Recours rejeté - clause réputée non écrite - bonne foi - aggravation volontaire

[bisane]

Jugement que l'on doit à Marichou71... merci à lui !

Jugement qui rappelle quelques fondamentaux, et apporte quelques spécificités !


Sur la bonne foi :

Rappels :
¤ La bonne foi se présume et c'est au créancier qui l'invoque [la mauvaise foi] d'en apporter la preuve
¤ La mauvaise foi est souverainement appréciée par le juge et La bonne foi s'apprécie au moment où le juge statue
¤ Elle se caractérise soit :
   -> par un comportement qui révèle la connaissance qu'avait le débiteur du processus d'endettement dans lequel il s'engageait et de sa volonté de l'aggraver
   -> par des déclarations volontairement mensongères réalisés par le débiteur lors de la demande de traitement de situation de surendettement
   -> par une volonté systématique et irresponsable de recourir au crédit, pour réaliser des dépenses somptuaires ou mener un train de vie dispendieux.


Sur la clause abusive : (la fameuse petite phrase de Creatinus... mais qui figure souvent aussi, autrement tournée, dans les contrats de Gemalpoli)

¤ ces offres contreviennent donc aux modèles-types d'offres de crédits
Dommage qu'en la circonstance la juge ne statue pas sur le fond, car ce non respect  :
- entraîne une déchéance du droit aux intérêts
- est passible d'une amende de 1 500 € ! (combinaison des articles L311-10 et L311-34)

¤ Une telle clause [...] crée manifestement au profit du professionnel un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit être écartée


Sur l'aggravation de l'endettement :

Celle-là, elle est excellente, car c'est le cas dans 99% des rachats de crédits !
L'établissement de crédit a participé lui-même à l'aggravation d'un endettement qu'il invoque ensuite pour contester la recevabilité de surendettement au titre de la mauvaise foi de la débitrice!



Sur le maintien de la cession sur salaire :

par application de l'article L311-3-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité a pour conséquence automatique que les créanciers ne peuvent plus exiger le paiement de leur créance [...] Or, force est de constater que Créatinus n'a pas mis fins aux paiements de la débitrice [...] malgré l'interdiction légale.


Des jugements comme celui-là, on en demande d'autres ! 

[zorah0412]

Un modèle de jugement!