CONSTITUTION DOSSIER SUITE DEMANDE DU JUGE

[Nanette]

Bonsoir à tous,


Je sollicite votre aide dans le cadre de mon dossier surendettement.


Depuis octobre 2015, le dossier a été transmis aupres du tribunal. Je viens de recevoir un courrier me demandant si je poursuivais l instruction du dossier afin que le Juge se prononce.


Mon soucis: j ai un vehicule avec option d achat. L achat doit etre décidé en juin 2018  j ai a disposition que maintenant d action qui ont ete bloquée 4 ans. Les fonds me pemettraient d acheter la voiture.


Mais je me dis que si j en fais part au tribunal les fonds pourraient partagés entre les creanciers et je perdrais la voiture.
Si je les debloque sans l avis du juge, je serais en tort et si je n en parle pas aussi.


J ai payé pendnat 4 ans un vehicule que je souhaite garder.


A votre avis, que dois je faire?


Je ne pouvais pas parler des actions car etant bloquées elles n avaient aucunes valeurs.


Merci pour vos avis.

[CcileV]

Je ne pouvais pas parler des actions car etant bloquées elles n avaient aucunes valeurs.

C'est de la participation ? Des stock-options ?
Vous n'en avez pas fait état lors du dépôt de votre dossier ?

Depuis octobre 2015, le dossier a été transmis aupres du tribunal. Je viens de recevoir un courrier me demandant si je poursuivais l instruction du dossier afin que le Juge se prononce.

Vous avez contesté pour quelles raisons et quoi ?

[BRUYERE]

Bonjour nanette,

3 ans de procédure, c'est très long ..

Pourriez-vous nous donner plus de détails et notamment nous préciser les dates exactes de votre dossier ?

Si vous êtes recevable depuis au moins 3 ans, vous avez certainement pu mettre de côté  votre CR (Capacité de Remboursement).. somme qui pourrait aussi vous permettre de racheter un véhicule..

Dans tous les cas, il vous faut signaler à la BDF la réalisation de ces actions : cette somme sera-t-elle soumise à impôts ?

Merci de remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message : cela nous permettra de vous conseiller plus efficacement :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

[Nanette]

Bonsoir


Il s agit d actions grtauites offertes par mon employeur qui sont bloquees pendant 4 ans.


Lors du depot du dossier, je n en avais pas fait mention car elles n avaint aucunes valeurs.


Nous avons contesté car la banque de france avait calculé une 17h45possiiblite de remboursement des creanciers qui correspondait à ce qu il nous restaient à vivre. Ce qui faisait que si nous suivions le plan, nous n aurions pas eu de quoi manger à  l époque.


3 ans oui c est long. Le greffe nous a envoyé une attestation precisant en mai 2017 que le delai d instruction est de deux ans et demie. Je n ai pas pu mettre de côté car je suis seule salariee avec mon epoux au chomage et 4 enfants.


L achat des actions est soumises à l impot sur la plue value mais l an prochain, je crois.

[bisane]

Pourriez-vous nous donner plus de détails et notamment nous préciser les dates exactes de votre dossier ?

Je vous change de section...

[Nanette]

Bonsoir bruyère,


Recevabilite en mai 2015, transmission au tribunal octobre 2015.
Depuis pas de nouvelles sauf lorsque j ai contacté le greffe pour avoir des nouvelles il y a quelques semaines.


Recu courrier du juge me demandant de transmettre les pieces actualisées avant le 30 avril 2018.


Debut de la location de la voiture juin 2014 fin avec option achat juin 2018.


Est ce que cela vous aide?
Je vais demander l avis de la bdf demain.

[bisane]

Les dates ne sont pas vraiment exactes... j'en ai mis donc des fictives en attendant mieux...
Que prévoyaient les mesures contestées ?

[Nanette]

bonjour Bisane,

les dates sont exactes. les mesures prévoyaient que je rembourse 1 demi loyer en plus du loyer qui prend 50% de mon salaire. cela n'était pas possible car mon reste à vivre aurait été de 3 euros par jours pour 6 personnes.

j'ai demandé l'avis de la BDF sur le sujet

[bisane]

Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message ?
Avez-vous épargné depuis la recevabilité ?

[Nanette]

Bonjour,


Mon dossier est en instance de jugement par le tribunal.
J ai quatre credits dont un qui se termine debut juin par une valeur de rachat (vehicule en lpv).


Est ce que dans le cadre d un retour à meillere fortune, j ai le droit de payer des creanciers avant que le juge ait statué sur mon dossier.


Merci pour vos retours.

[Smilysoul]

merci de rester sur votre fil pour poser vos questions ...

sans votre tableau difficile de vous conseiller ...

Qu'entendez vous par retour à meilleure fortune ?

Il ne faut surtout pas privilégier des créanciers par rapport à d'autres 

[agathe]

il serait nettement préférable que le juge est statué.

[Nanette]

Pardon, je ne retrouvais plus mon fil de discution.


Voici ce que j ai trouver concernant la clause de retour à bonne fortune:

Clause de retour à meilleure fortune
Clause qui prévoit, au profit de créanciers de l'entreprise qui ont accepté de réduire le montant de leurs créances pour faciliter la survie de celle-ci, qu'en cas de rétablissement financier de l'entreprise ("retour à meilleure fortune"), ils auront droit à hauteur des sommes abandonnées ou pour une fraction à un versement complémentaire.
Je comprends que je doive attendre la decision du juge mais je crains que la decision soit rendue apres le delai limite pour acheter la voiture.

[bisane]

On sait bien ce que signifie "retour à meilleure fortune"...
Mais dans votre cas, vous êtes et demeurez recevable, et il vous est donc INTERDIT de rembourser vos dettes.
Epargnez tout ce qui peut l'être d'ici l'audience !
Et préparez cette dernière.