ma mère vient de décéder en me laissant des dettes auprès d'organismes liés à la consommation dont un prêt de 9500€. A l'époque (2009) de son prêt elle avait un taux d'endettement de 75 % auprès de tous ces organismes confondus, dont 35% de dettes à l'organisme prêteur, sur 1100 € par mois de revenu. Son âge à l'époque 79 ans. Aujourd'hui, quel recours ai-je contre ces gens, de refus des remboursements, de renégociation du prêt, de plainte pour abus de faiblesse sur personne âgée ????? Peut-on nommer ces organismes ?
Bonjour et bienvenue Alixeric,
Votre maman avait un dossier de surendettement?
Vous pouvez refuser l'héritage.
Refusez l'héritage.
alixeric bonjour et bienvenue sur le forum
désolée pour votre maman
vous pouvez refuser l'héritage hein
Si vous pensez accepter l'héritage, parce qu'il y aurait des biens, la question sera beaucoup plus épineuse...
Est ce qu'il y a des biens et notamment immeubles ?
Pas de dossier de surendettement; une maison en SCI dont je suis, après donation partage, avec mon frère décédé, donc ses enfants, propriétaires, mais ils sont mineurs donc complexe; refus d'héritage pas la bonne solution car l'état peut ne pas accepter la sci telle quelle mais revendiqué le compte courant de ma mère comme partie de l'héritage. Or c'est 60 % de la valeur de la maison.
Bref y'a t-il juridiquement possibilité de contester un crédit à la consommation en faisant apparaitre que le créancier principal, Fina--f pour ne pas le nommer, à l'époque de l'accord du prêt, était déjà débiteur pour 30% de ses revenus. ?
Merci
Merci de ne pas mettre en entier le nom des créanciers ;)
Il n'y avait pas d'assurance décès avec ces crédits?
...et non, trop âgée !
Citation de: Comailles le 17 Février 2012 à 16:52
Merci de ne pas mettre en entier le nom des créanciers ;)
Il n'y avait pas d'assurance décès avec ces crédits?
Comment ça l'état peut revendiquer le compte courant ?
Vous êtes-vous rapproché de votre notaire ?
Qu'en dit-il ?
Il me semble que vous devriez attendre d'être assigné pour soulever ce que vous dîtes...
Et que vous avez tout intérêt à prendre contact avec un avocat.
Dans l'état actuelle vous êtes propriétaire de parts sociales d'un immeuble - entendu au sens civiliste du terme -.
La donation partage portait donc sur biens meubles - les parts de SCI sont des biens meubles et pas immeuble - qui donne vocation à la jouissance d'un bien immeuble. Ensuite il existe des liquidités. En tout état de cause vous avez 6 mois à compter de la date du décès pour produire la succession il vous reste donc du temps.
L'Etat ne peut revendiquer un héritage qu'à partir du moment ou la succession a renoncé. La renonciation doit faire l'objet d'un acte, d'une part auprès du Tribunal de Grande Instance (si mes souvenirs sont exacts ) et ensuite d'une publication ou d'un enregistrement auprès de la conservation des hypothèques ou du Pôle Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques, en cas de bien meubles et/ou auprès de la conservation des hypothèques en cas de bien immeuble. N'oublions pas que des collatéraux jusqu'au 6ème degré peuvent revendiquer ce dernier pendant une période de ... 30 ans. Si effectivement la succession est en déshérence alors c'est France Domaine - L'Etat qui en prendra en charge la succession.
Sachant qu'en plus il y a des mineurs à l'acte, il devront être représentés soit par le conjoint du parent décédé qui a autorité, soit par un avocat et nécessite un formalisme particulier dans le cadre de la protection des mineurs à la succession.
Tout ceci nécessite donc que vous vous penchiez plus avant sur la validité du contrat de prêt avant de faire valoir un abus de faiblesse. Un avocat me semble donc indispensable... C'est lui qui pourra déterminer si les conditions de formation du contrat - dol, abus de faiblesse, violence - peuvent le rendre caduc.
Quels sont les termes exacts de la donation ? Si vous pouviez me l'envoyer en MP en la scannant, ce serait bien.
Comme nous le précisions à chaque fois, il ne s'agit pas de curiosité malsaine mais de déterminer une stratégie à tenir et voir si nous sommes à même de pouvoir vous aider. Pour la petite histoire, mon domaine dans la fiscalité est le foncier et j'ai une certaine habitude du dépouillement et de la lecture des actes. Fonctionnaire de la République et à ce titre soumis au secret professionnel, vous pouvez y aller en toute confiance.
Bonjour,
La donation partage faite par notaire et vérifiée par mon notaire est conforme.
Nous sommes, à 50/50 propriétaires avec mes neveux (leur mère les représentant avec accord du juge des tutelles) en pleine jouissance des parts de la SCI. Tout est OK.
Ma question est: en 2009 lorsque ma mère a fait sa demande de prêt de 9500€ à Fin..., elle payer déjà au même organisme + de 30 % de ses revenus (1100€/mois) donc sans ce futur crédit.
Elle avait également d'autres remboursements à 5 autres organismes que pouvait ignorer Fin...mais pas sa banque.
Accorder ce crédit à ma mère portait son endettement à 48% de ses revenus sur le même créancier, Fin....
Si ce créancier peut ignorer les autres dettes, il ne peut ignorer l'ensemble des créances chez lui et les revenus de ma mère car il était déclaré sur la demande de prêt.
Par ailleurs je voudrais vous signaler que j'ai bcp de mal à accéder à vos réponse. En tête de page il y a toujours marqué que j'ai 0 réponses et 0 messages alors que ce n'est pas le cas. Merci
Citation de: alixeric le 18 Février 2012 à 10:40
Par ailleurs je voudrais vous signaler que j'ai bcp de mal à accéder à vos réponse. En tête de page il y a toujours marqué que j'ai 0 réponses et 0 messages alors que ce n'est pas le cas. Merci
Cette partie concerne les messages privés et non pas les réponses à votre fil ;)
Pour le reste, je ne comprends pas.
Vous souhaitez attaquer les organismes de crédits?
Citation de: alixeric le 18 Février 2012 à 10:40
Par ailleurs je voudrais vous signaler que j'ai bcp de mal à accéder à vos réponse. En tête de page il y a toujours marqué que j'ai 0 réponses et 0 messages alors que ce n'est pas le cas. Merci
cliquez sur ''réponses à vos billets'' ;)
ou faites un ''marque page'' de votre fil
si vous parlez de la 1ère ligne cela correspond au nombre de MP et non de réponses sur votre fil
Je pense qu'en passant par un avocat vous pouvez faire évoquer au minimum le défaut de conseil du prêteur sur les risques liés au surendettement, mais il faut avoir en main les pièces du contrat.
Je réitère, il vous faut l'assistance d'un avocat. Ce dernier fait une analyse juridique de ces pièces, ou chaque terme, chaque paragraphe, est important. Si vous souhaitez faire valoir la caducité du contrat, il faudra prouver qu'au moment de la rédaction du contrat, le débiteur était en état de faiblesse. Est ce que ce prêt avait une affectation particulière ou était-ce une réserve type revolving ?
Oui, Astain a raison ;)
Alex, le taux d'endettement ne veut pas dire grand chose ;)
Exemple:
Un endettement de 33% n'a pas les mêmes conséquences en fonction des revenus.
Un personne qui gagne 1 000€ et en rembourse 300€ par mois, ne sera pas dans la même situation qu'une personne qui gagne 6 000€ et en rembourse 2 000€ ;)
Quels étaient les revenus de votre maman et combien remboursait elle?
Pouvez vous remplir ce tableau avec les revenus, charges et dettes qu'avaient votre maman ;)
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0)
Citation de: alixeric le 18 Février 2012 à 10:40La donation partage faite par notaire et vérifiée par mon notaire est conforme.
Ce n'est pas vraiment la question... Il faudrait en connaître les termes ! ;)
La réponse très complète et argumentée de Dave482 (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=10111.0) a fait l'objet de la création d'un fil...
Je vous copie sa réponse plus "personnelle" :
PS:ALIXERIC point que vous soulevez par rapport à l'enième crédit octroyé par l'établissement de crédit que vous avez dans le viseur n'est autre que celui de la responsabilité du banquier dans la distribution du crédit.
Ce message étant déjà trop long j'épargnerais à tout le monde la lecture des développements associés. En bref, laissez faire votre avocat qui vous dira si au vu des pièces il est possible d'envisager de rechercher la responsabilité de l'établissement de manière à obtenir sa condamnation; condamnation qui viendra diminuer par le mécanisme de la compensation la créances de ce dernier sur votre auteur défunt.
Et je déplace votre fil, qui n'était pas dans la bonne section ! ;)