les preuves qui prouve le contraire !!!

« Si je vendais des voiture de luxe je n'aurai pas fait de dossier de surendettements » car j'étais associés non salariés déclaré cette activité a pole emploi hors je n'arrivais pas a me dégager de revenu et cherché un emploi

De plus, j'avais donné dans mon dossier mes attestations pôle emploi , des papiers de l'expert comptable cession de part de l'activité et mes relevés d'impôt pour prouver que ma situation est à jour et que je n'ai pas d'autres ressources financières.

Mon avocat va envoyé le dossier en cassation car la juge n'a pas à statuer sur l'affaire entre le créancier et moi "c,était une bagarre à cause d'une fille son ex"
mais seulement sur ma bonne foi et mon dossier de surendettement et mes revenus elle se base sur des photos facebook

Pour mon avocat il y a erreur de procédure car

Aucun plan de redressement ne pas était proposé la dette pénale devait être exclus


La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir(article L 330-1 du code de la consommation
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

Des attestations sur l'honneur  sont là pour établir les faits et pour prouver que je ne mène en aucun cas une vie ​ au​ ​ dessus​ ​ de​ ​ mes​​ ​moyens.​ ​Je​ ​respecte​ ​mon budget je n'ai fais aucun autre crédit ci joint le fichier anonyme de la décision de la juge


J'AIMERAI SAVOIR SI JE PEUX REFAIRE MA DEMANDE DE DOSSIER DE SURENDETTEMENT

Non,votre dossiér sera de nouveau irreçevable, autorité de la chose jugée, celà voua déjà été dit.
Pour redeposer il faudra REGLER de facon tres significative une partie de vos dettes et laisser pas mal de mois passer.
Négociez avec chacun de vos creanciers.

Vous devriez dans un premier temps contester le jugement.

DONC POUR VOUS IL N'Y A PAS D'ERREUR DE PROCEDURE ? pourquoi la dette penales qui est le seul creancier qui a fait un recours n'a pas etait exclue

oui mon avocat veut contesté le jugement  en cassation j'ai tout les papiers pour prouver le contraire
je ne mene pas une vie de luxe comme elle a dit
bien au contraire j'avais juste pris des photos  dans des belles voitures c'est tout c'est pas une preuve des photos facebook rien ne m'appartient si j'avais c'est voiture je ne serai pas en surendettement et les voyages dont elle parle j'etait avec ma compagne a la neige avec mes beau parents
j'ai du faire  pleins d'attestation sur l'honneur que je ne mene pas une telle vie !! que c'est faux !
je n'ai rien organisé du tout je vivais seul je payé 700 e de loyer gagné 1200 apres j'ai perdu mon emploi j'etait tous le temps a decouvert et j'ai du quitter mon appartement en 2016 pour etre hebergé

Bonjour,
Je me suis permis de retirer le nom des créanciers écrit en toutes lettres , il vaut mieux mettre des initiales.
Merci .

ok désolé

Citation de: agathe le 23 Novembre 2017 à 14:23
Vous devriez dans un premier temps contester le jugement.

En cassation ? C'est ce qu'il se propose de faire et que personnellement je lui déconseille...


Et je persiste : la cour de cassation ne va pas juger l'affaire au fond, mais juste examiner la régularité de la procédure.
Celui qui a déposé le recours, même s'il ne devait pas y avoir un réaménagement de votre dette envers lui, était bien partie au dossier, et était donc en droit de contester votre bonne foi, ce qu'il ne s'est pas privé de faire. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable (au sens du pourvoi en cassation) là-dedans.

Apparemment mon avocat m'a dit que la dette correctionnel n'a pas était exclue et que la juge devait proposé un plan qu'il y avait une erreur de procédure


le seul créancier qui a fait un recours était une dette correctionnel !! donc il n,a rien a faire dans le dossier de surendettement

hors elle n'a rien proposé sauf me critiquer par des photos facebook et que en cassation il vont jugé sur le droit et examiner la procedure
car d'après lui la juge n'a pas a statué ainsi et sur une dette correctionnel qui doit être exclu du plan

POUR VOUS IL N'y a pas d'erreur ?

je viens de voir ce ceci
Les dettes pénales représentent toutes les sommes dues au Trésor public(amendes par exemple) :
Elles n'entrent pas dans la procédure de surendettement car vous devez assumer seul vos infractions.
En outre, si un tribunal répressif vous a condamné à payer des dommages intérêts à vos victimes, les sommes dues ne pourront pas non plus entrer dans la procédure de surendettement.

Citation de: gianni le 23 Novembre 2017 à 18:56
Apparemment mon avocat m'a dit que la dette correctionnel n'a pas était exclue et que la juge devait proposé un plan qu'il y avait une erreur de procédure

Ce n'est pas le rôle du juge de proposer un plan, c'est celui de la BDF.
Il n'avait à statuer, en la circonstance, que sur votre recevabilité... et donc sur votre bonne foi, ce qu'il a fait ! De manière certes particulière, mais c'est une autre question...

Citation de: gianni le 23 Novembre 2017 à 18:56le seul créancier qui a fait un recours était une dette correctionnel !! donc il n,a rien a faire dans le dossier de surendettement

Si, parce qu'il faisait bien partie de vos créanciers !
Le juge n'a absolument pas statué sur votre dette envers lui/elle.

Merci de citer vos sources, en toutes circonstances, et en tout cas pour votre dernier message.
Mais, en quelque sorte, vous vous y répétez, alors que si un réaménagement n'est pas possible, cette condamnation fait bel et bien partie de votre endettement, et devait donc figurer dans l'état de votre passif.


Je vous invite vivement à relire la charte (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=15.0) que que vous avez signée en vous inscrivant à ce forum...

https://blogavocat.fr/space/sylvie.lore/content/creances-nees-dune-condamnation-penale-et-procedure-de-surendettement_9275a328-fdbc-413d-a291-28330c9804e2 (https://blogavocat.fr/space/sylvie.lore/content/creances-nees-dune-condamnation-penale-et-procedure-de-surendettement_9275a328-fdbc-413d-a291-28330c9804e2)

Le lien que vous mettez dans votre dernier message ne précise aucunement ce que vous citez dans celui-ci (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25893.msg838740#msg838740)...  :-\
Merci de le faire !


Le lien inséré dans votre dernier message ne fait que re-dire la loi, que vous avez vous-même citée, et qui a même été précisée dans ses dernières versions :

Citation de: gianni le 23 Novembre 2017 à 13:40Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

Cela ne signifie pas que la dette ne doive pas figurer au dossier de surendettement !  :P

que la dette pénale soit exclue du plan c'est une chose, la recevabilité en est une autre.  Etre de  bonne foi, cela veut dire ne pas avoir un comportement mensonger en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement.

Or, c'est ce que le juge vous a reproché, et il  n'a pas statué que sur des photos facebook. Au demeurant elles sont publiques et l'article 1358 du code civil stipule que la preuve peut être apportée par tout moyen. 

Si vous établissez vos attestations sur l'honneur vous même, par contre, elles n'ont aucune valeur.

1/ dans la chronologie des faits, vous avez été entendu par la police en février 2015, vous saviez donc à la sortie de l'audition que vous alliez être poursuivi.  Vous souscrivez 3 prêts, 17 mars 23 mars et 17 juillet 2015.

les souscriptions rapprochées 17 et 23 mars sont généralement suspectes, puisqu'on remplit des fiches de déclaration où le deuxième prêt ne sera pas porté puisque pas encore accordé.

On pourrait penser que vous aviez anticipé le financement de la condamnation à laquelle vous pouviez vous attendre. Or, vous dites
que ces crédits ont été utilisés pour vous équiper et vous meubler.  Or vos bulletins indiquent que vous travaillez depuis 2010.
Vous auriez donc pu vous équiper depuis 2011. 

Il fallait non seulement apporter la preuve de l'emploi des fonds à l'équipement et mobilier, mais en plus justifier de la nécessité de ces derniers.

Le juge vous reproche aussi  une location avec option d'achat pour un véhicule neuf, le 29 juillet 2015. Postérieurement à l'audience correctionnelle du 18 juin 2015.  Au lieu de mettre de l'argent de côté pour indemniser votre victime, vous effectuez des dépenses inutiles et aggravez votre endettement. 
2/ sur la perte d'emploi

La condamnation pénale intervient finalement le 24 septembre 2015, vous êtes licencié le 22 décembre 2015.

Ici encore je cite le juge "aucun élément n'est apporté sur les raisons de la perte d'emploi" . Si vous aviez fourni le motif vous auriez pu éviter qu'il soit en mesure de croire que le licenciement est de complaisance, ou que vous avez oeuvré pour vous faire virer.

3/ sur l'activité dans la société où vous êtes associé (on est limite quant au travail illégal)

Parallèment vous trouvez de l'argent pour souscrire à des parts de société, qui ne vous rémunère pas, alors que vous donnez à l'adversaire  les preuves que vous effectuez un travail effectif.  (votre nom en contact sur les annonces, attestation d'une cliente)
Si les associés bénévoles sont tolérés en début d'activité d'une structure, ils sont dans le collimateur des urssaf, et si le volume d'heures est important, peuvent se traduire par un redressement urssaf pour travail illégal.

L'expert comptable a attesté que vous n'aviez pas perçu de rémunération, mais pas que vous n'aviez pas à en percevoir.

Si par ailleurs vous perceviez des indemnités pour frais kilométriques de la part de la société pour utilisation à fins professionnelle de votre véhicule  personnel, votre avis d'imposition ne le mentionne pas parce que non imposable, mais la déclaration de la société elle l'indiquera. Il suffit à l'avocat adverse de se procurer les comptes annuels déposés au greffe pour démontrer la dissimulation de ressources. Par ailleurs vous êtes susceptible de percevoir des dividendes au titre de l'année 2016, qui ne seront payés qu'en 2017.

Et on vous voit en photo pratiquer des activités incohérentes avec votre situation financière. Perso je ne suis pas surprise de la réaction du juge. Qu'il ait raison ou pas sur vos motivations profondes, ça je n'en sais rien.

Elle existe encore la société ?  Si oui, vous avez encore vos parts ?

   les dettes alimentaires

   les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale

   les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale (ex : dommages-intérêts que le tribunal ordonne de payer à une victime); [f

   les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi), l'origine frauduleuse de la dette devant être établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale.

   https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-amenagement-effacement-dettes-commission-22495.htm (https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/procedure-amenagement-effacement-dettes-commission-22495.htm)

Citation de: gianni le 24 Novembre 2017 à 05:03la juge a statué par rapport a des preuves d'un creancier d'une dette pénale hors il doit etre exclues du dossier de surendettement d'apres la loi il y a donc erreur de procedure
c'est claire non ?

C'est très clair, mais en affirmant cela vous commettez une erreur... C'est ce que j'essaie de vous expliquer depuis un certain nombre de messages, et que Feuf prend le temps de détailler...
Votre condamnation pénale contribue bien évidemment à votre surendettement, et cette dette devait bien figurer dans votre dossier. Donc le créancier fait partie de la procédure comme tout autre, même si la dette ne peut pas être réaménagée sans son accord express.
Il était en conséquence parfaitement en droit de contester la recevabilité... et compte tenu du contexte, il ne manquerait pas de déposer un nouveau recours si par extraordinaire un nouveau dossier était déclaré recevable.

bonjour est ce que si je redepose un dossier sans le TI raye completement la premiere demande irrecevable?


ou la premiere est elle eteinte par le jugement ?

Sî vous omettez une seule dette sur le nouveau dossiér, vous risquez dans votre cas là déchéance.
Cette dette doit figurer sur le dossiér elle fait partie de votre endettement.
N'oubliez pas le dossiér précédent sera rapproche du dossiér irreçevable.

a oui vu de ce point de vue c'est vrai que l'on peut pensé sa mais moi lorsque j'ai fait ces prêts je ne pensé pas du tout a sa c'est juste que j'avais besoin d'argent à ce moment la de plus je ne savais pas que j'allai partir en décembre de la société sa c'est fait comme sa le licenciement par rupture conventionnelle 
Pour la société le bilan était négatif et je n'ai pris aucun revenu j'avais céder mes parts en juin le jugement est passé en octobre car sa ne fonctionné pas


masi c'est vrai que l'on peut pensé que j'ai organisé tout sa mes pas du tout j'ai tous les papiers en règles c'est que j'ai fait le con c'est tout s'en pensait au conséquence

bon je dois a faire quoi alors je peux plus rien faire du coup ?

Les raisons peuvent s'entendre mais les conséquences sont là et vous ne pouvez pas redeposer un dossiér pour l'instant.

vous avez raison agathe j'etais loin de penser comme sa

au niveau de la société c'est mon ancienne associés qui a apporté la partie financiere j'etais au chomage elle m'a proposé de m'associés comme j'arrivai pas a me sortir de salaire j'ai ceder mes part a 1 euro pour cherher un taff tout simplement

est ce que la banque de france recois la totalité du jugement ou juste un lettre avec la decision d'irrecevabilité

La BDF reçoit le jugement...

Je crois que le mieux pour vous est en effet de chercher très activement un travail et de commencer à redresser la situation avant de penser à redéposer...


Pourriez-vous remplir ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3293.msg66335#msg66335), pour que nous puissions mieux vous accompagner ?

je travail ok je le rempli

merci de votre aide

feufolette je n'est plus de part dans la société de plus le bilan etait negatif je n,avais aucun frais de déplacement et j,ai cedé mes part

du coup le créancier par rapport a la decision qui a fais recours veut porter plainte pour organisation frauduleuse d'irrecevabilité pour me prendre de l'argent pourtant le fond de garantie il ne l'accepte pas et ne veut pas d'échéancier que dois je faire ?
??? ??? ??? ??? ??? ??? ??? ???

ben garder votre avocat (ou en prendre un autre) pour vous défendre là dessus plutôt que d'aller en cassation.

Et démontrer que vous avez agi par naïveté et pas par intention de ne pas payer. Déjà sur le reproche de ne pas vous être fait salarier par la sarl, vous avez la réponse : elle n'en avait pas les moyens vu ses résultats.

Il faudra éclaircir l'acquisition des parts: si le capital n'est pas libéré à la création de la société (c'est permis), vous pouvez être propriétaire de parts sans débourser un euro.

Eclaircir la motivation de la rupture conventionnelle. Qui dit conventionnelle dit commun accord, la bdf et les juges n'aiment pas, on est toujours soupçonné d'avoir fait exprès de perdre son boulot pour ne pas payer ses dettes. 

Que le créancier pénal ne veuille pas d'échéancier, ce n'est pas forcément à son avantage. Vous n'allez pas emprunter pour pouvoir le payer,  vous n'avez pas de meubles à saisir, vous n'avez pas de voiture à saisir, et s'il fait une saisie sur vos indemnités pole emploi il y aura un prélèvement mensuel donc un échéancier qui s'imposera à lui.   S'il saisit sur votre compte bancaire, faudra jouer sur la remise à disposition.

A la première tentative de saisie de sa part, vous pouvez demander un délai de grâce au juge de l'exécution (24 mois maximum):

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035267&dateTexte=&categorieLien=cid

Si le juge l'accorde, votre créancier pénal ne pourra pas y déroger.

Et pour tout ça, plus vite vous retrouverez du boulot, plus facile ce sera de vous en sortir    

merci feufolette je travail actuellement oui


la société à était crée en le 25/08/2016 et j'ai céder mes parts en juin 23/06/2017 
les parts venez de mon associé qui a tout investi suite a un divorce elle voulais que je m'associe car j'avais des contacts dans l'automobile elle ma fait une attestation sur l'honneur pour prouver la partie financière j'ai une attestation de cession de part pour 1 euro et une attestation que je n'ai toucher aucun revenu ? qu'est ce que je peux avoir de plus comme attestation qui serai bien pour prouver comme sa je demande au comptable ?

c'est vrai j'ai agi par naiveté mais j'assume mes conséquences le créancier ne veut pas d'écheancier il ma dit 1000e par mois sinon rien lol et il veut pas accepté le fond de garantie
le conflit avec lui c'était que son ex la quitté pour moi il m'en veut
il veut essayé d'obtenir plus d'argent hors je n'en ai pas du coup qu'il ma enlever ma recevabilité
de plus mon avocat lui écris pour payer son avocat ne repond pas au mien

"Le juge vous reproche aussi  une location avec option d'achat pour un véhicule neuf, le 29 juillet 2015. Postérieurement à l'audience correctionnelle du 18 juin 2015.  Au lieu de mettre de l'argent de côté pour indemniser votre victime, vous effectuez des dépenses inutiles et aggravez votre endettement"

concernant la LOA c'est que ma voiture est tombé "pompe a gasoil HS " coup 1200 e que je n'avais pas en panne du coup j'ai fait un LOA en 2015 c'etait l'année de la catastrophe

merci pour les conseils ils sont top vous me conseillez bien ;)

Citation de: dia le 24 Novembre 2017 à 19:41

le conflit avec lui c'était que son ex la quitté pour moi il m'en veut

ça aussi, votre avocat peut le souligner,  qu'il s'agit d'acharnement par esprit de vengeance   ;)

oui de toutes facon je suis en train de faire un dossier avec preuves attestations


oui il veut pas me lacher !!!!

est ce que je peux justifier la rupture conventionnelle par une mauvaise ambiance dans la société ou autre

Pas vraiment, il faut avoir une raison plus sérieuse, essayez d'avoir des arrêts de maladie ou des certificats de maladie justifiant votre état actuel.
Ne faites pas de rupture conventionnelle sans avoir un autre emploi, prenez votre courage à deux mains. C'est le conseil que vous devez comprendre.

quand même sa va loin cette histoire pour un surendettement faut tout justifier j'ai fait des crédits parce que j'en avais marre de tout payer j'avais pas d'argent c'était un engrenage et en décembre 2015 la rupture conventionnelle parce que il y a avais tout qui m'a gonflé c'était une accumulation mais j'ai jamais penser a organisé une insolvabilité  ??? ???


"2/ sur la perte d'emplo

]La condamnation pénale intervient finalement le 24 septembre 2015, vous êtes licencié le 22 décembre 2015. Ici encore je cite le juge "aucun élément n'est apporté sur les raisons de la perte d'emploi" . Si vous aviez fourni le motif vous auriez pu éviter qu'il soit en mesure de croire que le licenciement est de complaisance, ou que vous avez oeuvré pour vous faire virer. "

Citation de: agathe le 24 Novembre 2017 à 20:36
Pas vraiment, il faut avoir une raison plus sérieuse, essayez d'avoir des arrêts de maladie ou des certificats de maladie justifiant votre état actuel.
Ne faites pas de rupture conventionnelle sans avoir un autre emploi, prenez votre courage à deux mains. C'est le conseil que vous devez comprendre.

Agathe, tu retardes de quelques siècles, là !!!
La "rupture" date de 2015...  :P :P :P

oui de 2015  xxl!  mais comment la justifier cette rupture ?
j'ai pas réfléchi je suis parti parce que sa ma soûlé 6 ans je suis resté mais apparemment faut justifier car la juge peut dire que j'organise mon insolvabilité mais javais jamais pensé a sa sur le coup

mon dossier part en cassation car le seul creancier qui a fait un recours etait une dette correctionnel qui doit etre exclu ?
si la cassation casse la decision du juge
je peux redeposé un dossier de surendettement sans me justifier ?


pourquoi dit on que les dettes correctionnelles sont exlues de la procedure de surendettement hors lors d'un depot il demande de la mettre dedans


sa sert a quoi si elle est exclue de toute façon ??


de plus pourquoi un creancier d'une dette correctionnel ferait un recours contre bonne foi s'il doit etre exclue
pourquoi contester la bonne foi dans une procédure de laquelle il est exclu de droit.
d'apresl'article L333-1 il doit etre exclue c'est pas logique ? ??? 

si je redepose un dossier sans la dette pénale TGI  vont ils comparé l'ancien dossier jugée irrecevable et le nouveau


je comprend pas pourquoi la juge a statué ma <mauvaise fois> par rapport a une dette pénale si elle est exclue !!!


Le creancier a pas a constester la bonne foi non ? S'IL EST exclu de droit à la base


c'est pas logique qu'un creancier exclu de droit peut constester une bonne foi !!???  ???

Dia, il ne sert à rien de :
- créer de nouveaux fils pour aborder les mêmes questions : doublon supprimé, étant précisé que l'article L 333-1, que vous avez d'ailleurs déjà cité, n'a plus cours et a été remplacé par l'article L 711-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=05D791B01B903EC7F97C1DCBFD41EB32.tpdila18v_1?idArticle=LEGIARTI000034073077&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=)
- poster dans une police de caractère de plus en plus grosse : on lit très bien la police par défaut du forum
- d'ajouter au calendrier des dates qui ne correspondent à rien


Si le jugement est cassé, le dossier devra être rejugé.
Encore une fois, la cour de cassation ne juge pas au fond. La seule issue serait que cette dernière estime que le recours était irrecevable... ce dont je doute très fortement ! Puisque toute partie au dossier peut déposer un recours, que ce créancier "pénal" y figure bien, et qu'il ne peut en être autrement !
Les dettes pénales sont exclues de tout effacement ou réaménagement, ce qui ne signifie nullement qu'elles ne doivent pas figurer au dossier, puisqu'au contraire elles sont aussi constitutives du surendettement. Mais cela vous a déjà été expliqué.

Vous appliquez une logique particulière, qui correspond à celle de vos intérêts. Mais ce n'est pas celle de la loi.

Si votre avocat persiste à vous inciter à poursuivre dans cette voie, après vous avoir moyennement bien défendu, il est à craindre qu'il ne fasse guère autre chose que d'entretenir une illusion illusoire pendant encore quelques mois.
Je peux me tromper, et vais tout de même me renseigner auprès de juristes spécialisés en surendettement, mais il est fort probable qu'ils ne fassent que confirmer mes dires, et ceux de Feuf, avec laquelle on ne s'est pourtant pas concertées...

Citation de: dia le 25 Novembre 2017 à 00:50si je redepose un dossier sans la dette pénale TGI  vont ils comparé l'ancien dossier jugée irrecevable et le nouveau

On a déjà répondu à cette question, et la réponse est oui !
Par ailleurs, dans un tel cas, le motif d'irrecevabilité se doublerait d'une mauvaise foi pour dissimulation de dette.

Citation de: dia le 25 Novembre 2017 à 00:50je comprend pas pourquoi la juge a statué ma  par rapport a une dette pénale si elle est exclue !!!

Le juge n'a pas statué sur votre mauvaise foi pour une dette pénale, mais sur votre mauvaise foi tout court, comme Feuf a tenté de vous l'expliciter.

ah merci du conseil ! mais c'est bizarre cette logique car si on exclue une dette de la procedure c'est quel doit pas y etre normalement
le creancier penale avait quand meme le droit de contester ? meme sil etait ineffacable ?

c'est comme si je fais un dossier et que l'on me dis il ne faut pas écrire en bleu car c'est exclue mais je le fait quand meme ??? 

Citation de: bisane le 25 Novembre 2017 à 06:26Les dettes pénales sont exclues de tout effacement ou réaménagement, ce qui ne signifie nullement qu'elles ne doivent pas figurer au dossier, puisqu'au contraire elles sont aussi constitutives du surendettement. Mais cela vous a déjà été expliqué.

ah d'accord les dettes sont donc exclues de rééchelonnement ou  effacement et effectivement de toute remise mais pas de la procédure c'est sa

Moi je pensais qu'elles étaient exclues de la procédure entière de surendettement
donc il n'y a pas d'erreur de procédure car la juge a statué sur ma mauvaise foi et que la dette doit être comprise
elle ne peut pas être effacé
donc la cassation sa sers à rien :o :o
 

Vous ne pensiez donc pas "bien" !  ;)

je vais écrire à mon avocat


non il m'avais bien dit que d'après les éléments j'étais de mauvaise foi hors je n'ai pas pu prouver ma bonne foi


car l'avocat adverse à fait 4 renvoi et c'est au dernier renvoi qu'il à tout envoyé les preuves (photo facebook,et une fausse attestation sur l'honneur d'une dame contre qui j'ai une plainte d'abus de confiance) comme sa je ne peux plus faire appel !!!

ce qu'il veut faire pour la cassation c'est d'essayé de casser la décision de juge !!! par un moyen
car pour lui la dette pénale étant pas prioritaire n'avais pas à contredire ma bonne foi car elle est exclue de droit et ineffaçable
il va jouer sur sa

il veut un jugement car j'ai toute les preuves contraire de la décision du juge que je ne mène pas une vie de "luxe"

l'avocat adverse ma bien eu !!!! >:( >:(


bref on verra si cela passse

comment je peux contacter cresus marseille ?
merci a vous tous de m'aider

A ma connaissance, il n'y a plus de cresus à Marseille...


L'avocat adverse  vous a peut-être "bien eu", mais le vôtre n'a pas intégralement fait son boulot, comme le souligne Feuf :

Citation de: feufolette le 24 Novembre 2017 à 02:10je cite le juge "aucun élément n'est apporté sur les raisons de la perte d'emploi" . Si vous aviez fourni le motif vous auriez pu éviter qu'il soit en mesure de croire que le licenciement est de complaisance, ou que vous avez oeuvré pour vous faire virer.

3/ sur l'activité dans la société où vous êtes associé (on est limite quant au travail illégal)

Or, ça, il aurait fallu le faire avec preuves à l'appui, dès l'audience !

Citation de: dia le 25 Novembre 2017 à 07:46hors je n'ai pas pu prouver ma bonne foi

Une nouvelle fois : la cour de cassation ne "jugera" pas !
Les preuves concernant votre train de vie ne serviront à rien dans cette procédure.

vous avez raison pourtant j'ai la rupture conventionnelle chez moi tout le papiers de la société  je pensais pas qu'il fallai les fournir et mon avocat ma rien demandé appart mes revenus j'etais mal conseillé

j'ai compris le but en cassation c'est de cassé la decision pour erreur de procedure mais apparement il n'y en pas et non de juger sur les faits


mon avocat cite


« Oui, une erreur de droit je pense ! Il fallait écarter la créance et préciser qu'il n'avait pas qualité à contester la bonne foi dans une procédure de laquelle il est exclu de droit. »
[/size]
[/size]mais il n'y a pas d'erreur selon vous

Un "conseil" ne peut être donné qu'en fonction des éléments effectivement fournis.

Citation de: dia le 25 Novembre 2017 à 13:06j'ai compris le but en cassation c'est de cassé la decision pour erreur de procedure mais apparement il n'y en pas et non de juger sur les faits

C'est bien ça, oui !
Elle ne vous servira en rien envers votre créancier "persécuteur".

le but de la cassation est de casser la decision et refaire un dossier avec tout les éléments c'est pour sa que mon avocat veut faire cela


<casser la decision> !!!


mon avocat dit


« Oui, une erreur de droit je pense ! Il fallait écarter la créance et préciser qu'il n'avait pas qualité à contester la bonne foi dans une procédure de laquelle il est exclu de droit. »

Je crois vraiment que votre avocat se trompe !
Par ailleurs, un recours en cassation n'est pas suspensif, et coûte fort cher.
Vous risquez fort de subir des saisies d'ici-là ! Surtout compte tenu de l'animosité de votre "adversaire".
Mais vous faites comme vous voulez !  ;)

Citation de: bisane le 23 Novembre 2017 à 18:21Celui qui a déposé le recours, même s'il ne devait pas y avoir un réaménagement de votre dette envers lui, était bien partie au dossier, et était donc en droit de contester votre bonne foi, ce qu'il ne s'est pas privé de faire. Je ne vois pas ce qu'il y a de contestable (au sens du pourvoi en cassation) là-dedans.

quelle article de loi prouve qu'un creancier d'une dette penale peut contester une bonne fois s'il doit etre exclue?


d'accord elle est exclue mais peut elle contester ? article ?
qu'elle article de loi prouve ceci? t'elle est la question j'aimerai bien savoir

Citation de: bisane le 25 Novembre 2017 à 13:43Je crois vraiment que votre avocat se trompe !

oui je crois qu'il se trompe aussi !! mais je veux savoir s'il y a un article de loi sur sa
SI une dette correctionnel qui doit etre exclue peut contester quand meme t'elle est la question
si oui la cassation ne sers a riensi non ben tant mieux

on veux casser la decision du moin trouver un moyen pour contrer ce creancier car le creancier s'acharne sur moi il accepte pas le fond de de garantie veut pas d'echeancier il veut me prendre plus d'argent pour organisation d'insolvabilité
c'est pour sa que je veux savoir pour pouvoir me defendre par la suite

apres les dettes je veux les payer j'attendai juste un plan pour tout regulariser ma situation et mes dettes


hors ce creancier etant exclu voulais quand meme prouver que j'etais de mauvaise foi

Il n'y a pas, à proprement parler, d'article de loi. C'est une combinaison de plusieurs articles qui me conduisent à prendre cette position.

Une chose est certaine : vous vous acharnez sur "l'exclusion". Mais j'ai déjà expliqué ce que celle-ci concernait précisément. Et elle ne concerne pas la recevabilité !

La procédure de surendettement n'est pas à proprement parler "judiciaire" et ne servira à rien pour contrer votre adversaire.
A-t-il entamé une quelconque poursuite ?

On vous a indiqué la meilleure façon d'améliorer votre situation et d'éventuellement pouvoir déposer un nouveau dossier.

ok je voulais juste savoir merci du conseil


je vais m'occuper de payer ce que je dois on verra par la suite


merci pour tous vos conseils et au forum

non pour l'instant rien d'entamer je vous tiens au courant pour la cassation aussi

connaissez vous des associations qui peuvent m'aidé sur marseille ou aix


assistante sociale banque de france ...

votre dossiér à la BDF est clôture.
Votre probleme ne relève pas d'une assistante sociale .

tableau créance

Vous devez indiquer le nombre d'adultes en B5 !

Et aussi tous vos revenus en ne faisant pas de calculs Revenus - Charges !

C'est quoi les 300 € "autres" dans les charges ?

Vous avez "oublié" la dette pénale !!!

Et ce tableau est à joindre à votre tout 1er message...

300 e  c'est ce que je passe a ma compagne pour les frais charges courses internet


d'accord je le complete avec la dette penale et je le met au tout premier message





tableau modifié

Enlevez les 300 euros, les courses alimentaires sont prevues dans les forfaits BDF.

Citation de: dia le 26 Novembre 2017 à 10:44assistante sociale banque de france ...

Il n'y en a pas...

Citation de: agathe le 26 Novembre 2017 à 17:34
Enlevez les 300 euros, les courses alimentaires sont prevues dans les forfaits BDF.

Et comme il est irrecevable, ça lui fait une belle jambe !  :P :P :P


Même si le tableau n'est pas bien rempli, il semble bien que vous ayez du "disponible" pour rembourser vos dettes...
Commencez par verser 400 € par mois à votre "pénal", et entamez une négociation avec vos créanciers pour qu'ils regroupent leurs crédits, au taux le plus bas contracté.
Pour les autres, demandez une baisse de la mensualité.


Veillez, en refaisant le tableau, à mettre les bons taux d'intérêts, à déplacer tous ce qui est dans "mensualités après" dans "mensualités avant", et à remplir le bas du tableau avec les bonnes dates en ligne 99.

il y a t'il forclusion lorsqu'un créancier  c'est PAS manifesté depuis deux ans meme quand j'étais en suspension de credit du à la recevabilité de la BDF

C'est sujet à débat, surtout depuis ça :

Citation de: bisane le 04 Juillet 2016 à 08:06La demande du débiteur formée en application des dispositions de l'article L. 721-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223593&dateTexte=&categorieLien=cid) interrompt la prescription et les délais pour agir.
article L 721-5 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=91D3ED1DA8A05606FEDE1A4436784487.tpdila17v_2?idArticle=LEGIARTI000032224548&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160703)

un avocat adverse a t'il droit de demander mes comptes à la banque de france

Absolument pas,
de plus la BDF n'a pas accès à vos comptes et ne communique rien de çe quî figure dans votre dossier.

si je pars en cassation que mon dossier est envoyé


je peux redeposé plusieur  mois apres un nouveau dossier de surendettement ou il faut attendre la cassation

Partir en cassation est inutile, je crois que vous n'avez pas lu les précédents messages.
En plus vous avez l'air d'être dérangé si vos relevés de compte étaient communiquez, c'est bien qu'il y a probleme sur ceux ci. Le juge quî a pris la décision de vous mettre irreçevable les a examines de près.
Quant au Depot d'un nouveau dossier ilne faut pas y penser pendant au moins six mois, il vaudrait mieux contester la décision du juge si vous êtes encore dans les delais.

ok mercii du conseil non je peux plus contester

En règle générale un redépôt n' a des chances de succès que si votre situation financière a évolué favorablement, donc si votre endettement a diminué de façon significative...

Citation de: agathe le 27 Novembre 2017 à 12:56il vaudrait mieux contester la décision du juge si vous êtes encore dans les delais.

Agathe, le seul recours à ce stade est la cassation... or tu dis dans le même message que ce serait inutile !  :o :o :o

Citation de: BRUYERE le 27 Novembre 2017 à 13:51En règle générale un redépôt n' a des chances de succès que si votre situation financière a évolué favorablement, donc si votre endettement a diminué de façon significative..

En effet !
Donc retour à ceci :

Citation de: bisane le 26 Novembre 2017 à 18:37Même si le tableau n'est pas bien rempli, il semble bien que vous ayez du "disponible" pour rembourser vos dettes... Commencez par verser 400 € par mois à votre "pénal", et entamez une négociation avec vos créanciers pour qu'ils regroupent leurs crédits, au taux le plus bas contracté. Pour les autres, demandez une baisse de la mensualité.

Ok, la cassation est inutile.

tableau modifié


la dette pénale il ne veut pas d'echeancier accepte pas le fond de garantie et il veut porter plainte pour organisation frauduleuse pour demander plus d'argent un vrai salaud il m'en veu !!!


je vais contester la décision du juge et tenter


d'après la conseillère BDF :


"Vous avez la possibilité de faire un recours par courrier recommandé AR auprès du Juge dans les 15 jours qui suivent la décision d'irrecevabilité. Vous avez également la possibilité de nous transmettre votre courrier que nous ferons suivre au Tribunal."


voir ensuite j'ai rdv avec famille de france une association qui s'occupe du surendettement je vais voir avec eux aussi ce que je peux faire

Vous pouviez faire recours jusqu'au 25 novembre ( que ce soit de vous meme ou via le surendettement) Si on suit çe que vous avez ecrit. Nous sommes le 27 novembre le delai est depasse.
Pour l'association quî s'occupe du surendettement que pensez vous qu'elle puisse vous proposer que l'on ne vous pas proposé. Vous pouvez redeposer, Sî celà vous fait envie, le dossiér ne pourra pas etre recevable, la Commission n'infirme jamais la decision d'un juge.
On ne compte plus les messages où on vous dit la même chose.

je sais pas quoi faire je me renseigne tout simplement le recours et deja fait


j'essaye de comprendre car pour moi c'était pas clair sur certain point mais grace a vos conseil sa ma éclairci


il vont regardé mon dossier tout simplement je vous tiens au courant

Citation de: dia le 27 Novembre 2017 à 21:45la dette pénale il ne veut pas d'echeancier accepte pas le fond de garantie et il veut porter plainte pour organisation frauduleuse pour demander plus d'argent un vrai salaud il m'en veu !!!

Peut-être vous en veut-il, et peut-être a-t-il de bonnes raisons pour cela !
Je doute cependant qu'il refuse vos paiements, que vous devriez mettre en place rapidement, justement pour démontrer votre bonne foi !
S'il porte plainte, vous aurez alors quelques arguments à faire valoir.

Par ailleurs, il ne lui appartient pas de refuser un fonds de garantie, si ? ? ?  :o ???


Pour le recours, s'il est déjà fait, vous pouvez toujours vous en désister avant que les frais engagés ne soient trop importants, car il vous faudra obligatoirement être représenté par un avocat.
Sachez, une nouvelle fois, que ce recours n'est pas suspensif, que les délais sont très longs, alors que vos chances d'obtenir gain de cause sont pour le moins ténues.

PS : le tableau sera à joindre à votre 1er message, après l'avoir correctement complété !

Il faut y mettre l'ensemble de vos revenus et charges !

Citation de: bisane le 28 Novembre 2017 à 07:45

Citation de: dia le 27 Novembre 2017 à 21:45la dette pénale il ne veut pas d'echeancier accepte pas le fond de garantie et il veut porter plainte pour organisation frauduleuse pour demander plus d'argent un vrai salaud il m'en veu !!!

Peut-être vous en veut-il, et peut-être a-t-il de bonnes raisons pour cela !
Je doute cependant qu'il refuse vos paiements, que vous devriez mettre en place rapidement, justement pour démontrer votre bonne foi !
S'il porte plainte, vous aurez alors quelques arguments à faire valoir.

Par ailleurs, il ne lui appartient pas de refuser un fonds de garantie, si ? ? ?  :o ???

c'est pas une caution immobilière....

il n' a aucune obligation à saisir le fonds de garantie, qui par ailleurs n'intervient que lorsque le préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur, et dans certaines limites de montant

la victime doit d'abord se faire payer par le coupable  ;D   

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313

si pas civi, alors sarvi : https://www.fondsdegarantie.fr/sarvi/

ok merci feufolette  j'économise je le paierai apres s'il veut rien tanpis je peux pas sortir la somme d'un coup de toute façon


s'il veut rien savoir je sais pas quoi faire de plus !!
jai etait jugee a 4000 par la partie civile c'est quoi le prejudice

c'est les 4000...  l'indemnisation de la partie civile, c'est la réparation du préjudice subi par la victime accordée par un tribunal pénal.

Pour la partie pénale, (l'Etat contre le coupable),  amende et/ou peine de prison avec ou sans sursis, ou travail d'intérêt général, ou privation du droit de vote, de chasse

voyez avec votre avocat s'il ne peut pas saisir le juge de l'exécution pour forcer votre "victime" à accepter un délai

j'ai deja payé l'amende correctionnel je lui dois que les 4000e mais j'ai pas la somme et il veut pas d'echeancier
il faut que je demande a mon avocat pour le juge d'execution que je vux le payer c'est possible je veux pas de delai je veux juste un échéancier

Un échéancier et un délai, c'est la même chose !  :P

on va préciser : le juge de l'exécution peut accorder un paiement fractionné en  24 échéances maximum

Citation de: bisane le 28 Novembre 2017 à 07:58
PS : le tableau sera à joindre à votre 1er message, après l'avoir correctement complété !

Il faut y mettre l'ensemble de vos revenus et charges !

Citation de: feufolette le 28 Novembre 2017 à 16:18il n' a aucune obligation à saisir le fonds de garantie, qui par ailleurs n'intervient que lorsque le préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur

Mon raccourci était trop "court" !  :P
La question est en effet de savoir si la condamnation en question, et donc les revenus de Dia, feraient que cela pourrait relever de ce fonds, ce qui semble ne pas être le cas...

D'où aussi cette proposition :

Citation de: bisane le 27 Novembre 2017 à 17:25

Citation de: bisane le 26 Novembre 2017 à 18:37Même si le tableau n'est pas bien rempli, il semble bien que vous ayez du "disponible" pour rembourser vos dettes... Commencez par verser 400 € par mois à votre "pénal", et entamez une négociation avec vos créanciers pour qu'ils regroupent leurs crédits, au taux le plus bas contracté. Pour les autres, demandez une baisse de la mensualité.

Et je reviens sur ceci :

Citation de: bisane le 25 Novembre 2017 à 06:26Les dettes pénales sont exclues de tout effacement ou réaménagement, ce qui ne signifie nullement qu'elles ne doivent pas figurer au dossier, puisqu'au contraire elles sont aussi constitutives du surendettement. Mais cela vous a déjà été expliqué.

CitationJe peux me tromper, et vais tout de même me renseigner auprès de juristes spécialisés en surendettement

Citation

Citation de: dia le 25 Novembre 2017 à 00:50je comprend pas pourquoi la juge a statué ma  par rapport a une dette pénale si elle est exclue !!!

Le juge n'a pas statué sur votre mauvaise foi pour une dette pénale, mais sur votre mauvaise foi tout court, comme Feuf a tenté de vous l'expliciter.

Je n'ai pour le moment obtenu qu'une réponse, que je vous copie. C'est dit avec d'autres mots que les miens, mais au fond, ça revient au même que ce que vous a expliqué Feuf et que ce que je vous dis moi-même (c'est moi qui grasse) :

Disons que ce n'est pas le créancier qui est exclu de la procédure mais la créance qui est exclue de tout effacement ou réaménagement.

Si le créancier démontre son intérêt à agir, il peut contester l'ouverture de la procédure à l'encontre de son débiteur.

Dans tous les cas il appartient quand même au juge de prononcer sur la recevabilité et de l'écarter en cas de mauvaise foi avérée du demandeur. Donc même si le forumeur obtenait gain de cause sur l'intervention du créancier (peu probable mais bon...) cela ne changerait rien à la décision d'irrecevabilité.

ah d'accord merci de la reponse c'est gentil

alors cela signifie qu'un creancier dont sa creance est exclue peut contester quand meme la mauvaise foi


c'est pas normal je trouve  !!! le creancier et la dette ne fond qu'un logiquement si elle est exclue c'est la dette et le creancier qui saute


seul un avi d'un avocat en cassation determinera je vous tiens au courant


je veux un vrai avis avec article pour etre sur je suis tetu !!

Citation de: dia le 02 Décembre 2017 à 07:38je veux un vrai avis avec article pour etre sur je suis tetu !!

C'est peu de le dire !!!  :P :P :P


Vous avez eu mon avis, celui de Feufolette, et maintenant celui d'un juriste spécialisé en surendettement.
Que vous faut-il de plus ?  :o 8)


J'essaie de reformuler pour la Nième fois :
1/ cette créance pénale contribue indéniablement à votre surendettement
2/ elle devait donc être déclarée
3/ ce créancier était en droit de contester votre bonne foi
4/ même si la créance elle-même est exclue de tout réaménagement

On peut vous le dire de 100 000 manières : sur le fond, cela ne changera rien !  :P
Et on vous a aussi indiqué la meilleure manière de procéder...

Après... ben vous faites comme vous voulez, puisqu'au final cela ne concerne que vous.

Citation de: dia le 02 Décembre 2017 à 07:38
alors cela signifie qu'un creancier dont sa creance est exclue peut contester quand meme la mauvaise foi

Oui !
C'est la créance qui est exclue, qu'elle soit pénale ou autre, mais pas le créancier !
Et le créancier ne conteste pas la mauvaise foi de la créance mais celle de son débiteur !

Vous raisonnez sur un cas particulier, le vôtre, une créance pour un créancier, en confondant de surcroît les 2 !

Citation
c'est pas normal je trouve  !!! le creancier et la dette ne fond qu'un logiquement si elle est exclue c'est la dette et le creancier qui saute

Non, absolument pas !
Le créancier et la dette ne font pas qu'un ! De même que vous n'êtes pas qu'un avec la dette !
Vous pourriez avoir 10 dettes auprès d'un seul créancier, avec une dette exclue et 9 à inclure dans la procédure de surendettement.
De plus, si le créancier fait un recours sur votre bonne foi, c'est vous qui êtes exclu d'une procédure, même si toutes les dettes peuvent être incluses.

je verrai par l'avis quand meme d'un avocat en cassation mais vous avez surement raison
je tente ma chance on ne sais jamais j'ai envoyé  le dossier deja


xxl! xxl! merci a vous tous pour vos conseils je comprend tres bien mais je veux confirmé tout sa par un avis


dans le pire des cas je re-deposerai un dossier dans au moins six mois

une question je dois 4000 e jugée de prejudice Tgi par la partie civile au tribunal a ce creancier

apparement il demande environ 35000 e de prejudice car il a fait des attestions de medecin pour augmenter la somme mais j'ai déja était jugé a 4000e  pour cela  peut il encore faire une autre procédure pour demander  plus meme deux ans apres ?

il a 5 ans ou 10 ans dans le cas d'un dommage corporel pour faire une procédure au tribunal civil.

Souvent plus avantageuse que la constitution de partie civile en procédure pénale.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/differents-delais-prescription-action-justice-21212.htm

Mais vous devriez poser la question à votre avocat plutôt qu'à nous.

2ème chose: votre adversaire risque de souligner que vous ne pouvez pas le payer de ses 4000 euros mais avez les moyens de financer un avocat aux conseils pour la cour de cassation qui vous coutera probablement guère moins ....   

Citation de: feufolette le 02 Décembre 2017 à 23:24votre adversaire risque de souligner que vous ne pouvez pas le payer de ses 4000 euros mais avez les moyens de financer un avocat aux conseils pour la cour de cassation qui vous coutera probablement guère moins ....

En effet !  :P
En répétant que le recours à la cour de cassation pouir le dossier de surendettement ne règlera en rien le litige qui vous oppose à lui !
Je crains que vous ne trompiez de combat... ou en tout cas d'armes pour le mener.


Un redépôt dans 6 mois ne pourrait s'envisager qu'avec un apurement conséquent de la dette, et en particulier de celle-là.

j'ai l'aide juridictionnelle pour la cassation
mais ma question etait j'ai deja etait jugée à 4000 e a payer


il peut encore redemander un jugement meme si j'ai deja etait jugée

Citation de: dia le 03 Décembre 2017 à 08:06
j'ai l'aide juridictionnelle pour la cassation

Ah ?

Citation de: dia le 03 Décembre 2017 à 08:06il peut encore redemander un jugement meme si j'ai deja etait jugée

Vous avez été jugé au pénal, avec constitution de partie civile.
Comme tente de vous l'expliquer Feuf, rien n'empêche votre adversaire de vous poursuivre au civil.

ah d'accord oui il a demandé l'avis d'un expert par la partie civile afin de demandé plus pour etablir le prejudice


c'est beaucoup quand meme 35000 e de prejudice pour une petite balafre avec moins de huit jour d'it

J'espère que vous comprendrez que nous n'avons pas à évaluer le montant d'un préjudice...  :P Déjà que ce n'est pas facile pour les institutions judiciaires !  :P :P :P


J'ai l'impression de radoter mais le fais quand-même :

Citation de: bisane le 03 Décembre 2017 à 07:33Je crains que vous ne trompiez de combat...

Payer ce que vous devez à votre adversaire est la meilleure solution pour vous sortir de cette impasse !!!

Je reste surrpise de cela, bien que votre tableau soit toujours incomplètement renseigné :

Citation de: bisane le 03 Décembre 2017 à 08:39

Citation de: dia le 03 Décembre 2017 à 08:06
j'ai l'aide juridictionnelle pour la cassation

Ah ?

Citation de: dia le 03 Décembre 2017 à 10:22
ah d'accord oui il a demandé l'avis d'un expert par la partie civile afin de demandé plus pour etablir le prejudice


c'est beaucoup quand meme 35000 e de prejudice pour une petite balafre avec moins de huit jour d'it

fô pas mélanger les deux :  les 8 jours d'itt sont valorisés en fonction du salaire ou du gain journalier,  la "petite balafre" ça dépend s'il a une cicatrice à vie sur la figure ou pas, s'il est jeune ou vieux:  il y a un préjudice esthétique (suis moins joli qu'avant), de souffrances physiques endurées (ça fait mal, de se faire défoncer la g...) et un préjudice moral (je souffre d'être moins joli qu'avant"), auquel on peut ajouter un préjudice sexuel (du fait que je suis moins joli qu'avant j'ai moins de chance de trouver une nouvelle julie.... )


Pour contrer, il vous faut un avocat et une contre-expertise médicale.

Pour dire trop ou pas assez, ce sont les juges qui en décident, en fonction du cas particulier.

https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/calcul-prejudice-corporel-indemnisation

ok merci du conseil je comprenais pas mercii

QUESTION POUR UN CHAMPIONNOU CHAMPIONNE


il y a t'il forclusion apres la decision du juge d'execution irrecevable si les creanciers ne se sont pas manifester pendant deux ans en attendant la decision


ou la forclusion commence apres la decision du juge ?

Pas besoin d'être un quelconque champion pour vous répondre...  :P

Cependant, en matière de crédit à la consommation, la réponse doit être nuancées, puisque l'interruption du délai de forclusion lors du dépôt d'un dossier de de surendettement ne figure en toutes lettres dans la loi que depuis le 01/07/2016.
Mais avant, selon les jurisprudences, ben... c'est un peu la loterie.


Un titre exécutoire (donc un jugement), lui, est valable 10 ans.

mdrr  ???
???
euh ouai ok il y a t'il forclusion ou pas alors ? apres deux ans de surendettement sans payer aucun creanciers de credit a la consommation


https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm (https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/delai-forclusion-surendettement-23860.htm)

Si votre calendrier, au-dessus des pages, est juste, votre recevabilité date de février 2016, donc pas de forclusion encore de ce fait, sauf si une était déjà acquise avant.

Cela dit, février 2018 n'est pas loin et là, Bisane vous a répondu, le plus clairement possible à savoir en tenant compte du flou qui règne en la matière, c'est-à-dire que ça dépend des jurisprudences ! Donc pas possible de dire oui ou non...

Citation de: bisane le 09 Décembre 2017 à 18:37
Cependant, en matière de crédit de crédit à la consommation, la réponse doit être nuancées, puisque l'interruption du délai de forclusion lors du dépôt d'un dossier de de surendettement ne figure en toutes lettres dans la loi que depuis le 01/07/2016.
Mais avant, selon les jurisprudences, ben... c'est un peu la loterie.

Vos créanciers ont reçu le jugement d'irrecevabilité comme vous et savent donc que vous êtes irrecevable maintenant. Vont-ils entreprendre des procédures judiciaires, nul ne peut le savoir à leur place !

De votre côté, vous pouvez toujours vous renseigner au tribunal pour savoir s'il y a des procédures judiciaires à votre encontre dont vous n'auriez pas eu connaissance...

oui voila je voulais savoir pour les credit conso notamment car on est bientot en fevrier 2018
donc ma recevabilité etait en  fevrier 2016 il y aura donc forclusion en  fevrier 2018 !





la jurisprudence c'est pour la dette pénales c'est autre chose encore merci  bbbo

Les jurisprudences qu'évoque Bisane ne sont nullement pour votre dette pénale !
Celle-ci est jugée, il y a un titre exécutoire, il est valable 10 ans, point !

Les jurisprudences évoquées concernent bien la forclusion et, comme dit, elles ne sont pas claires dans le sens où une dira qu'il y a forclusion et l'autre dira le contraire ! D'où la réponse nuancée de Bisane et l'idée d'une loterie !

L'article que vous citez de Maître Joan Dray précise que le dépôt d'un dossier bdf n'interrompt pas en effet le délai à courir pour la forclusion tout simplement parce que la Commission de surendettement n'est pas une juridiction ! Et l'article n'évoque que ça !

Sauf que lorsque le traitement d'un dossier bdf vient frôler ces 2 ans, c'est qu'il y a des procédures en justice du type de celle que vous avez connue, recours d'un créancier en l'occurrence ou vérifications de créances ou contestations de plans, et là, je ne sais pas trop, mais peut-être sont-ce des juridictions qui entrent en action, donc interrompent les délais et les font repartir ! En ce cas, le délai est peut-être reparti pour vous depuis la date de votre irrecevabilité ! On est alors bien loin des 2 ans !

En tous cas, vos conclusions sont trop hâtives !

Citation de: dia le 09 Décembre 2017 à 23:24la jurisprudence c'est pour la dette pénales c'est autre chose encore merci  bbbo

Ben non...
Et vous comprendrez peut-être un peu mieux ma réserve en lisant ce fil : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.0), en précisant que la modification de la loi risque fort d'influencer la balance du côté de l'interruption !  :-\


La "jurisprudence" est rarement parfaitement univoque, et ne peut être entendue que comme une "tendance"...
En l'occurrence, aucune tendance n'a réellement été décelée en la matière.

Bonjour je reviens sur mon sujet j'ai tenté la cassation vous avez eu tous eu raison


aide BAJ refusé car aucun moyen de cassation sur la decision prise
voila c'était pour vous tenir au courant




Par contre j'ai eu 3 créanciers dont j'ai reçu un courrier de paiement je me suis arrangé avec eux pour reduire les mensualités 1ere de 35 euro 2ieme 75 euro et 3ieme 75e pour 3 organisme different
mais il me reste 3 autres credits dont je n'ai aucune reponse ni de courrier
Une conseillere a la BDF ma dit d'attendre un courrier et injonction de payer pour pas etre a decouvert


que dois je faire les contactez ou attendre ?? désolé pour les fautes je suis sur téléphone


MERCI A VOUS POUR VOs CONSEILS

Citation de: dia le 31 Mars 2018 à 06:23aide BAJ refusé car aucun moyen de cassation sur la decision prise

Dont acte.

Citation de: dia le 31 Mars 2018 à 06:23Une conseillere a la BDF ma dit d'attendre un courrier et injonction de payer pour pas etre a decouvert que dois je faire les contactez ou attendre ??

Tout dépend de votre marge de manoeuvre...

Ma marge de manoeuvre ?! ??? 
c'est de trouver la meilleure solution pour rembourser et vivre quand meme un peu a coté
Apres je sais pas quoi faire car il demande des indemnités de retard

On ne peut guère vous aider à réfléchir si vous ne remplissez pas ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), en le joignant à votre 1er message...

Bonjour je viens d'avoir un courrier de neuneu contentieux dont 3 de mes credits d'un montant de 13000euro se trouve chez eux je leur ai proposer 150 e par mois il mon dit 300 e miminum sion huissier
que dois je faire en plus j'ai des interet de retard >:( ???

Citation de: bisane le 31 Mars 2018 à 12:37
On ne peut guère vous aider à réfléchir si vous ne remplissez pas ce tableau (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0), en le joignant à votre 1er message...

Des intérêts de retard, vous allez en avoir plein d'autres...
Il faut établir une véritable stratégie dans vos remboursements.

ok je vais remplir correctement le tableau cet aprem merci bbbo

bonjour voila j'ai negocier mes mensualités de 4 credits à l'amiable il m'en reste 3 autres credits partis chez un huissier de justice


ces trois prets on était contracté en 2015 met le 11 fevrier 2016 j'avais deposé mon dossier recevable BDF j'aimerai savoir s'il y a forclusion ou pas?


Si le delai de la procedure de surdettement compte quand meme ou c'est a partir de la decision du juge rendu en 2017 qui ma etait refusé ?


Ah désolé j'arrive pas a supprimer le post vous m'avez repondu plus haut deja sur la forclusion

Pour répondre à propos de la forclusion, il faudrait savoir à quand remonte le 1er impayé.

Avec toutes les réserves déjà émises.
Au sens strict du terme, il n'y a pas eu de nouvel "échéancier", donc la forclusion serait acquise.
Mais il y a la loi et l'interprétation de la loi.

le dernier paiement date du 5 fevrier 2016 donc plus de deux ans sans avoir eu de titre executoire ou procedure normalement il y a forclusion d'apres l'article de la consommation

Oui... Etant précisé que lors de nos précédents échanges il était écrit dans le code de la consommation que le dépôt d'un dossier de surendettement interrompait la forclusion, mais que la rédaction avait entre-temps changé.

Bonjour j'ai eu l'étude d'huissier ils veulent negocier à l'amiable il me propose de payer 400 e par mos pour la somme de 13000 euro de trois credits  je leur ai proposé de bonne volonté 140 e ayant deja d'autre credit en cours Un coup il me propose de payer 300 apres 250 apres le lendemain 412 mafois ils savent pas quoi faire
de plus je leur ai envoyé deux lettre en AR une dont j'expliqué ma situation et la volonté de payer et l'autre de votre modele de lettre forclose j'attend leur reponse


  Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Dette forclose
Maître,

Je vous informe que j'ai bien reçu votre courrier relatif au dossier n° 55...

En votre qualité de professionnel des mesures d'exécution forcée ou du recouvrement amiable, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire, et que dans la mesure où le créancier a laissé expirer son droit pour agir, toute demande en ce sens sera rejetée par le juge.   En l'espèce mon dernier paiement date du mois de février 2016, soit plus de deux an et demi après la dernière échéance impayée(article R. 312-35 du code de la consommation) ce que ne peut ignorer votre mandant.

De bonne volonté, malgré ma situation de surendettement je vous ai déjà proposé la somme de 140 euros par mois pour les trois crédits de ce dossier.

Aussi vous voudrez bien lui rappeler que ses demandes en paiement ne peuvent aboutir et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement de la procédure en bonne et due forme qu'il a négligé d'engager.   Veuillez agréer, Maître l 'expression de mes respectueuses salutations

Heu... Vous mélangez un peu tout, là, non ?
Vous proposez de payer pour une dette qui serait forclose ?  :o ???

 ??? ah mince pourquoi si elle est forclose je ne dois pas payer ?
Je veux pas payer 400 /mois c'est trop

Citation de: dia le 23 Juillet 2018 à 21:51ah mince pourquoi si elle est forclose je ne dois pas payer ?

Ben... rien ne vous interdit de le faire. Mais le créancier n'a plus aucun moyen de vous contraindre à le payer, alors...  :P

ah ok mercii bbbo

est ce que d'avoir proposer de payer la dette de 140 e /mois arrete la forclusion
le dernier paiement date de plus de deux ans et demi
mais je leur avait proposé un échéancier qu'il n'ont pas accepté mais je me suis aperçu a semaine plutard que la dette etait forclose


cela arrete t'il la forclusion d'avoir proposé du coup je leur ai dit que la dette etait forclose et qu'il ne pouvait pas me poursuivre en justice en plus ils n'ont aucun titre executoire

Citation de: dia le 24 Juillet 2018 à 12:14est ce que d'avoir proposer de payer la dette de 140 e /mois arrete la forclusion

non  ;)

dernier paiement + de deux ans ... pas de décision de justice = forclusion

 bbbo ok merciii je vais vous écouter a vous car mon avocat m'a dit d'avoir proposé sa annuler la forclusion  lol  ??? mais comme il vait tort pr la cassation je vais rester sur la forclusion comme vous venez de me l'expliquer !!

Ce qu'il ne faut surtout pas faire, c'est payer quoi que ce soit !
Après, tant qu'il n'y a pas un nouvel échéancier signé par les 2 parties, il n'y a aucune interruption de quoi que ce soit !

parfait j'ai reçu un appel aujourdhui comme quoi un créancier voulais lancer une procedure judiciaire contre moi mais la dette est forclose c'est certains j'ai verifié à la banque je n'ai plus payé depuis le 13 fevrier 2016 mais l'huissier me menace de saisie mobilier blocage de compte ....
Pourtant je l'ai est appelé plusieurs fois il ne veulent pas negocier je vais rien payer j'attend de voir...
cela fait un peu peur quand meme tous sa !  :o


S'il lance une procedure que va t'il ce passé ? je signe rien du tout j'attend ? je fais quoi malgrés la lettre en AR que je leur ai envoyé de la dette forclose il continu
Il faudra que je prouve que ma dette est forclose ? j'ai les relevés de comptes l'opposition de prelevement et le dossier BDF

A moins qu'ils ne soient idiots, ils ne lanceront aucune procédure. S'ils le font quand-même, le juge ne pourra faire autrement que de prononcer la forclusion.

Citation de: dia le 24 Juillet 2018 à 19:07je signe rien du tout

C'est ce que j'ai dit dans mon précédent message !  :P

Citation de: dia le 24 Juillet 2018 à 19:07malgrés la lettre en AR que je leur ai envoyé de la dette forclose

Sauf que vous avez commis l'erreur de proposer un remboursement.  :-\
Ils vont donc continuer à insister !
pardon pour la formule quelque peu triviale, mais serrez les fesses !


Ce n'est pas à vous de prouver la forclusion, mais à eux de démontrer que leur créance n'est pas forclose. Ils risquent d'avoir du mal !  >:D

ok merci du conseil  vs etes au top sur ce forum bisane océan ...

Bonjour j'ai eu un appel de l'huissier qui m'avais laissé un message sur mon tel comme quoi il voulais me saisir engagé une procedure judiciaire blablabla ... des menaces


je l'ai rappelé le lendemain il etait tout calme comparé au message laissé


je lui ai rappelé que la dette etait forclose comme par magie de 400 euro par mois il m'a proposé 200 e pr les 3 credits les 6 premier mois apres par la suite si je paye il vois s'il augmente ou pas les mensualités
et m'a demandé de payer par carte


j'ai refusé de payé je n'ai pas cedé car si je paye je suis foutu je lui ai dirai je verrai quand j'ai ma paye si je le paye ou pas pour qu'il me lache mais je ne payerai pas


il m'a dit que la dette c'est a vie si je ne payé et que le dossier saura transmis à d'autre huissier ...
BREF je lui ai repondu qu'apres cinq ans il a prescrition de la dette et sans titre executoire il ne pouvez rien faire
je laisse coulé je verrai j'ai rien payé et signé
5 min apres il m'envoi un email soit disant de mon engagement de 60 e par mois pr carriuf bank mais j'ai rien signé il essaye par ts les moyens de m'avoir


n'importe quoi il ne sais plus quoi faire j'attend je verrai je lui repond plus je serre les fesse comme vs dites voila c'était pour vous tenir informé désolé pour les fautes d'ortographe lol
bbbo bbbo bbbo

Vous pensez donc que tous vos crédits sont forclos ?
Vous n'avez rien payé à personne depuis la décision d'irrecevabilité ?

Par ailleurs, faites attention à ce que vous racontez et à ne pas tout mélanger.
Le délai de prescription pour ce type de dette est de 2 ans et non de 5 ans. Ce dernier a recommencé à courir le 10.11.2017, date du jugement.
On parle bien ici de forclusion, dont le point de départ est, lui le 1er impayé non régularisé, et qui doit donc remonter, en gros, à février 2016 et être acquise en février 2018. Si aucun jugement n'est intervenu entre-temps, les dettes sont effectivement forcloses.

oui normalement tous mes credits etait forclos car j'avais fais opposition en fevrier 2016 et c'était les dernier impayé
mais les autres credits j'avais negocié les mensualités j'aurai du attendre la forclusion aussi je ne savais pas tout ceci avant
donc les 3 autres credits restant chez l'huissier sont forclos soit 13000 euro ce qui n'est pas negligable vu ma situation pour l'instant

oui elles sont bien forclose depuis fevrier 2016 soit deux ans apres le dernier impayé et il n'y a eu aucun titre executoire depuis car j'ai demandé à l'huissier il avoué qu'il n'ont rien du tout

mais au bout de 5 ou 10 ans la dette est entierement effacé non ? c'est la prescription si j'ai bien compris
forclusion je sais que c'est deux ans apres le derner impayé sans titre executoire
et prescription c'est que la dette s'efface entierement au bout de cinq ou 10 ans c'est sa ?

je vais tenter un raccourci  ;D

forclusion = 2 ans sans avoir payé une dette = même si elle reste une dette, vous n'êtes plus obligé de payer même si les créanciers tentent de vous influencer ...

délai de prescription = délai à partir duquel le créancier ne peut plus tenter une action en justice pour vous obliger à payer ...

Citation de: dia le 26 Juillet 2018 à 09:35elles sont bien forclose depuis fevrier 2016 soit deux ans apres le dernier impayé

Elles sont donc forcloses depuis février 2018.

Citation de: dia le 26 Juillet 2018 à 09:35et prescription c'est que la dette s'efface entierement au bout de cinq ou 10 ans c'est sa ?

Ca n'existe pas, ça...  :P

Je vais essayer de répondre pour la Cassation:


Ca se passe en deux temps: il faut tout d'abord voir des avocats spécialisés en cassation qui ne juge pas le fond mais la forme de la procédure.
Dans le cas des surendettements il y a eu très peu de jurisprudence faites.
Votre dossier sera soumis aux avocats du cabinet spécialisé et ils vous diront si votre dossier à des chances de passer (casser) ou rejeter.
Ce processus est très onéreux sachant la faible chance d'y arriver.
Ensuite votre dossier part en cassation et sera juger. Le temps il faut compter pas moins de 6 mois voir un an.
Par contre s'il est rejeté les créanciers s'appuieront sur le rejet si vous voulez déposer un nouveau dossier et les frais en cas de rejets peuvent vous être attribués et pour chaque créancier la note peut s'avérer très salée.


Enfin ce que je pense ce qu'il y a de mieux pour vous dans la mesure du possible rembourser une partie de vos créanciers si la dette n'est pas forclose. pénale et redeposer un dossier dans un an.


Voilà je mène un long combat depuis des années et j'ai reçu un courrier d'huissier avec commandement de payer mais j'ai jamais reçu de signification et de titre exécutoire de sa part. Vous voyez jusqu'ou peuvent aller les créanciers dans le mensonge

Heu... Mickel, il est un peu tard pour un éventuel pourvoi en cassation, hein ?  :P
La question n'est plus du tout du tout celle-là !  ;)

Pour moi oui mais j'essaie de dire à la personne que faire le pourvoi peut être très très couteux

la cassation c'est passé sa a était refusé j'avais l'aide juridictionnelle c'est sur les pages d'avant sa merci quand meme

Citation de: Mikel757 le 26 Juillet 2018 à 20:09Pour moi oui

Je parlais bien de Dia, dont l'irrecevabilité remonte à novembre 2017 et qui n'évoque absolument pas celle-ci dans ses derniers messages !  ;)

Ah ok je comprends mieux.


Et maintenant ca se passe comment pour vous ?
J'imagine que si vous déposez un dossier les créanciers vont se servir de cet argument pour que le dépôt de votre dossier soit refusé

oui sa peut allé j'ai negocier les mensualités pour le reste de mes credits afin de les baissés

mais mon seul doute pour le moment c'est

est ce que la forclusion commence à partir de la décision du juge d'irrecevabilité en 2017 ou au dernier impayé en 2016 ? ???

Pour moi il y a forclusion alors j'ai envoyé la lettre de dette forclose évoqué dans les pages precedentes â l'huissier pour eviter les 3 autres credits
je verrai par la suite
.... xxl! xxl!

Apres je sais pas si bisane est de mon avis sur la date de forclusion on a deja eu des conversations sur celle ci

La forclusion est bien plus complexe que ça ! Il faut absolument voir un avocat car il y a des dates des jurisprudence que les contrats en eux-mêmes.
Elle commence à partir du 1er défaut de paiement à mon humble avis.
Après moi j'ai une question sur la forclusion . comment se passe  la procédure une fois que vous avez dit à l'huissier que votre dette est forclose ?
Est-ce qu'elle doit être statué par un Juge ou l'huissier vous réclame toujours la dette par courrier ?

forclusion c'est pas complexe


comme cite bisane c'est deux ans sans avoir payé une dette et n'avoir subi aucune procedure judiciaire durant  et aucun titre executoire
dernier paiement + de deux ans ... pas de décision de justice = forclusion
du coup sans avoir de titre executoire de l'huissier ne peut plus agir en justice donc plus rien faire en 'gros'

Si c'était aussi simple .
Je ne pense pas qu'il faut résumer la justice en une ligne :)
Il y a du droit la dessous et c'est l'un des plus complexes.
Les huissiers peuvent aussi vous créer des titres exécutoires pour rembourser. Il faut vérifier chaque ligne du titre exécutoire.
Et là il faut se faire accompagner d'un avocat. Sans cela risque d'être complexe.

vous n'avez pas compris ou j'ai du mal m'exprimer
si pdt deux ans il n'y a eu aucun titre executoire et aucune procedure judiciaire au premier impayé de la dette
l'huissier ne peut plus agir en justice donc forclusion c'est tout simple
lisez l'article de loi de la forclusion R312 -35 code de la consommation
oui j'ai avocat deja

CitationCe n'est pas au dernier impayé mais au à la 1ère échéance impayée.

En plus j'ajouterai je n'ai jamais reçu de titre exécutoire de la part d'un huissier , jamais d'injonction de payer, dans la formulation de l'acte de commandement de payer on peut avoir l'impression que c'est en est un.
Et là vous êtes obligé de tout de même demander les vérifications de l'huissier et ils vont très loin dans leur inventivité

oui voila c'est exactement sa mais je l'ai deja ecris dans les pages precedentes
je n'ai jamais recu aucun titre executoire dans les deux ans depuis le 1 er impayé  de fevrier 2016 donc forclusion


bisane avez vous un modele de lettre type demandant à un huissier s'il possede un titre executoire merci

Heu...
Ca part un peu dans tous les sens, là !!!  :P :P :P >:( >:( >:( >:(

Citation de: dia le 27 Juillet 2018 à 09:54ou au dernier impayé en 2016

pour la Nième fois : ce n'est pas le dernier impayé, mais bien le 1er !!!! Les mots ont un sens !!!!

Citation de: Mikel757 le 27 Juillet 2018 à 12:31Il faut absolument voir un avocat

Si le dernier impayé date de plus de 2 ans, il n'y a aucun besoin d'un avocat ! A quoi servirait-il tant qu'il n'y pas de procédure ? ? ?  :o ???

Citation de: Mikel757 le 27 Juillet 2018 à 12:31Après moi j'ai une question sur la forclusion . comment se passe  la procédure une fois que vous avez dit à l'huissier que votre dette est forclose ? Est-ce qu'elle doit être statué par un Juge ou l'huissier vous réclame toujours la dette par courrier ?

La forclusion n'efface pas la dette. L'huissier est donc en droit de la réclamer.
Il ne peut en revancha procéder à aucune saisie sans titre exécutoire, donc il suffit de lui résister.

Citation de: Mikel757 le 27 Juillet 2018 à 13:17Les huissiers peuvent aussi vous créer des titres exécutoires pour rembourser.

Un huissier ne peut ABSOLUMENT PAS "créer" un titre exécutoire. Seul un juge le peut !
Et en cas de forclusion, il ne l'accordera pas.

Citation de: Mikel757 le 27 Juillet 2018 à 13:30Et là vous êtes obligé de tout de même demander les vérifications de l'huissier

Quelles vérifications ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Citation de: dia le 27 Juillet 2018 à 13:38avez vous un modele de lettre type demandant à un huissier s'il possede un titre executoire

Ben il suffit de le lui demander, hein ? Ya pas besoin d'un modèle, pour ça !
Vous pouvez aussi demander au tribunal s'il y a des jugements à votre encontre.

oui le 1 er impayé desolé j'ai demandé à l'huissier par telephone il m'ont dit qu'il non aucun titre executoire
merci bisane de vos reponses bbbo bbbo xxl!

Alors...  ;)

la lettre de forclusion il faut que je l'envoi aux créanciers aussi ou l'huissier cela suffit

J'ai un peu de mal à vous suivre... Vous avez déjà écrit un courrier en ce sens (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=25893.msg865334#msg865334), non ?
Quoi qu'il en soit, dans la configuration actuelle, à l'huissier, c'est suffisant.

oui j'ai ecris que à l'huissier en AR

Alors...

ALORS ...  xxl! xxl!  je croise les doigts


En fouillant dans mes papier j'ai retrouvé l'opposition de prelevement de ces credits qui date du 19 fevrier 2016  du premier impayé xxl!
j'espere que la decision d'irrecevabilité en 2017 du dossier n'intervient pas sur la forclusion  xxl! xxl!


j'ai tenté je verrai je vous tiens informé ...

Je ne peux que me répéter :

Citation de: bisane le 19 Juin 2018 à 06:50Au sens strict du terme, il n'y a pas eu de nouvel "échéancier", donc la forclusion serait acquise.
Mais il y a la loi et l'interprétation de la loi.

Mais à l'époque où je disais cela, nous venions de découvrir que, pendant un certain temps, il y avait une erreur dans la rédaction de la loi, à laquelle je faisais allusion ici :

Citation de: bisane le 10 Décembre 2017 à 09:04la modification de la loi risque fort d'influencer la balance du côté de l'interruption !  :-\

Mais comme ce n'est plus le cas, je pense pouvoir dire que c'est cette jurisprudence qui fera référence, en attendant qu'il y en ait des nouvelles : La saisine de la BDF n'interrompt pas le délai de forclusion  (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=18365.msg827117#msg827117)

bonjour est ce que l'huissier peut quand meme demander au juge une injonction de payer meme si la dette est forclose ??

L'huissier peut en théorie le faire, sur mandat du créancier. Mais en général, ils ne s'y risquent pas, cette procédure ayant un coût, s'ils savent qu'elle est vouée à l'échec.

Si jamais ça devait être le cas, il faudrait alors faire opposition et vous défendre pied à pied.

bonjour j'ai eu des nouvelles de l'huissier me disant qu'ils retourne mon dossier a Neuilly PasContent qui entamera des poursuites judiciaires car je n'ai pas negocier à l'amiable LOL
si l'huissier renvoi mon dossier à mon avis c'est qu'ils ne peuvent rien faire xxl! xxl! bbbo car la dette est FORCLOSE

 xxl! xxl! xxl! xxl! xxl! xxl!

J'ai recu un courrier étant fiché FICP en banque de france apparement le fichage dure 5 ans
mais si je n'ai pas remboursé la dette au bout de cinq ans et quelle est forclose


Peut on me refiché FICP pour la meme dette et le meme credit apres les 5 ans ? ???

absolument pas.

Le fichage n'a rien à voir avec une éventuelle forclusion. Il est de 5 ans en cas d'impayé, point.
On ne peut pas être fiché 2 fois pour la même dette.

ok merci


j'ai une autre questions qui me trote
j'avais une decision de justice me condamnant a verser la somme de 4000 e a MR R...
J'ai fait un 1er cheque de 1000 e en decembre 2017
un second en fevrier 2018 a mon avocat qu'il les a transmis a la CARPA

mais depuis aucune somme encaissé par MR R ... nous sonmmes en aout 2018
mon avocat me dis que c'est bizarre que MR r ne l'est ai pas encaissé je comprend pas pourquoi?
Les cheques restent combien de temps a la CARPA cela fait deja 9 mois sans aucun encaissement de mes cheques ??
mon avocat ecrit a la partie adverse concernant ses cheques ils ne repondent pas  ???
Il y a un truck bizarre dans tout sa ??

Citation de: dia le 14 Août 2018 à 18:09Il y a un truck bizarre dans tout sa ??

Qui dépasse très largement les compétences de ce forum...